351 TRIBUNAL CANTONAL 639 C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 25 août 2022
Composition : MmeB Y R D E , présidente Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges Greffière:MmeAellen
Art. 221 al. 1 let. a et 237 CPP Statuant sur le recours interjeté le 22 août 2022 par X.________ contre l’ordonnance rendue le 9 août 2022 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE21.021798-DBT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) X.________ a été interpellé le 14 décembre 2021 et une enquête a été ouverte à son encontre pour vol, vol par métier, vol en bande et dommages à la propriété.
2 - b) Par ordonnance du 17 décembre 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de X.________ pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 14 février 2022, se fondant sur des risques de fuite et de réitération. Par ordonnances des 11 février 2022 et 9 mai 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l’intéressé, pour une durée de trois mois, la dernière fois jusqu’au 14 août 2022, se fondant sur les risques de fuite et de collusion. c) Le rapport final de la police a été déposé le 26 avril 2022 (P. 29). Il ressort de ce document qu’il est reproché à X.________ d’avoir commis avec son comparse T., entre le mois de novembre 2021 et le mois de décembre 2021, 13 vols et une tentative de vol dans les cantons de Vaud, Genève, et Fribourg, pour un butin de l’ordre de 25'174 francs (cf. tableau récapitulatif P. 29/2). Lors de leur audition récapitulative respective en date du 23 juin 2022, X. et T.________ ont reconnu l’entier des faits qui leur sont reprochés (cf. s’agissant de X.________ PV aud. du 23 juin 2022, lignes 32 ss) ; ils ont accepté de réparer les préjudices causé aux plaignants et ils ont requis la mise en œuvre d’une procédure simplifiée (cf. s’agissant de X.________ PV aud. du 23 juin 2022, lignes 76 ss). Lors de cette audition, X.________ a renoncé à passer en revue les différents vols qui lui sont reprochés. B.a) Le 29 juillet 2022, le Ministère public a requis la prolongation de la détention provisoire de X.________ pour une durée d’un mois, invoquant des risques de fuite et de réitération, indiquant qu’aucune autre mesure n’était de nature à prévenir valablement les risques invoqués et estimant que le principe de proportionnalité demeurait respecté au vu des faits reprochés et de la peine encourue par l’intéressé. Dans ses déterminations du 4 août 2022, X.________ a conclu principalement à sa libération immédiate, contestant l’existence des
3 - risques de fuite et de réitération invoqués, et subsidiairement au prononcé, en lieu et place de la détention provisoire, d’une mesure de substitution sous la forme du dépôt de sûretés en mains du Ministère public d’un montant fixé à dire de justice. b) Par ordonnance du 9 août 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de X.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation à 1 mois, soit jusqu’au 14 septembre 2022 (II), et a dit que les frais de la décision, par 525 fr., suivaient le sort de la cause (III). Dans son ordonnance, le Tribunal des mesures de contrainte a notamment reproduit les faits reprochés au prévenu tels que contenus dans la requête du Ministère public, à savoir : « 1. A Genève, [...], Centre commercial de la Praille, le 4 novembre 2021, T.________ et X.________ ont forcé les caisses d’automates pour les enfants appartenant à l’entreprise [...] et y ont dérobé leur contenu. Les prévenus ont été identifiés sur la base des images de vidéosurveillance du Centre commercial. [...], par son représentant qualifié [...], a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 22 novembre 2021. Cette société n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles. (PV aud. 1 à 7 et P. 4)
6 - [...], par son représentant qualifié [...], a déposé plainte et s’est constitué partie civile le 14 décembre 2021. Cette société a chiffré le montant de ses prétentions civiles à CHF 2'500.-. T., X. et [...] ont été interpellés peu après, dans le parking du Centre commercial. La fouille du véhicule du prévenu et de ses comparses a permis la découverte d’un sac à dos noir contenant une grande quantité de pièce de monnaies, à savoir CHF 377.- et une besace noire contenant des tournevis et des pinces (PV aud. 1 à 7 et P. 4) ». Pour le surplus, le Tribunal des mesures de contrainte s’est référé à ses précédentes ordonnances s’agissant de l’existence de soupçons suffisants et a considéré que le risque de fuite était réalisé, s’agissant d’un ressortissant du Portugal, né dans ce pays, qui y a fait ses écoles et y a travaillé, père de deux enfants de 18 et 8 ans vivant en France, séparé de son épouse, possédant des membres de sa famille dans différents pays d’Europe et dont la nouvelle amie vit au Brésil. Considérant que les motifs de l’art 221 al. 1 CPP étaient alternatifs, le Tribunal des mesures de contrainte a renoncé à examiner plus avant le risque de réitération. S’agissant des mesures de substitution, le Tribunal des mesures de contrainte a considéré qu’au vu des liens variés et forts du prévenu avec l’étranger, aucune mesure de substitution n’était susceptible de pallier concrètement le risque retenu. Il a en particulier relevé que la fourniture de sûretés, dont le frère de X.________ s’engageait à déposer le montant, même si elle relevait d’un lourd sacrifice pour celui- ci, ne permettait pas de parer concrètement au risque de fuite, étant rappelé que la procédure simplifiée avait certes été initiée, mais qu’elle n’avait pas encore abouti à ce jour. Enfin, le Tribunal des mesures de contrainte a considéré que la durée de la détention provisoire, même prolongée, demeurait proportionnée au vu des faits reprochés et de la peine susceptible d’être prononcée en cas de condamnation. A cet égard, le Tribunal des mesures de contrainte a rappelé que la procureure avait indiqué que, par décision du 27 juin 2022, elle avait accepté la mise en œuvre d’une procédure simplifiée et avait imparti un délai aux parties plaignantes afin d’annoncer leurs éventuelles prétentions civiles, que ces prétentions civiles avaient été transmises aux défenseurs des prévenus le 25 juillet 2022 afin qu’ils indiquent si leurs clients y adhéraient, qu’un délai au 20 août 2022 leur avait été imparti pour ce faire, que la défense avait produit copie de son courrier du 4 août 2022, selon lequel son client
7 - adhérait aux prétentions des parties civiles, que des discussions devaient être entreprises sur la quotité de la peine et qu’au terme des mesures d’instruction, T.________ et X.________ seraient renvoyés devant le Tribunal en procédure simplifiée ou, si celle-ci n’aboutissait pas, en procédure ordinaire. C.Par acte du 22 août 2022, X.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant principalement à sa libération immédiate. Subsidiairement, il a conclu à la mise en œuvre, en lieu et place de la détention provisoire, de mesure de substitution sous la forme du dépôt de sûretés en mains du Ministère public d’un montant fixé à dire de justice. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
3.1Dans un premier grief, le recourant fait valoir que les faits tels que retenus par le Tribunal des mesures de contrainte ne correspondraient pas au dossier de la cause, en particulier aux plaintes pénales déposées par [...]. Il relève en particulier qu’il n’aurait pas été identifié sur la base d’images de vidéosurveillance dans les cas 1, 2 et 7 et que le cas 13 ne serait établi par aucune pièce au dossier. Il conteste également que le total des montants dérobés s’élève à plus de 20'000 francs. Il relève que « la peine encourue par le recourant ne sera probablement pas la même selon que les montants volés s’élèvent à 20'000 fr. ou à 10'000 francs ». Partant, il requiert que l’état de fait soit corrigé en ce sens qu’il n’est pas admis que pour les cas 1, 2 et 7 les prévenus ont été identifiés sur la base d’images de vidéosurveillance, que le cas 13 est supprimé et que les montants volés s’élèvent à un total se situant entre 8'000 et 12'000 francs. 3.2Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus, il n’appartient pas au juge de la détention d’examiner en détail tous les éléments à charge et à décharge et, dans le cas particulier, de se prononcer sur chacun des 13 cas de vol qui sont reprochés au prévenu. Il apparaît toutefois que, lors de son audition du 23 juin 2022, celui-ci a largement admis les faits qui lui sont reprochés – renonçant même à ce que les différents cas qui lui sont imputés soient passés en revue –, qu’il a admis les prétentions civiles et qu’il a requis la mise en œuvre de la procédure simplifiée. Selon le tableau récapitulatif figurant au pied du rapport d’investigation déposé le 26 avril 2022 (P. 29/2), il serait impliqué dans 13 cas de vols et une tentative, pour un montant de l’ordre de 25'000 francs. A ce stade de la procédure, indépendamment des griefs
4.1Le recourant conteste l’existence d’un risque de fuite. Il fait valoir qu’il est au bénéfice d’une promesse d’embauche au Luxembourg. Il ajoute qu’il n’aurait aucun intérêt à se soustraire à la procédure pénale puisque la procédure simplifiée – à laquelle il a consenti – est à son avantage, qu’il a admis les faits qui lui sont reprochés dès son audition d’arrestation et qu’il n’y a pas la moindre raison de croire qu’il prendrait la fuite à ce stade de la procédure. Il rappelle qu’il a déjà exécuté huit mois de détention provisoire – soit une durée qu’il estime proche de celle susceptible d’être prononcée – et pour laquelle il pourra, toujours selon lui, sans nul doute être mis au bénéfice du sursis. Enfin, il précise qu’il n’est pas séparé, mais divorcé de son épouse. 4.2Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (ATF 145 IV 503 consid. 2.2 ; ATF 117 Ia 69 consid. 4a et la jurisprudence citée). Les circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte (TF 1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2 et la référence citée). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 145 IV 503 consid. 2.2 ; ATF 143 IV 160 consid. 4.3 ; ATF 125 I 60 consid. 3a ; ATF 117 Ia 69 consid. 4a).
5.1A titre subsidiaire, le recourant requiert le prononcé d’une mesure de substitution en la forme de dépôt de sûretés, que son frère, domicilié au Luxembourg, semble disposé à lui avancer. 5.2Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention, qui représente l'ultima ratio (ATF 141 IV 190 consid. 3.1 ; ATF 140 IV 74 consid. 2.2, JdT 2014 IV 289). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
12 - En vertu de l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a). Selon l’art. 238 al. 1 CPP, s’il y a danger de fuite, le tribunal peut astreindre le prévenu au versement d’une somme d’argent afin de garantir qu’il se présentera aux actes de procédure et qu’il se soumettra à l’exécution d’une sanction privative de liberté. Le montant des sûretés dépend de la gravité des actes reprochés au prévenu et de sa situation personnelle (art. 238 al. 2 CPP). La libération moyennant sûretés implique un examen approfondi, qui demande une certaine collaboration de la part du prévenu, dès lors que le caractère approprié de la garantie doit être apprécié notamment au regard des ressources du prévenu, de ses liens avec des personnes pouvant lui servir de caution et de la confiance qu'on peut avoir que la perspective de perdre le montant agira comme un frein suffisamment puissant pour écarter toute velléité de fuite (TF 1B_569/2021 du 4 novembre 2021 consid. 3.1 ; TF 1B_274/2014 du 26 août 2014 consid. 3.3 ; TF 1P.165/2006 du 19 avril 2006 consid. 3.2.1, in SJ 2006 I). Il convient également de faire preuve de prudence quant à l'origine des fonds proposés comme sûretés (TF 1B_42/2015 du 16 février 2015 consid. 2.3 ; TF 1B_576/2012 du 19 octobre 2012 consid. 5.3 et les références citées). 5.3Même si le versement par son frère des sûretés est susceptible de constituer un sacrifice important pour celui-ci, il ne permet pas de pallier efficacement le risque de fuite, dans la mesure où ce n’est pas le recourant lui-même qui procède au paiement et que l’on ne dispose pas, en l’état, des informations nécessaires pour procéder à un examen approfondi de la situation conforme à la jurisprudence. On ignore en particulier tout du lien existant entre le recourant et son frère ou de la situation financière de ce dernier. Partant cette mesure n’est pas propre à pallier le risque de fuite retenu. Pour le surplus, aucune autre mesure de substitution
13 - n’apparaît adéquate pour atteindre cet objectif et le recourant n’en propose d’ailleurs pas d’autre.
6.1Le recourant invoque enfin une violation du principe de proportionnalité au vu de la peine qui pourrait être prononcée contre lui, étant tenu notamment compte de sa collaboration à l’enquête, de son absence d’antécédent et de l’octroi probable d’un sursis. 6.2En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée pendant la procédure pénale. Une durée excessive de la détention constitue une limitation disproportionnée de ce droit fondamental, qui est notamment violé lorsque la durée de la détention préventive dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre. L'art. 212 al. 3 CPP prévoit ainsi que la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. Le juge peut dès lors maintenir une telle mesure aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement en cas de condamnation. Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car il y a lieu de veiller à ce que les autorités de jugement ne prennent pas en considération dans la fixation de la peine la durée de la détention avant jugement à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 145 IV 179 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ; ATF 139 IV 270 consid. 3.1). Afin d'éviter d'empiéter sur les compétences du juge du fond, le juge de la détention ne tient en principe pas compte de l'éventuel octroi, par l'autorité de jugement, d'un sursis, d'un sursis partiel ou d'une libération conditionnelle (ATF 145 IV 179 consid. 3.4 ; ATF 143 IV 168 consid. 5.1) ; pour entrer en considération sur cette dernière hypothèse, son octroi doit être d'emblée évident (TF 1B_185/2020 du 29 avril 2020 consid. 4.1 et l'arrêt cité). Selon la jurisprudence, le principe de proportionnalité impose aux autorités pénales, lors du contrôle de la durée de la détention avant
14 - jugement, d'être d'autant plus prudentes lorsque la durée de cette mesure s'approche de celle de la peine privative de liberté encourue ; le rapport entre la durée de la détention déjà subie et celle encourue n'est en tout cas pas seul déterminant (ATF 145 IV 179 consid. 3.5). 6.3Le recourant, qui est incarcéré depuis le 14 décembre 2021, soit depuis un peu plus de huit mois, s’expose à une peine privative de liberté supérieure à la détention provisoire subie au vu du nombre de vols qui lui sont reprochés et du butin qui aurait été réalisé selon le rapport d’investigation. On soulignera à ce stade que les dénégations du recourant quant au montant du butin sont contraires aux éléments du dossier et qu’il n’appartient pas au juge de la détention de se prononcer sur ce point. Ainsi, considérant les infractions reprochées et l’importance du préjudice tel qu’il ressort du dossier et, en particulier du rapport d’investigation, le principe de proportionnalité demeure donc respecté, même en tenant compte de la prolongation requise. Enfin, on rappellera que pour éviter d’empiéter sur les compétences du juge du fond, il n’y a pas lieu de tenir compte de l’éventuel octroi d’un sursis. 7.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée. Les frais de la procédure de recours sont constitués de l'émolument d'arrêt, par 1’540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. (3 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, et la TVA, par 42 fr. 40, soit à 594 fr.au total, en chiffres arrondis.
15 - Vu l’issue de la cause, ces frais seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
16 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 9 août 2022 est confirmée. III. L’indemnité allouée à Me Karine Stewart Harris, défenseur d’office de X., est arrêtée à 594 fr. (cinq cent nonante- quatre francs). IV. Les frais d'arrêt, par 1’540 fr. (mille cinq cent quarante francs), ainsi que l'indemnité allouée à Me Karine Stewart Harris, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge de X.. V. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus ne sera exigible de X.________ que pour autant que sa situation financière le permette. VI. L’arrêt est exécutoire. La présidente : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Karine Stewart Harris, avocate (pour X.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte, -M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada, -Service de la population, par l’envoi de photocopies.
17 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :