351 TRIBUNAL CANTONAL 17 PE20.020710-LAL C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 12 janvier 2021
Composition : M. P E R R O T, président M.Krieger et Mme Byrde, juges Greffier :M.Ritter
Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2020 par M.________ contre l’ordonnance de refus de consultation du dossier rendue le 10 décembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE20.020710-LAL, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) M.________, né en 2000, fait l’objet d’une instruction pénale, diligentée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci- après : le Ministère public), sous la prévention d’actes d’ordre sexuel avec des enfants.
2 - b) Me Charles Fragnière a été désigné en qualité de défenseur d’office du prévenu par ordonnance du 1 er décembre 2020. c) Le 4 décembre 2020, le prévenu, par son défenseur d’office, a demandé à être autorisé à consulter le dossier de l’enquête (P. 7/1). B.Par ordonnance du 10 décembre 2020, le Ministère public a rejeté la requête du prévenu tendant à la consultation du dossier (P. 10). C.Par acte du 21 décembre 2020, M.________, par son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le prévenu et son défenseur d’office soient autorisés à consulter toutes les pièces du dossier. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Par lettre du 22 décembre 2020, valant décision, le Ministère public a fait part au défenseur du prévenu qu’il était autorisé à consulter le dossier de la cause. Le 23 décembre 2020, le prévenu, par son défenseur d’office, a retiré son recours, en relevant que le litige était devenu sans objet par suite de la décision du 22 décembre 2020. Il a requis que les frais, y compris l’indemnité allouée à son défenseur d’office, soient laissés à la charge de l’Etat. Le 11 janvier 2021, le défenseur d’office a produit une liste de ses opérations pour la procédure de recours (P. 24/1). E n d r o i t :
3 - 1.Il y a lieu de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle (art. 386 al. 2 let. b CPP).
4 -
2.1Le recours a été privé de son objet dès lors que le prévenu a, comme il le demandait, eu accès au dossier de la procédure. Il a dès lors obtenu gain de cause sur la conclusion principale de son recours. 2.2Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). La liste d’opérations produite par le défenseur d’office fait état d’un montant d’honoraires de 630 fr., pour trois heures et demie d’activité d’avocat à 180 fr. l’heure. La durée de douze minutes pour l’établissement du bordereau (P. 22/2) doit être retranchée, s’agissant de pièces, au nombre de trois, figurant déjà au dossier. Le poste d’une demi-heure pour les « [r]echerches et réflexions juridiques » ne saurait être dissocié de la rédaction du recours, prise en compte par ailleurs pour une durée de deux heures et demie. L’entretien téléphonique avec le client et les correspondances (une envoyée et une reçue) n’ont pas à être indemnisés séparément, faute de relever de l’activité intellectuelle de l’avocat. Qui plus est, la réception de la lettre du Ministère public du 22 décembre 2020 n'a guère impliqué plus qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant pas les quelques secondes (cf. Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n. 2962 p. 1170 et la jurisprudence citée ad n. 873; JdT 2018 III 4 consid. 2.2; Juge unique CREP 22 mai 2020/397 consid. 3.2). Partant, elle ne saurait être dissociée de la rédaction de la déclaration de retrait de recours, qui elle-même n’a constitué qu’un acte de secrétariat sans contenu intellectuel. La cause était circonscrite à la question de l’accès au dossier, la seule norme topique étant l’art. 101 al. 1 CPP. Au vu de l’ampleur et de la complexité limitées de la cause, c’est une durée d’activité utile de deux heures et demie, à 180 fr. l’heure, qui doit être retenue.
5 - Aux honoraires, par 450 fr., doivent être ajoutés des débours forfaitaires, par 9 fr. (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3 bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 35 fr. 35, le tout arrondi au franc supérieur. L’indemnité s’élève ainsi à 495 francs. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’M.________ est fixée à 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs). IV. Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office d’M., par 495 fr. (quatre cent nonante-cinq francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Charles Fragnière, avocat (pour M.), -Ministère public central,
6 - et communiqué à : -Mme la Procureure du Ministère de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
7 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :