CTUT 101/2009•Appeal against costs in child protection proceedings dismissed
CTUT 101/2009Tribunal cantonal / Chambre des tutelles5 mai 2009Confirmed
Extrait par Omnilex
The parents of a minor challenged only the allocation of costs in a child protection proceeding concerning their daughter. The Chamber of Tutelles held the appeal admissible but rejected it on the merits. It confirmed that, in principle, costs of child protection measures fall on the parents under their maintenance duty, and found no reason to exempt them because their financial situation did not justify relief and they were responsible for the need to open the proceedings. The first-instance cost order, including expert fees, was therefore confirmed. The appellate judgment was issued without costs.
Art. 276 al. 1 CC, art. 406 CPC; costs of child protection proceedings and expert disbursements are in principle borne by the parents as part of their maintenance duty. An exemption may be granted only where the parents lack the financial means or other equitable circumstances so justify; the authority retains a discretionary assessment taking into account the parents' resources, their responsibility for the need to intervene, and the child's interest. Where the parents' means remain sufficient, and they contributed to the necessity of the measure, the cost allocation to them is upheld (consid. 3).
201 TRIBUNAL CANTONAL 101 C H A M B R E D E S T U T E L L E S
Arrêt du 5 mai 2009
Présidence de M. D E N Y S , président Juges:MM. Battistolo et Colombini Greffier :MmeVillars
Art. 276 , 420 al. 2 CC; 489 ss CPC La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté par A.N.________ et B.N., à [...] contre la décision rendue le 28 janvier 2009 par la Justice de paix du district de Morges dans la cause concernant l'enfant C.N.. Délibérant à huis clos, la cour voit :
2 - E n f a i t : A.C.N., née le 12 octobre 1992, est la fille de A.N. et de B.N.. Elle a deux soeurs et un frère aînés nés respectivement en 1980, 1981 et 1982. Par lettre du 18 octobre 2007, le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a fait part à la Justice de paix du district de Morges de ses inquiétudes concernant la situation de C.N., alors domiciliée chez ses parents à [...], et sollicité le retrait du droit de garde à ses deux parents. Il a exposé en substance que cette mineure, prise dans un conflit relationnel au sein de sa famille, présentait une grave souffrance. Le 24 octobre 2007, le Juge de paix du district de Morges (ci- après : juge de paix) a ordonné l'ouverture d'une enquête en limitation de l'autorité parentale de A.N.________ et B.N.________ sur leur fille C.N.. Le 7 novembre 2007, le juge de paix a procédé à l'audition des père et mère de C.N., et de deux représentants du SPJ. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 novembre 2007, le juge de paix a provisoirement retiré à A.N.________ et B.N.________ le droit de garde sur leur fille C.N., confié ce droit au SPJ, avec mission de pourvoir au placement adéquat de l'enfant et ordonné une expertise. Le 20 février 2008, le juge de paix a procédé une nouvelle fois à l'audition des père et mère de C.N., assistés de leur conseil, et d'un représentant du SPJ. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 février 2008, le juge de paix a provisoirement retiré à A.N.________ et B.N.________ leur
3 - droit de garde sur leur fille C.N.________ et confié ce droit au SPJ tout en l'invitant à confier la gestion du dossier à un nouvel assistant social. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juin 2008, le juge de paix a prolongé une nouvelle fois le retrait du droit de garde de A.N.________ et B.N.________ sur leur fille C.N.________ et confié ce droit au SPJ. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 septembre 2008, le juge de paix a encore prolongé le retrait du droit de garde de A.N.________ et B.N.________ sur leur fille C.N.________ et confié ce droit au SPJ. Le 27 octobre 2008, la Dresse Anne Devries Hemma, psychiatre et psychothérapeute d'enfants et d'adolescents, à Renens, a déposé un rapport d'expertise concernant C.N.________ et requis le maintien du retrait du droit de garde aux deux parents de l'enfant. Dans ses déterminations du 9 janvier 2009, le Ministère public a préavisé en faveur du retrait du droit de garde de A.N.________ et B.N.________ sur leur fille C.N.. Par décision du 28 janvier 2009, communiquée le 6 mars suivant, la Justice de paix du district de Morges a clôturé l'enquête en limitation de l'autorité parentale de A.N. et B.N.________ sur leur fille C.N.________ (I), retiré à A.N.________ et à B.N.________ le droit de garde sur leur fille (II), désigné le SPJ en qualité de gardien, avec mission de placer la mineure au mieux de ses intérêts (III) et mis les frais de la décision, par 1'700 fr. et les frais d'expertise, par 2'500 fr., à la charge de A.N.________ et B.N.________, solidairement entre eux (IV). Le même jour, la justice de paix a adressé aux parents prénommés le décompte des frais no 104'760 portant sur le montant de 4'200 francs.
4 - B.Par acte d'emblée motivé du 16 mars 2009, A.N.________ et B.N.________ ont recouru contre cette décision, estimant ne pas devoir assumer la charge des frais de cette procédure. Dans leur mémoire ampliatif du 18 avril 2009, les recourants ont confirmé leurs conclusions et développé leurs moyens. Ils font valoir en substance que leurs relations avec le SPJ sont difficiles, qu'ils ont subi de nombreux dommages moraux qui ont altéré leur santé, qu'ils ont accepté à grands regrets le retrait de l'autorité parentale sur leur fille sur les conseils de la Dresse Devries Hemma et que le SPJ devrait assumer les conséquences financières d'une procédure dont il est à l'origine. Ils ont produit un bordereau de pièces à l'appui de leur écriture, savoir en particulier leur déclaration d'impôt 2007 dont il ressort que leurs revenus nets déclarés en 2007 se sont élevés à plus de 136'000 fr., ainsi qu'une lettre de l'Office des impôts du district de Morges du 4 décembre 2008 arrêtant les acomptes de l'impôt sur le revenu et sur la fortune 2009 des recourants sur la base d'un revenu imposable de 85'700 fr. et d'une fortune imposable de 269'000 francs. Les recourants ont également produit la notification de la hausse de leur loyer qui s'élève à 2'078 fr. par mois, y compris 40 fr. pour une place de parc et un acompte pour les frais de chauffage, depuis le 1 er juillet 2008 et des attestations du SPJ certifiant que les frais liés au placement de leur fille se sont élevés à 10'081 fr. en 2007 et à 8'827 fr. en 2008. Ils ont encore produit une attestation et des factures établies par [...], à [...], dont il résulte que leur fille C.N.________ a bénéficié d'un traitement orthodontique qui a coûté 7'920 fr. et de traitements dentaires pour 2'619 francs. E n d r o i t : 1.Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire arrêtant le montant des frais et des débours dans le cadre d'une
5 - procédure en limitation de l'autorité parentale de parents sur leur fille mineure. a)La décision de la justice de paix portant sur la charge des frais en matière tutélaire et de protection de l'enfant est susceptible du recours général non contentieux de l'art. 489 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 2.70.11), en application de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Breitschmid, Basler Kommentar, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1628) ou directement (Ch. tut., 7 juillet 2003, n o 122; Ch. tut., 2 juillet 2003, n o 140; Ch. tut., 28 avril 2003, n o 91). Conformément à l'art. 489 CPC, un recours est en effet ouvert au Tribunal cantonal, soit, en l'occurrence, à la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), contre toute décision d'une autorité judiciaire en matière non contentieuse. Ce recours s'exerce par acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée ou au Tribunal cantonal et doit être déposé dans les dix jours dès l'acte attaqué ou dès sa communication, si celle-ci est prescrite par la loi (art. 492 CPC). Ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), le recours s'instruit selon la procédure prévue aux art. 489 ss CPC. La Chambre des tutelles peut réformer la décision ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2001 III 122; JT 2000 III 109; JT 1990 III 31); elle peut ainsi également revoir le montant des frais. b)Le présent recours a été interjeté en temps utile par les père et mère de la mineure concernée, chargés des frais, à qui la qualité d'intéressés doit être reconnue (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). Il est pour le surplus recevable à la forme, les griefs articulés étant suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de la cour de céans, malgré
6 - l'absence de conclusions formelles (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763). Il en va de même du mémoire ampliatif des recourants déposé dans le délai imparti à cet effet et des pièces produites en seconde instance (art. 496 al. 2 CPC). 2.La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763). L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant, soit la justice de paix dans le canton de Vaud (art. 3 al. 1 LVCC), est compétente pour prendre les mesures de protection le concernant (art. 315 al. 1 CC). En l'espèce, C.N.________ était domiciliée chez ses parents à [...] lors de l'ouverture de la procédure. La Justice de paix du district de Morges était dès lors compétente pour prendre la décision querellée. Les recourants n'ont certes pas été spécifiquement interpellés par la justice de paix sur la question des frais, mais un tel vice serait dans tous les cas réparé par le plein pouvoir d'examen en fait et en droit de la Chambre des tutelles dans le cadre de la présente procédure de recours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC, p. 11). La décision entreprise apparaît ainsi formellement correcte. 3.Les recourants contestent devoir assumer la moitié des frais découlant de la procédure en limitation de l'autorité parentale ouverte à leur encontre, faisant valoir en substance qu'ils avaient déjà subi de nombreux dommages moraux et que le SPJ devait assumer les conséquences financières d'une procédure dont il était à l'origine.
7 - a)Aux termes de l'art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises pour le protéger. Les frais judiciaires liés à l'institution ou à la suppression d'une mesure de protection de l'enfant sont à la charge des dénoncés ou des requérants (art. 406 CPC). Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures de protection de l'enfant prises par l'autorité tutélaire ainsi que le défraiement du tuteur ou du curateur sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans l'obligation générale d'entretien prévue par l'art. 276 al. 1 CC (Stettler, Le droit suisse de la filiation, in Traité de droit privé suisse, vol. III, tome II, 1987, p. 340; ATF 110 II 8; Ch. tut., 3 mars 2009, n o 42). Ce principe découle pour le surplus de l'art. 22 al. 3 LProMin (Loi sur la protection des mineurs du 4 mai 2004, RSV 850.41) et de l'art. 26 al. 1 RLProMin (Règlement d'application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs du 2 février 2005, RSV 850.41.1). Certains éléments d'opportunité doivent toutefois permettre de pondérer l'application des principes résultant de l'art. 276 CC, comme par exemple l'influence éventuelle du sort des frais sur l'intérêt de l'enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d'ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la charge et l'éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à influer sur le sort des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et références citées). b)En l'espèce, les frais contestés, liés à des mesures de protection d'une enfant, sont imputables aux parents de la mineure concernée en vertu des dispositions précitées. Les recourants ne font valoir aucun moyen susceptible de les libérer de leur obligation d'entretien. Il résulte en outre de l'examen du dossier que la situation de C.N.________, dont le développement était compromis par ses difficultés
8 - relationnelles avec ses parents, a justifié l'ouverture d'une enquête en limitation de l'autorité parentale des recourants et le retrait du droit de garde de ceux-ci sur leur fille. On ne saurait donc retenir que les recourants n'ont assumé aucune responsabilité dans la nécessité d'ouvrir une enquête et de prendre des mesures de protection en faveur de leur fille. Cela étant, l'art. 65a TFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) prévoit l'exonération d'émoluments en matière de mesures de protection des mineurs lorsque les ressources des personnes concernées ne suffisent pas pour leur entretien ou celui de leur famille. Il résulte des pièces produites par les recourants que leurs acomptes d'impôt pour 2009 ont été calculés sur la base d'un revenu et d'une fortune imposables s'élevant respectivement à 85'700 fr. et à 269'000 fr., que leurs revenus nets déclarés en 2007 se montaient à plus de 136'000 fr., que leur loyer mensuel s'élève à 2'078 fr., avance de frais de chauffage et place de parc comprises, que leur fille a bénéficié d'un traitement orthodontique et de traitements dentaires qui ont coûté 10'539 fr. et qu'ils ont payés un montant de 10'081 fr. en 2007 et de 8'827 fr. en 2008 au SPJ pour le placement de leur fille. Les recourants devront continuer à contribuer à l'entretien de leur fille C.N.________ dont ils n'ont plus la garde, mais leurs trois autres enfants sont majeurs. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il ne se justifie pas d'exonérer les recourants des frais mis à leur charge par la justice de paix. Il apparaît au surplus que les frais, arrêtés aux minimums fixés par les art. 137a (quatre ordonnances de mesures provisionnelles), 137 (enquête) et 42 TFJC (décision de clôture), sont conformes. Les frais d'expertise, par 2'500 fr., sont des débours (art. 255 et 257 TFJC) qui sont également dus. Les montants des frais et des débours ne sont d'ailleurs pas contestés. 4.En définitive, le recours déposé par A.N.________ et B.N.________ doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
9 - Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC). Par ces motifs, la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est rejeté. II. La décision est confirmée. III. L'arrêt est rendu sans frais. IV. L'arrêt motivé est exécutoire. Le président :La greffière : Du 5 mai 2009 Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés. La greffière : Du
10 - L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Mme et M. A.N.________ et B.N.________, et communiqué à : -Justice de paix du district de Morges, par l'envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the parents' appeal against the cost allocation in the child protection case was admissible and well-founded
The appeal was admissible but unfounded.
The appellate court had full review powers and found no formal defect; the parents were properly charged because costs from child protection measures generally fall on parents under their maintenance duty, and no circumstances justified an exemption.
Whether the parents should be exempted from the costs and expert fees of the protection proceedings
No exemption was granted.
The parents had sufficient resources and were not relieved of their maintenance obligation; they also bore responsibility for the proceedings because the child protection measures were triggered by their family situation. The challenged amounts were within the applicable tariff minima and the expert fees were proper disbursements.
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