CTUT 60/2012•No appeal was filed; case struck from the roll
CTUT 60/2012Tribunal cantonal / Chambre des tutelles30 mars 2012Dismissed
Extrait par Omnilex
The cantonal Chamber of Guardianship dealt with a purported appeal by D.________ against a first-instance decision rejecting her challenge to an emergency placement ordered by the General Tutor. After D.________ informed the court that she had not appealed, the court held that the correspondence of 30 January 2012 did not amount to an appeal. It therefore declared that no appeal had been filed, struck the case from the roll, and rendered the decision without costs.
Art. 236 al. 2 aTFJC; art. 174 CDPJ: where a litigant’s correspondence does not manifest an intention to appeal and the litigant subsequently clarifies that no appeal was intended, the appellate court must take note that no appeal has been filed and may strike the matter from the roll; the decision may be rendered without costs under the applicable tariff regime.
205 TRIBUNAL CANTONAL ID01.018258-120204 60 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 30 mars 2012
Présidence de M. G I R O U D , président Juges:MM. Colombini et Krieger Greffier :MmeVillars
Vu la décision du 11 janvier 2012 par laquelle la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a rejeté le recours formé par D.________ contre son placement d'urgence ordonné le 20 décembre 2011 par le TUTEUR GÉNÉRAL (I) et arrêté les frais de la décision à 150 fr. (II), vu le recours interjeté le 30 janvier 2012 par D.________ contre cette décision, vu le courrier du 10 février 2012 par lequel D.________ a informé la cour de céans qu'elle n'a pas fait recours contre la décision du 11 janvier 2012 de la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, vu les pièces au dossier;
2 - attendu qu'il convient de prendre acte du fait que le courrier du 30 janvier 2012 de D.________ ne constitue pas un recours, que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Il est constaté qu'aucun recours n'a été formé. II. La cause est rayée du rôle. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du 30 mars 2012 L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme D.________, -Tuteur général,
3 - et communiqué à : -Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether D.________ had filed an appeal against the Justice of Peace decision of 11 January 2012.
No appeal was filed; the letter of 30 January 2012 did not constitute an appeal.
After D.________ clarified by letter of 10 February 2012 that she had not appealed, the cantonal court held that the earlier correspondence could not be treated as a valid appeal.
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