202 TRIBUNAL CANTONAL LT09.038008-112132 67 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Jugement du 22 février 2012
Présidence de M. G I R O U D , président Juges:M.Creux et Mme Bendani Greffier :MmeBourckholzer
Art. 311 al. 1 ch. 1 et 2 CC ; 174 CDPJ ; 399a ss CPC-VD La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'enquête en retrait de l'autorité parentale de A.I.________ sur sa fille B.I.________. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Née le 4 avril 1995, B.I.________ est la fille née hors mariage de A.I.________ et Q., qui sont séparés. Les relations entre B.I. et sa mère devenant de plus en plus conflictuelles au fil des années, A.I.________ a demandé au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) de l'aider dans l'éducation de sa fille. Dans le cadre du programme de soutien qu'il a mis en place à cet effet, le SPJ a requis l'intervention de la Fondation R.________ qui a pour but d'accueillir les enfants et adolescents en difficultés socio-affectives et d'œuvrer pour leur réhabilitation. Selon un rapport établi par cette fondation le 12 octobre 2009, A.I.________ rencontrait de graves difficultés d'éducation avec B.I.________ depuis plusieurs années. La jeune fille se mettait en danger, notamment en faisant des sorties nocturnes sans autorisation, en entretenant des relations à risque avec des garçons ou en se mettant en scène - de façon compromettante, selon sa mère -, sur son blog. Les relations tendues entre la mère et l'enfant et leurs constantes disputes se soldaient généralement par des fugues, la jeune fille allant parfois rejoindre son père, ou se rendant parfois dans des lieux qui ne lui étaient pas autorisés, vu son jeune âge (13 ans). Egalement souvent absente de l'école, B.I.________ se trouvait en échec scolaire. Plusieurs rencontres entre les intervenants de la fondation, les parents et la jeune fille avaient mis en évidence la nécessité de mettre un peu de distance entre A.I.________ et B.I.________ et convaincu les intéressés de confier la jeune fille à son père, à certains moments. Q.________ avait ainsi accueilli sa fille, dès le 27 février 2010. Les conditions posées au bon déroulement de l'arrangement pris impliquaient en particulier que B.I.________ suive sa scolarité, que les parents soient informés de ce qui se passait dans sa vie et qu'elle rende visite à sa mère un week-end sur deux. Au bout d'un certain laps de
3 - temps, les parents avaient demandé la garde alternée de leur fille et l'autorité parentale conjointe. La mise en place du mode de garde requis avait cependant conduit à de nouveaux conflits entre la mère et la jeune fille, ce qui avait amené les éducateurs de la fondation à reconsidérer le schéma de garde adopté et à confier à nouveau B.I.________ à son père, la jeune fille rendant visite à sa mère à des moments déterminés (week- ends, vacances,...). Au fil des mois, les éducateurs avaient constaté que, depuis qu'elle vivait chez son père, B.I.________ allait beaucoup mieux et évoluait de manière positive. De son côté, A.I., fortement fragilisée par la situation, avait réussi à trouver un emploi et avait été incitée à prendre du temps pour s'occuper d'elle-même et à se soigner sur le plan psychologique. Dans un rapport du 19 octobre 2009, le SPJ faisait les mêmes observations. L'accueil de B.I. par son père correspondait aux intérêts de l'adolescente, qui était d'accord de rester chez Q., et à l'impossibilité pour elle de rester chez sa mère. Cette situation impliquait cependant de poser un nouveau cadre légal, les parents n'étant pas mariés et la mère étant seule détentrice de l'autorité parentale et du droit de garde. Une autorité parentale conjointe ne paraissant pas appropriée du fait de la rupture de communication entre le père et la mère – le premier ne pouvant en outre bénéficier d'un droit de garde sans jouir de l'autorité parentale -, il fallait envisager de retirer la garde de la jeune fille à la mère pour placer B.I. chez son père. La possibilité d'un mandat confié au SPJ pouvait aussi être examinée. Le 21 octobre 2009, Q.________ a requis du Juge de paix du district de Lausanne l'attribution de la garde complète de sa fille. Se fondant sur les constatations faites par la Fondation R.________ et le SPJ - déclarant en outre héberger sa fille, depuis le début de l'année -, il estimait plus approprié à la situation de se voir confier l'entière responsabilité de B.I.________. Sur interpellation de la Juge de paix, le SPJ a confirmé, les 1 er
et 17 décembre 2009, les avis qu'il avait précédemment formulés :
4 - compte tenu de l’impossibilité de la mère d’assumer ses responsabilités éducatives, l’échec de la garde alternée et l’accueil de B.I.________ par son père, l'autorité parentale sur B.I.________ devait être attribuée à Q.. Le SPJ relevait aussi, entre autres faits, qu'alors qu'une rencontre entre les éducateurs et les parties avait été prévue, dès le 19 octobre 2009, pour le 16 décembre 2009, A.I. avait demandé le report de celle-ci au début du mois de décembre 2009 et que, n'ayant pas obtenu le report demandé, elle ne s'était pas présentée à la date fixée pour ne pas rencontrer Q.. Selon un rapport de la Fondation R. du 19 avril 2010, transmis par le SPJ le 10 mai 2010, il n'avait plus été possible de rencontrer A.I.________ dès le mois d'octobre 2009, l'intéressée ayant déclaré ne pas se sentir prête à une nouvelle discussion ; en outre, les échanges téléphoniques ou la transmission d'e-mails avec l'intéressée avaient pris fin dans le courant du mois de décembre 2009. Le 14 janvier 2010, la Juge de paix a entendu les parties. Au terme de sa séance, elle a informé les comparants – communication qu'elle a confirmée par courrier du 28 janvier 2010 - qu'elle retirait provisoirement la garde de B.I.________ à sa mère et qu'elle la confiait au SPJ, celui-ci ayant pour mission de placer la jeune fille chez son père et de fixer les modalités du droit de visite accordé à la mère. Après avoir mis en exécution la décision de la Juge de paix, le SPJ a rendu un nouveau rapport le 25 août 2010. Il y constatait que la situation s'était améliorée, précisant que B.I., qui était âgée de 15 ans, évoluait de manière très positive depuis qu'elle était suivie par le SPJ et qu'elle vivait chez son père. La jeune fille avait réussi à se distancer des conflits parentaux persistants et appréciait toujours de vivre chez Q.. Le rythme des rencontres avec la mère restait adéquat, leurs relations restant cependant tendues, les deux intéressées ayant des difficultés à passer du temps ensemble sans avoir de nouvelles dissensions. En outre, la jeune fille avait besoin de tranquillité pour pouvoir mener à bien ses projets et sa vie personnelle. Dans le but de
5 - maintenir l'équilibre atteint par B.I., le SPJ préconisait d'attribuer la garde de la jeune fille à Q.. Le 10 novembre 2010, la Justice de paix a transmis au Ministère public le dossier de l'enquête ouverte à l'endroit d'A.I.________ afin qu'il lui fasse connaître son préavis sur la décision à prendre. Par courrier du 12 novembre 2010, le Ministère public a répondu qu'il adhérait aux conclusions du SPJ, à teneur du rapport que celui-ci avait déposé le "26 août 2010". Le 24 mars 2011, la Juge de paix a entendu B.I.. Le 10 juin 2011, le SPJ a déposé un nouveau rapport, similaire en grande partie à celui du 25 août 2010. Il y rappelait que B.I. avait besoin de tranquillité et ajoutait qu’elle avait réussi sa première année d’apprentissage, qu’elle voulait continuer à vivre chez son père et qu’elle ne voyait sa mère que rarement pour un temps limité. Il renouvelait son avis selon lequel la garde de la jeune fille devait être confiée au père. A l'audience du 28 juin 2011, la Juge de paix a entendu A.I., Q. et [...], assistante sociale auprès du SPJ. Selon les déclarations recueillies, B.I.________ avait fait beaucoup de progrès, notamment en tenant les engagements pris et en occupant avec plaisir un poste de peintre en bâtiment. En outre, Q.________ s'était responsabilisé dans son rôle de père et offrait un cadre de vie et un équilibre adéquats à sa fille. B.Par décision du 28 juin 2011, adressée pour notification aux parties le 17 novembre 2011, la Justice de paix du district de Lausanne a clos l'enquête en déchéance de l'autorité parentale instruite à l'endroit d’A.I.________ sur sa fille B.I.________ (I), préavisé négativement à la déchéance de l’autorité parentale d’A.I.________ sur sa fille (II), transmis le
6 - dossier à la Chambre des tutelles pour décision définitive (III), retiré à A.I., à titre provisoire, son droit de garde sur B.I. (IV), confié, à titre provisoire, ce droit au SPJ, à charge pour lui de placer l'enfant au mieux de ses intérêts (V), et laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (VI). La Juge de paix a considéré que le retrait de l'autorité parentale devait rester une ultima ratio et que la seule mauvaise entente entre une mère et sa fille ne constituait pas un motif suffisant pour justifier la déchéance de l'autorité parentale d'A.I.________ sur B.I.. Toutefois, A.I. n'étant pas en mesure d'assurer la garde de sa fille, au vu des constatations faites par les éducateurs de la Fondation R.________ et du SPJ, il était opportun de donner compétence au SPJ de décider du lieu de résidence et du mode d'encadrement de la jeune fille, pour les quelques mois qui restaient jusqu'à sa majorité. Par avis du 23 novembre 2011, le greffe de la Chambre des tutelles a imparti à Q.________ un délai au 7 décembre 2011 pour produire un mémoire et, le cas échéant, des pièces. L'intéressé n'a pas retiré l'envoi et n'a donc pas procédé. E n d r o i t :
La cour de céans doit statuer sur le retrait de l'autorité parentale d'une mère sur sa fille mineure.
1.1Les mesures de protection de l'enfant sont ordonnées par les autorités de tutelle du domicile de l'enfant (art. 315 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Celui-ci correspond en principe au domicile du ou des parents qui a ou ont l’autorité parentale (art. 25 al. 1 CC). Lorsque l'enfant vit chez des parents nourriciers ou, d'une autre manière, hors de la communauté familiale des père et mère, ou lorsqu'il y a péril en la demeure, les autorités du lieu où se trouve l'enfant sont également compétentes (art. 315 al. 2 CC). Le moment décisif pour la détermination de la compétence à raison du domicile de l'enfant est celui
En l'espèce, au moment de l'ouverture de la procédure en retrait de l'autorité parentale, B.I.________ et sa mère, A.I.________, détentrice de l'autorité parentale, étaient officiellement domiciliées à Prilly. La Justice de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois était donc compétente pour préaviser sur le retrait de l'autorité parentale. 1.2La justice de paix a transmis son dossier à l'autorité de surveillance, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), conformément à l'art. 399a al. 1 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11, qui reste applicable conformément à l'art. 174 al. 2 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), après que le juge de paix eut instruit une enquête répondant aux exigences de l'art. 400 CPC-VD et le Ministère public formulé son préavis (art. 402 CPC-VD).
La justice de paix a procédé à l'audition des parents lors de son audience du 28 juin 2011. Le père a également été invité par l’autorité de céans à se déterminer. Le droit d’être entendu des parents de B.I.________ a par conséquent été respecté.
Conformément à l'art. 314 ch. 1 CC, avant d'ordonner une mesure de protection de l'enfant, l'autorité tutélaire ou le tiers nommé à cet effet entend le mineur concerné personnellement et de manière appropriée, pour autant que son âge, en principe dès l'âge de 6 ans (ATF 131 III 553, JT 2006 I 83), ou d'autres motifs importants ne s'opposent pas à l'audition (art. 371a CPC-VD, par renvoi de l'art. 399 al. 3 CPC-VD). Si l'audition doit en principe incomber à un magistrat, des circonstances particulières peuvent néanmoins conduire à considérer qu'une audition menée par un tiers sera plus appropriée, notamment lorsque la personne chargée de l'audition doit faire preuve d'un sens psychologique particulier,
En l'espèce, le Juge de paix a entendu B.I.________ le 24 mars 2011. Celle-ci a également été entendue à plusieurs reprises par le SPJ. Son droit d'être entendue a donc été respecté.
Les conditions de procédure posées par les art. 399a ss CPC- VD étant remplies, l'autorité de céans est en mesure de statuer.
2.1Selon l'art. 311 al. 1 CC, l'autorité tutélaire de surveillance prononce le retrait de l'autorité parentale si d'autres mesures de protection de l'enfant sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes. C'est le cas, selon le chiffre 1 de la disposition précitée, lorsque les père et mère ne sont pas en mesure d'exercer correctement l'autorité parentale pour cause d'inexpérience, de maladie, d'infirmité, d'absence ou d'autres motifs analogues ou, selon le chiffre 2, lorsqu'ils ne se sont pas souciés sérieusement de l'enfant ou qu'ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui. Les deux motifs de retrait sont indépendants de toute faute des parents. Ce sont les circonstances existant au moment du retrait qui sont déterminantes (Hegnauer, op. cit., n. 27.46, p. 197; CTUT, 19 mars 2009/60).
En vertu du principe de subsidiarité énoncé par la disposition précitée, le retrait de l'autorité parentale n'est admissible que si d'autres mesures - à savoir l'assistance des services d'aide à la jeunesse et les mesures des art. 307 à 310 CC - sont demeurées sans résultat ou paraissent d'emblée insuffisantes (Hegnauer, op. cit., n. 27.46, p. 197; Breitschmid, Basler Kommentar, 3e éd., 2006, nos 6 ss ad art. 311/312 CC, pp. 1634 et 1635).
Selon la jurisprudence, il faut se montrer particulièrement rigoureux dans l'appréciation des circonstances puisque le retrait de
L'expression "se soucier sérieusement de l'enfant" au sens de l'art. 311 al. 1 ch. 2 CC doit être comprise de manière semblable à celle figurant à l'art. 265c ch. 2 CC (Breitschmid, op. cit., n. 8 ad art. 311/312 CC, p. 1635) et à l'art. 274 al. 2 CC. Selon la jurisprudence relative à ces dernières dispositions, un parent ne se soucie pas sérieusement de l'enfant lorsqu'il ne prend aucune part à son bien-être, s'en remet en permanence à autrui pour les soins dus à l'enfant et n'entreprend rien pour établir ou entretenir une relation vivante avec lui. Si la preuve d'efforts suffisants pour établir de véritables relations avec l'enfant est rapportée, même s'ils n'ont eu aucun succès, on ne peut dire que le parent ne s'est pas soucié sérieusement de l'enfant (ATF 113 II 381 c. 2 et réf., JT 1989 I 559; ATF 118 II 21 c. 3d; FamPra.ch 2005, n. 23, p. 158).
2.2Le 21 octobre 2009, Q., père de B.I., a demandé l’attribution de la garde complète de sa fille, relevant
Sur le vu de ce qui précède, il apparaît inopportun de retirer à A.I.________ l'autorité parentale sur sa fille B.I.________. En effet, la mauvaise entente entre la fille et sa mère ne saurait justifier la déchéance de l’autorité parentale. Au regard des éléments au dossier, on ne saurait reprocher à la mère de ne pas s’être sérieusement souciée de son enfant ou d’avoir gravement manqué à ses devoirs. Par ailleurs, le retrait du droit de garde est actuellement la mesure la plus adéquate pour maintenir
Sur le vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu de retirer l'autorité parentale d’A.I.________ sur sa fille B.I.________.
Le présent jugement peut être rendu sans frais (art. 406 al. 2 CPC-VD) ni dépens. Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Il n'y a pas lieu de retirer l'autorité parentale d'A.I.________ sur sa fille B.I.________, née le 4 avril 1995. II. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens. III. L'arrêt motivé est exécutoire.
12 - Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour Mme A.I.________),
M. Q.________,
Service de protection de la jeunesse, et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne. par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
13 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :