351 TRIBUNAL CANTONAL 485 PE21.001257-ASW C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 25 mai 2021
Composition : M. P E R R O T , président Mme Fonjallaz et M. Meylan, juges Greffier :M.Glauser
Art. 263 al. 1, 266 al. 5 CPP, 69 al. 1 et 2 CP et 90a al. 1 et 2 LCR Statuant sur le recours interjeté le 16 avril 2021 par Y.________ contre l’ordonnance rendue le 1 er avril 2021 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause n° PE21.001257-ASW, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 25 mars 2021, Y.________, qui était soupçonné de trafic de stupéfiants après avoir été mis en cause par deux consommateurs, a été interpellé au volant de son véhicule Volkswagen Golf 6, immatriculé VD [...], alors qu’il était sous l’emprise de produits stupéfiants, le test
2 - Drugwipe ayant révélé la présence de métamphétamine, d’amphétamine et de THC. Le Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction pénale contre le prénommé pour infraction grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, et conduite malgré une incapacité de conduire. Il est en substance reproché à Y., détenu provisoirement depuis son arrestation, d’avoir consommé des produits stupéfiants (notamment de la méthamphétamine, de l’amphétamine et des produits cannabiques) entre 2018 et le jour de son interpellation, de s’être adonné à un important trafic de stupéfiants, en vendant des pilules thaïes et de la crystal-méthamphétamine, d’avoir détenu 35,5 grammes de cette drogue destinés à la vente – retrouvés dans son sac, dans son véhicule, lors de son interpellation, mais dont il conteste qu’ils lui appartenaient – et d’avoir circulé au volant de son véhicule alors qu’il était sous l’emprise de stupéfiants, à tout le moins le jour de son interpellation. Le véhicule Volkswagen Golf 6, immatriculé VD [...] a été saisi. B.Par ordonnance du 1 er avril 2021, le Ministère public cantonal Strada a ordonné le séquestre et la confiscation du véhicule Volkswagen Golf 6, immatriculé VD [...] au nom de Y. (I), a ordonné la réalisation, par la vente, de ce véhicule une fois la décision définitive et exécutoire (II), a ordonné le séquestre du produit de la vente forcée (III) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (IV). Le procureur a considéré que le prévenu avait été interpellé au volant de son véhicule le 25 mars 2021 alors qu’il était sous l’emprise de stupéfiants, qu’il avait affirmé qu’il consommait de la méthamphétamine, de l’amphétamine et quotidiennement des produits cannabiques, et qu’il circulait au volant de son véhicule sous l’effet de produits stupéfiants depuis 15 ans. Il avait en outre été condamné le 27 mars 2020 pour conduite d’un véhicule automobile sans autorisation. Le prévenu faisait ainsi constamment et gravement fi, depuis 15 ans au moins, des règles de
3 - la circulation routière, de sorte qu’il y avait lieu de séquestrer son véhicule. Y.________ avait en outre fait usage de son véhicule pour transporter 35,5 grammes de crystal-méthamphétamine le jour de son interpellation et il ressortait des déclarations de deux prévenus déférés séparément que l’intéressé leur aurait livré de la drogue avec son véhicule. Seul le retrait de la voiture était dès lors de nature à empêcher que Y.________ commette des violations graves des règles de la circulation routière et qu’il compromette la sécurité des personnes. Enfin, comme la procédure n’en était qu’à ses débuts et qu’elle risquait de durer encore plusieurs mois, il n’y avait pas lieu d’engager des frais supplémentaires de mise en fourrière du véhicule jusqu’au jugement au fond. Il se justifiait donc d’appliquer par analogie l’art. 266 al. 5 CPP et d’ordonner sa réalisation immédiate, conformément à l’art. 90a LCR, dans la mesure où le montant de ladite réalisation pourrait être utilisé pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et/ou des indemnités. C.Par acte du 16 avril 2021, Y.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation pure et simple et, subsidiairement, à ce que le séquestre soit prononcé mais que la réalisation par la vente du véhicule ne soit pas ordonnée et, partant, à ce que le produit de la vente ne soit pas séquestré. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Enfin, il a requis que son recours soit assorti de l’effet suspensif, en ce sens que le séquestre et la confiscation prononcés par le Ministère public ne soient pas exécutoires jusqu’à droit connu sur le fond du recours. Le 19 avril 2021, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête d’effet suspensif. Le 19 mai 2021, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a conclu au rejet du recours en se référant à son ordonnance, et a
4 - produit une copie d’un rapport d’analyse de l’urine et du sang de l’Institut de chimie clinique de Lausanne, confirmant les résultats du test Drugwipe, soit que Y.________ était bien sous l’emprise d’amphétamine, de méthamphétamine et de THC lorsqu’il circulait au volant de son véhicule le 25 mars 2021. E n d r o i t :
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Lembo/Julen Berthod, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPP], n. 4 ad art. 267 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit commentaire, 2 e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse; BLV 312.01)]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), par le propriétaire du véhicule séquestré, et qui a donc qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de Y.________ est recevable.
Aux termes de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis
2.1.1 L’art. 263 al. 1 let. a CPP vise l’hypothèse du séquestre dit probatoire, qui garantit la protection et la conservation, à la disposition des autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la manifestation de la vérité au cours du procès pénal (CREP 29 septembre 2020/740 consid. 2.2.2 et les références citées). 2.1.2 Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une confiscation – (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous main de justice des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0] ou, en matière d’infractions routières, art. 90a LCR [cf. TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.4]), de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre, prima facie, qu'ils pourront, au terme de la procédure pénale, être détruits, restitués au lésé ou confisqués en application des art. 69 ss CP ou d’autres normes de confiscation spéciales (Julen Berthod, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier DepeursingeKuhn/Jeanneret, op. cit., n. 7 ad art. 263 CPP).
2.1.3 Selon l'art. 69 al. 1 CP, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Cette disposition ne vise pas la protection des intérêts du lésé, mais remplit une fonction préventive, consistant à empêcher que certains objets dangereux soient utilisés à nouveau pour menacer la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public
Les conditions de l’art. 90a al. 1 let. a LCR sont en principe remplies lorsqu’il existe un soupçon de violation grave et qualifiée des règles de la circulation au sens de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR (ATF 140 IV 133 consid. 3.4, JdT 2014 I 329 et 2015 IV 22; ATF 139 IV 250 consid. 2.3.3, JdT 2014 IV 89; TF 1B_275/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.3.3; JdT 2015 III 104). Une éventuelle confiscation ne se limite toutefois pas aux cas de l’art. 90 al. 3 et 4 LCR, mais entre également en considération en cas de violations graves (non qualifiées) des règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR (ATF 140 IV 133 précité; ATF 139 IV 250 précité; CREP 18 septembre 2018/718 consid. 2.2).
Sous l’angle de l’art. 90a al. 1 let. b LCR, le juge du séquestre examine si le conducteur pourrait à l’avenir compromettre la sécurité routière avec le véhicule automobile utilisé ou si le séquestre confiscatoire serait à même d’empêcher le conducteur de commettre une nouvelle infraction routière grave (ATF 140 IV 133 précité; ATF 139 IV 250 précité). Afin de poser ce pronostic, l’examen des antécédents de l’auteur peut servir d’appui à la réflexion du juge, la dangerosité devant être exclue lorsque l’infraction commise au moyen du véhicule apparaît comme un incident isolé dans l’histoire de l’auteur (JdT 2015 III 104 précité; CREP 18 septembre 2018/718 précité; CREP 11 mai 2018/246 consid. 2.2).
8 - Dans un cas comme dans l'autre, la loi pose comme condition à la confiscation – et par voie de conséquence au séquestre qui la précède – que le retrait du véhicule automobile empêche l'auteur respectivement de compromettre la sécurité des personnes (art. 69 al. 1 CP) et de commettre des violations graves des règles de la circulation routière (art. 90a al. 1 let. b LCR) (TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.4; Dupuis et alii., op. cit., n. 4 ad art. 69 CP). Il n'appartient pas au juge du séquestre de décider sur la base de laquelle de ces dispositions la confiscation du véhicule aura lieu en définitive. En effet, en tant que simple mesure provisoire, le séquestre ne préjuge pas de la décision matérielle de confiscation, laquelle interviendra dans une phase ultérieure. A ce stade de la procédure, il suffit de déterminer si une mesure de confiscation ultérieure est probable (TF 1B_389/2014 du 18 février 2015 consid. 6; TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.1; TF 1B_127/2013 du 1 er mai 2013 consid. 2.2). 2.2En l’espèce, il est exact que le recourant a admis qu’il consommait des produits stupéfiants depuis 15 ans, qu’il avait passé son permis de conduire sous l’effet de produits cannabiques, et non qu’il avait circulé au volant de sa voiture sous l’emprise de stupéfiants depuis 15 ans. Agé de 30 ans, il ne peut du reste pas être titulaire du permis de conduire depuis 15 ans. Il n’en demeure pas moins qu’il résulte de ses déclarations qu’il consomme des produits stupéfiants depuis qu’il est détenteur d’un permis de conduire, que cette consommation semble avoir été ininterrompue, et que lorsqu’il avait encore un emploi, il consommait quotidiennement de la méthamphétamine, soit les cinq dernières années avant le Covid selon ses dires (PV aud. 7, l. 59 ss). De plus, le recourant a fait l’objet d’une condamnation le 27 mars 2020 pour conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage d’un permis. Enfin, l’intéressé était sous l’emprise de méthamphétamine, d’amphétamine et de THC lorsqu’il a été arrêté le 25 mars 2021, ce qui a été confirmé par un test Drugwipe et ensuite par des analyses de sang et d’urine. Dans ces circonstances, il n’est pas arbitraire de retenir, à ce stade de l’enquête, qu’il existe des soupçons suffisants que le recourant a enfreint gravement les règles de la
9 - circulation routière – non depuis 15 ans, mais à tout le moins depuis plus d’une dizaine d’années – et qu’il a circulé sous l’emprise de stupéfiants à de très nombreuses reprises, voire toujours. 2.3Ainsi, même si l’interpellation du prévenu n’est pas intervenue ensuite d’un accident ou d’une perte de maîtrise, il y a lieu de considérer qu’il existe, à ce stade de la procédure, des soupçons suffisants que le prévenu a violé gravement les règles de la circulation routière au sens de l’art. 90 al. 2 LCR, en circulant pendant de nombreuses années alors qu’il était sous l’emprise de stupéfiants, de sorte que la condition posée à l’art. 90a al. 1 let. a LCR apparaît prima facie réalisée, étant précisé que dans la procédure de séquestre, la condition cumulative de l’absence de scrupules n’a pas à être examinée (ATF 140 IV 133 consid. 4.2.1). Ensuite, le recourant ne peut pas se prévaloir du fait qu’il est actuellement détenu pour s’opposer au séquestre. Il perd en effet de vue qu’en l’état de l’enquête, l’ampleur de son activité délictueuse n’est pas établie et qu’on ne saurait affirmer qu’il restera détenu jusqu’à ce qu’un jugement au fond soit rendu. Dans ces circonstances, il y a lieu de retenir que la condition de l’art. 90a al. 1 let. b LCR est réalisée à ce stade, le risque que l’intéressé commette d’autres violations graves des règles de la circulation routière ne pouvant être exclu s’il devait être libéré. Or, son antécédent du 27 mars 2020 démontre qu’un retrait de son permis de conduire serait insuffisant. De surcroît, dans l’hypothèse où le prévenu aurait roulé pendant des années en étant sous l’influence de stupéfiants, il pourrait être considéré comme un auteur d’infractions chroniques au code de la route, de sorte que son véhicule pourrait devoir être considéré comme un objet dangereux au sens de l’art. 69 CP, ce qui justifierait encore le séquestre pour cet autre motif. Enfin, il existe à ce stade et à l’évidence – compte tenu des mises en cause de plusieurs consommateurs dont le juge du séquestre n’a pas à apprécier la crédibilité – des soupçons suffisants que le prévenu se soit servi de son véhicule dans le cadre d’un trafic de stupéfiants, en particulier pour des livraisons en divers endroits de Suisse romande. Il est
10 - ainsi à craindre que le véhicule séquestré serve à nouveau au prévenu pour s’adonner à un trafic s’il pouvait en disposer, ce qui justifierait déjà de le séquestrer en vue de sa confiscation potentielle pour ce seul motif. 2.4 2.4.1Si l’art. 69 al. 1 CP attribue au « juge » la compétence de prononcer la confiscation des objets dangereux, soit à un tribunal indépendant et impartial au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101), il n’est pas exclu qu’un organe non juridictionnel tel que le Ministère public, qui ne satisfait pas aux garanties conventionnelles précitées, ainsi qu’aux art. 29a et 30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), rende une décision de confiscation; selon la jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur du CPP, dans cette hypothèse, le justiciable devait disposer d’un recours devant un organe judiciaire indépendant, qui jouit – comme la Cour de céans – d’une pleine cognition en fait et en droit (ATF 133 IV 278 consid. 2.2 et les références citées; CREP 20 août 2020/648). Depuis lors, le CPP attribue explicitement la compétence d’ordonner une confiscation également au Ministère public (cf. art. 320 al. 2, 353 al. 1 let. h et, surtout, 377 al. 2 CPP), respectivement à l’autorité administrative instituée pour la poursuite et le jugement des contraventions (cf. art. 357 al. 2 CPP qui renvoie aux art. 352 ss CPP; TF 6B_592/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.3). Selon le Tribunal fédéral, dans la mesure où les décisions rendues par ces autorités peuvent être attaquées par la voie de l’opposition (cf. art. 354 ss CPP auxquels renvoie soit l’art. 357 al. 2 CPP soit l’art. 377 al. 4 CPP), respectivement par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP) devant une autorité judiciaire qui a un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP), leur compétence de statuer sur ce point ne contredit pas celle prévue par le CP, ni par ailleurs le droit à une décision judiciaire garantie par les art. 29a
11 - et 30 Cst. ainsi que par l’art. 6 CEDH (TF 6B_592/2016 précité, consid. 4.3).
En tant que simple mesure provisoire, le séquestre ne préjuge pas de la décision matérielle de confiscation – qui est une mesure –, laquelle interviendra dans une phase ultérieure. Au stade du prononcé d’un séquestre, il suffit de déterminer si une mesure de confiscation ultérieure est probable; il appartiendra en dernier ressort au juge du fond de déterminer, au terme d'une analyse complète de toutes les circonstances pertinentes, si les conditions matérielles d'une confiscation sont réunies (TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2, spéc. 2.4 et les références citées; TF 1B_127/2013 du 1 er mai 2013 consid. 2.2). L’art. 69 CP ne peut ainsi trouver application qu’une fois prononcé un jugement au fond (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3 e éd., Lausanne 2011, n. 1.1 ad art. 69 CP; ATF 106 IV 302 consid. 1). 2.4.2Selon l’art. 69 al. 2 CP, le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. Il s’agit d’éviter que la mise en circulation de ces biens ne permette la commission d’autres infractions (Dupuis et alii., op. cit., n. 22 ad art. 69 CP).
Selon l’art. 266 al. 5 CPP, les objets sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux ainsi que les papiers-valeurs et autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent être réalisés immédiatement selon les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite. Le produit est frappé de séquestre. Pratiquement, cette réalisation anticipée est une exception au principe général selon lequel le sort des objets saisis est tranché dans la décision finale (cf. art. 167 al. 3 CPP). 2.4.3Quant à l’art. 90a al. 2 LCR, il prévoit que le tribunal peut ordonner la réalisation du véhicule automobile confisqué et l’utilisation du produit perçu après déduction des coûts de réalisation et des frais de procédure. La référence au « tribunal » implique que cette décision
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), par 11 fr., plus la
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP) et des frais imputables à la défense d’office de Y.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 605 fr., seront mis par moitié à la charge de Y., le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Y. sera tenu de rembourser la moitié de l'indemnité allouée à son défenseur d'office pour autant que sa situation financière le permette (art. 135 al. 4 let. a CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est partiellement admis. II. L’ordonnance du 1 er avril 2021 est réformée comme il suit : I. Ordonne le séquestre du véhicule Volkswagen Golf 6, immatriculé VD-[...] au nom de Y.; II. Dit que les frais suivent le sort de la cause. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office de Y. est fixée à 605 fr. (six cent cinq francs). IV. Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office, par 605 fr. (six cent cinq francs), sont mis par moitié à la charge de Y., le solde étant laissé à la charge de l’Etat. V. Y. sera tenu de rembourser la moitié de l’indemnité allouée sous chiffre III ci-dessus pour autant que sa situation financière le permette.
14 - VI. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Anne Dorthe, avocate (pour Y.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur cantonal Strada, par l’envoi de photocopies.
15 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :