201 TRIBUNAL CANTONAL II12.007793-120660 136 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 8 mai 2012
Présidence de M. G I R O U D , président Juges:M.Krieger et Mme Kühnlein Greffier :MmeBourckholzer
Art. 386, 388 ss CC; 174 CDPJ; 97a LVCC; 380b, 489 ss CPC-VD La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours et de l'opposition formés par le TUTEUR GENERAL à l'encontre de la décision rendue le 16 février 2012 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause concernant K.________. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.Le 4 janvier 2012, le médecin associé P.________ le Chef de clinique B.________ de l'Equipe F.________ du CHUV, à Lausanne, ont signalé à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : Justice de paix) la situation de K., né le [...] 1977, au Portugal. Vivant dans des conditions très précaires, l'intéressé souffrait d'un syndrome de dépendance à l'alcool extrêmement sévère et de troubles de l'humeur dépressifs intermittents qui l'avaient conduit à de très nombreuses reprises au Service d'urgence du CHUV (42 visites depuis 2006 et 32 visites entre la fin 2010 et le début de l'année 2012). Sans domicile fixe – se rendant régulièrement au réseau d'hébergement à bas [...] –, K. vivait dans la clandestinité, comprenait et s'exprimait difficilement en français et se trouvait sans travail. Bien que né d'une fratrie de trois enfants, il était socialement isolé, l'un de ses frères vivant au [...], l'autre étant décédé et sa mère, qui avait perdu son époux depuis dix ans, résidant en EMS au Portugal. L'équipe de soignants du CHUV avait consenti d'importants efforts pour l'aider à sortir de ses difficultés mais avait échoué en raison de son ambivalence et de ses réticences à collaborer. En particulier, les nombreux séjours hospitaliers, notamment en établissement psychiatrique, dont K.________ avait profité, à sa demande, pour réduire son alcoolémie, ne lui avaient apporté aucun bénéfice, l'intéressé ayant fugué à plusieurs reprises. Sur tous les rendez- vous qui lui avaient été fixés par le Service d'alcoologie du CHUV, K.________ ne s'était rendu qu'à deux d'entre eux. Son absentéisme et ses alcoolisations répétées avaient également mis en échec l'important accompagnement social que lui avaient fournis les collaborateurs de l'établissement [...]. Plusieurs solutions de prise en charge de l'intéressé avaient également été envisagées mais n'avaient pu être réalisées en raison de son alcoolisme sévère, de sa clandestinité et de ses difficultés d'expression et de compréhension du français. Ainsi, se trouvant confrontés aux limites de la prise en charge qu'ils pouvaient proposer au patient, les docteurs K.________ et B.________ demandaient à l'autorité tutélaire de leur soumettre, le cas échéant, d'autres options de soutien.
3 - Le 19 janvier 2012, la Justice de paix a proposé au Tuteur général de lui confier le mandat de tuteur de K.. La situation de l'intéressé nécessitait en effet un investissement important, si bien que le mandat tutélaire dépassait les compétences d'un tuteur privé. Le 27 janvier 2012, le Tuteur général a préavisé négativement à l'acceptation de ce mandat, pour divers motifs. Le 30 janvier 2012, le Chef de clinique adjoint X. et la médecin assistante Z.________ du Département de psychiatrie de [...], [...], ont également fait part de leurs observations à la Justice de paix. Selon leurs constatations, K.________ avait été hospitalisé dans leur établissement du 28 décembre 2011 au 25 janvier 2012 afin de le prémunir de tout geste autoagressif. K.________ souffrait d'un syndrome de dépendance à l'alcool, d'un épisode dépressif sévère et d'un retard mental léger. Bien que son séjour ait été marqué par des épisodes d'alcoolisation répétés, K.________ banalisait ses problèmes et ne se décidait pas à s'inscrire aux programmes d'aide ambulatoire qui lui étaient proposés, ne parvenant pas à en comprendre les modalités ni l'intérêt. Il éprouvait également des difficultés à respecter le cadre hospitalier, en raison de son déficit intellectuel et de sa méconnaissance du français. Selon ces praticiens, l'instauration d'une mesure tutélaire en sa faveur devait être envisagée. Le 16 février 2012, la Justice de paix a procédé à l'audition de K., de l'assistante sociale qui l'accompagnait, W., de [...], du médecin B.