352 TRIBUNAL CANTONAL 1131 PE21.020169-GPE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 10 décembre 2021
Composition : M. M E Y L A N , juge unique Greffière:MmeChoukroun
Art. 355 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 17 novembre 2021 par B.________ contre l’ordonnance rendue le 9 novembre 2021 par la Municipalité de la commune de Bavois dans la cause n° PE21.020169- GPE, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Par ordonnance pénale du 24 août 2021, la Municipalité de la commune de Bavois (ci-après : la Municipalité) a reconnu B.________ coupable de contravention à l’art. 29A du règlement communal sur la gestion des déchets et l’a condamné à une amende de 75 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant
2 - fixée à un jour, les frais de la procédure, par 40 fr., étant mis à la charge du condamné. Le 3 septembre 2021, B.________ a formé opposition à cette ordonnance pénale. b) Par pli recommandé du 9 septembre 2021, la Municipalité a cité B.________ à comparaître le 4 octobre 2021 à 18h pour être entendu dans le cadre de son opposition du 3 septembre 2021. L’intéressé a été rendu attentif au fait qu’il serait statué même en son absence (P. 6/6b). Par courrier recommandé du 21 septembre 2021 adressé au Syndic de la Municipalité de Bavois, B.________ a confirmé son opposition à l’ordonnance pénale du 24 août 2021 et indiqué qu’il ne serait pas présent le 4 octobre 2021 à 18h puisqu’il ne vivait plus dans le canton de Vaud (P. 6/7). Le 28 septembre 2021, la Municipalité a écrit à B.________ que la citation à comparaître à son audience du 4 octobre 2021 à 18h était maintenue et qu’il serait statué même en son absence (P. 6/8). c) Par courrier recommandé du 25 octobre 2021, la Municipalité a indiqué à B.________ qu’elle avait constaté son absence à la séance du 4 octobre 2021 et avait considéré qu’il s’était valablement excusé. L’autorité a transmis à B.________ une nouvelle citation à comparaître pour le lundi 8 novembre 2021 à 19h, lui rappelant qu’elle statuerait même en son absence (P. 9/9a et 9/9b). B.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 8 novembre 2021, ni personne en son nom. B.Par ordonnance du 9 novembre 2021, la Municipalité a pris acte du retrait de l’opposition de B.________ (I) dit que l’ordonnance pénale du 24 août 2021 devenait exécutoire (II) et rendu la décision sans frais (III).
3 - La Municipalité a constaté que B.________ avait fait défaut à l’audience du 8 novembre 2021 à laquelle il avait été cité sous pli recommandé. L’autorité a dès lors appliqué l’art. 355 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) pour considérer que l’opposition était retirée. C.Par acte daté du 16 novembre 2021, mais remis à la poste le 17 novembre suivant (date du timbre postal), B.________ a formé recours contre l’ordonnance de retrait de l’opposition précitée et a conclu à son annulation, les frais étant mis à la charge de la Municipalité de la commune de Bavois. La Municipalité s’est déterminée le 9 décembre 2021 (P. 6). E n d r o i t :
1.1Les parties peuvent attaquer une décision rendue par l’autorité pénale compétente en matière de contraventions (art. 393 al. 1 let. a CPP et 3 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), en l'occurrence par l'autorité municipale (art. 3 et 4 LContr [loi sur les contraventions du 19 mai 2009 ; BLV 312.11). Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Interjeté en temps utile, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
2.1Selon l’art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. D’après l’art. 205 al. 2 CPP, celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans délai l’autorité qui l’a décerné ; il doit lui indiquer les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans excuse, fait défaut à une audition devant le ministère public – respectivement, comme tel est le cas en l’espèce, devant l’autorité administrative compétente – malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
2.2 En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition est réglé de manière spécifique. Ainsi, le défaut peut, en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP, aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle protection en formant opposition (ATF 140 IV 82 consid. 2.4, JdT 2014 IV 301). Dans l'arrêt précité, le Tribunal fédéral a rappelé le caractère particulier de l'ordonnance pénale et a spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété en considération de différentes garanties procédurales, en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a et 30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101). Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces garanties, un retrait de l'opposition par actes concluants suppose que celui-ci résulte de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse de la suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose (ATF 142 IV 158, JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.4 p. 84 s., JdT 2014 IV 301 ; TF 6B_552/2015 du 3 août 2016 consid. 2.2). La fiction légale de retrait découlant d'un défaut non excusé suppose également que l'opposant ait conscience des conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause, l’abus de droit étant réservé (ATF 142 IV 158 ; ATF
6 - 140 IV 82 consid. 2.3 et 2.5; TF 6B_328/2014 du 20 janvier 2015 ; Denys, Ordonnance pénale : Questions choisies et jurisprudence récente, SJ 2016 II 130, spéc. 133-134). 2.3En l’espèce, ni le courrier explicatif du 25 octobre 2021 de la Municipalité, ni le mandat de comparution joint à ce courrier (P. 6/9a et 6/9b), ne comportent l’avis relatif aux conséquences d’un défaut au sens de l’art. 355 al. 2 CPP. Il y a ainsi lieu de constater que le recourant n’a pas été dûment informé et n’avait pas conscience des conséquences d’un défaut à l’audience du 8 novembre 2021, à savoir que son opposition serait réputée retirée. Il y a donc un vice de forme et la fiction légale de retrait d’opposition n’est pas applicable au cas d’espèce. Il ressort en outre des divers courriers que le recourant a adressés à l’autorité intimée qu’il entendait maintenir son opposition à l’ordonnance pénale du 24 août 2021, de sorte qu’on ne peut déduire de son comportement qu’il aurait renoncé à ses droits en connaissance de cause (P. 6/3 et 6/7). 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance du 9 novembre 2021 annulée et le dossier de la cause renvoyé à la Municipalité de la commune de Bavois pour qu’elle procède à une nouvelle convocation du prévenu, laquelle devra contenir les avis conformes. Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4 CPP). Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 9 novembre 2021 est annulée.
7 - III. Le dossier de la cause est renvoyé à la Municipalité de la commune de Bavois pour qu’elle procède dans le sens des considérants. IV. Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. L’arrêt est exécutoire. Le juge unique : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. B.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Municipalité de la commune de Bavois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :