351 TRIBUNAL CANTONAL 99 PE20.023119-GPE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 3 février 2021
Composition : M. P E R R O T , président M.Krieger et Mme Byrde, juges Greffier :M.Cloux
Art. 76 et 77 CPP Statuant sur le recours interjeté le 7 décembre 2020 par R.________ pour déni de justice dans la cause n° PE20.023119-GPE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Par courrier du 11 novembre 2020, R.________ s’est plainte auprès du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) de gestes et de propos obscènes faits à son encontre par V.________, responsable de la distribution de nourriture au sein de l’association [...] gérant l’Etablissement vaudois d’accueil des migrants de [...], où elle était affectée.
2 - Par avis du 20 novembre 2020 n’indiquant aucun numéro d’affaire, le Ministère public a informé R.________ que le dossier était transmis au Premier Procureur de cet office. B.Par lettre au Ministère public du 28 novembre 2020, R.________ a indiqué qu’elle n’avait reçu aucun accusé de réception indiquant un numéro de dossier et confirmant l’enregistrement de sa plainte ; elle a requis d’être informée de l’avancement de l’affaire. C.Par acte du 7 janvier (recte : décembre) 2020, R.________ a recouru auprès de la Chambre de céans, se plaignant d’un déni de justice en raison de l’absence d’enregistrement de sa plainte. Selon elle, cette inaction découlerait du fait que V.________ serait l’époux de la présidente de l’association [...]. Le Ministère a établi le 9 décembre 2020 document interne portant un numéro de dossier invalide, dont il ressort qu’il aurait transmis la plainte le 8 décembre 2020 à la Police cantonale. Par avis du 9 décembre 2020, la Chambre de céans a informé le Ministère public du dépôt d’un recours et a requis que le dossier de la cause lui soit transmis ainsi que les droits informatiques s’y rapportant. Divers échanges téléphoniques ont eu lieu entre ces deux offices, tendant en particulier à ce qu’un dossier soit constitué et qu’un numéro lui soit attribué. Le 28 décembre 2020, R.________ a transmis au Tribunal cantonal une "dénonciation à l’autorité de surveillance" dirigée contre la Chambre de céans. Le greffe de la Chambre de céans a créé le dossier informatique de la cause le 4 janvier 2021, lui attribuant le numéro figurant dans le présent arrêt.
3 - Par courrier du 11 janvier 2021 adressée à la Chambre de céans, R.________ s’est plainte une nouvelle fois de l’absence de retour dans la présente affaire. Avisé le 15 janvier 2021 du dépôt d’un recours pour déni de justice, le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été imparti à cet effet. E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public (art. 1 let. a), pour des motifs incluant en particulier la violation du droit, y compris le déni de justice et le retard injustifié (al. 2). Selon l’art. 396 CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai (al. 2) et doit être adressé par écrit, motivé, à l’autorité de recours (al. 1). Dans le canton de Vaud, cette autorité est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). Déposé par la partie plaignante qui a qualité pour recourir, selon les formes prévues par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1La recourante se plaint de l’absence de suite donnée à sa plainte du 11 novembre 2020, malgré plusieurs courriers de sa part subséquemment à celle-ci. 2.2 2.2.1Selon l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit
4 - traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), qui n'offre pas à cet égard une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer ; l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ; TF 6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.1 et les autres arrêts cités). L’art. 5 al. 1 CPP impose en particulier aux autorités pénales d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié. Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il faut se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. L'attitude de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative qu'en procédure civile. Celui-ci doit néanmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient donc exciper des insuffisances de leur organisation (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF 6B_417/2019 précité consid. 4.1 et les arrêts cités). La surcharge des autorités de poursuite pénale ne saurait justifier que l’instruction d’une procédure éprouve trop de retard ou qu’il ne soit pas statué sur une requête d’une partie (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; CREP 10 mars 2020/183 consid. 2.2).
5 - Il y a déni de justice lorsqu’une autorité se refuse à statuer bien qu’elle y soit obligée (ATF 124 V 130 consid. 4 ; TF 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3.4), mais le défaut de réponse du magistrat à une requête ne fonde pas automatiquement le grief de déni de justice (JdT 2012 III 27 et réf. cit.). Il faut toutefois que la partie soit vainement intervenue en cours d’instance pour que celle-ci agisse à bref délai, si elle veut ensuite se plaindre à l’autorité de recours (ATF 126 V 244 consid. 2.1 ; TF 1B_167/2012 du 16 avril 2012). 2.2.2Selon l’art. 76 CPP, les dépositions des parties et les prononcés des autorités ainsi que tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis en la forme écrite sont consignés au procès-verbal (al. 1). La direction de la procédure répond de l’enregistrement complet et exact de tous les actes de procédure au procès-verbal (al. 3). Aux termes de l’art. 77 CPP, les procès-verbaux de procédure relatent tous les actes essentiels de procédure et indiquent notamment (a) la nature de l’acte de procédure, le lieu, la date et l’heure, (b) le nom des membres des autorités concourant aux actes de procédure, des parties, de leurs conseils juridiques et des autres personnes présentes, (c) les conclusions des parties, (d) le fait que les personnes entendues ont été informées de leurs droits et de leurs devoirs, (e) les dépositions des personnes entendues, (f) le déroulement de la procédure, les ordonnances rendues par les autorités pénales et l’observation des prescriptions de forme prévues à cet effet, (g) les pièces et autres moyens de preuves déposés par les participants à la procédure ou recueillis d’une autre manière au cours de la procédure pénale, et (h) les décisions et leur motivation, pour autant qu’un exemplaire de celles-ci ne soit pas versé séparément au dossier.
En procédure pénale, l’obligation de documenter est la règle. Tous les actes de procédure qui ne sont pas accomplis par écrit par les autorités pénales et les parties doivent être consignés au procès-verbal (Message sur l’unification de la loi sur la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1133). L’obligation de tenir un procès-verbal découle du droit d’être entendu; toutes les opérations pertinentes sur le
6 - plan procédural doivent être protocolées par les autorités sous une forme appropriée et les ténorisations correspondantes doivent être intégrées dans les dossiers pénaux (ATF 143 IV 408 consid. 8.2, JdT 2018 IV 234, spéc. pp. 244 s. et réf. cit.). Dans toute procédure pénale, le procès-verbal sert d’une part de base à l’établissement des faits de l’affaire. D’autre part, il permet de vérifier si les règles de procédure ont été respectées et il garantit ainsi que la procédure soit correcte au regard de l’Etat de droit. Enfin, il permet au tribunal ainsi qu’à tout organe de recours de contrôler l’exactitude du contenu ainsi que la régularité procédurale d’une décision attaquée (ATF 143 IV 408 précité consid. 8.2). 2.3En l’espèce, le Ministère public n’a ouvert aucun dossier à réception de la plainte du 11 novembre 2020 ni n’a verbalisé les opérations conduites par la suite. Il n’a en particulier pas verbalisé la transmission de cette plainte à la Police cantonale, cette opération n’ayant pu être identifiée qu’indirectement. En l’absence de procès-verbal, on ne peut pas déterminer ce qui a été fait, respectivement ce qui n’a pas été fait dans la présente cause. En d’autres termes, le dossier ne permet pas d’identifier un déni de justice, mais cette impossibilité découle d’une violation de l’obligation de verbaliser au sens des art. 76 et 77 CPP. Le recours est dans cette mesure fondé. 3.Il en découle que le recours doit être admis et le dossier de la cause transmis au Ministère public pour qu’il ouvre un dossier physique, comprenant en particulier un procès-verbal, et verbalise l’ensemble des opérations accomplies depuis la réception de la plainte pénale de la recourante du 11 novembre 2020. Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
7 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. Le dossier est transmis au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants. III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mme R.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Première Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :