351 TRIBUNAL CANTONAL 1038 PE21.006086-DSO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 18 décembre 2023
Composition : MmeB Y R D E , présidente MmesFonjallaz et Elkaim, juges Greffier :M.Glauser
Art. 107 al. 2 LTF Statuant ensuite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral sur le recours interjeté le 25 novembre 2021 par Me N.________ pour I.________ contre le prononcé rendu le 12 novembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE21.006086-DSO, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Par ordonnance pénale du 1 er avril 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a déclaré « I.________[...] » coupable de violation de domicile et d’insoumission à une décision de l’autorité, l’a condamné à une peine privative de liberté de 60 jours sous déduction de
2 - deux jours de détention avant jugement et à une amende de 700 fr., convertible en sept jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à sa charge. b) Par acte du 12 avril 2021, l’avocate [...], déclarant agir pour I.[...], a formé opposition contre cette ordonnance. Elle a joint à cet acte une procuration par laquelle cet inconnu déclarait la mandater et qui contenait les annotations manuscrites « LAUSANNE » et « 07/04/2021 », ainsi qu’une signature illisible précédée de la mention manuscrite « LE.A CLIENT.E [SIGNATURE] ». c) Par avis du 28 avril 2021 adressé à Me [...], le Ministère public a indiqué qu’il considérait l’opposition et la procuration comme viciées dès lors qu’elles ne permettaient pas l’identification du prévenu et lui a imparti un délai au 12 mai 2021 pour réparer le vice. d) Le 17 mai 2021, Me [...] a déposé des déterminations et a requis que le Ministère public prenne formellement acte de la nullité de l’ordonnance pénale ou, subsidiairement, de la validité de l’opposition. Elle a produit une copie de l’opposition précédemment formée munie de deux empreintes digitales sur chaque page, au bas de laquelle était inscrit : « Je réitère mon opposition à l’ordonnance pénale du 1 er Avril ainsi que la constitution de Me [...] en qualité de défenseur de choix. Je confirme que je ne souhaite pas renoncer aux garanties d’accès au juge que je me confère l’art. 6 CEDH » ; elle a en outre joint une copie de la procuration datée du 7 avril 2021 déjà au dossier, ainsi que la photographie d’un homme. e) Par courrier du 21 mai 2021, Me [...] a exposé qu’elle n’était plus mandatée, et qu’elle était remplacée par Me N., avocat à Genève.
3 - f) Par avis du 28 mai 2021, le Ministère public a déclaré maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte. B.a) Par courrier du 31 mai 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a imparti à Me N.________ un délai au 11 juin 2021 pour se déterminer sur la validité de la procuration et sur la question de la recevabilité. Le 3 août 2021, Me N.________ s’est déterminé et a conclu principalement au constat de la nullité de l’ordonnance pénale, subsidiairement au constat de la validité de l’opposition formée à son encontre ; il a en outre requis la jonction de la procédure à celles des autres personnes poursuivies pour le même complexe de faits. b) Par prononcé du 12 novembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 1 er avril 2021 formée le 12 avril 2021 par Me [...], déclarant agir pour I.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 1 er avril 2021 était exécutoire (II), a ordonné le retour du dossier au Ministère public de l’arrondissement de La Côte (III) et a dit que sa décision était rendue sans frais (IV). Le tribunal a en substance considéré que l’ordonnance pénale n’était pas nulle car elle était dirigée contre une personne identifiable par ses empreintes digitales et son profil ADN notamment, que ces éléments étaient suffisants pour assurer, le cas échéant, l’exécution de la peine, et que le prévenu était seul responsable du fait que son identité n’était pas complète, ayant refusé de la donner sans motif valable. Il a en outre constaté que l’opposition de Me [...] avait été déposée en temps utile le 12 avril 2021, mais que les courrier d’opposition et procurations déposées au nom d’« I.________ » ne comportaient pas de signature permettant d’identifier son auteur, de sorte que l’opposition devait être déclarée irrecevable et l’ordonnance pénale exécutoire.
4 - C.a) Par acte du 24 novembre 2021, Me N., indiquant agir au nom et pour le compte d’« I. », a recouru auprès de la Chambre de céans contre ce prononcé, en concluant en substance, principalement, à sa réforme en ce sens que la nullité de l’ordonnance pénale du 1 er avril 2021 soit constatée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour la suite de la procédure. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme de l’ordonnance attaquée en ce sens que des violations du droit de garder le silence, du droit d’accès au juge, du droit à un avocat et de la liberté de réunion pacifique soient constatées et que l’opposition à l’ordonnance pénale du 1 er avril 2021 soit déclarée recevable, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour la suite de la procédure. En tout état de cause, il a conclu à ce que les frais de la procédure de recours soient laissés à la charge de l’Etat et à l’octroi au recourant d’une indemnité équitable pour ses dépens. A titre préalable, il a conclu à la suspension de la procédure jusqu’à droit jugé sur les procédures similaires actuellement pendantes devant le Tribunal fédéral. Il a joint une procuration datée du 10 juin 2021 le désignant comme mandataire d’« I.________ », comportant une signature illisible et deux empreintes digitales. b) Par arrêt du 7 décembre 2021 (n o 1110), la Chambre des recours pénale a déclaré le recours et la requête de suspension de la procédure irrecevables (I et II) et a mis les frais d’arrêt, par 1'320 fr., à la charge de Me N.________ (III). La Chambre de céans a en substance considéré que le recours n’était pas muni de la signature manuscrite de la partie visée par l’ordonnance pénale et qui prétendait avoir fait opposition à celle-ci, mais uniquement de la signature de l’avocat prétendant agir pour le compte de cette personne sans toutefois l’établir. Les signatures et empreintes
5 - digitales figurant sur les procurations produites ne permettaient par ailleurs pas d’identifier le prévenu. Compte tenu de l’irrecevabilité du recours pour le motif qui précède, la Chambre des recours pénale n’a pas examiné le grief tiré de la nullité de l’ordonnance pénale. Elle a en outre mis les frais de la cause à la charge de l’avocat, qui avait agi sans procuration valable. D.Par arrêt du 23 août 2023 (6B_432/2022 et 6B_433/2022), la lre Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis les recours interjetés par l’avocat N.________ et I.________ contre l’arrêt de la Chambre des recours pénale et lui a renvoyé le dossier de la cause pour nouvelle décision. Le 27 novembre 2023, l’avocat N., agissant pour I., a conclu à l’annulation de l’arrêt du 7 décembre 2023, au renvoi de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte afin qu’il procède dans le sens des considérants, à l’octroi d’une indemnité de 1'200 fr., TVA en sus, correspondant à 3h d’activité au tarif horaire de 400 fr. pour la procédure de recours antérieure à l’arrêt de renvoi plus une heure au même tarif pour l’activité ultérieure, les frais de procédure étant laissés à la charge de l’Etat. Le 27 novembre 2023, l’avocat [...], agissant pour le compte de Me N.________, a déposé des déterminations et a conclu à l’annulation du prononcé du 12 novembre 2021, ainsi qu’au renvoi de la cause au Tribunal de police afin qu’il procède dans le sens des considérants. Le 4 décembre 2023, le Président du tribunal de police a déclaré s’en remettre à justice, tout en soulignant que les parties recourantes n’obtenaient que partiellement gain de cause et devaient supporter une partie des frais de justice avec des dépens réduits. Le 6 décembre 2023, le Ministère public a déposé des déterminations et a conclu à l’annulation du prononcé du 12 novembre
6 - 2021, la cause étant renvoyée au tribunal de police pour qu’il procède selon l’art. 356 CPP. E n d r o i t : 1.Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui- même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même implicitement, par le Tribunal fédéral (ATF 148 I 127 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3 e
éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF). 2. 2.1Dans une jurisprudence publiée aux ATF 149 IV 9 rendue dans le même contexte général, le Tribunal fédéral a précisé les exigences relatives au contenu d’une ordonnance pénale s’agissant de la désignation de la personne prévenue. Il a considéré que lorsque les données personnelles d’une personne demeuraient en tout ou en partie inconnues, il incombait à l'autorité de pallier ces éventuelles carences par toutes mesures utiles permettant de garantir une identification et une désignation claire de celle-ci, propre à prévenir tout risque de confusion. Rien n'excluait une désignation générique accompagnée de données signalétiques, pourvu que l'on puisse être certain que la personne faisant l'objet de la procédure était bien celle que désignait l'ordonnance pénale,
7 - à l'exclusion de toute autre. Sous ces conditions, la désignation pouvait être qualifiée de suffisante, malgré l'absence de données nominatives complètes (cf. ATF 149 IV 9 consid. 6, spéc. 6.4). Dans d’autres causes s’inscrivant dans des circonstances parfaitement analogues au cas d’espèce (cf. TF 6B_429/2022 et 6B_436/2022 du 23 août 2023 consid. 7), toujours en se fondant sur sa jurisprudence publiée aux ATF 149 IV 9, le Tribunal fédéral a considéré que l'admission de la validité d'une ordonnance pénale désignant une personne prévenue de façon générique impliquait également d'appréhender en conséquence les exigences formelles concernant les procurations produites en instance cantonale, au risque, à défaut, d’aboutir à une violation de la prohibition du formalisme excessif et de la garantie d'accès au juge. Il n’était en effet pas admissible d’admettre, d'une part, une interprétation large des exigences découlant de l’art. 353 al. 1 let. b CPP (régissant l’identité du prévenu dans le cadre de l’ordonnance pénale) tout en imposant, de l'autre, une stricte application des exigences de forme applicables aux voies de droit permettant de contester la décision de base. On ne pouvait pas à la fois considérer que la désignation retenue pour l'ordonnance pénale renvoie à une personne identifiable et ne comporte aucun risque de confusion tout en opposant à cette même personne ainsi désignée des vices de forme lorsqu'elle procède en reprenant la désignation retenue par les autorités. Les vices affectant la procuration produite à l'appui du recours cantonal, qui reprenait strictement le libellé de l'ordonnance pénale, tout comme la procuration produite à l'appui de l'opposition à dite ordonnance, ne pouvaient ainsi pas conduire à l’irrecevabilité du recours (cf. ATF 149 IV 9 consid. 7, spéc. 7.3). 2.2Se référant à cette jurisprudence, dans son arrêt du 23 août 2023, le Tribunal fédéral a considéré qu'une ordonnance pénale comportant une désignation générique analogue à celle retenue dans le cas d’I.________ ne pouvait pas être qualifiée de nulle. Il a en outre considéré, au vu de la singularité de la cause, que la stricte application des exigences de forme applicables aux voies de droit ayant conduit à
8 - l’irrecevabilité de l’opposition et du recours devant la Chambre des recours pénale, soit la validité de la procuration, aboutissaient à une violation de la prohibition du formalisme excessif et de la garantie d’accès au juge. 2.3En l’espèce, en vertu de l’autorité de renvoi de l’arrêt du Tribunal fédéral, force est de constater que la Cour de céans ne pouvait pas déclarer irrecevable le recours déposé par Me N.________ au motif qu’il ne disposait pas d’une procuration valable. Si le tribunal de police a à juste titre considéré que l’ordonnance pénale n’était pas nulle, compte tenu des considérants de l’arrêt de renvoi, c’est en revanche à tort qu’il a considéré que l’opposition à l’ordonnance pénale était irrecevable, à tout le moins au motif que la procuration produite ne permettait pas d’identifier son auteur, qui y était désigné comme dans l’ordonnance pénale. Il s’ensuit que le recours s’avère en définitive recevable et bien fondé. 3.Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, le prononcé rendu le 12 novembre 2021 annulé et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède selon l’art. 356 CPP. Vu le sort de la cause, les frais du présent arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Contrairement à ce que soutient le tribunal de police, il n’y a pas lieu de mettre une partie des frais de procédure à la charge du recourant, qui obtient entièrement gain de cause sur l’une de ses conclusions alternatives. Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la
9 - procédure antérieure et ultérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral. L’activité alléguée par Me N., soit 3h pour la procédure de recours antérieure à l’arrêt de renvoi et 1h pour la procédure ultérieure, ne prête pas le flanc à la critique. Cette activité sera toutefois indemnisée au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), le tarif de 400 fr. étant trop élevé au regard de la complexité de la cause. L’indemnité sera donc fixée à 1’200 fr., sur la base de 4 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 francs. Il faut y ajouter 2 % pour les débours forfaitaires (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 24 fr., et la TVA de 7,7 % sur le tout, soit 94 fr. 25, ce qui correspond à la somme totale de 1'319 fr. en chiffres arrondis. Cette indemnité sera mise à la charge de l’Etat et versée à Me N. pour le compte d’I., puisque dite indemnité ne peut lui être versée directement. Me N., qui n’était pas concerné personnellement par la procédure antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral mais qui a agi par l’intermédiaire d’un avocat de choix dans la procédure ultérieure, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral. Celle-ci sera fixée à 300 fr., correspondant à une heure d’activité d’avocat, à laquelle il y a lieu d’ajouter 2 % pour les débours forfaitaires, soit 6 fr., et la TVA de 7,7 % sur le tout, soit 23 fr. 55, ce qui donne 330 fr. en chiffres arrondis. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. Le prononcé du 12 novembre 2021 est annulé. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
10 - IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. Une indemnité de 1’319 fr. (mille trois cent dix-neuf francs) est allouée à Me N.________ pour I.________ pour les dépenses occasionnées par les procédures de recours antérieure et postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, à la charge de l’Etat. VI. Une indemnité de 330 fr. (trois cent trente francs) est allouée à Me N.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral, à la charge de l’Etat. VII. L’arrêt est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me N., avocat (pour I.), -Me [...], avocat (pour Me N.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, -M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies.
11 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :