351 TRIBUNAL CANTONAL 765 PE24.007117-DBT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 19 octobre 2024
Composition : M. K R I E G E R , président MmesByrde et Elkaim, juges Greffière:MmeGruaz
Art. 141, 269 al. 1 let. b et c, 273 al. 1 CPP Statuant sur le recours interjeté le 6 septembre 2024 par A.K.________ contre l’ordre de surveillance du Ministère public du 24 mai 2024 et l’ordonnance rendue le 24 mai 2024 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE24.007117-DBT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 25 novembre 2023 à 17h20, à Chavornay, sur la route cantonale Vuarrens-Orbe, au lieu-dit « La Tuilière », le véhicule Alfa Romeo, immatriculé VD [...], dont la détentrice est C.K.________, a été
2 - contrôlé par un radar à une vitesse de 132 km/h (marge de sécurité déduite), alors que la vitesse était limitée à 80 km/h, soit un dépassement de 52 km/h. Le 18 décembre 2023, un avis d’infraction a été adressé à la détentrice. Le 22 décembre 2023, C.K., par l’intermédiaire de son avocat, a requis la police de lui transmettre les photographies prises par le radar, ce qui a été fait par courriel. Par courrier du 29 février 2024 à la police, C.K., par son conseil Me Donnet-Monay, a relevé que les photographies au dossier laissaient apparaître un conducteur masculin, qu’elle-même n’était donc pas au volant au moment des faits et qu’au vu des circonstances, elle refusait « d’identifier, respectivement de dénoncer le potentiel conducteur ayant commis cette soi-disant infraction et ce pour plusieurs raisons ». Elle a précisé que, le jour en question, différents amis, dont son époux et le frère de ce dernier, s’étaient rendus ensemble, au moyen de différents véhicules, à un même événement et qu’elle refusait dès lors d’investiguer davantage pour savoir laquelle de ces personnes, notamment de son époux ou du frère de ce dernier, aurait pris le volant de son véhicule le soir en question. Elle a pour le surplus joint une copie des pièces d’identité des deux précités, en précisant qu’il pouvait y avoir des doutes légitimes sur l’identité du conducteur, sous-entendant qu’il y avait une forte ressemblance entre les deux frères. Le 4 mars 2024, Me Donnet-Monay a indiqué à la police qu’au vu de l’abandon des charges contre C.K., il était dorénavant consulté par son époux, B.K., et que celui-ci contestait toute infraction et refusait de procéder à la moindre identification, respectivement dénonciation du conducteur du véhicule de son épouse. Le 5 mars 2024, le Bureau du radar de la Gendarmerie a convoqué B.K.________ pour être entendu en qualité de prévenu.
3 - Le 8 mars 2024, B.K., par son avocat, a indiqué que, pour les motifs exposés dans son précédent courrier ainsi que celui de son épouse, il ferait usage de son droit de se taire lors de son audition. Lors de son audition du 18 mars 2024 en qualité de prévenu d’infraction grave à la loi fédérale sur la circulation routière, B.K., assisté d’une avocate-stagiaire de l’étude de Me Donnet-Monay, a refusé de répondre aux questions de la police, faisant valoir son droit au silence. Il a notamment refusé de confirmer qu’il était le conducteur du véhicule le soir en question, de transmettre ses numéros de téléphones et son éventuelle adresse Gmail et de communiquer la liste de ses amis s’étant rendus au même événement que lui. Le 19 mars 2024, le Bureau du radar de la Gendarmerie a dénoncé B.K.________ auprès du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour avoir conduit le véhicule en excès de vitesse le 25 novembre 2023 et a joint diverses pièces, dont la photographie prise par le radar, celle d’B.K.________ ressortant de son compte Linkedin, ainsi que la photo de la carte d’identité de A.K.. Le 22 avril 2024, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre B.K. pour avoir, à Orbe, sur la route principale, au lieu-dit la Tuilière, le 25 novembre 2023, à 17h20, circulé au volant d'une voiture de marque Alfa Romeo rouge, immatriculée VD [...], à une vitesse de 132 km/h (vitesse prise en considération) sur une route limitée à 80 km/h, soit 52 km/h en dessus de la limite autorisée. Il a en outre adressé au Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT), un ordre de surveillance fondé sur l’art. 273 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) tendant à l’obtention des données rétroactives du raccordement n° [...] appartenant à B.K.________ pour la période du 15 novembre au 14 décembre 2023, ainsi qu’un mandat d’investigation à la police pour qu’elle procède à l’analyse des données issues de dite surveillance.
4 - Le 23 avril 2024, le Ministère public a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande d’autorisation d’une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication concernant le raccordement d’B.K.________ dans laquelle il a exposé les faits qui lui étaient reprochés et indiqué que les clichés du radar paraissaient lui correspondre, mais que, celui-ci ayant fait valoir son droit au silence, l’examen des données rétroactives allait permettre d’établir sa localisation au moment des faits, ainsi que les contacts qu’il avait eus avec les personnes qui l’avaient accompagné avant et après la commission de l’infraction. Par ordonnance du 24 avril 2024, le Tribunal des mesures de contrainte a autorisé la surveillance ordonnée et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause. Il a considéré que les éléments ressortant du dossier permettaient de suspecter B.K.________ de s’être rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière, que la mesure ordonnée se justifiait au regard de la gravité de l’infraction, que les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction étaient restées sans succès, que les recherches n’avaient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance et que la durée de la mesure de surveillance respectait le principe de la proportionnalité. En analysant les données issues de la surveillance rétroactive du raccordement téléphonique d’B.K., la Bureau du radar a constaté que, sept minutes après l’excès de vitesse, B.K. avait appelé le raccordement n° [...] appartenant à son frère. A.K.________ a dès lors été convoqué par mandat de comparution daté du 5 mars 2024 (recte : 24 avril 2024) en qualité de personne appelée à donner des renseignements. Par courrier du 16 mai 2024, Me Gaétan Droz a informé le Bureau du radar qu’il était consulté par A.K.________ et que celui-ci ferait valoir son droit au silence.
5 - Le 23 mai 2024, le Ministère public a décidé d’ouvrir l’instruction contre A.K.________ pour les mêmes faits que ceux reprochés à B.K.. Le même jour, la Division Analyse forensique a informé le Ministère public que le raccordement d’B.K. avait activé des antennes le 25 novembre 2023 entre 15h00 et 17h40 compatibles avec l’excès de vitesse et avec un trajet depuis son domicile jusqu’à la région lausannoise, via l’autoroute. Le 24 mai 2024, le Ministère public a adressé au SCPT, un ordre de surveillance fondé sur l’art. 273 CPP tendant à l’obtention des données rétroactives du raccordement n° [...] appartenant à A.K.________ pour la période du 24 novembre au 14 décembre 2023. B.Le 24 mai 2024, le Ministère public a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande d’autorisation d’une surveillance de la correspondance par poste et télécommunication concernant le raccordement de A.K.. Le Ministère public a tout d’abord rappelé qu’une demande avait été réalisée sur le raccordement d’B.K. et que les localisations étaient compatibles d’un point de vue spatio-temporel avec l’excès de vitesse en cause, mais qu’B.K.________ avait laissé entendre que son frère, A.K., et d’autres amis avaient pu être au volant du véhicule incriminé, de telle sorte que les soupçons se portaient également sur lui compte tenu de leur ressemblance physique. A.K. ayant également fait le choix, par l’intermédiaire de son avocat, de ne pas s’exprimer dans le cadre de la procédure, seul l’examen des données rétroactives de son raccordement permettrait d’établir où ce dernier se trouvait au moment des faits litigieux. Par ordonnance du 24 mai 2024, le Tribunal des mesures de contrainte a autorisé la surveillance. Il a considéré que les éléments ressortant du dossier permettaient de suspecter A.K.________ de s’être rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière, que
6 - la mesure ordonnée se justifiait au regard de la gravité de l’infraction, que les mesures prises jusqu’alors dans le cadre de l’instruction étaient restées sans succès, que les recherches n’avaient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles en l’absence de surveillance et que la durée de la mesure de surveillance respectait le principe de la proportionnalité. Le 30 mai 2024, la Police de sûreté a établi un rapport d’investigation indiquant que « seules les données du 25.11.23 entre 15:00 et 18:00 [avaient] été prises en considérations pour cette analyse » et que « pour la période analysée, un seul appel [était] relevé à 17:27, pour une durée de 2 minutes 52 entre le numéro appelant +41[...] (B.K.) et le numéro appelé +41[...] (A.K.). Lors de cet appel, les antennes activées se situ[ai]ent pour le +41[...] à Yens, alors que celles activée pour le +41[...] se situ[ai]ent à Oulens puis à Bournens ». Ainsi, seul le raccordement d’B.K.________ se trouvait dans la région où le véhicule s’était fait contrôler au radar. La Police de sûreté a annexé à son rapport un CD contenant les données brutes des contrôles téléphoniques rétroactifs, lequel a été versé au dossier sous fiche de pièce à conviction n° 140079/24 par le Ministère public. Le 31 mai 2024, le Bureau des rapports a établi un rapport complémentaire faisant état des démarches entreprises concernant A.K.________ et en particulier du fait qu’il avait été renoncé à son audition, celui-ci ayant fait valoir son droit au silence. Un CD était également annexé, lequel a été versé au dossier par le Ministère public sous fiche de pièce à conviction n° 140063/24. Lors de l’audience du Ministère public du 23 août 2024, B.K.________, entendu en qualité de prévenu et assisté d’une avocate- stagiaire de l’étude de Me Donney-Monay, a contesté être l’auteur des faits, avant de faire valoir son droit au silence lorsque le Ministère public l’a informé qu’il avait fait l’objet d’une surveillance téléphonique et qu’il avait été localisé dans la région de l’excès de vitesse, tandis que son frère avait pu être localisé à Yens au moment de l’infraction.
7 - Par avis du 26 août 2024, en application de l’art. 279 CPP, le Ministère public a informé A.K.________ que son raccordement avait fait l’objet d’une surveillance téléphonique rétroactive et qu’il avait le droit de recourir contre dite décision dans un délai de 10 jours conformément aux art. 393 ss CPP (art. 279 al. 3 CPP). Par courrier du 27 août 2024, A.K., par l’intermédiaire de son défenseur, s’est plaint que la communication du Ministère public ne fasse pas mention des motifs et de la durée de la surveillance et a requis que le dossier lui soit transmis. Le 27 août 2024, le Ministère public a adressé à A.K. une copie numérique du dossier. C.Par acte déposé le 6 septembre 2024, A.K.________, par son avocat de choix, a recouru contre l’ordre de surveillance du Ministère public du 24 mai 2024 et l’ordonnance rendue le 24 avril 2024 par le Tribunal des mesures de contrainte, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à leur annulation, à la destruction des données récoltées et à la communication de la décision au SCPT, subsidiairement à leur réforme en ce sens que la surveillance est autorisée pour la période du 25 novembre 2023 de 14h00 à 18h00 et que les données antérieures et postérieures soient détruites. Le 30 septembre 2024, dans le délai imparti à cet effet, le Tribunal des mesures de contrainte s’est référé entièrement à son ordonnance, rappelant toutefois que les conditions requises pour permettre la mise en œuvre d’une surveillance rétroactive au sens de l’art. 273 CPP étaient réalisées en l’espèce. S’agissant de la durée du contrôle téléphonique, dite autorité a fait valoir que la période de surveillance s’étendant sur un mois était nécessaire pour apprécier la véracité des déclarations des prévenus quant à leur emploi du temps avant et après les faits, notamment concernant la remise, l’utilisation et la reddition du véhicule.
8 - Par courrier du 11 octobre 2024, A.K.________, par son défenseur, s’est notamment étonné de la durée de la surveillance, faisant valoir que, la surveillance rétroactive ne permettant pas de connaître le contenu des communications, il était saugrenu de prétendre qu’elle puisse établir dans quelles circonstances le véhicule aurait été prêté et rendu. E n d r o i t :
1.1Aux termes de l’art. 279 al. 3 CPP, les personnes dont la correspondance par poste ou par télécommunication a été surveillée ou celles qui ont utilisé l’adresse postale ou le service de télécommunication surveillé peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397 CPP. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication. L’art. 279 al. 1 CPP dispose que cette communication, qui doit mentionner les motifs, le mode et la durée de la surveillance, doit se faire au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire. Le recours de l’art. 279 al. 3 CPP permet à l’autorité de recours de vérifier la légalité de l’autorisation délivrée par le Tribunal des mesures de contrainte et de constater, en application de l’art. 277 al. 2 CPP, l’éventuelle inexploitabilité des informations recueillies (CREP 8 février 2023/54 consid. 1.1 ; Jean-Richard-dit-Bressel, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2014, 2 e éd., nn. 10 et 13 ad art. 279 CPP). Le recours s’exerce par écrit dans un délai de dix jours dès la réception de la communication devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.1Le recourant conteste l’existence de graves soupçons pesant sur lui au sens de l’art. 273 al. 1 CPP, lorsque la mesure de surveillance a été ordonnée. Il invoque que le véhicule n’est pas immatriculé à son nom, que, dans son rapport du 19 mars 2024, la police indiquait être parvenue à la conclusion que le conducteur était son frère B.K.________ et que, lorsque le Ministère public a ordonné la mesure et que le Tribunal des mesures de contrainte l’a autorisée, le Ministère public savait par la police que le téléphone portable de son frère avait borné sur les lieux de l’infraction. Il souligne que le seul élément le rattachant aux faits paraît être le courrier du 29 février 2024 de Me Donnet-Monay, défenseur de son frère, indiquant qu’il aurait pu faire partie du convoi avec des amis. Il considère dans ces conditions que le Ministère public a plutôt tenté d’exclure l’hypothèse qu’il
10 - puisse être le conducteur et que sa situation aurait dû s’apparenter à celle d’un tiers. Or, dans ce cas, la loi n’autorise pas une surveillance, sauf si celui-ci y donne son accord, ce qui n'était pas le cas. En outre, il invoque la violation du principe de proportionnalité. Il soutient que la mesure n’était pas adéquate puisque, si son téléphone avait également borné à l’endroit et à l’heure de l’infraction, celle-ci n’aurait pas permis de déterminer la personne du conducteur. Il fait également valoir qu’une recherche par champs d’antennes aurait été plus respectueuse du principe de la proportionnalité. De plus, le recourant considère que la mesure n’était pas proportionnée au sens étroit, puisqu’elle a été ordonnée sur plusieurs semaines – soit du 24 novembre au 14 décembre 2023 – alors que les faits se sont déroulés le 25 novembre 2023. A titre subsidiaire, il invoque dès lors que, même si la Cour de céans devait admettre le principe de la mesure de surveillance, sa durée devrait être réduite « drastiquement », les policiers indiquant n’avoir pas exploité, pour la journée du 25 novembre 2023, les données antérieures à 14h00 et postérieures à 18h00. 2.2 2.2.1Deux types de surveillance des télécommunications sont possibles. Alors que l'art. 269 CPP régit les mesures de surveillance actives (en temps réel) – qui ne peuvent être ordonnées que dans le cadre d'un catalogue restreint d'infractions (art. 269 al. 2 CPP) –, l'art. 273 CPP traite des mesures de surveillance rétroactives, soumises à des conditions plus larges. Ainsi, à teneur de l'art. 273 al. 1 let. a CPP, lorsque de graves soupçons laissent présumer qu'un crime ou un délit a été commis et que les conditions visées à l'art. 269 al. 1 let. b et c CPP sont remplies, le Ministère public peut exiger que lui soient fournies les données secondaires de télécommunication au sens de l'art. 8 let. b de la loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT; RS 780.1) relatives à la personne surveillée. L'alinéa 3 de cette disposition précise que ces données peuvent
11 - être demandées avec effet rétroactif sur une période de six mois au plus, indépendamment de la durée de la surveillance. L’accès aux données visées par l’art. 273 al. 1 CPP est moins restreint, en ce sens qu’il n’est pas indispensable, pour y accéder, que la personne suspecte soit soupçonnée d’avoir commis une des infractions figurant dans la liste de l’art. 269 al. 2 CPP. Ces exigences moindres se justifient parce que les données visées ne portent pas sur le contenu des communications. Leur transmission constitue donc une atteinte moins grave aux droits fondamentaux que l’interception et l’enregistrement de la correspondance effectués à l’aide d’installations de communication (TF 1B_206/2016 du 5 juillet 2016 consid. 4.4). Lors de l’examen de l’existence d’un grave soupçon (art. 269 al. 1 let. a CPP), le juge n’a pas à procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge. Il doit uniquement examiner, si, au vu des éléments ressortant alors de la procédure, il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant la mesure requise et procède donc à un examen de la qualification juridique des faits sous l’angle de la vraisemblance (ATF 142 IV 289 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 459 consid. 4.1 ; TF 1B_282/2022 du 29 novembre 2022 consid. 4.2 ; TF 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid. 4.1). L'art. 269 al. 1 CPP, auquel renvoie l'art. 273 al. 1 CPP, autorise le ministère public à ordonner la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication pour autant que cette mesure se justifie au regard de la gravité de l'infraction (let. b) et que les mesures prises jusqu'alors dans le cadre de l'instruction soient restées sans succès ou que les recherches n'auraient aucune chance d'aboutir ou seraient excessivement difficiles en l'absence de surveillance (let. c). Ainsi, pour être autorisée, la mesure de surveillance doit se justifier au regard de la gravité de l'infraction et les investigations doivent être restées sans succès, n'avoir aucune chance d'aboutir ou être excessivement difficiles à mener (ATF 142 IV 34 consid. 4.3).
12 - En vertu du principe de proportionnalité, la mesure doit être adéquate et poursuivre un intérêt public ; elle ne peut être ordonnée que si elle est susceptible de mener à des résultats concrets. La surveillance peut ainsi être mise en œuvre si, objectivement et subjectivement, elle se justifie au regard de la nature du bien juridiquement protégé atteint par l’acte punissable, la mise en danger de ce dernier, la gravité de la lésion, le mode opératoire utilisé, l’énergie criminelle déployée et/ou les mobiles de l’auteur. Le Tribunal fédéral admet que, lorsque les mesures sont destinées à trouver l’auteur d’un délit routier, l’infraction ne procède pas du projet criminel, mais il considère qu’il existe un intérêt public important à ce que ce type d’infractions ne demeure pas impuni. Il relève également que l’atteinte à la sphère intime est limitée puisque seule la localisation des appareils à une date précise intéresse l’enquête et que le contenu des conversations n’est en rien concerné (TF 1B_206/2016 précité consid. 4.4). La surveillance ne doit ainsi pas être plus intrusive que nécessaire, en particulier concernant sa durée (Métille, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale [CR CPP], 2 e éd. 2019, n. 26-27 ad art. 269 CPP). Une surveillance ne peut encore être autorisée que si elle respecte le principe de subsidiarité. Celui-ci présuppose notamment que l'autorité examine d'abord si une autre mesure moins incisive peut atteindre le résultat recherché (ultima ratio ; ATF 142 IV 289 consid. 2.3 ; ATF 141 IV 459 consid. 4.1 ; TF 1B_450/2017 du 29 mars 2018 consid. 4.1). 2.2.2L'art. 273 CPP ne règle pas expressément le cas particulier de la collecte rétroactive de données relatives aux communications par téléphone mobile par le biais d'une recherche d'antennes. Toutefois, la jurisprudence considère que cette mesure technique, qui permet de déterminer les données périphériques de trafic (en particulier les numéros appelants et appelés) de l'ensemble des communications par téléphone mobile qui ont été effectuées activement par le biais de cellules d'antennes déterminées pendant une période donnée, est permise par cette disposition (ATF 137 IV 340 consid. 5.4). Lors de recherches par
13 - antennes dans le cadre de recherches par quadrillage contre des auteurs encore inconnus, les données périphériques de téléphonie d'un nombre indéterminé d'abonnés (éventuellement très nombreux) sont saisies, de telle sorte que de telles recherches par quadrillage ne sont en principe autorisées que « pour élucider des délits graves » (ATF 137 IV 340 précité consid. 5.6). 2.2.3L'art. 141 CPP règle l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement. Les preuves obtenues au moyen de méthodes interdites (art. 140 CPP) sont absolument inexploitables. Il en va de même lorsque le CPP dispose qu'une preuve n'est pas exploitable (art. 141 al. 1 CPP). Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2), cependant celles qui n'ont été administrées qu'en violation de prescriptions d'ordre le sont (al. 3). Comme l'indiquent sans ambiguïté les textes en langues allemande et italienne de l'art. 141 al. 2 CPP, l'illicéité visée par cette disposition s'entend de la violation de normes pénales (in strafbarer Weise ; in modo penalmente illecito ; TF 6B_527/2023 du 29 août 2023 consid. 2.1.2). L'application de cette norme suppose aussi que le comportement en cause ne relève pas déjà de l'art. 140 CPP. Quant à la délimitation entre règles de validité (al.
14 - dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure, puis détruites (al. 5). 2.3 2.3.1En l’occurrence, le Tribunal des mesures de contrainte a déclaré adhérer à la demande du Ministère public au motif qu’elle était complète et convaincante et a relevé que les éléments ressortant du dossier permettaient de suspecter le recourant, en tant qu’utilisateur du raccordement objet de la surveillance, d’avoir commis une violation grave aux règles de la circulation routière et que la mesure ordonnée se justifiait au regard de la gravité de l’infraction. Il convient de relever à cet égard que la mesure de surveillance litigieuse ne porte pas sur les communications proprement dites, mais sur les données accessoires destinées à permettre la localisation de l’appareil téléphonique du recourant. Cette mesure tombe donc sous le coup de l’art. 273 CPP, lequel renvoie aux conditions posées à l’art. 269 al. 1 let. b et c CPP. En l’occurrence, au vu de l’excès de vitesse en cause, de 52 km/h pour une vitesse maximale autorisée de 80 km/h (cf. art. 32 al. 1 et 2 LCR et 4a al. 1 let. b OCR), il n’est pas contesté ni contestable que l’infraction reprochée réside dans une violation grave d’une règle de la circulation, au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Il s’agit donc d’un délit (cf. art. 10 al. 3 CP). 2.3.2C’est en vain que le recourant conteste qu’il existait, lorsque la mesure a été autorisée, de graves soupçons qui pesaient sur lui d’être l’auteur de l’infraction. D’abord, son argumentation omet d’attaquer le principal motif que le Ministère public a présenté dans sa demande au Tribunal des mesures de contrainte et que celui-ci a repris par adhésion, à savoir que son frère et lui ont une grande ressemblance physique. Ce point n’est pas contesté, et n’est pas contestable au vu des copies des deux cartes d’identité que l’épouse d’B.K.________ a produites, par l’intermédiaire de Me Donnet-Monay, d’une part, et du cliché du radar, d’autre part. De plus, comme relevé par le Ministère public dans sa
15 - demande, tous les protagonistes de cette affaire – l’épouse, le mari et le frère – ont déclaré au Ministère public, par leurs avocats respectifs, qu’ils ne se prononceraient pas sur les faits ; plus précisément, l’épouse a déclaré qu’il semblerait que différents amis, dont son époux et le frère de celui-ci, s’étaient rendus « ensemble, au moyen de différents véhicules, à un même événement », formant un « convoi », et qu’elle refusait « d’investiguer davantage pour savoir lequel (sic) de ces personnes, notamment de son époux ou de son frère, aurait pris le volant de son véhicule le soir en question ». Quant aux deux prévenus, ils se sont prévalus de leur droit de se taire, ce qu’ils étaient en droit de faire en application de l’art. 113 CPP. Cette situation avait pour conséquence que, outre les photographies (le cliché du radar, les copies des cartes d’identité des deux frères et une photographie tirée de Linkedin), le Ministère public n’avait à sa disposition que la lettre de l’épouse précitée, qui mentionnait l’implication possible de son mari et du recourant, et le fait que ceux-ci s’étaient déplacés « ensemble » le jour en question, se rendant à plusieurs véhicules en « convoi » à un même « événement », d’une part, et le résultat de la première surveillance autorisée le 24 avril 2024, d’autre part. Or, contrairement à ce que soutient le recourant, le fait que le Ministère public savait que le raccordement de son frère B.K.________ avait activé des antennes proches du lieu de l’infraction à la date de celle-ci ne suffisait pas à conclure qu’il en était l’auteur. En effet, il ressort du rapport d’investigation de la Police de sûreté du 30 mai 2024, et notamment des figures qui montrent la localisation des antennes de téléphonie mobile, que celles qui ont été activées par le raccordement d’B.K.________ entre 17h19 et 17h23 étaient dans une zone proche du radar. Toutefois, il s’agissait d’une zone, et non d’un endroit précis et cette information ne permettait pas de savoir si B.K.________ était conducteur ou passager. Il s’ensuit que, si les deux frères étaient dans des véhicules qui roulaient en convoi se rendant à un même événement comme l’a affirmé l’épouse, l’analyse des seuls rétroactifs d’B.K.________ ne permettait pas de conclure que c’était l’un plutôt que l’autre frère qui était au volant du véhicule en excès de vitesse. Certes, le recourant invoque que le courrier adressé par Me Donnet-Monay pour C.K.________ n’était pas affirmatif sur sa présence. Il est vrai que ce courrier était rédigé de manière
16 - particulièrement ambiguë, insinuant qu’B.K.________ – dont Me Donney- Monay est devenu le conseil peu après – n’était pas le seul à pouvoir être impliqué, son frère pouvant l’être également, et remettant en annexe des photographies des cartes d’identité des deux frères, dont la ressemblance était apparente. Le recourant, qui a remis sa carte d’identité dans ces circonstances ne saurait tirer argument de l’ambigüité volontaire de cette correspondance. De toute manière, contrairement à ce que soutient le recourant, dans le cadre d’une enquête visant à déterminer qui conduisait un véhicule en excès de vitesse, le Ministère public ne pouvait faire abstraction de la correspondance de la détentrice de ce véhicule, et du fait que celle-ci y mettait en cause son époux et le frère de celui-ci comme en étant les conducteurs potentiels lors de la commission de l’infraction. Il ressort du rapport d’investigation que, finalement, la mesure de surveillance rétroactive du raccordement utilisé par le recourant a permis de conclure que celui-ci était, le 25 novembre 2023, dans la région de la Côte entre 15h00 et 18h00. Il faut en conclure que les assertions figurant dans la correspondance que Me Donnet- Monay a rédigée au nom d’C.K.________ étaient dénuées de tout fondement et avaient vraisemblablement pour but de semer la confusion et de détourner les soupçons de l’auteur véritable de l’infraction. Compte tenu de ce qui précède et contrairement à ce que fait valoir le recourant, lorsque le Ministère public a déposé sa demande et lorsque le Tribunal des mesures de contrainte a statué, il existait de graves soupçons contre lui et la mesure de surveillance de son raccordement était apte à l’incriminer, et non seulement à le disculper. Une recherche par champ d’antennes, si elle aurait été également apte, ne pouvait raisonnablement entrer en ligne de compte en l’espèce, les auteurs potentiels n’étant pas des inconnus, mais se limitant à deux, et les personnes dont les données auraient été saisies étant bien plus nombreuses ; une telle mesure aurait donc touché, sans motif légitime, des personnes dont l’autorité savait qu’elles n’avaient aucun lien avec l’enquête et en particulier qu’elles n’étaient soupçonnées d’avoir commis aucune infraction ; dans ces conditions, elle n’aurait pas respecté le principe de la proportionnalité. Le fait que, finalement, le recourant ait été
17 - disculpé par la mesure de surveillance qu’il conteste ne change rien à ce qui précède. 2.3.3En revanche, comme le fait valoir le recourant, il faut admettre que la durée d’un mois requise, et obtenue, est excessive. Elle n’est pas expliquée par le Ministère public, ni justifiée dans la décision du Tribunal des mesures de contrainte. Le rapport d’investigation de la police du 30 mai 2024 retient du reste que les seuls éléments utiles à l’analyse des rétroactifs ont trait au jour de la commission de l’infraction, plus précisément ceux relatifs à la période allant de 15h00 à 18h00, l’infraction ayant été commise à 17h20. Pour respecter le principe de proportionnalité la durée de la mesure de surveillance aurait ainsi dû être limitée. Le recourant estime que l’autorisation n’aurait dû être donnée que pour la journée du 25 novembre 2023 de 14h00 à 18h00. Toutefois, la jurisprudence considère qu’il est admissible d’autoriser la surveillance pour la journée complète dans le cadre d’un délit routier et il faut admettre que, pour connaître l’emploi du temps du recourant, et notamment s’il se recoupait avec celui de son frère, le Tribunal des mesures de contrainte était en droit de donner une autorisation couvrant la journée entière. Ainsi, pour respecter le principe de proportionnalité la durée de la mesure de surveillance aurait dû être limitée à la journée du 25 novembre 2023, les données de cette journée non utilisées suivant le sort prévu par l’art. 276 CPP. Il y a ainsi lieu de considérer que la mesure, qui était autorisée mais qui a porté sur une période trop longue, a été administrée en violation des règles de validité dont le sort est réglé par l’art. 141 al. 2 et 5 CPP. Ainsi, en application de l’art. 141 al. 2 CPP, les données collectées pour les périodes du 14 au 24 novembre 2023 et du 26 au 14 décembre 2023, qui l’ont été en violation du principe de proportionnalité, ne sont pas exploitables. Les pièces relatives à ces données doivent donc être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis détruites en application de l’art. 141 al. 5 CPP. Il s’agit en l’occurrence des deux CD produits par la Police de sûreté et la Gendarmerie et versés au dossier sous fiches de
18 - pièces à conviction n° 140063/24 et n° 140079/24. Le Ministère public en extraira donc les données concernant la date du 25 novembre 2023 pour les verser au dossier. 3.En définitive, le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée dans le sens des considérants qui précèdent. 4.A.K.________ a indiqué recourir également contre l’ordre de surveillance du Ministère public du 24 mai 2024. Or, on ne voit pas quel est son intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de cet ordre, alors qu’il obtient partiellement gain de cause sur son recours contre l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte autorisant ladite surveillance. Le recourant, qui invoque l’art. 279 al. 3 CPP pour contester non seulement l’ordre du Ministère public et l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte, n’allègue d’ailleurs pas l’intérêt qu’il a à faire modifier cet ordre en sus de l’ordonnance. Partant, à défaut d’intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision au sens de l’art. 382 al. 1 CPP, le recours est irrecevable en ce qu’il concerne l’ordre de surveillance émis le 24 mai 2024 par le Ministère public. 5.Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’870 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à raison de moitié à la charge du recourant, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours (art. 436 CPP). Me Gaëtan Droz a produit une liste des opérations faisant état d’un temps total consacré à la procédure d’appel de 6 heures et 45 minutes, ce qui est adéquat. Compte
19 - tenu de la nature et de la difficulté de l’affaire, le tarif horaire sera fixé à 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP ; cf. TF 7B_35/2022 du 22 février 2024 consid. 5.3, JdT 2024 III 61). Par parallélisme avec les frais, cette indemnité sera réduite de moitié. Il y a ainsi lieu d’indemniser 3 heures 23 minutes au tarif horaire de 300 fr., soit 1’015 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 %, soit 20 fr. 30 (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), ainsi que la TVA à 8,1 %, par 83 fr. 85, soit un total arrondi de 1’120 fr., TVA et débours inclus. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable. II. L’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 24 mai 2024 est réformée en ce sens que la mesure de surveillance est autorisée pour la journée du 25 novembre
III. Les données brutes des contrôles téléphoniques rétroactifs collectées pour les périodes du 14 au 24 novembre 2023 et du 26 au 14 décembre 2023, figurant sur les CD versés sous fiches de pièce à conviction n° 140063/24 et n° 140079/24 sont retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure, puis seront détruites.
LTF). La greffière :