Recours contre une mesure de placement déclaré irrecevable pour cause de tardiveté

CTUT 290/2012Tribunal cantonal / Chambre des tutelles6 déc. 2012Droit de la familleIrrecevable

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

T.________ a formé par écrit une contestation contre une mesure de placement en vertu de l’ancien droit vaudois. La Chambre des tutelles a considéré que le recours était irrecevable dans la mesure où il attaquait la décision du 11 March 2004, car il était manifestement tardif. Elle a également refusé de traiter la même lettre comme un recours contre la décision de la justice de paix du 28 June 2012, cette décision n’ayant été envoyée pour notification que plus tard, le 6 November 2012. Le tribunal a indiqué qu’il appartenait à la justice de paix de décider si la lettre devait plutôt être considérée comme une demande de levée de la mesure. La cause a été jugée sans frais judiciaires.

Regeste Omnilex

Art. 398d CPC-VD en relation avec l’Art. 174 CDPJ ; recours contre des mesures de placement ; délai et exigence de notification. Un recours contre une décision de placement doit être déposé auprès de la Chambre des tutelles, par une écriture signée brièvement motivée, dans les dix jours suivant sa notification. Une écriture dirigée expressément contre une décision antérieure est manifestement tardive lorsque le délai légal a expiré depuis longtemps. Elle ne peut être interprétée comme un recours contre une décision ultérieure qui n’avait pas encore été notifiée au moment où l’écriture a été déposée. Le tribunal peut laisser ouverte la question de savoir si une telle correspondance pourrait être qualifiée de demande de libération ou de levée de la mesure ; cette question relève de l’autorité de première instance (consid. 1).

Texte intégral

205 TRIBUNAL CANTONAL IV04.030593-122116 290 C H A M B R E D E S T U T E L L E S

Arrêt du 6 décembre 2012

Présidence de M. G I R O U D , président Juges:MM. Colombini et Abrecht Greffier :MmeRodondi

Art. 397a CC; 174 CDPJ; 398d CPC-VD Vu la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance à forme de l'art. 397a CC prononcée le 11 mars 2004 à l'encontre de T.________, né le 9 février 1972, vu la décision du 28 juin 2012, adressée pour notification le 6 novembre 2012, par laquelle la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois a maintenu la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance précitée,

  • 2 - vu la lettre du 6 août 2012 par laquelle T.________ a déclaré recourir contre la décision du 11 mars 2004, vu les pièces au dossier; attendu que, selon l'art. 398d CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), l'intéressé, notamment, peut recourir contre les mesures de placement prises ou confirmées par la justice de paix, par acte écrit et sommairement motivé, adressé à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (al. 1 et 3), qu'en l'espèce, dans sa lettre du 6 août 2012, T.________ a déclaré recourir contre la décision du 11 mars 2004, que son recours est irrecevable en tant qu'il concerne cette décision car manifestement tardif, que son courrier ne saurait par ailleurs constituer un recours contre la décision du 28 juin 2012, puisque celle-ci n'a été adressée pour notification que le 6 novembre 2012, que le recours interjeté par T.________ est dès lors irrecevable, que, pour le surplus, il sied de préciser qu'il appartiendra à la justice de paix de déterminer si la lettre du 6 août 2012 doit être considérée comme une demande de mainlevée de la mesure de privation de liberté à des fins d'assistance; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais

  • 3 - judiciaires en matière civile), qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. T.________, -M. le Tuteur général, et communiqué à : -Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin

  • 4 - 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

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Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal against the 11 March 2004 placement measure was timely

The appeal was manifestly late and therefore inadmissible.

Under the applicable Vaud procedural rules, a placement decision must be challenged within ten days from notification. The letter of 6 August 2012 expressly targeted the 2004 decision, so the challenge came far too late.

Whether the letter of 6 August 2012 could be treated as an appeal against the 28 June 2012 decision

No; it could not serve as an appeal against that decision because the latter had only been sent for notification on 6 November 2012.

Since the decision had not yet been notified when the letter was sent, the correspondence could not constitute a valid appeal against it.

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