351 TRIBUNAL CANTONAL 839 PE22.007273-LCT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 10 novembre 2022
Composition : MmeB Y R D E, présidente Mme Fonjallaz et M. Perrot, juges Greffier :M.Ritter
Art. 385 al. 1 CPP Statuant sur le recours interjeté le 27 mai 2022 par S.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 mai 2022 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE22.007273-LCT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par acte du 16 mars 2022, adressé au Ministère public de la Confédération, S.________ a déposé plainte pénale « contre les autorités judiciaires de Lausanne », auxquelles il faisait grief d’« avoir installé une lentille de contact intelligente avec caméra intégrée (...) à l’intérieur de [s]on œil » (P. 5/1).
2 - Le Ministère public de la Confédération a transmis la plainte au Procureur général du Canton de Vaud (P. 4/2). Le 19 avril 2022, le Ministère public central a accepté la compétence des autorités vaudoises et a transmis la cause au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (P. 4/1). B.Par ordonnance du 20 mai 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Le Procureur a considéré que les faits dénoncés n’étaient aucunement étayés et paraissaient d’emblée dénués de toute vraisemblance. C.Par acte du 27 mai 2022, S.________ a recouru contre cette ordonnance, sans prendre de conclusions explicites. Il relevait ce qui suit : « (...). En faite (sic), le Ministère public de Lausanne a décidé de n’entrer pas en matière pour la plainte que j’ai déposée au Ministère public de la Confédération du 16 mars 2022. Par la présente, j’aimerais de (sic) formuler ma protestation contre la décision rendue par (sic) Ministère public de Lausanne du 20 mai écoulé. Dans la pièce jointe, veuillez recevoir une copie de ma lettre qui a été envoyée pour ledit office . (...) ». La pièce mentionnée, produite en annexe (P. 7/2), était une lettre du 26 mai 2022 adressée au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Cet écrit avait notamment la teneur suivante : « (...) En vertu de l’art. 393 CPP, j’aimerais vous informer (sic) ma protestation contre votre décision rendue le 20 mai 2022 pour le dossier avec le numéro de référence susmentionné. (...). ». Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
3 - E n d r o i t :
1.1Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2Le recours a été interjeté en temps utile, auprès de l’autorité compétente. Il a en outre été déposé par une partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP). Autre est toutefois la question de savoir si le recours a été établi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). 1.3 1.3.1Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont déduit que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant expose précisément, en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent – sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 1B_318/2021 du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et
4 - les références citées ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3 e éd. 2020, n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Guidon, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2 e éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, 2 e éd. 2019, n. 21 ad art. 385 CPP). 1.3.2L’art. 385 al. 2, 1 re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet 2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 précité ; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3 ; TF 1B_113/2017 du 19 juin 2017 consid. 2.4.3 ; TF 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1). 1.4Le recourant déclare protester contre l’ordonnance attaquée. Il n’explique pas en quoi, selon lui, les motifs retenus par le Ministère public à l’appui de la non-entrée en matière sur sa plainte du 16 mars 2022 seraient erronés ou en quoi ils devraient conduire à une décision différente. Il se réfère certes à la copie d’une lettre qu’il avait adressée au Ministère public. Toutefois, ce procédé n’est pas admissible, l’acte de recours devant se suffire à lui-même. De toute manière, la lettre en question (cf. P. 7/2) consiste également en une déclaration de « protestation » contre la décision, sans énoncé d’aucun motif.
5 - Le recourant ne formule ainsi aucun moyen, de fait ou de droit, qui serait dirigé contre les motifs de l’ordonnance, lesquels reposent sur l’inexistence de toute infraction pénale qui aurait été perpétrée au préjudice du plaignant. Le recours ne satisfait par conséquent pas aux exigences de l’art. 385 al. 1 CPP. Pour le surplus, un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu’un délai supplémentaire soit fixé au recourant pour compléter son recours en application de l’art. 385 al. 2 CPP. 2.Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Vu les circonstances, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. III. L’arrêt est exécutoire. La présidente : Le greffier :
6 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. S.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :