351 TRIBUNAL CANTONAL 1006 PM18.017431-BTA/mmu C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 15 décembre 2020
Composition : M. P E R R O T , président MM. Kaltenrieder et de Montvallon, juges Greffière:MmeVantaggio
Art. 3 al. 1 PPMin, 189 CPP Statuant sur le recours interjeté le 20 novembre 2020 par Q.________ contre le mandat d'expertise psychiatrique décerné le 9 novembre 2020 par la Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause n° PM18.017431-BTA/mmu, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 5 septembre 2018, le Tribunal des mineurs a ouvert une instruction contre Q.________, né le [...] 2003, pour tentative d’appropriation illégitime, appropriation illégitime, tentative de vol, tentative de vol en bande, tentative de vol par métier, vol, vol d’importance mineure, vol en bande, vol par métier, dommages à la propriété, complicité de brigandage, brigandage, menaces, tentative de
2 - violation de domicile, violation de domicile, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction à la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions, contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs, contravention à la loi fédérale sur les chemins de fer, contravention à la loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif et infraction ainsi que contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. b) Dans le cadre de l’instruction, la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique à l'encontre d'Q.________ en raison de l’existence de doutes sérieux sur sa santé psychique. [...], psychologue adjointe au sein de l’Unité de pédopsychiatrie légale de l’Institut de psychiatrie légale (IPL) au sein du Département de psychiatrie du CHUV a été désignée experte par mandat du 4 avril 2019. Selon rapport d’expertise du 20 décembre 2019, les expertes ont retenu les diagnostics psychiatriques de trouble réactionnel de l’attachement de l’enfance et d’autres troubles mixtes des conduites et des émotions. Elles ont recommandé la mise en œuvre d’un traitement pédopsychiatrique réalisé sur un mode ambulatoire par le biais d’entretiens thérapeutiques accompagnés, le cas échéant, d’une médication. Le traitement proposé devait avoir pour but d’étayer les difficultés d’élaboration d'Q., de l’aider à réguler sa gestion émotionnelle, de l’amener à assouplir ses défenses et de le soutenir. Les expertes ont estimé que l’instauration d’un tel traitement était apte à diminuer les comportements délictueux du mineur. Elles ont également considéré qu'un placement dans un établissement fermé ne semblait pas nécessaire. c) En raison du nombre de récidives commises par Q. postérieurement au dépôt du rapport d’expertise, la Présidente du Tribunal des mineurs a mandaté l’experte [...] pour un complément d’expertise centré sur la question d’un éventuel placement du mineur en
3 - milieu ouvert ou fermé, afin d’assurer sa protection et le traitement de ses troubles psychiatriques. Par rapport d’expertise complémentaire du 2 octobre 2020, les expertes ont répondu que les difficultés psychiques d'Q.________ ainsi que leur traitement ne nécessitaient pas, à ce jour, un placement en établissement ouvert, ce traitement pouvant être conduit sur un mode ambulatoire. A la question de savoir si le mineur avait besoin d’une prise en charge éducative et/ou thérapeutique devant être assurée par un placement, les expertes ont répondu que ses fragilités tant sur le plan cognitif qu’émotionnel nécessitaient un accompagnement thérapeutique ainsi qu’une assistance éducative sur la durée mais que cet accompagnement pouvait être conduit sur un mode ambulatoire. Enfin, les expertes ont répondu par la négative à la question de savoir si la protection personnelle ou le traitement du trouble psychique du recourant exigeaient impérativement son placement dans un établissement fermé. d) Par courrier du 28 octobre 2020, le Ministère public central, division affaires spéciales (ci-après : le Ministère public), a sollicité la mise en œuvre d’une nouvelle expertise psychiatrique, considérant que le complément d’expertise avait été réalisé de manière extrêmement succincte et qu’il ne permettait pas de se prononcer valablement sur la question d’un placement. Le procureur a notamment estimé que la situation du recourant n’avait pas fait l’objet d’une analyse suffisamment approfondie. Il a fait valoir que les chances de succès de la prise en charge actuelle étaient teintées d’incertitude et qu’un encadrement paraissait indispensable pour prévenir la répétition d’infractions, le fait de renoncer à un cadre structurant pouvant sérieusement prétériter les chances d’intégration du mineur dans sa vie d’adulte et dans le monde du travail. B.Par mandat du 9 novembre 2020, la Présidente du Tribunal des mineurs a désigné le Dr [...] pour établir une seconde expertise psychiatrique du recourant, en le chargeant ainsi de répondre aux mêmes questions que celles qui avaient été posées dans le cadre de la première expertise. Cette décision comporte la motivation suivante : « Par courrier
4 - du 28 octobre 2020, le Ministère public a requis la mise en œuvre d’une nouvelle expertise s’agissant de la question d’un placement du prévenu en milieu fermé. ». C.Par acte du 20 novembre 2020, Q., par l'intermédiaire de son défenseur d'office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce mandat en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation. Simultanément, il a requis que l'effet suspensif soit accordé à son recours. Par décision du 23 novembre 2020, le Président de la Chambre des recours pénale a accordé l'effet suspensif au recours d'Q.. Par courrier du 1 er décembre 2020, la Présidente du Tribunal des mineurs a indiqué qu'elle renonçait à se déterminer et qu'elle s'en remettait à justice. Dans ses déterminations du 10 décembre 2020, le Ministère public s'est référé à sa requête de nouvelle expertise du 28 octobre 2020 et a conclu au rejet du recours déposé par Q.________. Le procureur a estimé que la première expertise et son complément n'expliquaient pas suffisamment pourquoi tout placement était écarté alors que l'intéressé persistait à commettre des infractions et que ses progrès en matière d'intégration socio-professionnelle étaient modestes. Il a relevé que, dans ce contexte, les conclusions des experts étaient inhabituelles et étonnaient. Estimant agir dans l'intérêt du mineur, le Ministère public a confirmé sa demande de mise en œuvre d'une nouvelle expertise. Il invoque que le placement est une mesure de protection et non une sanction et que l'écarter à tort pourrait avoir des conséquences négatives à long terme pour le mineur. E n d r o i t :
2.1 S’agissant des conditions de mise en œuvre d’une expertise psychiatrique ou d’une seconde expertise psychiatrique, la procédure applicable aux mineurs ne prévoit pas de dispositions particulières, de sorte qu’il convient de se référer intégralement aux dispositions prévues par le CPP, lesquelles doivent toutefois être interprétées à la lumière de l’art. 4 PPMin, dont l’alinéa 3 mentionne notamment que les autorités pénales veillent à ce que la procédure pénale n’empiète pas plus qu’il ne le faut sur la vie privée du mineur. 2.1.1 En vertu des dispositions du CPP applicables à l’expertise, le ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts
6 - lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait (art. 182 CPP). Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires (art. 183 al. 1 CPP). La direction de la procédure désigne l’expert (art. 184 al. 1 CPP), en établissant un mandat écrit qui contient notamment une définition précise des questions à élucider (art. 184 al. 2 let. c CPP), après avoir donné préalablement aux parties l’occasion de s’exprimer sur le choix de l’expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions (art. 184 al. 3 phr. 1 CPP). L’expert dépose un rapport écrit ; si d’autres personnes ont participé à l’établissement de l’expertise, leurs noms et les fonctions qu’elles ont exercées doivent être expressément mentionnés (art. 187 al. 1 CPP). La direction de la procédure porte le rapport d’expertise écrit à la connaissance des parties et leur fixe un délai pour formuler leurs observations (art. 188 CPP). En vertu de l'art. 189 CPP, d’office ou à la demande d’une partie, la direction de la procédure fait compléter ou clarifier une expertise par le même expert ou désigne un nouvel expert lorsque l’expertise est incomplète ou peu claire (let. a), plusieurs experts divergent notablement dans leurs conclusions (let. b) ou l’exactitude de l’expertise est mise en doute (let. c). L’art. 189 CPP prévoit ainsi la possibilité de compléter ou de clarifier une expertise. 2.1.2 Si un complément d’expertise ou une nouvelle expertise peut ainsi être ordonné par la direction de la procédure ou à la demande d’une partie, il n’y a pas de droit à une contre-expertise, celle-ci étant conditionnée à la réalisation de l’une des trois conditions énumérées par la loi (Vuille, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 189 CPP). Une expertise est notamment incomplète (cf. art. 189 let. a CPP) lorsqu’elle ne répond pas à toutes les questions posées, lorsque ses conclusions ne sont pas étayées d’une façon qui permette à l’autorité pénale ou à un autre expert d’en vérifier la cohérence et la logique internes, lorsqu’elle ne se base pas sur les faits tels que les retient
7 - l’instruction au moment où l’expertise est réalisée, lorsqu’elle ne tient pas compte de l’état actuel des connaissances techniques ou scientifiques, lorsqu’elle ne spécifie pas sur quelles pièces l’expert s’est basé pour faire son travail ou lorsqu’il apparaît que l’expert n’a pas pris connaissance des pièces qui lui avaient été transmises lorsqu’il a été mandaté (Vuille, op. cit., n. 8 ad art. 189 CPP; Heer, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 11 ad art. 189 CPP ; Donatsch, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozess-ordnung, 2 e éd., Zurich 2014, nn. 6-10 ad art. 189 CPP). Une expertise est peu claire (cf. art. 189 let. a CPP) lorsqu’elle contient des erreurs, des contradictions ou des lacunes, lorsqu’elle ne rend pas compte du raisonnement et de la méthode utilisés par l’expert pour parvenir à ses conclusions, ou encore lorsqu’elle n’est pas compréhensible au moins dans ses grandes lignes pour les profanes (Vuille, op. cit., n. 12 ad art. 189 CPP; Heer, op. cit., n. 14 ad art. 189 CPP; Donatsch, op. cit., n. 11 ad art. 189 CPP). Il y a doute sur l’exactitude de l’expertise (cf. art. 189 let. c CPP) lorsque la compétence de I’expert est remise en question de façon convaincante ou qu’il apparaît qu’il ne disposait pas des outils nécessaires pour réaliser l’expertise (Vuille, op. cit., n. 17 ad art. 189 CPP; Heer, op. cit., n. 15 ad art. 189 CPP; Donatsch, op. cit., n. 13 ad art. 189 CPP). 2.2 Le recourant invoque une violation du droit d’être entendu, faisant valoir une motivation insuffisante du mandat contesté. Il soutient également que les conditions de l’art. 189 CPP n’étaient pas réunies pour ordonner une nouvelle expertise psychiatrique à son égard. 2.2.1Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), comprend notamment pour le justiciable le droit de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa
8 - situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 143 V 71 consid. 4.1 ; ATF 142 II 218 consid. 2.3 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; TF 6B_528/2019 du 17 juillet 2019 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Cependant, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée. Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF 6B_860/2019 du 18 septembre 2019 consid. 2.1). Le droit d'être entendu implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2). Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2 e éd., Bâle 2016, nn. 6 ss ad art. 80 CPP). La motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 et les références citées ; CREP du 27 mai 2019/425).
9 - 2.2.2 En l’espèce, en ce qui concerne la motivation de la décision, il peut être admis, avec le recourant, qu’elle apparaît insuffisante dès lors que l’autorité d’instruction n’a fait que renvoyer à un courrier du Ministère public, sans définir les conditions ni retenir les éléments justifiant la mise en œuvre d’une seconde expertise sur la base de considérations qui lui sont propres. Certes, on peut comprendre de la décision rendue que l’autorité d’instruction s’est ralliée aux arguments du Ministère public, mais une décision fondée sur un simple renvoi aux motifs développés par une partie n’apparaît pas conforme à ce qui peut être attendu d’une autorité impartiale et indépendante. Ce défaut de motivation, à lui seul, viole le droit d'être entendu du recourant. Il apparaît également que la décision contestée a été rendue sur réquisition du Ministère public, sans que le recourant n'ait été invité à se déterminer, de sorte que la question de la violation de son droit d’être entendu se pose aussi sous cet angle. Compte tenu de la durée de l’enquête et de l’ampleur des mesures d’instructions réalisées jusqu’ici, il semble opportun de ne pas allonger inutilement la procédure en annulant la décision et en renvoyant le dossier à l'autorité d'instruction pour qu'elle statue à nouveau afin de permettre à la cause d’être tranchée dans des délais raisonnables. En l'occurrence, la violation du droit d’être entendu du recourant peut être réparée dans le cadre de la présente procédure de recours, l’autorité de céans ayant à disposition l’ensemble des éléments nécessaires pour lui permettre d’examiner si la mise en œuvre d’une seconde expertise était justifiée. 2.2.3 En ce qui concerne le contenu du rapport du 20 décembre 2019 et de son complément, il convient de vérifier en premier lieu s'ils doivent être considérés comme incomplets ou peu clairs (art. 189 let. a CPP).
10 - S’agissant tout d’abord du second élément de l’art. 189 let. a CPP, aucune des parties à la procédure ne se plaint de l’absence de clarté des raisonnements tenus par les expertes et en particulier des réponses qu’elles ont formulées. Ce point ne prête donc pas le flanc à la critique. Quant au caractère éventuellement incomplet de l’expertise, il y a lieu de constater que le rapport mentionne, en pages 3 et 4, les éléments sur lesquels se sont fondées les expertes, à savoir les pièces du dossier pénal, le dossier médical du recourant, les quatre entretiens individuels effectués avec le recourant, l’entretien individuel effectué avec sa grande tante maternelle et les entretiens téléphoniques avec son tuteur, son éducatrice du Tribunal des mineurs, la propriétaire de l’Alpage de Luan où il a travaillé, les deux éducateurs référents au CPA de Valmont, ainsi que le directeur pédagogique de l’association Renfort socio-éducatif et thérapeutique (ci-après : Reset). Quant au rapport du 2 octobre 2020, il mentionne, en page 2, deux entretiens avec le recourant, un entretien téléphonique avec le directeur pédagogique de l’association Reset et la consultation du dossier pénal. Les éléments pris en compte par les expertes sont donc nombreux et on ne discerne pas ceux qui auraient encore dû être analysés. Du reste, le Ministère public n’en mentionne aucun. Les expertes ont répondu à toutes les questions qui ont été posées. Ces réponses ont été précédées d’une analyse développée au chapitre « Discussion » en pages 11 à 13 du rapport. Pour le complément d’expertise, les expertes ont analysé les éléments à disposition en pages 2 et 3. Au vu de ce qui précède, rien ne permet de conclure que le rapport du 20 décembre 2019 et son complément du 2 octobre 2020 seraient incomplets. Au demeurant, les développements sont cohérents et aucune défaillance ne peut être relevée dans la logique interne des considérations formulées par les expertes. Certes, le Ministère public considère que l’analyse à laquelle se sont livrées les expertes est succincte, mais il ne dit pas en quoi les éléments pris en compte seraient erronés, ni ceux qui seraient restés, à tort, absents de l’analyse. Le Ministère public formule une critique générale sans mettre en avant le moindre élément dont les expertes
11 - n’auraient pas tenu compte. Les reproches formulés apparaissent dès lors non justifiés. 2.2.4 S’agissant ensuite de la condition fixée par l’art. 189 let. c CPP, aucune des parties ne remet en question les qualités des expertes, ni les outils d’analyse qu’elles ont utilisés. Aucun élément ne vient ainsi mettre en doute l’exactitude de l’expertise et de son complément, de sorte que la condition fixée par cette disposition pour la mise en œuvre d’une seconde expertise n’est pas non plus réalisée. 2.2.5Par conséquent, l’analyse de la situation psychiatrique du recourant fait dire aux expertes, d’un point de vue psychiatrique, qu’il n’est pas justifié de le placer en milieu fermé pour le protéger ou pour traiter ses troubles psychiques. Les expertes ont également conclu que celui-ci ne représentait pas, en l’état de leurs investigations, une menace grave pour autrui, étant précisé que l’expertise peut être considérée comme récente, le rapport complémentaire ayant été déposé le 2 octobre 2020 et celui-ci confirmant la première analyse du 20 décembre 2019. Ces conclusions, que les parties restent bien entendu libres de critiquer, ont été rendues en conformité des règles légales applicables aux expertises judiciaires. Les conditions posées à l’art. 189 CPP n’étant pas réunies, la mise en œuvre d’une seconde expertise était dès lors injustifiée.
12 - 2%, par 15 fr. 85 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3 bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 62 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. Le mandat d'expertise du 9 novembre 2020 est annulé. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office d'Q.________ est fixée à 870 fr. (huit cent septante francs). IV. Les frais d'arrêt, par 605 fr. (six cent cinq francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office d'Q., par 870 fr. (huit cent septante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Malika Belet (pour Q.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mineurs, par l’envoi de photocopies.
13 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :