351 TRIBUNAL CANTONAL 149 PE20.019089-CMI C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 17 février 2021
Composition : M. P E R R O T, président MM. Meylan et Krieger, juges Greffier :M.Ritter
Art. 56 let. f, 132 CPP Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2020 par N.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 15 décembre 2020 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois, d’une part, et sur la demande de récusation déposée le 29 janvier 2021 par N.________ contre divers autorités et magistrats cantonaux, d’autre part, dans la cause n° PE20.019089-CMI, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (ci- après : le Ministère public) mène une enquête contre N.________, né en
2 - 1979, détenu aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe, pour dommages à la propriété. Il est reproché au prévenu d’avoir, le 15 août 2020, détruit ou endommagé de nombreux équipements des cellules d’attente sécurisées dans lesquelles il avait été placé. b) Le 10 décembre 2020, le prévenu a implicitement requis la désignation d’un défenseur d’office (P. 5). B.Par ordonnance du 15 décembre 2020, le Ministère public a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office à N.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). Le Procureur a d’abord considéré que le prévenu ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire. Il a ensuite estimé que la cause n’était compliquée ni en fait, ni en droit, de sorte qu’elle ne présentait pas de difficulté que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul. C.Par acte du 20 décembre 2020, mis à la poste le 22 décembre suivant, N.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu’un défenseur d’office lui soit désigné. Il a requis qu’un délai lui soit octroyé pour déposer un mémoire ampliatif. Le recourant a déposé trois écritures complémentaires spontanées par actes mis à la poste le 25 janvier 2021, pour la première, et le 29 janvier 2021, pour les dernières. Il a requis « la récusation de l’intégralité des procureurs du canton de Vaud », ainsi que celle de l’ensemble des intervenants impliqués dans le traitement de ses nombreux dossiers, s’agissant en particulier du Service pénitentiaire et du Président de la Chambre des recours pénale, ce magistrat étant nommément désigné. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
3 - E n d r o i t : 1.N.________ requiert en particulier la récusation de l’ensemble des Procureurs du Ministère public du canton de Vaud et celle du Président de la Chambre des recours pénale. 1.1L'art. 56 let. a à f CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale. Pour sa part, sa lettre f impose la récusation du fonctionnaire ou du magistrat concerné, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre suspect de prévention. L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes (TF 1B_476/2019 du 27 janvier 2020 consid. 3.1; TF 1B_432/2019 du 13 septembre 2019 consid. 3.1). La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 consid. 2.1 et la référence citée; ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3; ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; ATF 134 I 20 consid. 4.2).
4 - Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles. L'art. 59 al. 1 let. c CPP prévoit que le litige relatif à une demande de récusation est tranché par la juridiction d'appel lorsque l'autorité de recours est concernée. Conformément à la jurisprudence antérieure à l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale suisse, on peut néanmoins admettre que l'autorité dont la récusation est demandée en bloc puisse rejeter elle-même une requête abusive ou manifestement mal fondée, alors même que cette décision incomberait à une autre autorité selon la loi de procédure applicable (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2; ATF 114 Ia 278 consid. 1; TF 1B_587/2019 du 21 janvier 2020; TF 1B_544/2012 du 13 novembre 2012 consid. 3.2; TF 1B_41/2009 du 9 mars 2009 consid. 2). 1.2En l’espèce, la Cour de céans est habilitée à statuer elle-même sur la requête de récusation, celle-ci étant manifestement mal fondée, voire abusive (CREP 9 février 2017/103 et les réf. citées). En effet, le requérant ne fait valoir aucun grief à l'encontre du Président de la Chambre des recours pénale, hormis celui de ne pas avoir déjà statué sur le présent recours un mois environ après la réception de l’acte. A l’évidence, ce seul fait ne saurait fonder l'apparence d'une prévention contre l'intéressé ni faire redouter une activité partiale de la part des membres de la cour (cf. TF 1B_415/2011 du 25 octobre 2011 consid. 2.2; TF 1B_261/2010 du 6 octobre 2010 consid. 2.2; CREP 30 novembre 2016/814). Ce qui précède s’applique également aux autres membres de la Cour, ainsi qu’au Procureur qui a rendu l’ordonnance attaquée du 15 décembre 2020. Au surplus, les autres autorités, magistrats et employés de l’Etat dont la récusation est demandée ne sont pas impliqués dans la présente procédure.
5 - Partant, la requête de récusation, téméraire, doit être rejetée. La Cour de céans est ainsi compétente pour statuer sur le recours interjeté par N.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 15 décembre 2020.
2.1Le refus de désigner un défenseur d’office est susceptible de recours (CREP 3 décembre 2020/972; CREP 3 avril 2020/251; CREP 17 août 2017/542). Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP), par un prévenu qui a qualité pour recourir dans la seule mesure où il conteste ce refus (art. 382 al. 1 CPP; cf. ég. consid. 2.2 ci-dessous) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable, sous la réserve de ce qui suit. 2.2Il n’y a pas lieu d’octroyer au recourant un délai pour déposer un mémoire ampliatif. En effet, le délai légal de recours (396 al. 1 CPP) ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP). Les écritures déposées spontanément par le prévenu les 25 et 29 janvier 2021 sont donc irrecevables. Au surplus, le recourant demande à avoir accès à de la littérature juridique. Une telle demande relève de la direction de l’établissement de détention, pour autant toutefois que la consultation de ces ouvrages ait un sens et un lien avec les faits incriminés. A cet égard, il suffit de constater qu’il ressort des écrits du recourant qu’il est sans autre en mesure de défendre ses intérêts dans la présente procédure de recours. Enfin, les moyens articulés dans le mémoire du 20 décembre 2020 sont irrecevables dans la mesure où ils concernent d’autres affaires, à plus forte raison s’ils se limitent à des griefs d’ordre général. En effet, l’objet du recours est limité à l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 15 décembre 2020, de sorte que la partie n’a pas d’intérêt juridiquement protégé à contester d’autres objets ou décisions dans la présente procédure de recours (art. 382 al. 1 CPP). 3. 3.1En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le
6 - prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). Ces deux conditions sont cumulatives (ATF 143 I 164 consid. 3.4 p. 173). Une personne est indigente lorsqu’elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.5.1). La seconde condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. A teneur de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). Selon la jurisprudence, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 143 I 164 consid. 3.5; ATF 128 I 225 consid. 2.5.2; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1). En revanche, dans les « cas bagatelle » – soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (ATF 143 I 164, ibid.; TF 1B_494/2019 du 20 décembre 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018).
7 - 3.2Sous l’angle de l’art. 132 CPP, la Chambre des recours pénale a eu à connaître du cas d’un prévenu qui faisait l’objet d’une instruction pour lésions corporelles simples, dommages à la propriété et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, alors qu’il était, à l’instar du recourant, détenu en exécution d’une peine privative de liberté à laquelle il avait été condamné dans le cadre d’une autre affaire. Au vu de ses antécédents, le prévenu risquait une peine privative de liberté ferme, mais nécessairement inférieure à quatre mois. La Cour a considéré que les faits étaient simples et que les infractions en cause n’étaient pas complexes à appréhender d’un point de vue juridique. Partant, l’affaire était de peu de gravité, de sorte que les conditions prévues à l’art. 132 al. 1 let. b CPP n’apparaissent pas réalisées (CREP 5 septembre 2019/732). 3.3En l’espèce, les faits sont simples et étroitement circonscrits, tout comme les explications à donner, qui ne nécessitent pas de connaissances juridiques. Comme déjà relevé, il ressort des écrits du prévenu qu’il est sans autre en mesure de faire valoir ses moyens de défense. Le recourant a la faculté de demander à être entendu par le Procureur. Compte tenu de sa détention, il pourra en outre solliciter une copie du dossier dans le délai de prochaine clôture sans qu’un défenseur ne soit nécessaire. Au vu de ce qui précède, c’est donc à bon droit que le Ministère public a refusé de désigner un défenseur d’office au recourant. 4.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure de sa recevabilité (cf. consid. 2.2 ci-dessus), et l’ordonnance entreprise confirmée. Les frais de la procédure de récusation et de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant et recourant, qui succombe (art. 59 al. 4 et 428 al. 1 CPP).
8 - Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. La demande de récusation présentée le 29 janvier 2021 par N.________ est rejetée. II. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. III. L’ordonnance du 15 décembre 2020 est confirmée. IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de N.________. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :
9 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. N.________, -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :