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Appeal inadmissible for lack of standing

CTUT 21/2012Tribunal cantonal / Chambre des tutelles3 févr. 2012Inadmissible

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

S.________ appealed a justice-of-the-peace decision that had declared an inquiry into deprivation of liberty for assistance moot and removed the case from the docket. The cantonal Chamber of Tutelles held that the appeal was inadmissible because the appellant did not challenge the dispositive part of the decision, but instead complained about her prior involuntary hospitalization, which was not the subject of the appealed ruling. As she was no longer hospitalized, she lacked an interest worthy of protection. The court rendered its decision without costs.

Regeste Omnilex

Art. 174 CDPJ; standing to appeal requires a legally protected interest and a challenge to the dispositive part of the impugned decision. A party is not entitled to appellate review where it attacks matters not decided in the operative part, or where the concrete interest has lapsed. The appeal is therefore inadmissible for lack of interest. In proceedings falling under Art. 174 CDPJ, the court may decide without costs pursuant to Art. 236 al. 2 aTFJC.

Texte intégral

205 TRIBUNAL CANTONAL LB11.012173-120077 21 C H A M B R E D E S T U T E L L E S

Arrêt du

Présidence de M. G I R O U D , président Juges:M.Krieger et Mme Crittin Greffier :MmeRodondi

Art. 174 CDPJ Vu la décision du 18 avril 2011 par laquelle la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois a notamment ouvert une enquête en privation de liberté à des fins d'assistance à l'encontre de S., vu la décision du 2 août 2011, adressée pour notification le 28 décembre 2011, par laquelle l'autorité précitée a constaté que l'enquête en privation de liberté à des fins d'assistance ouverte à l'endroit de S. est sans objet et rayé la cause du rôle,

  • 2 - vu le recours interjeté le 7 janvier 2012 par S.________ contre cette décision, vu les pièces au dossier; attendu que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition générale de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II 108 c. 2c), que seul celui qui est lésé par le dispositif de la décision et en demande la modification a un intérêt au recours (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2 e éd., Berne 2010, n. 2243, p. 420), qu'en l'espèce, la recourante ne remet pas en cause le dispositif de la décision entreprise, soit la constatation que l'enquête en privation de liberté à des fins d'assistance ouverte à son encontre est devenue sans objet, mais fait recours contre son hospitalisation d'office, que cette question n'a pas fait l'objet de la décision attaquée, que la recourante n'est en outre plus hospitalisée, que le recours est dès lors irrecevable faute d'intérêt à recourir; attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01; art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).

  • 3 - Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -S.________, et communiqué à : -Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.

  • 4 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :

Mots-clés

standinginadmissibilityinterest to appealassistance detentionmootnesscourt costs

Extrait par Omnilex

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Question juridique clé

Whether the appeal against the justice-of-the-peace decision was admissible despite the appellant challenging only her prior involuntary hospitalization, not the dispositive part of the decision.

Solution extraite

The appellant lacked a legally protected interest because she did not contest the operative part of the decision and was no longer hospitalized.

Motifs extraits

Standing requires a party to be affected by the dispositive part of the decision and to seek its modification. Since the appeal targeted an issue not decided below, no interest to appeal existed.

Question juridique clé

Whether court costs had to be charged for the appeal proceedings.

Solution extraite

The court could decide without costs under the applicable tariff provision.

Motifs extraits

The chamber relied on the provision allowing a cost-free decision in proceedings under Art. 174 CDPJ.

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