352 TRIBUNAL CANTONAL 533 PE21.007814-PCL C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 10 juin 2021
Composition : MmeF O N J A L L A Z , juge unique Greffière:MmeAellen
Art. 85 ss, 353 ss, 393 ss CPP Statuant sur le recours interjeté le 24 mai 2021 par X.________ contre le prononcé rendu le 11 mai 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE21.007814-PCL, la juge unique de la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 17 juin 2020, X.________ a fait l’objet d’une amende d’ordre de 40 fr. pour avoir stationné hors des cases. Constatant que l’amende d’ordre n’avait pas été réglée dans le délai légal de 30 jours, la Commission de police de la Ville de Lausanne a,
2 - par ordonnance du 28 septembre 2020, condamné X.________ à une amende de 40 fr., pour contravention à la loi fédérale sur la circulation routière, et a mis à sa charge les frais de la procédure par 50 francs. Il ressortait de ce document qu’une déduction de 40 fr., correspondant au montant de l’amende, devait être effectuée sur le montant dû par la condamnée, dès lors que l’amende d’ordre avait été acquittée dans l’intervalle ; seuls demeuraient donc impayés les frais de procédure. Cette ordonnance a été envoyée à X.________ en courrier « A plus » le 29 septembre 2020. b) Le 9 décembre 2020, la Direction des finances et de la mobilité de la Ville de Lausanne a adressé une sommation à X.________ en vue du règlement des 50 fr. demeurés impayés. La prénommée n’ayant pas donné suite à cette sommation, un commandement de payer lui a été adressé le 10 février 2021. Le 15 février 2021, X.________ a formé opposition à ce commandement de payer. Par courrier du 8 mars 2021, l’Office du contentieux de la Ville de Lausanne a invité l’intéressée à se déterminer sur les motifs de son opposition. Par courrier du 16 mars 2021, X.________ a expliqué qu’elle entendait contester les motifs ayant conduit au prononcé de l’amende, dont elle expliquait néanmoins s’être acquittée en date du 6 août 2020. Elle indiquait en conséquence qu’elle n’entendait pas retirer son opposition. Le 26 mars 2021, la Commission de police de la Ville de Lausanne a informé X.________ du fait que son opposition apparaissait
3 - tardive et lui a imparti un délai au 16 avril 2021 pour indiquer si son opposition devait être transmise au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, via le Ministère public central. Par courrier du 15 avril 2021, la prénommée a déclaré maintenir son opposition et a requis que le dossier soit transmis au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. B.Par prononcé du 11 mai 2021, considérant l’opposition interjetée par X.________ le 16 mars 2021 comme tardive, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne l’a déclarée irrecevable (I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 28 septembre 2020 par la Commission de police de la Ville de Lausanne était exécutoire (II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III). C.Par acte du 22 mai 2021, X.________ a interjeté recours contre ce prononcé, en concluant à son annulation, à l’annulation de l’ordonnance pénale rendue le 28 septembre 2020, à l’annulation de la sommation du 9 décembre 2020 et à l’annulation du commandement de payer du 10 février 2020. Subsidiairement, elle a conclu « à la renonciation des frais et émoluments demandés par les documents [précités] et à la renonciation des frais du présent recours ». Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t :
1.1Le prononcé par lequel un tribunal de première instance statue sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par une autorité administrative instituée en
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable en tant qu’il est dirigé contre le prononcé rendu le 11 mai 2021 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne. Les conclusions tendant à l’annulation des autres décisions sont toutefois irrecevables, faute de voies de recours devant la Cour de céans contre ces décisions.
1.2L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, de sorte qu’un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; Juge unique CREP 17 juillet 2019/575 et les réf. citées).
Sauf disposition contraire du Code de procédure pénale, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (art. 85 al. 2 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 144 IV 57 consid. 2.3 ; ATF 142 IV 125 consid. 4). L'autorité supporte donc les
Il s’ensuit que, nonobstant le non-respect de l’art. 85 al. 2 CPP, une notification est également valable selon la jurisprudence fédérale lorsqu’il peut être prouvé d’une autre manière que le destinataire en a eu connaissance et lorsque les intérêts à protéger de ce dernier (droit à être informé) sont garantis (cf. ATF 145 IV 252 consid. 1.3.2 et les réf. cit. ; ATF 144 IV 57 consid. 2.3.2 ; ATF 142 IV 125 consid. 4.3; TF 1B_41/2016 du 24 février 2016, c. 2.2; TF 6B_390/2013 du 6 février 2014, c. 2.3.2; tous trois avec les réf. cit.). 2.2En l’espèce, à juste titre, la recourante ne conteste pas s’être acquittée tardivement du montant de l’amende d’ordre prononcée à son encontre le 17 juin 2020, dès lors que le délai de 30 jours de l’art. 7 al. 2 LAO (Loi sur les amendes d’ordre du 18 mars 2016 ; RS 314.1) était effectivement échu à la date du paiement, soit le 6 août 2020. S’agissant de l’ordonnance pénale du 28 septembre 2020, la recourante ne conteste pas l’avoir reçue. Elle expose cependant qu’elle n’aurait pas réagi « croyant à une erreur », dès lors qu’elle s’était acquittée du montant de l’amende avant la réception de cette ordonnance. Il apparaît donc à la lecture de ces explications, que la recourante a bien pris connaissance de l’ordonnance à réception de celle- ci, soit le 30 septembre 2020 selon les indications ressortant du suivi du courrier « A plus », de sorte que son opposition du 16 mars 2021 est tardive.
Les frais de la procédure de recours, arrêtés à 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
8 - Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable. II. Le prononcé du 11 mai 2021 est confirmé. III. Les frais d’arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’arrêt est exécutoire. La juge unique : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme X.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, -Commission de police de la Ville de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
9 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :