353 TRIBUNAL CANTONAL 876 PE22.012710-JDZ C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 6 décembre 2024
Composition : M. K R I E G E R , président MmesByrde et Courbat, juges Greffier :M.Jaunin
Art. 423 al. 1 CPP Statuant ensuite du renvoi du Juge unique du Tribunal fédéral sur le recours interjeté le 22 août 2023 par V.________ contre les ordonnances rendues les 27 juillet et 12 août 2023 par le Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause n° PE22.012710-JDZ, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : Vu l’enquête ouverte le 31 août 2022 par le Ministère public central, division affaires spéciales (ci-après : Ministère public), contre 68 prévenus, parmi lesquels L.________, celui-ci étant suspecté d’avoir, sur la base de faux documents et informations transmis par la Caisse cantonale
2 - vaudoise de compensation AVS, perçu indûment des allocations pour perte de gain dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et d’avoir reçu des commissions de la part de ses comparses d’un total d’au moins 677'919 fr. 10, vu l’ordonnance du 27 juillet 2023, respectivement l’ordonnance complémentaire du 14 août 2023, par laquelle le Ministère public a prononcé le séquestre de l’intégralité des cryptomonnaies sur le compte Binance ouvert au nom de V.________ et a ordonné leur réalisation ainsi que le transfert de leur contre-valeur sur le compte de l’Etat de Vaud, vu l’arrêt du 13 novembre 2023 (n° 788), par lequel la Chambre des recours pénale a partiellement admis le recours formé par V.________ contre les ordonnances susmentionnées, a confirmé l’ordonnance du 27 juillet 2023, a annulé l’ordonnance du 14 août 2023 en tant qu’elle prononçait la réalisation des cryptomonnaies et le transfert de leur contre-valeur sur le compte de l’Etat de Vaud, a renvoyé le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants, a mis les frais d’arrêt, par 2'420 fr., par deux tiers, soit par 1'613 fr., à la charge de V., le solde étant laissé à la charge de l’Etat, et lui a alloué une indemnité de dépens réduite de 2'637 fr., à la charge de l’Etat, vu le recours en matière pénale au Tribunal fédéral déposé contre cet arrêt par V. le 22 décembre 2023, vu l’ordonnance du 15 janvier 2024, par laquelle le Ministère public a ordonné la levée du séquestre portant sur l’intégralité des cryptomonnaies déposées sur le compte Binance ouvert au nom de V., vu l’ordonnance du 25 septembre 2024 (7B_1023/2023), par laquelle le Juge unique du Tribunal fédéral a dit que le recours de V. était sans objet et la cause rayée du rôle, qu’il n’était pas perçu de frais judiciaires, qu’une indemnité de dépens, fixée à 2'000 fr., était
3 - allouée au mandataire du recourant, à la charge de l’Etat de Vaud, et que la cause était renvoyée à la Chambre des recours pénale pour vérification de la répartition des frais et dépens de la procédure cantonale de recours, vu l’avis du Président de la Chambre des recours pénale du 18 novembre 2024, accordant aux parties un délai au 28 novembre 2024 pour se déterminer sur l’ordonnance du Juge unique du Tribunal fédéral, vu le courrier du 22 novembre 2024, par lequel le Ministère public a déclaré s’en remettre en justice, vu les déterminations du 26 novembre 2024, par lesquelles V.________, par son conseil de choix, à conclu à ce que les frais de la procédure de recours soient laissés à la charge de l’Etat et à l’octroi d’une indemnité de dépens de 7'910 fr. bonifiée d’un montant de 1'086 fr. 08, correspondant à 3h17 d’activité d’avocat, pour les opérations postérieures à l’ordonnance du Juge unique du Tribunal fédéral du 25 septembre 2024 ; attendu que, dans son ordonnance du 25 septembre 2024 (7B_1023/2023 consid. 2.2), le Juge unique du Tribunal fédéral a rappelé que lorsqu’un procès devient sans objet, il faut statuer sur les frais de la procédure par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de fait existant avant le fait qui met fin au litige et de l’issue probable du recours (art. 32 al.2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110] et art. 72 PCF [loi fédérale sur la procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 ; RS 273] applicable par renvoi de l’art. 71 LTF ; ATF 142 IV 551 consid. 8.2 ; TF 7B_315/2023 du 15 août 2024 consid. 4.1 et les références citées), que si cette issue n’apparait pas évidente, il y a lieu de recourir aux critères généraux de la procédure civile selon lesquels les frais et dépens seront supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin (TF 7B_315/2023 du 15 août 2024 consid. 4.1 ; TF 7B_317/2023 du 21 septembre 2023 consid. 4 ; TF 1B_290/2022 du 23 novembre 2022 consid. 3 et les références citées),
4 - qu’en l’espèce, le Juge unique du Tribunal fédéral a considéré, au vu de l’ordonnance de levée de séquestre rendue le 15 janvier 2024 par le Ministère public, que le recours avait perdu son objet, sans que cette circonstance soit imputable au recourant, que celui-ci n’avait plus d’intérêt actuel à obtenir l’examen de ses griefs, respectivement l’annulation de l’arrêt attaqué et le renvoi de la cause à la Chambre des recours pénale, que les question soulevées n'étaient pas d’emblée évidentes et que leur résolution allait au-delà d’un simple examen sommaire, et que, dans tous les cas, on ne pouvait pas reprocher au recourant d’avoir interjeté recours au Tribunal fédéral afin de sauvegarder ses droits, que, partant, le Juge unique du Tribunal fédéral a rendu son ordonnance sans frais et a alloué des dépens, par 2'000 fr., au mandataire du recourant, à la charge de l’Etat de Vaud, qu’au vu des motifs qui précèdent, il se justifie de modifier les chiffres V et VI du dispositif de l’arrêt rendu le 13 novembre 2023 (n° 788) par la Chambre de céans, en ce sens que les frais d’arrêt, par 2'420 fr., sont laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité pour la procédure de recours d’un montant de 7'910 fr. est allouée à V.________, à la charge de l’Etat ; attendu que les frais du présent arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 432 al. 1 CPP), qu’une indemnité de 1'086 fr. 10 pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours postérieure à l’arrêt du Juge unique du Tribunal fédéral du 25 septembre 2024, correspondant, selon la liste d’opérations produite, à 3h17 d’activité d’avocat – ce qui est adéquat – au tarif horaire de 300 fr. (TF 7B_35/2022 du 22 février 2024, JdT 2024 III 61), par 985 fr., plus des
5 - débours forfaitaires à 2 %, par 19 fr. 70, et la TVA à 8,1 %, par 81 fr. 40, sera allouée à V., à la charge de l’Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. L’arrêt de la Chambre des recours pénale du 13 novembre 2023 est modifié comme il suit aux chiffres V et VI de son dispositif : « V. Les frais d’arrêt, par 2'420 fr. (deux mille quatre cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. VI.Une indemnité de 7'910 fr. (sept mille neuf cent dix francs) est allouée à V. pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat. » II. Une indemnité de 1'086 fr. 10 (mille huitante six francs et dix centimes) est allouée à V.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours postérieure à l’ordonnance du Juge unique du Tribunal fédéral du 25 septembre 2024, à la charge de l’Etat. III. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Jérôme Campart, avocat (pour V.________), -Ministère public central,
6 - et communiqué à : -M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :