Retrait du recours d’un mineur et radiation de la cause du rôle

CREP pm11-010125-88/2012Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale27 févr. 2012Droit pénalRetiré

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Extrait par Omnilex

Résumé Omnilex

Dans une affaire pénale concernant un mineur, la chambre cantonale des recours pénaux a pris acte du retrait, par la défense d’office, du recours formé par le mineur contre la décision de placement provisoire. Le tribunal a dès lors formellement pris acte du retrait, radié la cause du rôle et déclaré la décision exécutoire. À titre exceptionnel, il a laissé à la charge de l’État l’émolument de recours de CHF 110.

Regeste Omnilex

Retrait du recours; radiation de la cause du rôle; frais consécutifs au retrait. Lorsque la partie recourante, par l’intermédiaire de son conseil, retire expressément son recours, la juridiction de recours prend simplement acte du retrait et radie la cause du rôle. Dans une telle clôture de la procédure, les frais peuvent exceptionnellement être mis à la charge de l’État; en l’espèce, ils ne concernaient que l’émolument de décision de CHF 110 (consid. sur les frais).

Texte intégral

351 TRIBUNAL CANTONAL 88 PM11.010125-VBK C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E

Séance du 27 février 2012

Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:Mme Epard et M. Abrecht Greffière:MmeMirus

Art. 5, 15 DPMin; 29 et 39 PPMin Vu l'enquête n° PM11.010125-VBK instruite d'office par le Tribunal des mineurs contre T.________ pour contravention à loi fédérale sur les stupéfiants, vu l'ordonnance du 7 février 2012, par laquelle la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné le placement à titre provisionnel de T.________ au Foyer de la Fontanelle pour une durée indéterminée dès le 13 février 2012 et dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause, vu le recours non daté déposé le 17 février 2012 par T.________ contre cette décision, vu le courrier adressé le 21 février 2012 par le greffier de la cour de céans au défenseur d'office de T.________,

  • 2 - vu le courrier du 24 février 2012 du défenseur d'office de T., vu les pièces du dossier; attendu que par courrier du 24 février 2012, le défenseur d'office de T. a déclaré retirer le recours déposé par le prénommé le 17 février 2012 , qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle, que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 110 fr. (art. 20 al. 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont exceptionnellement laissés à la charge de l'Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Prend acte du retrait du recours. II. Raye la cause du rôle. III. Dit que les frais du présent arrêt, par 110 fr. (cent dix francs), sont laissés à la charge de l'Etat. IV. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme Cornelia Seeger Tappy, avocate (pour T.________),

  • 3 - -Mme [...], -Ministère public central; et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mineurs, -M. [...], Office régional de protection, pour les mineurs, -Foyer de la Fontanelle, -Foyer Saint-Etienne, Unité Time out, par l’envoi de photocopies. La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1

LTF). La greffière :

Mots-clés

juvenile justiceappeal withdrawalprovisional placementcase struck outcourt costs

Questions juridiques clés extraites par Omnilex

Whether the appeal should be noted as withdrawn and removed from the docket.

The court took note of the withdrawal, removed the case from the docket, and terminated the appeal proceedings.

Counsel expressly stated in writing that the appeal was withdrawn; therefore the court had only to take note of the withdrawal and strike the matter off the roll.

How to allocate the costs of the appeal proceedings.

The appeal costs, consisting only of the judgment fee of CHF 110, were exceptionally left to the State.

Because the appeal was withdrawn, the court nevertheless ordered that the limited appeal fee be borne by the State exceptionally.

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