352 TRIBUNAL CANTONAL 132 Affaire n° 1181274 C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 8 mars 2023
Composition : M. K R I E G E R , juge unique Greffière:MmeAellen
Art. 319 CPP ; 258 al. 1 CPC Statuant sur le recours interjeté le 30 décembre 2022 par X.________ contre l’ordonnance rendue le 20 décembre 2022 par la Commission de police de l’Ouest lausannois dans la cause n° 1181274, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) X.________ est propriétaire de la parcelle n° [...] du cadastre de la Commune de Crissier, sis au [...] à Crissier. Il est également bénéficiaire de la servitude de passage [...]. A la demande du prénommé, par décision du 9 juin 2022, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a prononcé une ordonnance
2 - de mise à ban, interdisant « à quiconque – ayant droit excepté – de stationner sur cette propriété [ndr. la parcelle [...], ainsi que sur le chemin longeant dite parcelle en vertu de la servitude de passage, sous peine d’amende selon la loi sur les contraventions ». Le juge de paix a autorisé la partie requérante, soit X., à doter, à ses frais, les endroits et places soumis à réglementation, de panneaux adéquats indiquant le type d’interdiction et mentionnant le texte ci-dessus. Aucune opposition n’a été formulée contre l’ordonnance de mise à ban, qui est donc entrée en force. b) Le 25 septembre 2022, X. a procédé à une dénonciation à l’encontre d’Y.________ qui était stationnée le long du chemin sur lequel il bénéficie de la servitude de passage susmentionnée. c) Par ordonnance pénale du 19 octobre 2022, la Commission de police de l’Association de communes « Sécurité dans l’Ouest lausannois » (ci-après la Commission de police) a condamné Y.________ pour avoir stationné sur un domaine privé sans respecter la mise à ban placée à cet endroit, à une amende de 90 fr., plus les frais de procédure, par 50 francs. Par courrier du 25 octobre 2022 adressé à la Commission de police, valant opposition à l’ordonnance du 19 octobre 2022, Y.________ a contesté sa condamnation, exposant qu’elle était en fait stationnée sur sa parcelle et qu’elle répondait ainsi à la qualification « d’ayant-droit ». Le 9 novembre 2022, la Commission de police a invité Y.________ à indiquer « si [elle] av[ait] entrepris les démarches nécessaires auprès de la Commune de Crissier pour la création d’une place de parc ». d) Les 22 octobre, 11 novembre et 24 novembre 2022, X.________ a procédé à trois nouvelles dénonciations. Il a produit des photographies à l’appui de ses dénonciations (P. 4/3), sur lesquelles on
3 - peut voir le véhicule concerné ainsi que le panneau d’interdiction de stationner. e) Le 14 décembre 2022, la Commission de police a entendu Y., en présence de X.. La prénommée n’a pas contesté avoir stationné à l’endroit litigieux, tout en précisant que son véhicule se trouvait sur sa parcelle. Elle a indiqué avoir entrepris des démarches auprès de la Commune de Crissier pour légaliser la création de deux places de parc à l’intérieur de sa parcelle. De son côté, X.________ s’est dit surpris d’apprendre que seul le propriétaire d’une parcelle mise à ban pouvait dénoncer les véhicules stationnant sur sa propriété. Il a expliqué que la mise à ban interdisait à quiconque de stationner sur ce chemin et qu’il avait besoin de la servitude de passage sur ce chemin, le stationnement d’Y.________ à cet endroit lui posant régulièrement des problèmes.
B.Par ordonnance du 20 décembre 2022, la Commission de police a ordonné le classement de la procédure pénale ouverte contre Y.________ (I), a laissé les frais de la cause à la charge de la Commune (II), et a ordonné la restitution à la prénommée de la garantie de 140 francs (III). La Commission de police a relevé, d’une part, que seul le propriétaire du bien-fonds pouvait porter plainte pour stationnement fautif sur la parcelle et, d’autre part, qu’Y.________ était stationnée sur la moitié du chemin lui appartenant. C.Le 30 décembre 2022, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi du dossier de la cause à la Commission de police pour qu’elle prononce une amende à l’encontre d’Y.________. Subsidiairement, il a conclu à sa réforme en ce sens qu’une amende de 2'000 fr. au plus soit prononcée à l’encontre de la prénommée.
1.1Selon l’art. 44 al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), l'autorité municipale est compétente pour la répression de la contravention à une mise à ban (cf. art. 258 CPC), conformément à la LContr (Loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11). L’art. 3 al. 1 LContr prévoit que la municipalité est l'autorité municipale compétente au sens de cette loi. Selon l’art. 4 al. 1 LContr, l'autorité municipale connaît des contraventions aux règlements communaux de police ainsi que des contraventions qui sont placées par la législation cantonale dans la compétence des communes. L’art. 10 LContr précise que sauf disposition contraire de la LContr, le CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) est applicable à la répression des contraventions de droit cantonal et communal (al. 1) ; celle-ci a lieu selon les dispositions relatives à l'ordonnance pénale (al. 2). En vertu de l’art. 16 LContr, si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas
5 - réalisés, l’autorité compétente prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée. 1.2L’art. 357 CPP dispose que lorsque les autorités administratives sont instituées en vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf. art. 17 CPP), elles ont les attributions du Ministère public (al. 1) ; si les éléments constitutifs de la contravention ne sont pas réalisés, l'autorité pénale compétente en matière de contraventions prononce le classement de la procédure par une ordonnance brièvement motivée (al. 3). Selon l’art. 355 CPP, transposé au cas de contraventions en vertu des art. 10 LContr et 357 CPP, l’autorité municipale compétente – à savoir la municipalité ou l’autorité à laquelle celle-ci a délégué ses pouvoirs conformément à l’art. 3 al. 2 LContr –, lorsqu’elle est saisie d’une opposition (art. 354 CPP) contre une ordonnance pénale qu’elle a rendue (art. 352 s. CPP ; cf. art. 10 al. 1 LContr), peut notamment décider, après avoir administré les autres preuves nécessaires au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP), de classer la procédure (art. 355 al. 3 let. b CPP), ce qu’elle fait en rendant une ordonnance de classement au sens des art. 319 ss CPP. 1.3Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public (cf. art. 319 et 393 al. 1 let. a CPP) – respectivement, s’agissant de la répression de contraventions de droit cantonal et communal relevant de la compétence de l’autorité municipale selon la LContr, par l’autorité pénale compétente en matière de contraventions (cf. art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 3 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) – dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
6 - 1.4L’art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions. Tel étant le cas en l’espèce, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP). 1.5X.________ a interjeté recours contre une ordonnance de classement rendue le 20 décembre 2022, laquelle a été envoyée sous pli simple le même jour. L’ordonnance a donc été reçue au plus tôt le lendemain, si bien que le recours, déposé le 30 décembre 2022, a été déposé en temps utile. Répondant aux formes prescrites, le recours est recevable en la forme.
2.1.S’agissant de la qualité pour recourir de X., celui-ci conteste l’argument de la Commission de police selon lequel seul le propriétaire du bien-fonds mis à ban pourrait porter plainte pour stationnement fautif, alors que X. ne serait pas le propriétaire de la parcelle concernée par la mise à ban. Le recourant expose qu’en qualité de requérant de la mise à ban qui porte à la fois sur sa parcelle et sur le chemin d’accès à celle-ci – sur lequel il bénéficie d’une servitude de passage –, il était en droit de dénoncer tout stationnement illicite et il a la qualité de lésé. Seules les parties ayant qualité pour recourir contre une ordonnance de classement (art. 322 al. 2 CPP ; cf. c. 1c supra), il convient d’examiner en premier lieu si X.________ a la qualité de partie dans la procédure pénale ouverte contre Y.________. 2.2. 2.2.1.Selon l’art. 104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b) et le ministère public, lors des débats
7 - ou dans la procédure de recours (let. c). En outre, la Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d’autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics (art. 104 al. 2 CPP). Le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d’aucun autre droit en procédure que celui d’être informé par l’autorité de poursuite pénale, à sa demande, sur la suite que celle-ci a donnée à sa dénonciation (art. 301 al. 1 et 2 CPP). Il n’a donc en particulier pas qualité pour recourir contre une ordonnance de classement. On entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil (art. 118 al. 1 CPP) et par lésé toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP ; ATF 147 IV 269 consid. 3.1 ; ATF 145 IV 491 consid. 2.3, JdT 2020 IV 65). L’art. 115 al. 2 CPP ajoute que les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale sont toujours considérées comme des lésées. Cette disposition étend donc la qualité de lésé à d’autres personnes habilitées, soit les représentants légaux, les héritiers du lésé, ainsi que des autorités et organisations habilitées à porter plainte (TF 1B_537/2021 du 13 janvier 2022 consid. 2.1 ; TF 1B_507/2020 du 8 février 2021 consid. 3.1). Selon la jurisprudence et la doctrine, peut seul être considéré comme lésé celui qui est personnellement et immédiatement touché, c’est-à-dire celui qui est titulaire du bien juridiquement protégé ou du moins coprotégé par la norme pénale qui a été enfreinte (cf. notamment ATF 143 IV 77 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 454 consid. 2.3.1 ; ATF 140 IV 155, JdT 2015 IV 107 consid. 3.2 ; Garbarski, Le lésé et la partie plaignante en procédure pénale : état des lieux de la jurisprudence récente, SJ 2017 II pp. 125 ss, spéc. p. 126 ; Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2 e éd., Bâle 2019, nn. 6 et 8 ad art. 115 CPP et les références). Pour être directement touché, le lésé doit subir une atteinte en rapport de causalité directe avec l’infraction
8 - poursuivie, ce qui exclut les dommages par ricochet (ATF 147 IV 269 consid. 3.1 ; TF 1B_537/2021 précité ; TF 6B_608/2020 du 4 décembre 2020 consid. 3.1). Pour déterminer si une personne est lésée par une infraction, il convient ainsi d’interpréter le texte de la disposition pour savoir qui est le titulaire du bien juridique que celle-ci protège (Perrier, op. cit., n. 8 ad art. 115 CPP). 2.2.2.L’art. 382 al. 1 CPP soumet la qualité pour recourir à l’existence d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision litigieuse. Cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique. Ainsi, l’existence d’un intérêt de pur fait ou la simple perspective d’un intérêt juridique futur ne suffit pas. Cela étant, une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision ne dispose donc pas de la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1). Ainsi, le dénonciateur (cf. art. 105 al. 1 let. b CPP) n’a en principe pas la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 CPP, sauf s’il peut faire valoir une atteinte directe à ses droits (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2 e éd., Bâle 2016, n. 5 ad. art. 382 CPP). 2.3.Selon l’art. 258 CPC, le titulaire d’un droit réel sur un immeuble peut exiger du tribunal qu’il interdise tout trouble de la possession et qu’une infraction soit, sur plainte, punie d’une amende de 2’000 fr. au plus ; l’interdiction peut être temporaire ou de durée indéterminée (al. 1). Le requérant doit apporter la preuve par titres de son droit réel et rendre vraisemblable l’existence ou l’imminence d’un trouble (al. 2). 2.4.Il ressort de la décision rendue le 9 juin 2022 par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois que X.________ est propriétaire de la parcelle n° [...] de la Commune de Crissier et bénéficiaire d’une servitude de passage ([...]) et que tant la parcelle n° [...] que le chemin longeant
9 - ladite parcelle en vertu de la servitude de passage font l’objet de la mise à ban requise par le prénommé. Ni l’existence, ni la validité de la mise à ban, qui est entrée en force, ni d’ailleurs le fait que Y.________ a stationné malgré la signalisation l’interdisant ne sont contestés. Sur ce point, les faits sont établis. La décision litigieuse fait référence à un arrêt rendu par la Cour de céans le 8 mars 2012 (CREP n° 236), dans lequel il a été retenu que seul le propriétaire de la parcelle aurait la compétence de se plaindre de la violation du droit au vu de l’art. 258 CPC. Plus précisément, il ressort de cet arrêt que la mise à ban avait été requise par les propriétaires et que la dénonciation émanait de voisins au bénéfice d’une servitude de passage ; dans ce dernier cas, seule la voie civile leur était ouverte. Le recourant quant à lui se réfère à un arrêt du 22 juillet 2020 (CREP n° 570), dans le cadre duquel il a été retenu que le propriétaire avait qualité pour dénoncer le contrevenant, même si seule une petite partie de la parcelle dont il était propriétaire était concernée, étant relevé que c’est lui qui avait requis la mise à ban et que celle-ci concernait l’entier de la surface de sa parcelle. Le deuxième arrêt cité n’est pas utile pour la présente cause, puisque, dans cet arrêt, le dénonçant était bien propriétaire de la parcelle mise à ban ; peu importait dès lors que seule une petite partie de la voiture illicitement parquée empiétait sur la parcelle. Or, en l’espèce, le recourant n’est pas propriétaire du chemin sur lequel était stationné le véhicule d’Y.________. La situation est donc semblable à celle du premier arrêt (n° 236) – en ce sens que le dénonçant est au bénéfice d’un servitude de passage sur la parcelle mise à ban, mais n’en est pas le propriétaire – mais diffère de celle de cet arrêt en ce sens que c’est le recourant qui a sollicité et obtenu la mise à ban personnellement, au motif qu’il bénéficie d’une servitude de passage. Au vu de ce dernier élément, il y a lieu de considérer qu’il est lésé par toute contravention à la mise à ban obtenue et qu’il a un intérêt juridiquement protégé à faire respecter celle-
10 - ci (art. 382 al. 1 CPP ; cf. en ce sens Tappy, in : Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2 e éd., Bâle 2019, n. 7a ad art. 258 CPC et les réf. citées ; TF 6B_880/2013 du 27 février 2014 consid. 3). Ainsi, X.________ a bien la qualité de partie et son recours est recevable. 3.Le recourant invoque une violation du droit d’être entendu au motif qu’il n’a pas pu obtenir une copie du procès-verbal de l’audience tenue le 14 décembre 2022 devant la commission de police. Certes, la partie a en principe le droit de consulter l’entier du dossier. Celui-ci ne contient toutefois aucune demande formelle en ce sens qui émanerait du recourant avant le dépôt de son recours, ni d’ailleurs de réponse négative qui aurait été faite par la Commission de police. Faute d’interpellation formelle, le moyen tiré d’une violation du droit d’être entendu doit être rejeté. A cela s’ajoute que le recourant a pu, dans le cadre de la procédure de recours, consulter l’entier du dossier si bien qu’une éventuelle violation du droit d’être entendu serait ainsi valablement réparée au vu des pouvoirs d’examen de la Cour (art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_854/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.3).
4.1.Enfin, le recourant fait valoir que ce serait à tort que la Commission de police aurait retenu qu’Y.________ ne serait pas amendable au motif qu’elle était stationnée sur la moitié du chemin située sur la parcelle dont elle est propriétaire. 4.2.Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public – respectivement l’autorité pénale compétente en matière de contravention (art. 357 al. 1 CPP) – ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des
11 - empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle- ci). De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). Le principe « in dubio pro duriore » découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319 al. 1 et 324 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2). Il signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 1.2, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; TF 6B_161/2018 du 2 août 2018 consid. 4.2 ; TF 6B_1098/2017 du 5 avril 2018 consid. 4.1). 4.3.Contrairement à ce que soutient le recourant, le fait qu’Y.________ n’ait pas formé opposition à l’ordonnance de mise à ban n’est pas relevant. En effet, la mise à ban concerne quiconque stationnera sur la parcelle concernée, hormis « les ayants droit ». Or, en sa qualité de propriétaire de la parcelle sur laquelle elle était stationnée, Y.________ pourrait entrer dans la catégorie des « ayants droit ». Toutefois, en l’état du dossier, on ignore pour quelle raison il lui a été demandé de « régulariser » auprès de la Commune de [...] le marquage de places de parc, dans quel délai elle était tenue d’agir, quels étaient ses droits dans l’intervalle et où en sont ces démarches. Il n’appartient pas à l’autorité de
12 - céans d’instruire ces questions, si bien que le recours devra, en l’état, être admis sur ce point et le dossier renvoyé à la Commission de police, pour qu’elle instruise ces questions et qu’elle détermine si l’intimée devait être considérée, au moment des infractions dénoncées, comme un ayant droit. 5.Le recourant soulève encore la question de l’absence d’approbation de l’ordonnance de classement par le Ministère public central. Considérant que le recours doit être admis pour les motifs exposés ci-dessus, il n’y a pas lieu de trancher cette question. 6.En définitive, le recours doit être admis et le dossier de la cause renvoyé à la Commission de police pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Vu l’admission du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’080 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à une indemnité pour ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours (art. 433 CPP, applicable à la procédure de recours par renvoi de l'art. 436 al. 1 CPP ; TF 6B_1324/2015 du 23 novembre 2016 consid. 2.2). Le tarif horaire sera fixé à 300 fr. pour tenir compte du degré de complexité moyen de la cause (art. 26a al. 4 TFIP). Au vu du mémoire de recours, les honoraires doivent être fixés à 750 fr., correspondant à deux heures et demie d’activité nécessaire d’avocat à ce tarif (cf. art. 26a al. 3 TFIP), auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 %, par 15 fr. (cf. art. 26a TFIP qui renvoie à l'art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), ainsi qu’un montant
13 - correspondant à la TVA, par 58 fr. 90. L’indemnité s’élève donc à 824 fr. en chiffres arrondis. Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 20 décembre 2022 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Commission de police de l’Association de communes « Sécurité dans l’Ouest lausannois » pour nouvelle décision dans le sens des considérants. IV. Les frais d’arrêt, par 1’080 fr. (mille huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. Une indemnité de 824 fr. (huit cent vingt-quatre francs) est allouée au recourant pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours, à la charge de l’Etat. VI. L’arrêt est exécutoire. Le juge unique : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me David Contini, avocat (pour X.), -Mme Y., -Ministère public central,
14 - et communiqué à : -Commission de police de l’Ouest lausannois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :