CTUT 88/2010•Approval of child-support agreement annulled for lack of parental hearing
CTUT 88/2010Tribunal cantonal / Chambre des tutelles18 mai 2010Granted
Extrait par Omnilex
The Cantonal Chamber of Guardianship allowed the mother’s appeal against a justice of peace decision approving a child-support modification between the divorced parents. The court held that, given the lack of information on the mother’s income and the potentially important effects of the retroactive effective date on social assistance and maintenance advance payments, the authority should have heard the parents before ratifying the agreement. The approval decision was therefore annulled and the matter remitted for further instruction and a new decision. The judgment was issued without costs.
Art. 287 al. 1 CC in conjunction with Art. 140 al. 2 CC; approval of a child-support agreement modifying a divorce judgment: the guardianship authority must verify that the agreement was concluded after mature reflection, is clear and complete, and is not manifestly inequitable. A parental hearing is not invariably required, but becomes necessary where the file does not sufficiently establish the parties’ financial circumstances or where the effective date of the modification may materially affect the child’s maintenance and related social-benefit coordination. If this verification cannot be made on the record, the approval decision is annulled and the matter remitted for further instruction (consid. 3-4).
201 TRIBUNAL CANTONAL 88 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 18 mai 2010
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Colombini et Sauterel Greffier :MmeVillars
Art. 134 al. 3, 276 al. 2, 287 al. 1, 315b al. 2, 420 al. 2 CC; 489 ss CPC La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par R., à [...], contre la décision rendue le 22 janvier 2010 par la Justice de paix du district d'Aigle dans la cause concernant les enfants mineurs B.X., C.X.________ et D.X.________. Délibérant à huis clos, la cour voit :
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3 - E n f a i t : A.Par jugement du 18 novembre 2003, le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment prononcé le divorce des époux A.X.________ et R.________ (I), attribué l'autorité parentale et le droit de garde sur leurs enfants B.X., née le 30 janvier 1995, C.X., né le 27 janvier 1999, et D.X., né le 22 mars 2000, à leur mère (II), fixé les modalités d'exercice du droit de visite du père sur ses enfants (III) et dit que A.X. contribuera à l'entretien de ses enfants par le versement mensuel pour chaque enfant d'un montant échelonné selon leur âge de 400 fr., 500 fr. et 600 francs (V), dites contributions étant indexées (VI). Par décision du 15 août 2008, la Justice de paix du district d'Aigle (ci-après : justice de paix) a institué une mesure de curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 du Code civil, en faveur de A.X.________ et désigné S.________ en qualité de curateur. Par requête du 11 janvier 2010, contresignée par le curateur S., R. et A.X.________ ont demandé à la justice de paix de ratifier la convention en modification du jugement de divorce datée du même jour prévoyant une contribution d'entretien mensuelle symbolique du père de 20 fr. par enfant et fixant son entrée en vigueur au 1 er janvier
Par décision rendue dans sa séance du 22 janvier 2010, communiquée le 23 février suivant, la Justice de paix du district d'Aigle a ratifié la convention en modification du jugement de divorce passée entre R.________ et A.X.________ le 11 janvier 2010, convention modifiant les chiffres V et VI de leur jugement de divorce du 18 novembre 2003. B.Par acte d'emblée motivé du 10 mars 2010, R.________ a recouru contre cette décision et sollicité que l'entrée en vigueur de la
4 - convention en modification du jugement de divorce du 11 janvier 2001 soit fixée au 1 er mars 2010. Elle fait valoir en substance qu'elle a déposé une demande de revenu d'insertion auprès du Service social régional de Bex le 8 février 2010 afin d'anticiper une baisse des pensions alimentaires au 1 er mars 2010, qu'elle n'avait pas réalisé, lors de la signature de la convention, que celle-ci aurait un effet rétroactif au 1 er janvier 2010 et que si elle avait compris que ses revenus baisseraient à partir du 1 er janvier 2010, elle aurait déposé sa demande en conséquence. R.________ n'a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti. A.X.________ n'a pas procédé. E n d r o i t : 1.Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire approuvant une convention en modification de jugement de divorce concernant la contribution d'entretien du père à l'égard de ses enfants (art. 134 al. 3 et 276 al. 2 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Conformément à l'art. 420 al. 2 CC, un recours peut être adressé à l'autorité de surveillance, soit la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), contre les décisions de l'autorité tutélaire dans les dix jours à partir de leur communication. La voie du recours général de l'art. 420 al. 2 CC est notamment ouverte contre la décision de l'autorité tutélaire approuvant une convention d'entretien au sens de l'art. 287 al. 1 CC (Hegnauer, Berner Kommentar, n. 64 ad art. 287-288 CC). Ouvert au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC), ce recours relève de la procédure non contentieuse et s'instruit selon
5 - les art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01). La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, la Chambre des tutelles peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35). Interjeté en temps utile par la mère des enfants concernés à qui la qualité d'intéressée doit être reconnue, le recours est recevable à la forme. 2.La Chambre des tutelles examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763). En l'espèce, la Justice de paix du district d'Aigle, en sa qualité d'autorité tutélaire du domicile de la mère et des enfants, était compétente à raison du lieu pour rendre la décision querellée (art. 315 CC par analogie). La justice de paix était également compétente à raison de la matière, les autorités tutélaires étant seules compétentes lorsque la demande de modification du jugement de divorce ne porte que sur l'attribution de l'autorité parentale et/ou de la contribution d'entretien qui repose sur un accord soumis à ratification (art. 134 al. 3 et 315b al. 2 CC; Meier/Stettler, Le droit de la filiation, 4 ème éd., 2009, n. 1204, pp. 690-691; Micheli et alii, Le nouveau droit du divorce, Lausanne 1999, n. 350 p. 74).
6 - 3.Le parent qui n'est pas détenteur de l'autorité parentale et de la garde de l'enfant mineur doit une prestation pécuniaire destinée à l'entretien de ce dernier (art. 276 al. 2 CC). Le créancier de l'entretien est l'enfant mineur au sens de l'art. 14 CC. La quotité de cette prestation peut être fixée par une convention conclue entre le débirentier et l'enfant, représenté par le détenteur de l'autorité parentale. Cependant, cette convention n'oblige l'enfant qu'après avoir été approuvée par l'autorité tutélaire (art. 287 al. 1 CC). L'approbation doit être prononcée si la convention répond aux conditions de l'art. 285 al. 1 CC, respectivement 286 CC. En l'espèce, la Justice de paix du district d'Aigle, en sa qualité d'autorité tutélaire du domicile des enfants, a ratifié la convention qui lui était soumise, sans avoir cité les parents à comparaître à son audience du 22 janvier 2010. L'art. 287 CC prévoit toutefois seulement que la convention alimentaire doit être approuvée par l'autorité tutélaire, sans préciser que celle-ci doit entendre préalablement les parents de l'enfant concerné. La doctrine ne s'est que peu prononcée sur ce point et paraît partagée. Ainsi, Hegnauer (Berner Kommentar, n. 59 ad art. 287-288 CC, p. 411) considère que l'autorité tutélaire (ou le juge) doit entendre le parent débiteur, le représentant légal de l'enfant, ce dernier s'il a le discernement, ainsi que l'autre parent dans la mesure où il n'est pas le représentant légal de l'enfant; toutefois, si la convention alimentaire a été conclue dans le cadre d'une procédure de conciliation et que les indications relatives aux conditions économiques figurent au procès-verbal ou dans la convention de manière exhaustive, l'autorité tutélaire peut se passer de réentendre une nouvelle fois les intéressés. Metzler (Die Unterhaltsverträge nach dem neuen Kindesrecht, thèse Fribourg, 1980, n. 4.2.2.1, pp. 92-93) est pour sa part d'avis que ce n'est que dans l'hypothèse où les parents de l'enfant n'ont pas signé de convention que l'autorité tutélaire doit les entendre. Dans sa pratique, la Chambre des tutelles s'en tient à la lettre de l'art. 287 CC et considère que l'audition des parents de l'enfant n'est pas la règle. Dans la mesure toutefois où l'autorité tutélaire doit examiner si toutes les conditions posées par l'art.
7 - 285 CC sont remplies, notamment si la contribution d'entretien est adaptée aux ressources du débiteur et si son montant respecte les besoins de l'enfant, elle est tenue d'entendre les parties lorsqu'elle estime, par exemple, qu'elle n'est pas suffisamment renseignée sur les conditions économiques des parents et qu'elle n'est par conséquent pas en mesure de ratifier la convention qui lui est soumise (CTUT, 4 mars 2009, n o 47). S'agissant d'une modification de jugement de divorce, il y a également lieu de tenir compte de l'art. 140 al. 2 CC, selon lequel, avant de ratifier la convention, le juge doit s'assurer que les époux l'ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète, et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable. Cette règle est en effet applicable par analogie aux procédures en modification de jugement de divorce, sur les questions soustraites à la libre disposition des parties, comme celles concernant les enfants (Gloor, Basler Kommentar, 3 ème éd., n. 1 ad art. 140 CC). Dans de tels cas, l'audition des parents devra être en principe la règle, à moins qu'il ressorte suffisamment des explications données par écrit que les ex-époux l'ont conclue après mûre réflexion sur tous les points pertinents. Dans le cas particulier, les parents ont donné des explications circonstanciées relatives à la quotité de la contribution d'entretien, mais non quant à la date d'entrée en vigueur de la modification envisagée. Les pièces produites ne contenaient aucune information sur le revenu de la mère. Selon le jugement de divorce, la mère réalisait, en 2003, un revenu mensuel net de 2'233 fr. 35 pour une activité lucrative à 60%. Cela étant, la réduction de la contribution d'entretien du père à un montant symbolique de 20 fr. par mois et par enfant pouvait avoir des conséquences sur la situation de la recourante à l'égard de l'aide sociale et du Bureau de recouvrement et d'avances de pensions alimentaires (BRAPA), en particulier sur la coordination entre le moment de la modification des contributions et l'entrée en vigueur d'une décision d'aide sociale. Dans ces circonstances, l'audition des parents s'imposait à la justice de paix qui devait s'assurer que la convention avait été conclue après mûre réflexion sur les éléments pertinents et que celle-ci était
8 - conforme à la situation financière des parties. Partant, la décision querellée doit être annulée, l'autorité tutélaire étant invitée à entendre les parents qui pourront soit confirmer leur accord avec la convention passée, soit passer une autre convention modifiant la date de l'entrée en vigueur des nouvelles contributions, la compétence du juge matrimonial étant réservée si les parents ne devaient pas se mettre d'accord. 4.En définitive, le recours interjeté par R.________ doit être admis et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée à la justice de paix pour nouvelle instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision. Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Justice de paix du district d'Aigle pour nouvelle instruction et nouvelle décision. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt est exécutoire. Le président :La greffière :
9 - Du 18 mai 2010 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme R., -M. S. (pour A.X.________), et communiqué à : -Justice de paix du district d'Aigle, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
10 - être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against approval of the modified divorce settlement was admissible
The appeal was timely and admissible because the appellant was an interested party.
A decision of the guardianship authority approving a child-support agreement may be challenged by any interested person within ten days; the mother had standing.
Whether the justice of peace had to hear the parents before ratifying the child-support modification
Yes. In the circumstances, the authority had to hear the parents before approving the agreement.
Although Article 287 CC does not expressly require a hearing, approval of a modification affecting children must ensure that the agreement was concluded after mature reflection and is not manifestly inequitable. Because the file lacked information on the mother’s income and the retroactive effective date could affect social assistance and advance maintenance payments, a hearing was necessary.
What consequence follows from the procedural defect in the approval decision
The approval decision had to be annulled and the case sent back for further instruction and a new decision.
The absence of a necessary hearing prevented proper review of the parents’ agreement and its financial implications; the defect could not be cured on the existing record.
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