201 TRIBUNAL CANTONAL 14 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 17 janvier 2011
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Giroud et Sauterel Greffier :MmeRodondi
Art. 372, 379 ss et 388 CC; 489 ss CPC-VD La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée par S., à Lausanne, à sa désignation en qualité de tutrice de M. par décision du 30 septembre 2010 de la Justice de paix du district de Lausanne. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Par décision du 22 mars 2005, la Justice de paix du district de Cossonay a notamment prononcé l'interdiction volontaire au sens de l'art. 372 CC de M., né le 18 novembre 1959. Depuis le 17 novembre 2005, M. réside à la Fondation Les Oliviers, au Mont-sur-Lausanne. Par lettre du 17 mars 2010, M.________ a déclaré souhaiter reprendre en main sa situation administrative et a demandé une réévaluation de sa situation dans le sens d'une levée de tutelle. Par courrier du 30 mars 2010, B.________ et Q., respectivement chef d'équipe du service socio-pédagogique et adjoint pédagogique à la Fondation Les Oliviers, ont exposé qu'ils avaient constaté une stabilisation générale de la situation de M. et qu'ils étaient favorables à ce que la tutelle soit transformée en curatelle afin que l'intéressé puisse reprendre progressivement sa situation administrative. Le 15 septembre 2010, la Justice de paix du district de Morges a requis la Justice de paix du district de Lausanne d'accepter le transfert en son for de la tutelle instaurée en faveur de M.. Par décision du 30 septembre 2010, communiquée le 3 novembre 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a accepté en son for le transfert de la tutelle au sens de l'art. 372 CC instituée en faveur de M. (I), nommé S.________ en qualité de tutrice (II) et rendu la décision sans frais (III). Par lettre du 11 novembre 2010, S.________ s'est opposée à sa désignation en faisant valoir un emploi du temps très chargé et une situation de stress permanente. Elle a exposé qu'elle vivait seule avec ses deux enfants, âgés de respectivement dix et treize ans, qui nécessitaient
3 - un soutien important pour leur scolarité, et qu'elle se déplaçait régulièrement dans la région parisienne avec eux pour rendre visite à leur père, leur frère et leur sœur. Elle a ajouté qu'elle s'occupait également de ses parents, âgés de respectivement septante-huit et huitante ans, et se rendait une fois par semaine, ou plus si nécessaire, chez eux à Bex, pour les aider dans les tâches administratives et ménagères. Elle a en outre exposé qu'elle travaillait aux Etablissements hospitaliers du Nord vaudois (ci-après : eHnv), sur le site d'Orbe, dans un service de réadaptation et de soins palliatifs, ce qui représentait une charge lourde à assumer psychologiquement, avait des mandats de déléguée du personnel, était la présidente de la Commission du personnel du site d'Orbe et de l'ensemble des eHnv, présidait la Commission du personnel de la Fédération des hôpitaux vaudois (CPFHV) et était mandatée par la Commission paritaire professionnelle du secteur sanitaire parapublic vaudois (CPP) pour effectuer des contrôles dans les établissements signataires de la Convention collective de travail du secteur sanitaire parapublic vaudois depuis le début de l'année 2010. S.________ a joint quatre pièces à l'appui de son écriture. B.Par décision du 25 novembre 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination de S.________ en qualité de tutrice au sens de l’art. 372 CC de M.________ (I), transmis le dossier à la Chambre des tutelles (II) et rendu la décision sans frais (III). Dans son mémoire du 31 décembre 2010, S.________ a confirmé son opposition pour les motifs déjà invoqués dans son courrier du 11 novembre 2010. E n d r o i t :
4 - 1.a) L'autorité tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 e éd., 2001, nos 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3 e éd., 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). b) En l'espèce, S.________ s’est opposée en temps utile à sa désignation en qualité de tutrice de M.________ en faisant valoir sa situation personnelle et professionnelle. Elle invoque dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en tant qu'elle viole cette disposition. 2.L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT 11 mars 2010/57). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expressément.
5 - L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362 et 363; Schnyder/Murer, op. cit., nos 24 ss ad art. 382/383 CC, pp. 741 ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC). En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise aucune des causes de dispense prévues par la loi. 3.a) L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss). L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC). Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1); celles qui sont privées de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4). La jurisprudence a précisé que celui qui s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son inaptitude relative, au sens de l'art.
6 - 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications particulières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des circonstances personnelles telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n. 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations exceptionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroccupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nos 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss). b) En l'espèce, l'opposante fait valoir qu'elle s'occupe seule de ses deux enfants âgés de respectivement dix et treize ans, prend également soin de ses deux parents âgés et est très chargée d'un point de vue professionnel. Les circonstances personnelles et professionnelles invoquées par l'opposante ne sont pas de nature à constituer un cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a été définie par la doctrine et la jurisprudence. L'opposante est certes très occupée, en raison principalement de sa profession, mais elle n'est pas indisponible au point qu'elle ne puisse assumer le mandat tutélaire confié. De plus, les activités qu'elle invoque ne se distinguent pas de manière exceptionnelle de celles assumées par bon nombre de citoyens qui exercent une activité lucrative astreignante, élèvent des enfants et assument des mandats. Or, le législateur a prévu l'accomplissement du mandat de tuteur privé comme un devoir civique. Il n'est en aucune façon réservé aux personnes sans activité lucrative ni obligations familiales et disponibles dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées par la doctrine et la jurisprudence pour l'admission d'une opposition, puisque ces règles tirent
7 - leur légitimité du système légal tel qu'il a été aménagé dans le canton de Vaud, où une professionnalisation généralisée des mandats tutélaires n'est pas prévue. Au demeurant, il s'agit d'une tutelle volontaire au sens de l'art. 372 CC instituée notamment en raison de l'incapacité du pupille à gérer ses ressources financières. Le pupille, qui vit en institution, a uniquement besoin d'un soutien pour la gestion de ses affaires administratives et financières. Cette tâche, qui n'apparaît pas spécialement importante, ne requiert pas une disponibilité de tous les instants, de sorte que l'opposante semble parfaitement apte à assumer ce mandat. De plus, par lettre du 17 mars 2010, le pupille a déclaré souhaiter reprendre en main sa situation administrative et a demandé une réévaluation de sa situation dans le sens d'une levée de tutelle. Par courrier du 30 mars 2010, B.________ et Q., respectivement chef d'équipe du service socio-pédagogique et adjoint pédagogique à la Fondation Les Oliviers, ont exposé qu'ils avaient constaté une stabilisation générale de la situation du pupille et étaient favorables à ce que la tutelle soit transformée en curatelle afin que l'intéressé puisse reprendre progressivement sa situation administrative. Partant, aucun élément invoqué par l'opposante ne permet d'admettre que les intérêts du pupille sont compromis par sa nomination. 4.En conclusion, l'opposition de S. doit être rejetée et la décision entreprise confirmée. Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02; art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
8 - Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. L'opposition est rejetée. II. La décision est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 17 janvier 2011 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière :
9 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme S.________, et communiqué à : -Justice de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :