Demande de rectification des frais de la procédure de recours rejetée

CTUT 76/2010Tribunal cantonal / Chambre des tutelles29 avr. 2010Droit civilRejeté

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal vaudois a examiné la demande de Z.________ tendant à la rectification de son jugement du 31 March 2010. Il soutenait que, son recours ayant été admis, les frais de la procédure de recours de CHF 1,200 ne pouvaient pas être mis à sa charge. Le tribunal a retenu que la rectification au sens de l’Art. 472a CPC se limite aux erreurs ou omissions manifestes et ne s’étend pas à la répartition des frais contestée. Il a jugé que les frais étaient conformes aux règles applicables de procédure civile et tarifaires, d’autant que Z.________ avait également obtenu CHF 2,000 de dépens de la part de l’intimé. La demande a donc été rejetée et la nouvelle décision a été rendue sans frais.

Regeste Omnilex

Art. 472a CPC; la rectification d’un jugement n’est admissible qu’en cas d’erreur ou d’omission manifeste dans le dispositif, et non pour réexaminer le bien-fondé de la répartition des frais. Un dispositif ne peut pas être rectifié au seul motif qu’une partie estime la répartition inappropriée, dès lors qu’elle est cohérente avec les considérants et avec les règles de procédure régissant les avances, les frais judiciaires et les dépens (Arts. 90, 91 CPC; Art. 236 TFJC). Le fait qu’un recours soit admis n’exclut pas en soi que les frais de la procédure de recours soient mis à la charge du recourant lorsque l’issue de la cause et le régime des frais le justifient; il n’existe alors aucune contradiction entre les considérants et le dispositif (consid. 2).

Texte intégral

205 TRIBUNAL CANTONAL 76 C H A M B R E D E S T U T E L L E S

Arrêt du 29 avril 2010

Présidence de M. B A T T I S T O L O , vice-président Juges:MM. Giroud et Sauterel Greffier :MmeVillars

Art. 472a CPC Vu l'arrêt rendu le 31 mars 2010 par lequel la Chambre des tutelles a admis le recours de Z.________ (I), annulé la décision du 16 juin 2009 de la Justice de paix du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut et renvoyé la cause à la justice de paix pour complément d'instruction et nouvelle décision (II), arrêté à 1'200 fr. les frais de deuxième instance de Z.________ (III), fixé à 2'000 fr. les dépens de deuxième instance devant être versés par A.P.________ à Z.________ (IV) et déclaré l'arrêt exécutoire (V),

  • 2 - vu la demande de rectification de cet arrêt déposée le 14 avril 2010 par Z.________ tendant à ce que les frais du recours, par 1'200 fr., ne soit pas mis à sa charge au motif que son recours a été admis, vu les pièces au dossier; attendu que, selon l'art. 472a al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), dans un délai de vingt jours, le Tribunal cantonal peut ordonner la rectification du dispositif de l'arrêt entaché d'une erreur ou d'une omission manifeste, qu'après l'expiration de ce délai, il peut encore ordonner d'office la rectification dans les cas visés par l'art. 302 al. 3 CPC, soit la correction d'indications erronées relatives à l'état civil des parties, à une raison sociale ou à la désignation d'un immeuble qui ne concordent pas avec la teneur des registres publics (art. 472a al. 2 CPC), que Z.________ requiert la modification du dispositif de l'arrêt rendu par la cour de céans le 31 mars 2010 en ce sens que les frais du recours, par 1'200 fr., ne sont pas mis à sa charge dès lors que son recours a été admis, que selon l'art. 90 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), chaque partie doit faire l'avance des émoluments et des frais pour toute opération de l'office requise par elle ou ordonnée par le juge pour établir ses allégations, que, sauf disposition contraire, les frais sont dus par chaque partie pour les opérations qu'elle requiert ou qui sont ordonnées pour l'examen de sa cause, le droit de la partie d'en obtenir le remboursement par sa partie adverse au titre de dépens étant réservé (art. 4 al. 1 et 2 TFJC, Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5),

  • 3 - que les dépens comprennent les frais et les émoluments de l'office payés par la partie, les frais de vacation des parties, ainsi que les honoraires et les déboursés de mandataire ou d'avocat (art. 91 CPC), que, pour un arrêt sur un recours non contentieux, l'émolument est fixé entre 100 et 2'400 fr. (art. 236 al. 1 TFJC), qu'il était dès lors parfaitement justifié de mettre les frais d'arrêt, par 1'200 fr., à la charge du recourant Z., lequel s'est vu allouer des dépens, par 2'000 fr., à la charge de la partie intimée, qu'il n'y a, en tout état de cause, pas inadvertance, que la question soulevée ne relève pas de la rectification au sens de l'art. 472a CPC, que le dispositif de l'arrêt en cause n'est au surplus ni contradictoire, ni en contradiction avec les motifs, que la requête doit en conséquence être rejetée; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. La requête de Z. est rejetée. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.

  • 4 - Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me François Chaudet (pour Z.), -Me Yvan Gilliard (pour A.P.), par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appellate judgment contained a manifest error or omission justifying rectification of the cost allocation under Art. 472a CPC.

No manifest error or omission existed; the cost allocation was consistent with the rules on advances and costs, and the request did not fall within rectification.

The court held that Z.________ had been awarded costs against the opposing party, so charging him with the appellate fee of CHF 1,200 was justified. The dispositive section was neither contradictory nor inconsistent with the reasons.

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