CREP pm11-002781-86/2011•Juvenile pretrial detention upheld for reoffending risk
CREP pm11-002781-86/2011Tribunal cantonal / Chambre des recours pénale8 avr. 2011Modified
Extrait par Omnilex
The cantonal criminal appeals chamber admitted the juvenile judge’s appeal against the detention court’s refusal to extend the pretrial detention of X.________. It held that the juvenile judge had standing to appeal and that, on the merits, the repeated offending, the minor’s violent history, and the very unfavorable prognosis justified detention under the juvenile and general criminal procedure rules. The court found no adequate substitute measure and ordered one month of pretrial detention. The appellate costs and appointed counsel fee were left to the State.
Art. 27 PPMin, 221 al. 1 let. c CPP; standing of the juvenile judge and conditions for pretrial detention of a minor. The juvenile judge, exercising the procedural powers of the public prosecutor under Art. 30 PPMin, may appeal a detention-release decision of the coercive measures court. Pretrial detention of a minor remains exceptional and requires that no substitute measure be available, but serious reoffending risk may be sufficient where the prognosis is very unfavorable and the accused has repeatedly committed comparable offences, including pending proceedings. For Art. 221 al. 1 let. c CPP, the required danger exists when the security of others is seriously endangered by grave offences after prior similar offences; violence history, repeated disregard of sanctions, and ineffectiveness of educational supervision may justify detention (consid. 2).
351 TRIBUNAL CANTONAL 86 PM11.002781-AME C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Séance du 8 avril 2011
Présidence de M. K R I E G E R , président Juges:M.Abrecht et Mme Byrde Greffière:Mmede Watteville
Art. 27 PPMin, 222, 393 al. 2 let. c CPP La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par la Présidente du Tribunal des mineurs contre l'ordonnance refusant la prolongation de la détention provisoire rendue le 16 mars 2011 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PM11.002781-AME, instruite d'office et sur plainte contre X.. Elle considère: EN FAIT: A. a) Le 23 février 2011, la juge des mineurs du canton de Vaud a été informée par la police de sûreté que X., né le 5 novembre
2 - 1993, était mis en cause par deux de ses camarades mineurs, [...] et [...], pour avoir dérobé le téléphone portable d’une passante, puis, plus tard le même jour, lui avoir porté un coup au niveau du visage, ainsi que pour avoir volé environ 400 fr. dans la caisse d’un restaurant chinois avant de frapper le restaurateur qui l’avait surpris. Ces faits seraient survenus les 18 et 21 février 2011. b) X.________ a déjà été condamné à quatre reprises depuis 2008: – le 9 octobre 2006, il a été condamné à huit demi-journées de prestations personnelles sous forme de travail pour vol et contravention à la LStup (Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes, RS 812.121); – le 21 août 2009, il a été condamné à quarante demi-journées de prestations personnelles sous forme de travail pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile, tentative de brigandage, agression, extorsion, lésions corporelles simples, vol d’usage d’un cyclomoteur, conduite d’un cyclomoteur sans permis et sans casque, contravention à la Loi fédérale sur les transports publics et contravention à la LStup; – le 26 août 2010, il a été condamné à deux mois de prestations personnelles sous forme de travail avec obligation de résidence, pour appropriation illégitime, vol, dommages à la propriété, brigandage, violation de domicile, injure, opposition aux actes de l’autorité, violation simple des règles de la circulation routière, vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite d’un véhicule automobile sans permis, conduite d’un cyclomoteur sans porter de casque, conduite d’un cyclomoteur dépourvu de plaques de contrôle, infraction à la Loi fédérale sur les armes et contravention à la LStup ; une mesure d’assistance personnelle confiée au Service de Protection de la Jeunesse a été ordonnée;