________ et de l'infirmière Q.________ de l'Equipe F.________ du CHUV, en présence de l'interprète [...]. Lors de son audition, le docteur P.________ a déclaré qu'il n'avait pas d'éléments nouveaux à signaler, hormis le fait que la dernière hospitalisation de K.________ s'était faite sur un mode volontaire et que l'intéressé était toujours hospitalisé à l'Hôpital psychiatrique [...]. Selon les informations de celui-ci, les psychiatres de cet établissement avaient
4 - considéré que K.________ avait tout son discernement et qu'il pouvait apprécier la portée de ses actes. Il était établi que l'alcoolisation massive de l'intéressé était la principale cause d'échec des traitements qui lui avaient été appliqués ainsi que des structures d'accompagnement qui avaient été mises en place pour l'aider à sortir de ses difficultés. Le docteur B.________ considérait qu'en raison de son addiction grave à l'alcool associée à des troubles de l'humeur dépressifs intermittents, K.________ n'était pas en mesure de prendre les décisions adéquates qui lui auraient permis de vivre décemment et qu'il avait besoin d'un soutien sur tous les plans. Interrogée à son tour, W.________ avait expliqué que l'équipe soignante de l'Hôpital [...] ne savait plus quel traitement proposer à K., qu'elle n'avait pas de projet de soins précis à lui offrir et qu'elle se sentait un peu démunie. Interpellé sur le problème de sa clandestinité en Suisse et sur ses projets futurs, K. avait dit espérer se libérer de son alcoolémie, trouver un travail – ayant appris le métier d'électricien dans le bâtiment –, et refaire sa vie en Suisse, ne voulant pas retourner au Portugal. En dehors de ses hospitalisations, K.________ passait ses nuits à la H.. Une fois l'audience terminée, la Justice de paix a informé l'intéressé de sa décision d'ouvrir une enquête en interdiction civile et en privation de liberté à des fins d'assistance à son endroit. W. a déclaré sur ce point qu'une privation de liberté à des fins d'assistance était, selon elle, vouée à l'échec, les différentes institutions qu'elle avait interpellées à ce propos lui ayant déjà toutes déclaré ne pouvoir entrer en matière en raison du problème de financement causé par le défaut de permis de séjour du pupille. Par décision du 16 février 2012, adressée pour notification aux parties le 2 mars 2012, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une tutelle provisoire au sens de l’article 386 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de K.________ (I), nommé le Tuteur général en qualité de tuteur provisoire (II), autorisé d’ores et déjà le Tuteur général à exploiter les comptes bancaires et postaux du pupille et à opérer des prélèvements sur sa fortune à concurrence d’un montant de 10'000 fr. par année (III), dit que le Tuteur général était en droit d’obtenir les relevés des comptes bancaires et postaux du pupille pour les quatre
5 - années précédant sa nomination (IV), publié cette décision dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud (V), chargé le juge de paix d’ouvrir une enquête en interdiction civile et privation de liberté à des fins d’assistance à l’égard de K.________ (VI) et dit que les frais suivent le sort de la cause au fond (VII). Le 2 mars 2012, la Juge de paix a confié l'expertise psychiatrique de K.________ à l'Unité d'expertise du Département universitaire de psychiatrie [...], à [...], et demandé l'avis de la Municipalité de Lausanne sur l'opportunité d'instaurer une mesure tutélaire en faveur du pupille. B.Par écriture du 12 mars 2012, le Tuteur général a recouru contre la décision de la Justice de paix et pris les conclusions suivantes : « Principalement
6 - Par envoi du 15 mars 2012, le dossier de tutelle transmis à la Cour de céans a été retourné à la Justice de paix et celle-ci a été invitée à statuer sur l’opposition du Tuteur général. Par mémoire complémentaire adressé à la Justice de paix le 21 mars 2012, le Tuteur général a confirmé ses conclusions. Par décision du 29 mars 2012, la Justice de paix a maintenu la nomination du Tuteur général en qualité de tuteur provisoire au sens de l’article 386 CC de K.________ (I), transmis le dossier à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal pour prononcer (II) et rendu sa décision sans frais (III). Le 30 avril 2012, la Justice de paix a fait parvenir à la Chambre des tutelles le courrier que lui avait adressé le Professeur A., Chef de service des urgences du CHUV, à Lausanne, le 18 avril 2012, où il lui faisait part de ses observations sur la situation de K.. Selon ses constatations, K.________ n'adhérait à aucune proposition de prise en charge et présentait un risque vital à court terme en raison de ses nombreuses alcoolisations massives. Selon un document du Service [...] joint au courrier du Professeur A.________, le patient avait fait de multiples séjours aux urgences du CHUV et avait formulé des demandes d'aide et de sevrage, avec parfois des idéations suicidaires. Il souffrait de possibles troubles de type borderline et de séquelles d'alcoolisme chronique. Lorsqu'il était à [...], il sortait, s'alcoolisait et jetait des chaises sur le personnel. Il était considéré comme ingérable dans le milieu hospitalier. Il était actuellement suivi en ambulatoire à [...], à raison d'une fois par semaine. Selon certaines sources, il avait largement épuisé les ressources de soins au Portugal où il était prétendument considéré comme "persona non grata". Le 24 avril 2012, le Tuteur général a produit un mémoire complémentai-re.
7 - E n d r o i t : 1.Le Tuteur général a déposé simultanément un recours contre la décision d’institution d’une mesure de tutelle provisoire et une opposition à sa désignation, lesquels seront examinés ci-dessous (infra c. 2 pour le recours et c. 3 et suivants pour l'opposition).
a) L'art. 373 CC, qui traite de la procédure d'interdiction, dispose que celle-ci est déterminée par les cantons. La décision d'interdiction provisoire est susceptible du recours prévu à l'art. 380b CPC- VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966]) qui reste applicable (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01]). Il doit être adressé à l'autorité de surveillance dans un délai de dix jours dès communication (JT 1979 III 127; Breitschmid, Basler Kommentar, 3 e éd., 2006, n. 26 ad art. 386 CC, p. 1887; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 152 ad art. 386 CC, pp. 811- 812). Ce recours s'instruit selon les formes du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (art. 380b al. 1 CPC-VD). Dans ce cadre, la Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2005 III 51 ; JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121). b) Conformément à la pratique vaudoise, le recours de l'art. 380b CPC-VD est ouvert au pupille et à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC, par analogie).
8 - Selon la jurisprudence relative à l’art. 420 al. 1 CC, un tiers n'a qualité pour recourir que s'il invoque les intérêts de la personne à protéger ou se plaint de la violation de ses droits propres prévus ou protégés par le droit de la tutelle (ATF 137 III 67, résumé in SJ 2011 I 353 ; ATF 121 III 1, JT 1996 I 662 ; CTUT 28 juin 2011/124). Le droit de recours du tiers poursuivant la défense de ses intérêts personnels est en revanche exclu (ATF 103 II 170, spéc. p. 175 ; ATF 113 II 232, JT 1990 I 277). Cette jurisprudence est en accord avec la doctrine unanime (Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4 e éd., 2001, n. 1014a, p. 387; Dischler, Die Wahl des geeigneten Vormunds, Fribourg 1984, n. 424 et les réf. citées en note infrapaginale 36 ; Egger, Zürcher Kommentar, 1948, n. 20 ad art. 420 CC, p. 543 ; Kaufmann, Berner Kommentar, 1924, n. 14 ad art. 420 CC, p. 385 ; Roos, La qualité pour recourir en matière de tutelle, in Revue du droit de tutelle [RDT] 1955 pp. 97 ss, spéc. p. 103). Philippe Meier est du même avis : le tiers peut justifier d'un intérêt légitime à recourir s'il fait valoir une atteinte à un droit subjectif, à une expectative juridique ou à un intérêt « protégé par le droit de tutelle ». A titre d'exemple, il cite le cas de tiers mis en danger dans leur sécurité ou risquant de tomber dans le besoin, situations expressément visées par les art. 369 et 370 CC, et exclut par exemple le simple intérêt successoral (Meier, Le consentement des autorités de tutelle aux actes du tuteur, thèse Fribourg, 1994, p. 194 et les réf. citées en note infrapaginale 249 ; Meier, La position des tiers en droit de la tutelle – Une systématisation, in RDT 1996, pp. 81 ss, spéc. p. 89). Il conclut qu'un tiers qui ne peut faire valoir un intérêt juridique propre protégé par le droit de tutelle ne peut recourir que s'il défend les intérêts du pupille et qu'il est en rapport suffisamment étroit avec celui-ci pour que son intervention relève d'un souci concret et immédiat de lui venir en aide (Meier, thèse citée, p. 197 ; CTUT 20 septembre 2011/171). Dans un arrêt récent (CTUT 9 mars 2012/84), la Chambre des tutelles a opéré une modification de sa jurisprudence antérieure – qui reconnaissait au Tuteur général la qualité pour recourir en sa qualité propre de tuteur, soit en tant qu’intéressé, alors qu’il contestait la mise sous tutelle provisoire d’un pupille (cf. CTUT 29 décembre 2011/252) – et
9 - nié au Tuteur général la qualité pour recourir contre l’institution d’une mesure tutélaire. Reprenant en substance les considérations qui précèdent quant à la qualité pour recourir d'un tiers, la cour de céans a rappelé la jurisprudence selon laquelle le père présumé qui s'oppose à l'institution d'une curatelle de représentation et de paternité pour l'enfant né hors mariage n'a pas qualité pour recourir selon l'art. 420 CC, dès lors que, par principe, l'enfant né hors mariage a droit à la constatation du lien de filiation avec le père ; ce dernier ne peut dès lors soutenir agir dans l'intérêt de l'enfant en s'opposant à la curatelle. La Chambre des tutelles s’est également fondée sur la jurisprudence du Tribunal fédéral considérant qu'il est contraire aux intérêts du pupille de reconnaître à des tiers – même intéressés au sens de l'art. 433 al. 3 CC – la qualité pour recourir contre une interdiction ou l'institution d'une curatelle au sens des art. 392 à 395 CC, et a appliqué au Tuteur général auquel un mandat tutélaire avait été confié la jurisprudence déniant la qualité pour recourir à la sœur d'une pupille qui s'opposait à la curatelle instituée en faveur de celle-ci. Dans cet arrêt, la Chambre des tutelles a par ailleurs indiqué que la faculté de contester les décisions de l'autorité tutélaire était un droit strictement personnel soumis à la règle générale de l'art. 19 al. 2 CC, qui prévoit que les mineurs et les interdits capables de discernement peuvent exercer leurs droits strictement personnels sans le consentement de leur représentant légal. La Chambre des tutelles s'est en outre référée au nouveau droit de la protection de l'adulte – qui entrera en vigueur le 1 er
janvier 2013 –, qui reconnaît la qualité pour recourir aux personnes parties à la procédure, aux proches de la personne concernée et aux personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (cf. nouvel art. 450 al. 2 CC).
c) En l’espèce, le Tuteur général fait valoir en substance qu'une curatelle à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC serait suffisante et adéquate pour apporter au pupille l'aide et la protection dont il a besoin durant l'enquête, dès lors que l'intéressé est capable de faire ses choix de vie et peut assumer les conséquences de ses actes.
b) En l'espèce, le Tuteur général s’est opposé à sa désignation en qualité de tuteur provisoire de K.________, invoquant l'illégalité de sa nomination, dans la mesure où l’art. 97a LVCC (qui a été introduit par la loi du 21 juin 2011 modifiant celle du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse et qui est entré en vigueur le 1 er
janvier 2012) n’aurait pas été respecté.
Déposé en temps utile par le Tuteur général qui a la qualité d'intéressé, l'opposition est recevable à la forme. Il en est de même du mémoire que l'opposant a produit dans le délai imparti.
4.L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC ; CTUT 11 mars 2010/57) qui restent applicables (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). La Chambre des tutelles revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121).
Les conditions de la désignation du Tuteur général échappent pour l'essentiel aux modalités du droit fédéral. Elles sont désormais fixées à l'art. 97a LVCC nouvellement entré en vigueur (c. 5 ci-dessous). Le Tuteur officiel nommé ne peut en général pas invoquer les causes de dispense prévues par le droit civil ou par le droit cantonal (art. 97 LVCC), ni se prévaloir d'une inaptitude générale ou relative, au sens des art. 379 al. 1, 383 ou 384 CC. Seule la cause d'incompatibilité prévue à l'art. 384 ch. 4 CC paraît ouverte dans son cas (Riemer, Grundriss des Vormund- schaftsrechts, Berne 1981, n. 137, p. 80).
5.a) L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination ; cette condition est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
b) L’art. 97a LVCC consacre la distinction légale entre les mandats tutélaires pouvant être confiés à des tuteurs ou curateurs privés (art. 97a al. 1 LVCC, « cas simples » ou « cas légers ») et ceux pouvant être attribués au Tuteur général (art. 97a al. 4 LVCC, « cas lourds »).
Aux termes de l’art. 97a al. 4 LVCC, sont en principe confiés à l’Office du tuteur général les mandats tutélaires présentant à l’évidence les caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies psychiques graves non stabilisées (let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation (let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les cas d'urgence au sens de l'art. 386 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l'alinéa 1 de la disposition précitée (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h) de l'alinéa 4, peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD], décembre 2010, no 361 [ci-après : EMPL], ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10). S’agissant des cas d’application, il résulte des travaux préparatoires que la qualification de "personnes marginalisées" doit s'entendre notamment de personnes isolées de la société, en situation de séjour irrégulier, qui n’ont pas de domicile fixe ou encore qui sont sur le
c) Dans sa décision du 29 mars 2012, la Justice de paix a considéré que seul l'encadrement de professionnels pouvait protéger le pupille dans la mesure nécessaire. Elle a souligné que la situation personnelle et sociale de l'intéressé était extrêmement précaire, complexe, qu’il souffrait d’un syndrome de dépendance particulièrement sévère à l’alcool, associé à des troubles de l’humeur dépressifs intermittents, et qu'il n'adhérait pas à son institutionnalisation. En outre, il était nécessaire de le prémunir contre le risque d’un geste autoagressif, sans compter qu'il banalisait sa dépendance à l’alcool, au point d'avoir fugué à plusieurs reprises de l’hôpital. d) Pour justifier son opposition, le Tuteur général invoque le nouvel art. 97a LVCC, faisant valoir le fait que le pupille a la capacité de discernement quant à ses choix de vie, qu’il peut apprécier la portée de ses actes, qu'il ne paraît pas avoir de problèmes quant à la conclusion de contrats contraires à ses intérêts et qu'il ne doit pas faire face à une situation obérée. En outre, le pupille aurait des ressources personnelles et semblerait conscient de ses difficultés personnelles. En conséquence, une mesure de curatelle serait suffisante, ce qui exclurait qu’elle soit confiée à un professionnel.
e) En l’espèce, K.________ a été signalé à la Justice de paix en raison d’un syndrome de dépendance à l’alcool extrêmement sévère associé à des troubles de l’humeur dépressifs intermittents dans un contexte de précarité sociale majeure. Selon le rapport du Professeur A.________, il n’adhère à aucune proposition de prise en charge de sa santé et présente un risque vital à court terme en raison de ses alcoolisations multiples. Il a parfois des idées suicidaires et pourrait souffrir de troubles de type borderline et d'alcoolisme chronique. Après des séjours répétés au Service des urgences du CHUV (42 visites aux urgences depuis 2006 et 32
15 - Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est irrecevable. II. L'opposition est rejetée. III. La décision est confirmée. IV. L'arrêt est rendu sans frais ni dépens. V. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 8 mai 2012 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière :
16 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Office du Tuteur Général,
M. K.________, et communiqué à : -Justice de paix du district de Lausanne par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :