CREP pm15-008853-400/2016•Appeal against juvenile case dismissal granted and remanded
CREP pm15-008853-400/2016Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale13 juin 2016Granted
Extrait par Omnilex
The Juvenile Court had dismissed proceedings against P.________ concerning several alleged break-ins and damage to property. J.________ appealed the dismissal. The appellate court held the appeal admissible and found that dismissal was premature because P.________ had admitted presence at several incidents, had given contradictory accounts, and the respective roles of the participants had not been clarified. The order of dismissal was annulled, the case was remanded for further investigation, and appeal costs were left to the State.
Art. 319 CPP; juvenile proceedings under PPMin/DPMin; dismissal may be ordered only if no suspicion justifying indictment remains. Where the suspect’s presence at several offence scenes is admitted and the respective roles of co-participants have not been clarified, participation in the offences cannot be excluded at the dismissal stage; contradictory statements and unresolved co-action preclude a dismissal if further investigation may still yield decisive elements (consid. 3.3-3.5).
351 TRIBUNAL CANTONAL 400 PM15.008853-ERE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 13 juin 2016
Composition : M. M A I L L A R D , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeRouiller
Art. 3 al. 1 DPMin; 319 CP Statuant sur le recours interjeté le 24 mars 2016 par la J.________ contre l'ordonnance de classement rendue le 17 février 2016 par le Président du Tribunal des mineurs dans la cause n° PM15.008853- ERE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par ordonnance du 7 mai 2015, le Président du Tribunal des mineurs a décidé de l'ouverture d'une instruction pénale contre P., ressortissant de Madagascar, né le 6 février 2000, fils de C., célibataire, titulaire d'un permis B.
2 - P.________ est soupçonné d'avoir participé aux agissements décrits dans le rapport d'investigation établi le 9 juillet 2015 par la police cantonale vaudoise (P. 501) et les plaintes exposées ci-dessous : a) A une date indéterminée, entre les 27 et 30 mars 2015,[...], un ou plusieurs individus ont pénétré nuitamment ou le week-end dans la salle de gymnastique après avoir empêché le verrouillage automatique d'une porte en déposant un caillou à sa base. La porte vitrée donnant accès à la galerie des salles de gymnastique a été endommagée au moyen d'un outil indéterminé (cas no 8). L.________ responsable intendance et représentant la J.on, a déposé plainte le 30 mars 2015 (P. 606) en précisant que les individus avaient quitté les lieux sans rien emporter. Il s'est constitué partie civile pour un montant de 500 fr. représentant le montant non pris en charge par l'assurance. b) A une date indéterminée, entre les 17 et 31 mars 2015,X. une porte d'entrée du container annexé au bâtiment principal de la garderie nurserieF.________ a été forcée, au moyen d'un pied de biche (cas no 10). L.________ responsable intendance et représentant la [...] a déposé plainte le 31 mars 2015 (P. 608). Il s'est constitué partie civile pour un montant de 500 fr. représentant le montant non pris en charge par l'assurance. c) A une date indéterminée entre le 2 et le 7 avril 2015, X., une fenêtre de la salle de musique du collège a été forcée (cas no 14). L., responsable intendance et représentant la CommuneX.________, a déposé plainte 14 avril 2015 (P. 612). Il s'est constitué partie civile pour un montant de 50 fr. représentant une heure de travail de concierge afin de réparer les dommages causés.
3 - d) Entre le 13 et le 14 avril 2015, au collège sis X.[...] l'inscription "La Prof est une Pute, bien elle va sucer, elle est bonne. De ton Admirateur Secret. SALOPE" a été effectuée sur le tableau noir de la classe de M. (cas no 16). M.________ a déposé plainte le 30 avril 2015 (P. 614), sans prendre de conclusions civiles. La plainte précise que les individus seraient entrés dans la salle de classe vers 7h00 du matin, à l'aide d'une clé dérobée. e) Dans la nuit du 23 au 24 avril 2015, au S., la porte d'entrée de l'Eglise protestante a été forcée au moyen d'un outil indéterminé. L. a déposé plainte le 30 avril 2015 (P. 615). Il s'est constitué partie civile pour un montant de 500 fr. représentant le montant non pris en charge par l'assurance. B.Par ordonnance du 17 février 2015, notifiée le 14 mars suivant, le Président du Tribunal des mineurs a ordonné le classement de la procédure dirigée contre P.________ s'agissant des faits dénoncés ci-dessus (I), dit qu'il n'y avait pas lieu d'allouer une indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 CPP (II) et laissé les frais à la charge de l'Etat. Il a retenu que les soupçons initiaux portés sur le prévenu n'avaient pas été confirmés, que l'instruction n'avait pas permis d'établir sa participation aux méfaits dénoncés et qu'au vu des éléments au dossier, aucun verdict de culpabilité ne pouvait être prononcé (cf. p. 3). C.Par acte du 24 mars 2016, la J.________ par son Syndic [...] et son Secrétaire [...], a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance de classement et conclu implicitement à son annulation en considérant que le prévenu était présent "à chaque fois" lors des
4 - infractions dénoncées et qu'il aurait pénétré sans droit dans les locaux scolaires, notamment.
5 - Par courrier du 30 mai 2015, la direction de la procédure a accordé aux autres parties un délai au 9 juin 2016 pour consulter le dossier et se déterminer, en précisant que la procédure se poursuivrait nonobstant leur défaut de détermination. Ce courrier est resté sans suite. E n d r o i t :
1.1La loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1) régit la poursuite et le jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs (DPMin; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la PPMin, le CPP (code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPMin). Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le juge des mineurs en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (396 al. 1 CPP; cf. art. 3 al. 1 et 39 PPMin [Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs ; RS 312.1]), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 al. 1 LVPPMin; Loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 2 février 2010; RSV 312.05).
1.2Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 21 al. 2 et 22 al. 1 LVPPMin [Loi vaudoise d’introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs ; RSV 312.05] ; cf. art. 38 PPMin ; art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
3.1La recourante soutient que : "[...] si malgré le fait qu'il était présent à chaque fois, il suffit pour le prévenu de prétendre qu'il n'a commis aucun délit pour ne pas être condamné, il n'en demeure pas moins qu'il y a violation de propriété en pénétrant par effraction dans les locaux scolaires et la garderie notamment [...]". Un classement ne saurait ainsi entrer en ligne de compte. 3.2En vertu de l’art. 186 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris d’une injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. L’art. 186 CP envisage d’abord le cas dans lequel l’auteur pénètre dans le domicile de l’ayant droit contre sa volonté. Dans cette hypothèse, l’infraction est consommée dès que l’auteur s’introduit, contre
7 - la volonté de l’ayant droit, dans le domaine clos (ATF 128 IV 81 consid. 4a).
8 - L’art. 144 al. 1 CP dispose que celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage une chose appartenant à autrui sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (CREP 12 février 2016/107, consid. 2.2 et réf.). Est un coauteur celui qui collabore intentionnellement et de manière déterminante avec d'autres personnes dans la décision de commettre une infraction, dans son organisation ou son exécution, au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. La coactivité suppose donc une décision commune soit expresse, soit résultant d'actes concluants. Le coauteur doit réellement s'associer soit à la décision, soit à la réalisation, dans des conditions et dans une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal. Il faut que le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations et que son rôle soit plus ou moins indispensable (ATF 120 IV 17 consid. 2d). 3.3Entendu par le Tribunal des mineurs le 22 janvier 2016 (P. 407), le prévenu a reconnu être entré sans droit avec des comparses à 7h00 du matin dans une salle de classe, entre le 13 et le 14 avril 2015, au collège sis X.________ sans toutefois avoir procédé à l'inscription injurieuse dénoncée (cas 1d de l'ordonnance). Lors de son audition par la police le 8 mai 2015 (cf. p. 404, p. 4), P.________ a également admis être entré par effraction dans la salle de gym à J.________ entre les 27 et 30 mars 2015 (cas 1a de l'ordonnance), avant de se rétracter devant le Tribunal des Mineurs le 22 janvier 2016. Au vu de ces faits et des propos contradictoires de l'intéressé, on ne saurait exclure d'emblée qu'il se soit rendu coupable d'infraction à l'art. 186 CP. 3.4Il en est de même des autres points de l'ordonnance attaquée. Devant le Tribunal des mineurs (audition du 22 janvier 2016; P. 407), le prévenu a admis sa présence sur les lieux, entre les 17 et 31 mars 2015, X.________ (cas 1b). Il a soutenu qu'il n'avait rien fait et que c'était
9 - son comparse [...] qui avait forcé la porte d'entrée du container annexé au bâtiment principal de la garderie nurserie F.________ au moyen de son pied de biche (cas 1b de l'ordonnance; P. 407, p. 3). Le rapport d'investigation de la police cantonale vaudoise du 9 juillet 2015, précise, sans plus ample détail, que les trois prévenus ont reconnu le délit (P. 501 p. 29). Toujours durant son audition du 22 janvier 2016, P.________ a reconnu avoir été présent lors des faits perpétrés entre le 2 et le 7 avril 2015,X., au cours desquels une fenêtre de la salle de musique du collège a été forcée (cas 1c de l'ordonnance). Il a précisé que ses comparses [...] avaient tenté d'ouvrir la fenêtre entre-ouverte à coups de pied, mais qu'il n'avait rien fait. Il a encore avoué, devant le Juge des mineurs, sa présence sur les lieux des faits de la nuit du 23 au 24 avril 2015, S. (cas 1e de l'ordonnance), mais a déclaré qu'il n'avait pas aidé son compère[...] à forcer la porte avec son pied de biche (P. 407 p. 4). Comme pour le cas 1b, le rapport d'investigation précité (P. 501) relève sans plus amples précisions que les prévenus ([...], P.________ et [...]l) ont reconnu le délit (cf. p. 32). En l'état, les divers protagonistes n'ont jamais été confrontés et on ignore quel a été le rôle joué par chacun d'eux dans les événements incriminés. On peut donc pas exclure clairement toute participation du prévenu aux dommages à la propriété dénoncés (art. 144 CP). 3.5En conclusion, l'appréciation de l'autorité inférieure apparaît erronée lorsqu'elle soutient que les soupçons initiaux n'ont pas été confirmés, que le prévenu n'a pas participé aux faits incriminés, qu'aucune mesure d'instruction n'est susceptible d'apporter des éléments déterminants et que l'hypothèse justifiant un classement est réalisée. 4.En définitive, le recours de la T.________ doit être admis. L'ordonnance de classement du 17 février 2015 doit être annulée et le
10 - dossier de la cause renvoyé au Président du Tribunal des mineurs pour qu'il reprenne l'instruction. Vu l'issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L'ordonnance de classement du 17 février 2016 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Président du Tribunal des mineurs pour qu'il procède dans le sens des considérants. IV. Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. P., -Mme C., -Mme M.________,
11 - -X.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal des mineurs, -Service de la population, division Etrangers, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the dismissal order was admissible
The appeal was filed in time, before the competent authority, by a party entitled to appeal.
The court applied the Juvenile Criminal Procedure Act and the CPC rules on appeal against a dismissal order.
Whether the dismissal of the juvenile proceedings was justified under Art. 319 CPP
No. The file did not exclude the suspect’s participation, and further investigation remained possible.
The suspect had admitted presence at several scenes and made contradictory statements; because the respective roles of the participants had never been clarified, participation in the property offences could not be ruled out.
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