351 TRIBUNAL CANTONAL 19 PE20.021754-JRU C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 21 janvier 2021
Composition : M. P E R R O T , président Mme Byrde et M. de Montvallon, juges Greffière:MmeMaire Kalubi
Art. 5, 309 CPP Statuant sur le recours interjeté le 7 décembre 2020 par F.________ pour déni de justice dans la cause n° PE20.021754-JRU, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 19 septembre 2020, F.________ a déposé plainte pénale « contre inconnus » pour lésions corporelles graves, subsidiairement simples, le cas échéant par négligence, ainsi que pour toute autre infraction que l’instruction pourrait faire apparaître, à la suite d’un accident de la circulation survenu le 23 juin 2020 à [...], lors duquel il aurait été renversé par une voiture alors qu’il circulait à vélo. Dans sa
2 - plainte, F.________ a également fait valoir qu’il aurait ensuite été victime d’une erreur médicale lors de sa prise en charge aux urgences de l’hôpital de [...], dont il résulterait une aggravation des lésions subies. Bien qu’il ait indiqué que son acte était dirigé « contre inconnus », F.________ a précisément désigné, dans sa plainte, l’identité des personnes prétendument responsables des infractions qu’il dénonçait, à savoir celle de l’automobiliste qui l’aurait renversé, ainsi que celles du médecin assistant qui l’aurait pris en charge à l’hôpital et de son superviseur, en indiquant leur nom et même l’adresse pour le premier. B.a) Par courrier du 23 septembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a accusé réception de la plainte déposée par F., enregistrée sous la référence PX20.[...], et a indiqué qu’en l’absence de soupçons suffisants pour justifier l’ouverture d’une instruction pénale contre un prévenu déterminé, celle-ci était transmise à la police cantonale pour investigations, précisant qu’à défaut d’indices permettant d’identifier un auteur, le dossier de l’affaire serait conservé par la police cantonale sans qu’un avis ne soit adressé au plaignant, les investigations pouvant le cas échéant être reprises en cas d’éléments nouveaux. b) Le 28 septembre 2020, afin de pouvoir préserver et faire valoir ses droits dans le cadre de cette procédure, F. s’est opposé à cette mesure et a sollicité du Ministère public qu’il lui notifie qu’il demeurait saisi, que mandat était donné à la police cantonale selon l’art. 312 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), et non selon les art. 306 et 307 CPP, et qu’une décision formelle serait rendue concernant sa plainte le moment venu. c) Par courrier du 30 septembre 2020, F.________ a indiqué avoir, suite à un entretien téléphonique avec le greffe du Ministère public en date du 29 septembre 2020, pris note du fait que le Ministère public avait décidé d’ouvrir une instruction au sens de l’art. 309 al. 1 CPP, que mandat avait été donné à la police d’investiguer au sens de l’art. 312 CPP
3 - et que le Parquet demeurait saisi. Il a également indiqué avoir pris note qu’une décision formelle serait rendue sur sa plainte le moment venu. d) Par courrier du 30 novembre 2020, ensuite d’un entretien téléphonique du 26 novembre 2020 avec le greffe du Ministère public, F.________ a constaté qu’aucune instruction n’avait été ouverte par le Ministère public à la suite de sa plainte du 19 septembre 2020, malgré les informations qui lui avaient été transmises en ce sens le 29 septembre 2020 et quand bien même le Ministère public disposait des éléments de fait permettant d’identifier de potentielles infractions ainsi que de l’identité de prévenus potentiels, et a requis l’ouverture d’une instruction. C.Par acte du 7 décembre 2020, F.________ a déposé un recours auprès de la Chambre de céans notamment pour déni de justice en concluant principalement, sous suite de frais et dépens, à ce que l’ouverture immédiate d’une instruction pénale soit ordonnée et à ce que toute décision du Ministère public refusant l’ouverture immédiate d’une instruction pénale soit, le cas échéant, annulée. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de toute décision du Ministère public refusant l’ouverture immédiate d’une instruction pénale et au renvoi de la cause à cette autorité pour qu’elle ouvre immédiatement une instruction au sens de l’art. 309 al. 1 let. a CPP. Plus subsidiairement, F.________ a conclu à l’annulation de la décision du Ministère public du 26 novembre 2020, la cause étant renvoyée à cette autorité pour qu’elle rende immédiatement une décision au sens de l’art. 309 al. 1 let. a ou al. 4 CPP, subsidiairement pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le 4 janvier 2021, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP, le Ministère public s’est déterminé et a en substance conclu au rejet du recours. E n d r o i t :
4 - 1.Aux termes de l’art. 393 CPP, le recours est recevable notamment contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public (art. 1 let. a), pour des motifs incluant en particulier la violation du droit, y compris le déni de justice et le retard injustifié (al. 2). Selon l’art. 396 al. 2 CPP, le recours pour déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai. Il doit être motivé et adressé par écrit (art. 396 al. 1 CPP) à l’autorité de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]). En l’espèce, interjeté auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1Le recourant fait grief au Ministère public de ne pas avoir formellement ouvert une instruction pénale ensuite du dépôt de sa plainte, se contentant de transmettre celle-ci à la police cantonale pour investigations. Il reproche au Ministère public un déni de justice, étant donné l’absence de décision relative à l’ouverture d’une instruction pénale. Le recourant invoque également une violation de son droit d’être entendu dès lors qu’il aurait été privé de la possibilité de participer à la procédure pénale, le Ministère public s’étant, selon lui, dessaisi à tort de sa plainte auprès de la police cantonale. Il fait enfin valoir que l’éventualité mentionnée par le Parquet quant au fait que sa plainte soit conservée par la police cantonale si aucun auteur ne devait être identifié, ce sans qu’aucun avis quelconque ne lui soit communiqué, correspondrait en substance à rendre une ordonnance de non-entrée en matière. 2.2 2.2.1Selon l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit,
5 - dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), qui n'offre pas à cet égard une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe de la célérité, en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer ; l'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ; TF 6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.1 et les arrêts cités). L’art. 5 al. 1 CPP impose en particulier aux autorités pénales d’engager les procédures pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié. Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il faut se fonder sur des éléments objectifs. Doivent notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes. L'attitude de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale et administrative qu'en procédure civile. Celui-ci doit néanmoins entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer la procédure ou en recourant pour retard injustifié. Par ailleurs, on ne saurait reprocher à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut. Des périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a été laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité peut être violé même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute. Celles-ci ne sauraient donc exciper des insuffisances de leur organisation (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF 6B_417/2019 précité). La surcharge des autorités de poursuite pénale ne saurait justifier que l’instruction d’une procédure éprouve trop de retard ou qu’il ne soit pas statué sur une requête d’une partie (ATF 130 I 312 précité ;
6 - CREP 15 octobre 2020/729 consid. 2.2.1 ; CREP 11 juin 2020/444 consid. 2.2). Il y a déni de justice lorsqu’une autorité se refuse à statuer bien qu’elle y soit obligée (ATF 124 V 130 consid. 4 ; TF 6B_34/2009 du 20 avril 2009 consid. 3.4) ou lorsqu’une autorité n’entre pas en matière dans une cause qui lui est soumise dans les formes et délai prescrits, alors qu’elle devrait s’en saisir (ATF 142 II 54 consid. 4.1 ; TF 1B_490/2020 du 9 décembre 2020 consid. 2.1), mais le défaut de réponse du magistrat à une requête ne fonde pas automatiquement le grief de déni de justice (JdT 2012 III 27 et la référence citée). 2.2.2Aux termes de l'art. 309 CPP, le Ministère public ouvre une instruction, notamment, lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise (al. 1 let. a). Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus (al. 2). Il renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale (al. 4). Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. La phase qui précède l'ouverture d'une instruction au sens de l'art. 309 CPP constitue les investigations policières au sens des art. 306 et 307 CPP (art. 300 al. 1 let. a CPP). Durant cette phase, le Ministère public peut donner des directives à la police ou lui confier des mandats (art. 306 al. 1 CPP et 307 al. 2 CPP ; TF 6B_290/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_875/2018 du 15 novembre 2018 consid. 2.2 et la référence citée). Les informations recueillies lors de ces investigations permettent au Ministère public de prendre les décisions qui s'imposent en fonction des faits dénoncés. La phase des investigations policières prend fin par
7 - l'ouverture d'une instruction (art. 309 al. 1 CPP), ou par une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale comme énoncé par l'art. 309 al. 4 1 re et 2 e hypothèses CPP (TF 6B_290/2020 précité ; TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3.2 et les références citées). En revanche, le Ministère public ne peut pas rendre une ordonnance de non- entrée en matière après avoir ouvert une instruction au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_290/2020 précité ; TF 6B_1365/2017 du 27 juin 2018 consid. 3.3). Selon la jurisprudence, le Ministère public peut procéder à certaines vérifications avant de refuser d'entrer en matière. Il peut demander des compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante (art. 309 al. 2 CPP). Il ressort également de l'art. 309 al. 1 let. a CPP que le Ministère public peut procéder à ses propres constatations. Cela comprend le droit de consulter les fichiers, dossiers et renseignements disponibles. Il en va de même lorsque le Ministère public demande à la personne mise en cause une simple prise de position (TF 6B_290/2020 précité et les références citées ; TF 6B_810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_239/2019 du 24 avril 2019 consid. 2.1). Avant l'ouverture d'une instruction, le droit de participer à l'administration des preuves ne s'applique en principe pas (art. 147 al. 1 CPP a contrario ; ATF 143 IV 397 consid. 3.3.2 in fine ; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.2), et ce y compris en cas d'investigations policières diligentées à titre de complément d'enquête requis par le Ministère public en vertu de l'art. 309 al. 2 CPP (TF 6B_290/2020 précité ; TF 6B_1385/2019 du 27 février 2020 consid. 1.1 et la référence citée ; TF 6B_673/2019 du 31 octobre 2019 consid. 2.1 et les références citées). En outre, avant de rendre une ordonnance de non-entrée en matière, le Ministère public n'a pas à informer les parties ni n'a l'obligation de leur fixer un délai pour présenter d'éventuelles réquisitions de preuve, l'art. 318 CPP n'étant pas applicable dans ce cas. Le droit d'être entendu des parties est en effet assuré, le cas échéant, dans le cadre de la procédure de recours contre
8 - l'ordonnance de non-entrée en matière (cf. art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 393 ss CPP). Cette procédure permet aux parties de faire valoir tous leurs griefs – formels et matériels – auprès d'une autorité disposant d'une pleine cognition en fait et en droit (cf. art. 391 al. 1 et 393 al. 2 CPP ; TF 6B_290/2020 précité et les références citées ; TF 6B_673/2019 précité consid. 2.2 ; TF 6B_810/2019 du 22 juillet 2019 consid. 2.1). L'instruction pénale est considérée comme ouverte dès que le Ministère public commence à s'occuper de l'affaire. Cela est en tout état le cas lorsque le Ministère public ordonne des mesures de contrainte. Dès lors qu'un mandat de comparution est une mesure de contrainte, celui-ci suffit en règle générale à l'ouverture de l'instruction lorsque le Ministère public effectue lui-même les premières mesures d'instruction, en particulier entend le prévenu (ATF 141 IV 20 consid. 1.1.4 ; TF 6B_290/2020 précité). 2.3Dans ses déterminations, le Ministère public a expliqué avoir transmis, peu après sa réception, la plainte déposée contre inconnu à la police en lui demandant d’identifier les auteurs des faits dénoncés sur la base de la plainte et des documents annexés. Dans la mesure où le plaignant entendait poursuivre à la fois l’auteur de l’accident dont il avait été victime et les médecins de l’hôpital de [...] pour la mauvaise prise en charge dont il se prévalait, le procureur a précisé avoir décidé d’établir dans un premier temps les circonstances de l’accident puis, une fois le rapport de police établi, de reconsidérer s’il y avait lieu de transmettre la plainte à la division des affaires spéciales du Ministère public central, compétente en matière d’erreurs médicales. Le procureur a indiqué que quelques jours après avoir reçu un courriel du 1 er octobre 2020 de la police cantonale lui faisant savoir que, dans la mesure où les parties avaient décidé d’établir un constat à l’amiable s’agissant de l’accident de la circulation, elle n’entrait pas en matière pour établir un rapport d’accident, il avait pris contact avec la police pour lui signaler qu’elle devait procéder à tout le moins aux auditions des parties pour déterminer les circonstances de l’accident, étant précisé qu’il serait donné suite au volet « prise en charge médicale » une fois le rapport de police établissant
9 - les responsabilités de l’accident initial reçu. Suite au courrier du recourant du 30 novembre 2020, après avoir constaté une carence au niveau des investigations policières, le procureur a expliqué avoir décidé d’ouvrir formellement une procédure pénale préliminaire afin qu’il puisse instruire la cause en donnant au besoin mandat à la police de procéder à des investigations complémentaires. Ainsi, le Ministère public a considéré que si l’on pouvait certes reprocher un certain cafouillage dans la prise en charge et le suivi de la plainte déposée par le recourant, on ne saurait considérer qu’il s’agirait d’un cas de déni de justice ou d’un retard injustifié au sens de l’art. 393 CPP. En l’espèce, il ne ressort pas du procès-verbal des opérations que le Ministère public aurait formellement ouvert une procédure pénale préliminaire. Quoi qu’il en soit, contrairement à ce que soutient le recourant, l’état d’avancement de la procédure et les opérations effectuées par le Ministère public ne signifient pas que cette autorité n’entend pas entrer en matière sur sa plainte. En effet, force est de constater que celle-ci a été déposée récemment et que le Ministère public en a accusé réception dans son courrier du 23 septembre 2020. Certes, l’hypothèse formulée dans cette lettre-type concerne le cas où aucun auteur ne devait être identifié et n’est manifestement pas adaptée à la situation du recourant. Celui-ci ne subit cependant aucun préjudice quelconque en l’état sous l’angle d’un déni de justice. Au vu de la jurisprudence susmentionnée, le Ministère public est en effet en droit de transmettre la plainte pour investigations à la police cantonale et d’attendre le résultat de cette démarche avant de décider d’ouvrir une enquête, de rendre une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale (art. 309 al. 1 et 4 CPP). Le Ministère public peut également demander préalablement un complément d’enquête (art. 309 al. 2 CPP). A ce stade de la procédure, la plainte ayant à tout le moins été enregistrée, le recourant ne dispose donc pas d’un droit à participer à l’administration des preuves avant l’ouverture formelle de l’instruction. Au surplus, les déterminations du procureur dans son courrier du 4 janvier 2021 montrent que le Ministère public n’est pas resté inactif et qu’il entend bien mener une enquête complète sur les faits dénoncés.
10 - Au vu de ce qui précède, aucun déni de justice ou retard injustifié ne saurait donc, à ce stade, être reproché au Ministère public. Cela étant, une fois le rapport d’investigation déposé, respectivement après le dépôt d’un éventuel rapport complémentaire, le Ministère public sera tenu de statuer conformément à l’art. 309 CPP, avec indication formelle au procès-verbal des opérations, étant précisé que le recourant conserve la possibilité de relancer le Ministère public à ce sujet pour vérifier que l’enquête policière ne subit pas de retard injustifié. 3.En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures. Vu l’issue du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de F.________. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
11 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Mes Guillaume Vionnet et Camille Fenter, avocats (pour F.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :