CTUT 154/2011•Opposition to guardianship appointment rejected
CTUT 154/2011Tribunal cantonal / Chambre des tutelles23 août 2011Confirmed
Extrait par Omnilex
The Cantonal Chamber of Guardianship heard G.________’s timely objection to his appointment as guardian of X.________. He relied on his professional workload, family duties, and volunteer commitments. The court held that none of the statutory dispensation grounds applied and that these circumstances did not amount to relative unfitness or make the appointment illegal. Because X.________ needed administrative and financial assistance only for relatively simple matters, G.________ was considered capable of serving. The objection was rejected, the lower-court decision was confirmed, and no court fees were charged.
Art. 379, 383, 388 CC; objection to the appointment of a guardian and relative unfitness: a designated guardian may object within the statutory time limit only by invoking illegality or a ground for dispensation. Professional occupation, family duties, and comparable ordinary extracurricular commitments do not in themselves constitute a dispensation ground or relative unfitness. Relative unfitness may be admitted only where specific exceptional circumstances make performance of the mandate incompatible with the interests of the ward, in particular where the assistance required calls for special qualifications or where a medically or otherwise objectively established inability materially impairs the mandate (consid. 2-3).
202 TRIBUNAL CANTONAL 154 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 23 août 2011
Présidence de M. G I R O U D , président Juges:MM. Creux et Abrecht Greffier :MmeVillars
Art. 379 ss, 388 CC La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par G., à Yverdon-les-Bains, nommé tuteur de X. par décision du 9 février 2011 de la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 16 août 2006, la Justice de paix du district d'Yverdon a institué une mesure de tutelle, à forme de l'art. 369 CC, en faveur de X., né le 17 novembre 1954 et domicilié à Yverdon-les- Bains. Par décision du 9 février 2011, communiquée le 29 avril suivant, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a désigné G. en qualité de tuteur de X.________ en remplacement de son précédent tuteur. Par lettre du 7 mai 2011, G.________ a demandé à être dispen- sé de ce mandat en invoquant sa situation personnelle et professionnelle, expliquant qu'il n'était pas en mesure d'assumer le mandat qui lui avait été confié en raison d'une activité professionnelle requérant une forte implication, d'une lourde charge familiale et de nombreuses activités extra-professionnelles. Il a fait valoir qu'il était enseignant, qu'il effectuait déjà sa part de travail social dans ce contexte, qu'il était le père de deux adolescents âgés de quatorze et quinze ans qui pratiquaient des sports nécessitant un investissement en temps et en déplacements de sa part, qu'il était régulièrement impliqué dans des manifestations organisées par les sociétés dont ses enfants étaient membres, qu'il était le secrétaire du centre de badminton d'Yverdon-les-Bains, qu'il était responsable d'une équipe de jeunes joueurs de badminton et qu'il devait régulièrement assister ses parents âgés de huitante-et-un ans, notamment pour la gestion de leurs tâches administratives. B.Dans sa séance du 8 juin 2011, la Justice de paix du district du district du Jura-Nord vaudois a maintenu la nomination d'G.________ en qualité de tuteur de X.________. Elle a transmis le dossier à la Chambre des tutelles le 16 juin 2011.
3 - Dans le délai qui lui a été imparti pour déposer un mémoire, G.________ a confirmé son opposition pour les motifs déjà invoqués dans sa correspondance du 7 mai 2011, précisant encore qu'il avait une vie bien occupée socialement et que ce n'était pas par mauvaise volonté qu'il refusait cette tutelle, mais qu'il manquait de disponibilité pour assumer le mandat de tutelle confié. Il a en outre transmis les coordonnées de plusieurs personnes qui pourraient confirmer les éléments invoqués dans son courrier du 7 mai 2011. E n d r o i t : 1.L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 e éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3 e éd., 2006, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de sur- veillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). En l'espèce, G.________ s'est opposé en temps utile à sa dési- gnation en qualité de tuteur de X.________ en faisant valoir sa situation personnelle et professionnelle. Il invoque ainsi implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition.
4 - Il n'y a pas lieu d'ordonner les mesures d'instruction requises par G.________, les faits allégués par l'opposant, même considérés comme établis, étant impropres à fonder la cause d'inaptitude relative invoquée (cf. c. 3b infra). 2.L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT 11 mars 2010/57) qui restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément. L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC). En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi. 3.a)L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination;
5 - cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss). L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC). Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4). La jurisprudence a encore précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
6 - b)Dans le cas particulier, les circonstances personnelles et professionnelles invoquées par l'opposant ne sont pas de nature à constituer un cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a été définie par la doctrine et la jurisprudence. L'opposant ne fait en outre pas valoir de circonstances extraordinaires qui seraient de nature à l'empêcher d'exercer normalement son mandat tutélaire sans mettre en péril les intérêts du pupille. L'opposant est certes très occupé en raison de ses obligations familiales, bénévoles et professionnelles, mais il n'est pas indisponible au point qu'il ne puisse assumer le mandat tutélaire confié, et ses activités professionnelles et extraprofessionnelles ne se distinguent pas de manière exceptionnelle de celles assumées par bon nombre de citoyens. Or, le législateur a prévu l'accomplissement du mandat de tuteur ou curateur privé comme un devoir civique. Le mandat de tuteur n'est en aucune façon réservé aux personnes sans activité lucrative ni obligations familiales et disponibles dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées pour l'admission d'une opposition, puisqu'elles tirent leur légitimité du système légal tel qu'il a été aménagé dans le canton de Vaud, où la professionnalisation généralisée des man- dats tutélaires n'est pas prévue. Au demeurant, il s'agit en l'espèce de la tutelle d'un homme âgé de cinquante-six ans bénéficiant d'une rente de l'assurance-invalidité et de l'assurance accidents. Le pupille, qui est soutenu par un service d'accompagnement à domicile, a besoin d'un soutien pour la gestion de ses affaires administratives et financières relativement simples, savoir principalement pour gérer son budget. Cette tâche n'apparaît pas requérir une disponibilité de tous les instants de sorte que l'opposant semble apte à assumer ce mandat. Partant, les intérêts du pupille ne sont pas compromis par la nomination de l'opposant. 4.Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition d'G.________ doit être rejetée et la décision entreprise confirmée.
7 - Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 1 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'opposition est rejetée. II. La décision est confirmée. III. L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire. Le président :La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -M. G.________,
8 - et communiqué à : -Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois, par l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether G.________ validly objected to his appointment as guardian
The objection was filed in time and was procedurally admissible.
The court held that a designated guardian may object within ten days by invoking illegality or a cause for dispensation under Art. 388 CC.
Whether G.________ qualified for a statutory dispensation from guardianship
No statutory ground for dispensation was established.
His age, family obligations, teaching job, and extracurricular commitments did not match any dispensation ground under Art. 383 CC, and his situation was not exceptional enough to justify relief.
Whether the appointment was illegal because G.________ was relatively unfit to serve
The appointment was not illegal; G.________ was not shown to be relatively unfit within the meaning of Art. 379 CC.
The court found no extraordinary circumstances, no medically established absence or incapacity, and no indication that the pupill’s interests would be jeopardized. The mandate was not reserved for persons without work or family duties.
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