Texte intégral
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TRIBUNAL CANTONAL
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C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 14 février 2011
Présidence de M. D E N Y S , président
Juges:M.Giroud et Mme Charif Feller
Greffier :MmeRodondi
Art. 174 al. 2 CDPJ
Vu la lettre du 30 septembre 2008 de A.G.________ et
B.G.________ signalant à la Justice de paix du cercle d'Yverdon la situation
de A.R.________ et de son fils B.R.,
vu l'enquête en interdiction civile ouverte par le juge de paix à
la suite de ce signalement,
vu la décision du 24 février 2010 par laquelle la Justice de paix
du district du Gros-de-Vaud a prononcé l'interdiction civile, à forme de
l'art. 369 CC, de B.R. et désigné la Tutrice générale en qualité de
tutrice du prénommé,
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vu la décision du 24 novembre 2010, communiquée le 11
janvier 2011, par laquelle l'autorité précitée a renoncé à poursuivre
l'enquête en interdiction civile de A.R.________ (I) et rendu la décision sans
frais (II),
vu le recours interjeté le 21 janvier 2011 par A.R.________
contre cette décision, dans lequel il a conclu au retrait des "considération
incorrectes du texte de la décision", à savoir que son fils exerce une
emprise importante sur lui, et a déclaré être d'accord avec les conclusions,
vu les pièces du dossier;
attendu que le CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008, RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011,
que les dispositions du CPC-VD (Code de procédure civile
vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11.5) touchant notamment à
l'interdiction restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi
fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (protection de
l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) (art. 174 al. 2 CDPJ,
Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01),
qu'en l'espèce, le recours étant dirigé contre une décision de
la justice de paix renonçant à poursuivre une enquête en interdiction, ce
sont les règles du CPC-VD qui sont applicables;
attendu que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est
une condition générale de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c.
1b; ATF 118 II 108 c. 2c),
que le recourant doit justifier d'un intérêt à la modification du
dispositif de la décision querellée, de telle sorte que le recours sur les
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motifs est irrecevable (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 443 CPC-VD, p. 649; ATF 111 II 398 c. 2),
qu'en l'espèce, le recourant conclut au retrait de l'affirmation
selon laquelle son fils exerce une emprise importante sur lui,
que cela étant, il ne remet pas en cause le dispositif de la
décision entreprise,
qu'il a du reste expressément déclaré être d'accord avec les
conclusions de la décision,
que le recours est dès lors irrecevable faute d'intérêt à
recourir;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art.
236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.05)
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos,
p r o n o n c e :
I. Le recours est irrecevable.
II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le président :La greffière :
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Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-A.R.,
-A.G.,
-B.G.________,
et communiqué à :
-Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière
civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
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