CREP pm15-003346-562/2015•Juvenile provisional placement confirmed on appeal
CREP pm15-003346-562/2015Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale28 août 2015Dismissed
Extrait par Omnilex
A juvenile appealed a provisional placement ordered by the juvenile court and requested annulment and suspensive effect. The appellate court first held the appeal admissible. On the merits, it found that the juvenile’s longstanding educational instability, his difficult and symbiotic relationship with his mother, and the reports from the SPJ, SUPEA, and CPA Valmont supported a temporary institutional placement at Institut St-Raphaël as the most effective and proportionate protection and educational measure. The appeal was therefore dismissed, the lower-court order confirmed, and costs were charged to the appellant, including the appointed-counsel fee.
Art. 5 and 15 DPMin; Art. 29 and 39 PPMin; provisional juvenile placement: a placement may be ordered during the investigation where the educational or therapeutic needs of the minor cannot otherwise be ensured and where milder measures under Arts. 12-14 DPMin are insufficient. The decisive criterion is proportionality; the authority must base its assessment on the child’s concrete situation, including social and psychological reports. A structured institutional environment may be upheld as a protective measure when separation from a harmful family setting and support for future vocational integration are necessary (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 562 PM15.003346-BTA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 28 août 2015
Composition : M. M E Y L A N , juge présidant MM. Krieger et Perrot, juges Greffière:MmeCattin
Art. 15 al. 1 DPMin ; 29 et 39 al. 2 let. a PPMin ; 393 ss CPP Statuant sur le recours interjeté le 3 août 2015 par A.I.________ contre l’ordonnance de placement à titre provisionnel rendue le 23 juillet 2015 par la Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause n° PM15.003346-BTA, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 5 février 2013, une curatelle d’assistance éducative a été instituée en faveur de A.I., né le [...] 1999. Entre les mois d’avril et juin 2013, A.I. a été placé au foyer Carrefour 15/18 à Lausanne, ensuite d’une fugue. Le placement a
2 - été interrompu par la mère de A.I.________ contre l’avis de la direction du foyer et du Service de protection de la jeunesse (SPJ). En juillet 2013, A.I.________ a été placé à l’Ecole [...] à [...]/VS. Il y a séjourné durant une année et demie puis a réintégré l’école publique à [...]. b) Par ordonnance pénale du 30 avril 2014, la Présidente du Tribunal des mineurs a notamment constaté que A.I.________ s’était rendu coupable de voies de fait, vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur au préjudice de proches, vol d’importance mineure et infraction à la Loi fédérale sur les armes (Loi sur les armes du 20 juin 1997 ; RS 514.54) (I), a ordonné un traitement ambulatoire dont le mandat serait confié au Service Universitaire de Psychiatrie de l’Enfant et de l’Adolescent (SUPEA) (II) et lui a infligé 6 demi-journées de prestations personnelles à exécuter sous forme de travail, dont 3 avec sursis pendant un an (III). c) Le 24 février 2015, le Tribunal des mineurs a ouvert une instruction pénale à l’encontre de A.I.________ pour dommages à la propriété, infraction et contravention à Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup ; RS 812.121). Dans son rapport de renseignements du 26 février 2015, le SPJ a indiqué que la distanciation mère-enfant apparaissait des plus nécessaires pour répondre à la situation de danger actuelle pour A.I.________ (aucun cadre de prise en charge, déscolarisation, confrontation sans filtre à la maladie psychique de sa mère, aucun espace de ressource où construire des repères, consommation importante de cannabis). Dans ce contexte, le SPJ n’a pas répondu aux demandes de Mme B.I.________ de placer son fils en foyer, celui-ci n’adhérant pas à cette solution. Le SPJ préconisait la nécessité pour la mère d’engager des démarches propres à la stabiliser au niveau psychologique et socio-économique, ainsi que pour régulariser sa situation locative, une évolution favorable de sa situation personnelle ayant sans doute des répercussions positives sur celle de son
3 - fils. Enfin, le SPJ a expliqué que Mme B.I.________ remettait en question depuis des années les décisions de justice les concernant elle et son fils. Il était donc nécessaire que A.I.________ se confronte à la loi et que l’étayage éducatif soit à présent ordonné par la justice des mineurs. Le 23 juin 2015, Stéphane Studer, du Tribunal des mineurs, a été nommé éducateur de A.I.. Par ordonnance du 24 juin 2015, la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné la mise en observation de A.I. au Centre communal pour adolescents (CPA) de Valmont pour une durée de 4 semaines environ dès le 24 juin 2015. Dans son résumé des consultations pédopsychiatriques du 22 juillet 2015 adressé au CPA de Valmont, le SUPEA a indiqué qu’il était apparu, lors des présynthèse et synthèse, que la relation entre A.I.________ et sa mère était très fusionnelle, voire symbiotique. Les deux étaient rapidement persécutés par l’extérieur ou par quiconque venait essayer de tiercéiser la relation, ce qui était vécu comme une intrusion massive. Selon les médecins, l’impression clinique de A.I.________ était celle d’un jeune homme inquiétant, pris dans une toute puissance qu’un mois d’observation au CPA de Valmont ne semblait pas avoir entamée. Une personnalité de type état-limite inférieur, avec un dénuement d’affects, excepté la colère, maîtrisée, était envisagée. Les médecins préconisaient un cadre éducatif, une séparation d’avec la mère et une intégration à l’Institut St-Raphaël, avec un accent mis sur la recherche d’un stage puis d’une place d’apprentissage. B.a) Par ordonnance du 23 juillet 2015, la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné le placement à titre provisionnel de A.I.________ au Centre de Préformation Mixte de l’Institut St-Raphaël pour une durée indéterminée dès le 5 août 2015.
4 - Dans son ordonnance, la Présidente a relevé qu’au vu des difficultés personnelles de A.I., sur requête du SPJ, un placement en observation au CPA de Valmont avait été ordonné du 24 juin au 22 juillet 2015. La direction de cet établissement, dont le rapport devait être rédigé prochainement, concluait à la nécessité de placer A.I. en milieu institutionnel afin qu’il puisse se réinsérer socialement et être encouragé dans ses compétences personnelles et professionnelles. L’enquête avait également fait apparaître la nécessité de protéger le mineur en l’éloignant temporairement de son cercle familial. b) Dans son rapport d’observation du 30 juillet 2015, le directeur du CPA de Valmont a indiqué que A.I.________ avait très bien répondu au cadre et s’était investi durant son séjour au foyer du 24 juin au 22 juillet 2015. Selon lui, il possédait de bonnes aptitudes cognitives qui lui permettraient de débuter une formation professionnelle, mais que l’adolescent avait besoin d’un environnement structurant pour y parvenir. La relation symbiotique, qui s’avérait parfois toxique entre mère et fils, devait à son sens être stabilisée, la situation familiale devant à tout prix trouver un point d’équilibre. Selon lui, Mme B.I.________ devait régulariser sa situation, tant au niveau psychique que socio-économique, son état personnel ayant des répercussions sur la vie familiale. Celle-ci n’était cependant pas en capacité d’entendre ces divers éléments et un retour à domicile de A.I.________ n’était donc pas souhaitable dans l’immédiat. En outre, ce dernier, qui a été parentifié dans le cadre familial, devait retrouver son rôle d’adolescent et bénéficier d’un soutien concernant les démarches en vue d’une intégration professionnelle. Au regard de tous ces éléments, le directeur préconisait un cadre structuré, un soutien particulier et un accompagnement bienveillant, afin que A.I.________ puisse évoluer dans un projet professionnel, ainsi qu’un placement en milieu institutionnel, adapté à ses besoins et à ses compétences, mesure éducative la plus appropriée pour reprendre un rythme de vie régulier. C.Par acte du 3 août 2015, A.I.________, représenté par son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
5 - Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 23 juillet 2015 en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation. Il a en outre requis l’effet suspensif au recours. Par ordonnance du 4 août 2015, le juge présidant de la Chambre des recours pénale a admis la requête d’effet suspensif de A.I., le placement de ce dernier étant suspendu jusqu’à droit connu sur le recours. Par courrier du 10 août 2015, la Présidente du Tribunal des mineurs s’est référée entièrement à la décision attaquée. Le 11 août 2015, la Procureure du Ministère public central a déclaré renoncer à déposer des déterminations. E n d r o i t : 1.L’ordonnance attaquée, prononçant le placement de A.I. au Centre de Préformation Mixte de l’Institut St-Raphaël, a été rendue à titre provisionnel dans le cadre de la procédure pénale instruite à l’encontre de celui-ci par le Tribunal des mineurs. En application de l’art. 29 PPMin (Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009 ; RS 312.1), une telle mesure doit être ordonnée par écrit et motivée. L’ordonnance attaquée, rendue par le juge des mineurs (cf. art. 24 LVPPMin [Loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs ; RSV 312.05]), est susceptible de recours au sens de l’art. 39 al. 2 let. a PPMin, la recevabilité et les motifs du recours étant toutefois régis par l'art. 393 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), en vertu de l’art. 39 al. 1 PPMin. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
6 - l’autorité de recours des mineurs (art. 7 al. 1 let. c et 39 al. 3 PPMin), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 LVPPMin). Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par le défenseur d’office de A.I.________ qui a la qualité pour recourir (cf. art. 38 al. 1 let. b PPMin) et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.1Aux termes de l’art. 5 DPMin, l'autorité compétente peut, pendant l'instruction, ordonner, à titre provisionnel, les mesures de protection visées aux art. 12 à 15 DPMin. Selon l’art. 15 DPMin, si l’éducation ou le traitement exigés par l’état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l’autorité de jugement ordonne son placement (al. 1, 1 re phrase). Conformément au principe de la proportionnalité, le placement d’un mineur dans un établissement ne peut être ordonné que si les mesures prévues aux art. 12 à 14 DPMin s’avèrent insuffisantes pour assurer son éducation ou le traitement que requiert son état (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal I, Partie générale : art. 1-110 CP et DPMin, Bâle 2008, n. 5 ad. art. 15 DPMin ; Gürber/Hug/Schläfli in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 3 ad. art. 15 DPMin). 2.2En l’espèce, le recourant bénéficie d’une curatelle d’assistance éducative depuis le 5 février 2013 et a successivement été placé au foyer Carrefour 15/18 à Lausanne puis à l’école privée [...] à [...] entre avril 2013 et fin de l’année 2014 environ. La relation symbiotique reliant l’intéressé et sa mère, qui se présente tant par des moments fusionnels que par de fortes tensions, est problématique. En effet, dans son rapport du 26 février
7 - 2015, le SPJ a relevé que la seule solution pour répondre à la situation de danger actuelle pour le recourant – notamment l’absence de prise en charge, la déscolarisation, la confrontation à la maladie psychique de sa mère et la consommation importante de cannabis – était de le séparer de sa mère. Cette dernière devait profiter de cette séparation pour engager des démarches propres à la stabiliser au niveau psychologique et socio- économique, lesquelles auraient vraisemblablement des répercussions positives sur son fils. Il ressort du résumé des consultations pédopsychiatriques du SUPEA établi le 22 juillet 2015, ensuite du mandat confié par le Tribunal des mineurs dans son ordonnance pénale du 30 avril 2014, que le recourant est un jeune homme inquiétant en proie à un sentiment de toute puissance, dont la personnalité de type état-limite inférieur est dénuée d’affects hormis une colère pour l’instant contenue. Les médecins du SUPEA préconisaient un cadre éducatif et une séparation d’avec la mère, avec laquelle il entretenait une relation très fusionnelle, voire symbiotique, ainsi qu’un placement à l’Institut St-Raphaël. A la suite du séjour d’observation du recourant au CPA de Valmont pour une durée d’un mois, ordonné par la Présidente du Tribunal des mineurs dans son ordonnance du 24 juin 2015, le directeur a indiqué que l’intéressé avait très bien répondu au cadre et qu’il évoluait favorablement lorsqu’il était séparé de sa mère. Le directeur du CPA préconisait également un cadre structuré et un placement en milieu institutionnel, adapté aux besoins de A.I.________ et à ses compétences, mesure éducative la plus appropriée pour qu’il puisse évoluer dans un projet professionnel. Au regard de ces éléments, la Cour de céans constate que le prononcé d’un placement au Centre de Préformation Mixte de l’Institut St- Raphaël, établissement en milieu ouvert, à titre provisionnel, est la mesure la plus efficace pour assurer une protection personnelle – éloignement temporaire du cercle familial – ainsi qu’un futur professionnel
8 - au recourant. Elle se révèle également proportionnée à ses besoins d’assistance manifestes. 3.En définitive, le recours doit être rejeté et l'ordonnance du 23 juillet 2015 confirmée. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 23 juillet 2015 est confirmée. III. L’indemnité due au défenseur d’office de A.I.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes). IV. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de A.I.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
9 - V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique de A.I.________ se soit améliorée. VI. Le présent arrêt est exécutoire. Le juge présidant : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Xavier Rubli, avocat (pour A.I.), -Mme B.I., -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mineurs, -Mme la Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, -M. Stéphane Studer, éducateur du Tribunal des mineurs, -Centre de Préformation Mixte de l’institut St-Raphaël, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al.
Extrait par Omnilex
Whether the appeal against the provisional placement order was admissible and timely.
The appeal was admissible because it was filed within the legal time limit by counsel and met the formal requirements.
The order was appealable under PPMin and the appellant had standing; the filing complied with the applicable procedural rules.
Whether a provisional placement of the juvenile at the Centre de Préformation Mixte of Institut St-Raphaël was justified under juvenile protection law.
The provisional placement was justified and proportionate.
The court relied on the juvenile’s long-standing educational difficulties, the problematic and symbiotic family relationship, the SPJ report, the SUPEA psychiatric assessment, and the CPA Valmont observation report showing that separation from the mother and a structured institutional setting were necessary for protection and professional integration.
Who should bear the costs of the appeal proceedings and the appointed-counsel fee.
The appellant had to bear the appeal costs and the appointed-counsel indemnity, with reimbursement to the State only if his economic situation improves.
As the appeal failed, costs were charged to the losing party under the applicable CPP rules; reimbursement of legal-aid costs was made conditional on improved financial circumstances.
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