3 - – le 28 février 2011, il a fait l’objet d’une ordonnance pénale le condamnant à un mois de prestations personnelles sous forme de travail avec obligation de résidence pour vol, dommages à la propriété, recel, injure, menace, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, conduite d’un véhicule non conforme aux prescriptions, vol d’usage d’une voiture, conduite d’un véhicule automobile sans permis, mise à disposition d’un véhicule automobile à une personne non titulaire du permis de conduire, conduite d’un véhicule dépourvu de plaques de contrôle, conduite d’un véhicule non couvert par une assurance responsabilité civile, usage abusif de plaques de contrôle et contravention à la LStup. Sur les soixante jours de prestations personnelles avec obligation de résidence auxquels il a été condamné par jugement du 26 août 2010, X.________ n’en a effectué que 28, en trois fois. Il a mis fin à l’exécution de sa peine de sa propre initiative, à la mi-février 2011. Il doit également exécuter un mois de prestations personnelles sous la même forme, auquel il a été condamné par ordonnance pénale du 28 février
X.________ n’exerce aucune activité ; il est suivi par un éducateur de l’organisation Arcades et par le Service de Protection de la Jeunesse, dans le cadre d’une assistance personnelle ordonnée par jugement du 26 août 2010. c) Le 24 février 2011, la juge des mineurs a ordonné l’arrestation provisoire de X.________ et a désigné l’avocat Julien Gafner en qualité de défenseur d’office. Lors de son audition du même jour par la police, en présence de son avocat, X.________ a reconnu les deux cas mentionnés ci-dessus ainsi qu’une tentative de vol sur un photomaton. Il a toutefois précisé qu’il n’avait fait que repousser le restaurateur. Il a été entendu le même jour par la juge des mineurs qui lui a expliqué les motifs de son arrestation. La perquisition effectuée au domicile du prévenu le 25 février 2011 a permis la découverte de divers objets provenant de cambriolages commis dans la région de Payerne.
5 - b) Le 10 mars 2011, la juge des mineurs a décerné des mandats d’amener et de perquisition à l’encontre de A.L.________ et B.L.. Le même jour, elle a été informée par la police que X. pouvait aussi entrer en ligne de compte pour d’autres cambriolages antérieurs à la période examinée jusqu’alors, ainsi que pour des vols commis dans les caves de son immeuble selon son mode opératoire habituel. Toujours le même jour, la juge des mineurs a expliqué à X.________ les raisons de son arrestation, en précisant pourquoi des mesures de substitution n’étaient pas possibles ; au terme de son audition, X.________ a quitté le parloir en claquant la porte et en hurlant «Putain de merde, juge de mes couilles». c) Lors de son audition par la police du 14 mars 2011, B.L.________ a reconnu sa présence sur les lieux d’un cambriolage et d’une tentative de vol perpétrés par X.. Il a mis en cause un autre mineur, P., pour avoir participé à plusieurs infractions en compagnie du prévenu, qui agirait rarement seul. d) Le 15 mars 2011, la juge des mineurs a adressé au tribunal des mesures de contrainte une demande de prolongation de la détention provisoire de X.________ jusqu’au 31 mars 2011, motivant sa demande par l’existence d’un risque de collusion et d’un risque de réitération. e) Par ordonnance du 16 mars 2011, le tribunal des mesures de contrainte a refusé d’ordonner la prolongation de la détention provisoire de X.________ (ch. I), a ordonné sa libération immédiate (ch. II) et a dit que les frais de cette décision, par 525 fr., suivaient le sort de la cause (ch. III). Le prévenu a été libéré le même jour. Le tribunal des mesures de contrainte a relevé que s’agissant d’un prévenu mineur, la détention provisoire ne devait être prononcée qu’à titre exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n’était envisageable (art. 27 al. 1 PPMin), que X.________ était détenu depuis le 24 février 2011 et que la privation de liberté d’ores et déjà subie
6 - devait être considérée comme longue pour un mineur. Considérant qu’aucune information n’avait été fournie quant aux opérations envisagées, de sorte qu’il n’était pas possible de vérifier si un risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP) était réalisé, le tribunal des mesures de contrainte a estimé que la détention ne pourrait pas être ordonnée pour ce motif. S’agissant du risque de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP), il a considéré qu’en l’espèce, les actes reprochés à X.________ n’étaient pas d’une gravité telle que la sécurité d’autrui serait compromise, de sorte que la détention ne pouvait pas non plus être ordonnée en raison du risque de récidive. Il a encore relevé qu’il n’était par ailleurs pas exclu qu’une prolongation supplémentaire de la détention provisoire ne se révèle disproportionnée. C. Par acte du 25 mars 2011, la juge des mineurs a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 16 mars 2011, en concluant principalement à la réforme de cette ordonnance en ce sens qu’il soit constaté que la demande de prolongation de la détention provisoire déposée le 15 mars 2011 est bien fondée et qu’il soit ordonné l’arrestation provisoire X., et subsidiairement à l’annulation de l’ordonnance attaquée, le dossier étant renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision. Dans ses déterminations du 31 mars 2011, X. a conclu au rejet du recours et à la confirmation de l'ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire rendue le 16 mars 2011. EN DROIT :
7 - particulières de la PPMin, le code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1 et 2 PPmin). Selon l’art. 30 PPMin, l’autorité d’instruction – qui, dans le canton de Vaud, est le juge des mineurs (art. 3 al. 1 let. b et 8 de la loi vaudoise d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs [LVPPMin ; RSV 312.05]) – dirige la poursuite pénale et effectue tous les actes de procédure nécessaires à l’établissement de la vérité (al. 1) ; lors de l’instruction, elle exerce les compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public à ce stade de la procédure (al. 2). b) Le juge des mineurs, en tant qu’autorité d’instruction, est notamment compétent pour ordonner la détention provisoire (art. 26 al. 1 let. b PPMin). La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne sont prononcées qu’à titre exceptionnel et seulement si aucune mesure de substitution n’est envisageable (art. 27 al. 1 PPMin). Si elle estime que la détention provisoire doit être prolongée au-delà de sept jours, l’autorité d’instruction adresse une demande au tribunal des mesures de contrainte avant l’expiration de ce délai ; celui-ci statue sans retard, au plus tard dans les 48 heures à compter de la réception de la demande ; la procédure est régie par les art. 225 et 226 CPP (art. 27 al. 2 PPMin). Le tribunal des mesures de contrainte peut prolonger la détention provisoire plusieurs fois, mais pour un mois au plus à chaque fois ; la procédure est régie par l’art. 227 CPP (art. 27 al. 3 PPMin). Le prévenu mineur capable de discernement et ses représentants légaux peuvent en tout temps demander la mise en liberté du mineur à l’autorité qui a ordonné sa détention ; la procédure est régie par l’art. 228 CPP (art. 27 al. 4 PPMin). Le recours contre les prononcés du tribunal des mesures de contrainte est régi par l’art. 222 CPP (art. 27 al. 5 PPMin). La recevabilité et les motifs du recours sont régis par l’art. 393 CPP (art. 39 al. 1 PPMin). De plus, le recours est recevable contre (a) les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel, (b) l’observation, (c)
8 - la restriction de la consultation du dossier, (d) la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté, ainsi que (e) les autres prononcés rendus par la direction de la procédure, lorsqu’il en résulte un préjudice irréparable (art. 39 al. 2 PPMin). La compétence de statuer sur les recours appartient à l'autorité de recours; en cas de recours contre la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté, elle appartient au tribunal des mesures de contrainte (art. 39 al. 3 PPMin). c) Ainsi, les prononcés du tribunal des mesures de contrainte en matière de détention provisoire peuvent être attaqués par la voie du recours à l’autorité de recours des mineurs (cf. art. 7 al. 1 let. c PPMin) – qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 39 al. 3 PPMin et 18 PPMin-VD) –, que ces prononcés aient été rendus sur recours contre une ordonnance de mise en détention provisoire prise par le juge des mineurs (cf. art. 26 al. 1 let. b et 39 al. 2 let. d PPMin) ou ensuite d’une demande du juge des mineurs (cf. art. 27 al. 2, 3 et 4 CPP), conformément à l’art. 222 CP (cf. Hug/Schläfli, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 27 PPMin). Cette disposition prévoit que le détenu peut attaquer devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme de cette détention. Nonobstant la formulation de l’art. 222 CP, qui ne prévoit apparemment pas le recours du ministère public, le Tribunal fédéral a considéré que le silence de la loi à propos du droit de recours du ministère public n’était pas intentionnel, mais résultait d’un oubli du législateur, et que l’intérêt public à une bonne administration de la justice commandait de reconnaître au ministère public le droit d’interjeter un recours, au sens des art. 393 ss CPP, contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte (TF 1B_64/2011 du 17 février 2011, c. 1.2 à 1.4 et les références citées). Il convient donc également de reconnaître la qualité pour recourir contre une telle décision au juge des mineurs, dès lors que celui-ci, comme on l’a vu (cf. c. 1a supra), exerce les
9 - compétences et effectue les tâches que le CPP attribue au ministère public à ce stade de la procédure (art. 30 al. 2 PPMin). d) Satisfaisant aux prescriptions de forme de l'art. 385 al. 1 CPP et déposé dans le délai de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, le recours est donc recevable.
10 - des motifs de sûreté se justifie notamment lorsqu’il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre. Par infractions du même genre déjà commises, il faut entendre non seulement des infractions déjà jugées, mais également des infractions pour lesquelles une procédure pénale est en cours (TF 1B_216/2007 du 11 octobre 2007, c. 3.2 ; TF 1P.462/2003 du 10 septembre 2003, c. 3.3.1 ; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 18 ad art. 221 CPP). Le maintien en détention provisoire respectivement pour des motifs de sûreté se justifie s'il y a lieu de présumer, avec une certaine vraisemblance, qu'il existe un danger de récidive. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient de faire preuve de retenue dans l'appréciation d'un tel risque : le maintien en détention ne peut se justifier pour ce motif que si le pronostic est très défavorable et que les délits dont l'autorité redoute la réitération sont graves. La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence de la vraisemblance lorsqu'il s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car le risque à faire courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important; en pareil cas, il y a lieu de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité ou de son agressivité (TF 1B_220/2008 du 26 août 2008, c. 4.1 et les arrêts cités). c) En l’espèce, le tribunal des mesures de contrainte a estimé que le risque de récidive ne justifiait pas le maintien en détention provisoire, au motif que les actes reprochés à X.________ n’étaient pas d’une gravité telle que la sécurité d’autrui en était compromise. Toutefois, il ne fait aucun doute que le pronostic est très défavorable. Depuis 2006, X.________ n’a eu de cesse de commettre des infractions, et ce malgré une prise en charge éducative par des éducateurs d’Arcades et du SPJ et trois condamnations, en 2008, 2009 et 2010, notamment à des peines de prestations personnelles sous forme de travail de plusieurs mois, avec obligation de résidence. De plus, il n’a pas hésité à récidiver en 2011,
11 - alors même qu’il savait qu’il devait encore être condamné par ordonnance pénale pour des faits commis en 2010. Il a avoué plus de 27 nouveaux cambriolages et vols commis entre la fin de l’année 2010 et le début de l’année 2011, sans compter les faits survenus les 18 et 21 février 2011 et les autres cas dont il est soupçonné être l’auteur. Sur les soixante jours de prestations personnelles avec obligation de résidence auxquels il a été condamné par jugement du 26 août 2010, X.________ n’en a effectué que 28, en trois fois, et a mis fin de sa propre initiative à l’exécution de sa peine, à la mi-février 2011. Manifestement, le prévenu, qui n’est qu’à quelques mois de ses dix-huit ans (cf. art. 1 al. 1 DPMin), fait ainsi fi des lois et des décisions judiciaires et tout porte à croire qu’en liberté, il continuera de commettre de nouvelles infractions, comme il l’a fait au cours des trois dernières années. S’agissant du genre et de la gravité des infractions qu’il risque de commettre, il appert que X.________, dont les différentes condamnations depuis 2006 ont à chaque fois été prononcées, entre autres, pour des infractions au patrimoine, a régulièrement eu recours à la violence. Ainsi, en 2009, il a été reconnu coupable notamment de tentative de brigandage, agression, extorsion et lésions corporelles simples, en 2010 de brigandage et d’opposition aux actes de l’autorité, et en 2011 notamment de menace et violence contre les autorités et les fonctionnaires. Enfin, les faits survenus les 18 et 21 février 2011 ont également impliqué le recours à la violence. Dans ces conditions, il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu, s’il est laissé en liberté, compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des actes de violence, ce qui justifie sa mise en détention provisoire dès lors qu’aucune mesure de substitution n’apparaît propre à parer à ce risque, comme le tribunal des mesures de contrainte l’avait d’ailleurs initialement admis dans son ordonnance du 1 er mars 2011. d) Le risque de récidive justifiant à lui seul la détention provisoire, la question de savoir si celle-ci est également justifiée par
12 - l’existence d’un risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b CPP) peut demeurer indécise. En vertu de l’art. 212 al. 3 CPP, qui concrétise le principe de proportionnalité, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. En l’espèce, le prévenu, arrêté pour la première fois le 24 février 2011, se trouvait en détention provisoire depuis 21 jours lorsqu’il a été libéré le 16 mars 2011 sur la base de l’ordonnance attaquée. Or, au vu des nouvelles infractions qu’il aurait commises et de ses antécédents, X.________ est susceptible de se voir infliger une peine de privation de liberté (cf. art. 25 DPMin) d’une durée supérieure à trois mois, si bien qu’au moment où le tribunal des mesures de contrainte a statué, une prolongation d’un mois de la détention provisoire (art. 27 al. 3 PPMin) n’aurait en tout cas pas été disproportionnée.
13 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale, statuant à huis clos : I. Admet le recours. II. Réforme l'ordonnance attaquée en ce sens que la détention provisoire de X.________ est ordonnée pour une durée d'un mois. III. Fixe à 388 fr. 80 (trois cent quatre-vingt huit francs et quatre- vingt centimes) l'indemnité allouée au défenseur d'office de X.. IV. Dit que les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de X., par 388 fr. 80 (trois cent quatre-vingt huit francs et quatre- vingt centimes), sont laissés à la charge de l'Etat. V. Déclare le présent arrêt exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Julien Gafner, avocat (pour X.________), -Ministère public central;
14 - et communiqué à : -Tribunal des mesures de contrainte, -Mme la Présidente du Tribunal des mineurs, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Extrait par Omnilex
Whether the juvenile judge could appeal the order refusing to extend pretrial detention
The appeal was admissible because, in juvenile proceedings, the juvenile judge exercises the prosecution's procedural powers and may challenge a release decision under the applicable rules.
The court relied on the PPMin framework and the analogy to the prosecutor's standing to appeal detention-release decisions.
Whether the pretrial detention of X.________ had to be extended for one month
Yes. The court held that a very unfavorable prognosis, repeated offending, prior violent conduct, and the ineffectiveness of less restrictive measures justified detention for serious reoffending risk.
X.________ had repeatedly offended despite prior convictions and educational supervision, had admitted numerous new burglaries and thefts, and had a history including violence-related offences. No substitute measure appeared capable of preventing the risk.
Allocation of procedural costs and defense counsel compensation
The appellate costs and the appointed counsel fee were left to the State.
Under the juvenile procedure rules and the CPP by analogy, the court charged the costs to the canton/state.
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