351 TRIBUNAL CANTONAL 991 PE21.005992-DSO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 7 décembre 2023
Composition : MmeB Y R D E , présidente M.Perrot et Mme Elkaim, juges Greffier :M.Serex
Art. 107 al. 2 LTF Statuant sur le recours interjeté le 25 novembre 2021 par Me Z.________ pour une personne non identifiée et enregistrée dans la présente cause sous matricule I.________ contre le prononcé rendu le 12 novembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE21.005992-DSO, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Par ordonnance pénale du 31 mars 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a déclaré « I.________, de sexe féminin » coupable de violation de domicile, d’empêchement d’accomplir un acte
2 - officiel et d’insoumission à une décision de l’autorité, l’a condamnée à une peine privative de liberté ferme de 60 jours sous déduction d’un jour de détention avant jugement, à une peine pécuniaire ferme de 15 jours- amende à 30 fr. le jour et à une amende de 600 fr. assortie d’une peine privative de liberté de substitution de 20 jours, et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à sa charge. b) Par acte du 12 avril 2021, l’avocat Z., déclarant agir pour I., de sexe féminin, a formé opposition à cette ordonnance. Il a joint à cet acte une procuration par laquelle cette inconnue, apparemment, déclare le mandater, qui contient les annotations manuscrites « GE » et « 08.04.2021 », ainsi que la mention « [...] ». Par avis du 5 mai 2021 adressé à Me Z., le Ministère public a indiqué qu’il considérait l’opposition et la procuration comme viciées dès lors qu’elles ne permettaient pas l’identification de la prévenue et lui a imparti un délai au 17 mai 2021 pour réparer le vice. Dans ses déterminations du 17 mai 2021, Me Z. a requis que le Ministère public prenne formellement acte de la nullité de l’ordonnance pénale ou, subsidiairement, de la validité de l’opposition. Il a sollicité l’accès au dossier et a produit un courrier d’opposition du 17 mai 2021 au nom d’I.________ muni de la mention manuscrite « [...] » et d’une empreinte digitale, accompagné d’une procuration datée du 14 mai 2021 contenant les annotations manuscrites « Genève » et la mention « [...] », ainsi qu’une empreinte digitale. c) Par avis du 2 juin 2021, le Ministère public a déclaré maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte. B.a) Par courrier du 4 juin 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a imparti à Me Z.________ un délai au 14 juin
3 - 2021 pour se déterminer sur la validité de la procuration et tout autre élément qui lui paraîtrait utile sur la question de la recevabilité. Par lettre du 8 juin 2021, Me Z.________ a réitéré sa demande d’accès au dossier, lequel lui a été transmis le 9 juin 2021. Me Z.________ s’est déterminé par courrier du 8 juillet 2021, dans le délai prolongé à sa demande, en concluant au constat de la nullité de l’ordonnance pénale ou à celui de la validité de l’opposition formée à son encontre. b) Par prononcé du 12 novembre 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 31 mars 2021 formée le 12 avril 2021 par Me Z., déclarant agir pour I. (I), dit que l’ordonnance pénale rendue le 31 mars 2021 était exécutoire (II), ordonné le retour du dossier au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (III) et dit que la décision était rendue sans frais (IV). Le tribunal a rejeté en premier lieu l’argument selon lequel l’ordonnance pénale serait nulle dès lors qu’elle serait dirigée contre inconnu et ne contiendrait pas l’identité de la prévenue, car I.________ était identifiable grâce à ses empreintes digitales et à son profil ADN, que ces éléments étaient suffisants pour assurer, le cas échéant, l’exécution de la peine, et que la prévenue était seule responsable du fait que son identité n’était pas complète, ayant refusé de la donner sans motif valable. Il a en outre constaté que l’opposition de Me Z.________ avait été déposée en temps utile, mais a relevé qu’elle ne contenait que la signature de ce dernier et qu’elle ne répondait ainsi pas à l’exigence de la forme écrite et signée prévue à l’art. 110 al. 1 CPP. Il a encore relevé que la procuration produite par Me Z., déposées au nom d’« I.», qui comportaient une signature et une empreinte digitale, ne permettait pas d’identifier la prévenue. Sur cette base, il a jugé que l’opposition devait être déclarée irrecevable et l’ordonnance pénale exécutoire.
4 - c) Par publication dans la Feuille des avis officiels (FAO) du [...] 2021, le Tribunal de police a avisé « I., sans domicile connu », que l’opposition déposée en son nom contre l’ordonnance pénale rendue contre elle le 31 mars 2021 avait été déclarée irrecevable. Le prononcé a été notifié à Me Z. le 12 novembre 2021 en qualité « d’auteur de l’opposition ». C.a) Par acte du 25 novembre 2021 assorti d’une requête d’effet suspensif, Me Z., indiquant agir au nom et pour le compte d’« I., de sexe féminin », a recouru auprès de la Chambre de céans contre ce prononcé, en concluant en substance principalement à sa réforme en ce sens que la nullité de l’ordonnance pénale du 31 mars 2021 soit constatée. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme de l’ordonnance attaquée en ce sens que la validité de l’opposition du 12 avril 2021 soit constatée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision au fond. En tout état de cause, il a conclu à ce que les frais de la procédure soient laissés à la charge de l’Etat et à l’octroi à la prévenue d’une indemnité équitable pour ses dépens. Au pied de cet acte figure l’indication suivante, suivie de la mention manuscrite « [...] » et d’une empreinte digitale : « I., de sexe féminin : en apposant ma signature ainsi que mes empreintes digitales, je confirme, en tant que de besoin et une nouvelle fois, ma volonté d’être représentée par Me Z., mon opposition à l’ordonnance pénale du 31 mars 2021, ma volonté d’être jugée par un tribunal indépendant et impartial. Je confirme également abonder dans le sens des conclusions formulées en-tête des présentes écritures et faire mienne l’intégralité des éléments qui s’y trouvent. ». Me Z.________ a en outre produit un lot de pièces sous bordereau, comprenant notamment la procuration du 14 mai 2021 déjà au dossier.
5 - b) Par ordonnance du 26 novembre 2021, le Président de la Chambre de céans a déclaré irrecevable la requête d’effet suspensif. c) Par arrêt du 7 décembre 2021 (n o 1111), la Chambre des recours pénale a déclaré le recours irrecevable (I) et a mis les frais d’arrêt, par 1'320 fr., à la charge de Me Z.________ (II). La Chambre de céans a en substance considéré que le recours n’était pas muni de la signature manuscrite de la partie visée par l’ordonnance pénale et qui prétendait avoir fait opposition à celle-ci, mais uniquement de la signature de l’avocat prétendant agir pour le compte de cette personne sans toutefois l’établir. Les signatures et empreintes digitales figurant sur les procurations produites ne permettaient par ailleurs pas d’identifier la prévenue. Elle a en outre mis les frais de la cause à la charge de l’avocat, qui avait agi sans procuration valable. D.Par arrêt du 23 août 2023 (6B_434/2022 et 6B_435/2022), la lre Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis les recours interjetés par l’avocat Z.________ et I.________ contre l’arrêt de la Chambre des recours pénale et lui a renvoyé le dossier de la cause pour nouvelle décision. Le 2 novembre 2023, Me Z., agissant pour le compte d’I., a déposé des déterminations et a conclu à l’admission du recours interjeté le 25 novembre 2021, à l’annulation du prononcé du 12 novembre 2021, à ce que la validité de l’opposition, respectivement de la procuration qui lui était annexée soit constatée et au renvoi de la cause à l’autorité précédente ou au Ministère public pour nouvelle décision, les frais de procédure étant laissés à la charge de l’Etat et une indemnité équitable étant allouée à la prévenue pour ses frais d’avocat. Le 2 novembre 2023, Me [...], agissant pour le compte de Me Z.________, a déposé des déterminations et a pris des conclusions identiques.
6 - Le Ministère public et le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte ne se sont pas manifestés dans le délai qui leur avait été imparti pour produire des déterminations. E n d r o i t : 1.Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui- même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels celui-ci a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis, même implicitement, par le Tribunal fédéral (ATF 148 I 127 ; ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; Aubry et al. [éd.], Commentaire de la LTF, 3 e éd., Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
2.1Dans un arrêt publié aux ATF 149 IV 9 rendu dans le même contexte général, le Tribunal fédéral a précisé les exigences relatives au contenu d’une ordonnance pénale s’agissant de la désignation de la personne prévenue. Il a jugé que lorsque les données personnelles d’une personne demeuraient en tout ou en partie inconnues, il incombait à l'autorité de pallier ces éventuelles carences par toutes mesures utiles permettant de garantir une identification et une désignation claire de celle-ci, propre à prévenir tout risque de confusion. Rien n'excluait une désignation générique accompagnée de données signalétiques, pourvu que l'on puisse être certain que la personne faisant l'objet de la procédure
7 - était bien celle que désignait l'ordonnance pénale, à l'exclusion de toute autre. Sous ces conditions, la désignation pouvait être qualifiée de suffisante, malgré l'absence de données nominatives complètes (ATF 149 IV 9 consid. 6, spéc. 6.4). Selon cet arrêt, les vices affectant la procuration produite à l'appui du recours cantonal, qui reprenait strictement le libellé de l'ordonnance pénale, tout comme la procuration produite à l'appui de l'opposition à dite ordonnance, ne pouvaient ainsi pas conduire à l’irrecevabilité du recours (ATF 149 IV 9 consid. 7, spéc. 7.3). 2.2Se référant à cette jurisprudence, dans son arrêt du 23 août 2023, le Tribunal fédéral a estimé qu'une ordonnance pénale comportant une désignation générique analogue à celle retenue dans le cas d’I.________ ne pouvait pas être qualifiée de nulle. Il a en outre considéré, au vu de la singularité de la cause, que la stricte application des exigences de forme applicables aux voies de droit ayant conduit à l’irrecevabilité de l’opposition et du recours devant la Chambre des recours pénale, en raison de l’invalidité de la procuration, aboutissaient à une violation de la prohibition du formalisme excessif et de la garantie d’accès au juge. 2.3En vertu de l’autorité de renvoi de l’arrêt du Tribunal fédéral, il faut amdettre que la Cour de céans ne pouvait pas déclarer irrecevable le recours déposé par Me Z.________ au motif qu’il ne disposait pas d’une procuration valable. Si le tribunal de police a à juste titre considéré que l’ordonnance pénale n’était pas nulle, compte tenu des considérants de l’arrêt de renvoi, c’est en revanche à tort qu’il a considéré que l’opposition à l’ordonnance pénale était irrecevable, à tout le moins au motif que la procuration produite ne permettait pas d’identifier son auteure, qui y était désignée comme dans l’ordonnance pénale. Il s’ensuit que le recours s’avère en définitive recevable et bien fondé. 3.Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, le prononcé rendu le 12 novembre 2021 annulé et le dossier de la cause
8 - renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède selon l’art. 356 CPP. Vu le sort du recours, les frais du présent arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Contrairement à ce que soutient le tribunal de police, il n’y a pas lieu de mettre une partie des frais de procédure à la charge de la recourante, qui obtient entièrement gain de cause sur l’une de ses conclusions alternatives. La recourante, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure antérieure et ultérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral. Au vu du mémoire déposé, des déterminations et de la nature de l’affaire, l’indemnité sera fixée à 1’500 fr., sur la base de 5 heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP). Il faut y ajouter 2 % pour les débours forfaitaires (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), soit 30 fr., et la TVA de 7,7 % sur le tout, soit 117 fr. 80, ce qui correspond à la somme totale de 1’648 fr. en chiffres arrondis. Elle sera mise à la charge de l’Etat et versée à Me Z.________ pour le compte d’I., puisqu’elle ne peut lui être versée directement. Me Z., qui n’était pas concerné personnellement par la procédure antérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral mais qui a agi par l’intermédiaire d’un avocat de choix pour la procédure ultérieure, n’a pas droit à une indemnité pour les déterminations déposées par Me [...], dès lors qu’une telle indemnité n’a pas été requise.
9 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. Le prononcé du 12 novembre 2021 est annulé III. Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants. IV. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. Une indemnité de 1’648 fr. (mille six cent quarante-huit francs) est allouée à la recourante pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat. VI. L’arrêt est exécutoire. La présidente : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Z., avocat (pour I.), -Me [...], avocate (pour Me Z.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
10 - par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :