351 TRIBUNAL CANTONAL 999 PE20.018717-ECO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 15 décembre 2020
Composition : M. P E R R O T , président M.Meylan et Mme Byrde, juges Greffière:MmePitteloud
Art. 310 CPP ; 122, 123 et 181 CP Statuant sur le recours daté du 4 décembre 2020 et interjeté le 8 décembre 2020 par Z.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 3 décembre 2020 par le Ministère public central dans la cause n° PE20.018717-ECO, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par ordonnance du 17 septembre 2020, confirmée par la Chambre des recours pénale le 5 octobre 2020 (arrêt n o 759), le Tribunal des mesures de contrainte a révoqué les mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté qu’il avait ordonnées le 31 juillet 2020
2 - et a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de Z.. Celui-ci est détenu, depuis le 15 septembre 2020, à la prison de la Croisée. Le 23 octobre 2020, Z. a envoyé au Procureur général un courrier dans lequel il déclarait vouloir « porter plainte » contre la prison de la Croisée pour « mise en danger de [s]a vie ». Il y expliquait qu’ « ils ne pren[aient] pas de précaution pour [l]’isoler de [s]on codétenu qui [était] suspecté d’être atteint de la tuberculose, voire pire, du COVID-19 » (P. 4/0). Dans ce courrier, il reprochait au personnel pénitentiaire de ne pratiquer des tests que sur son codétenu et ainsi vouloir délibérément « propager sa maladie sur [lui] ! », ajoutant que chaque heure qu’il passait avec son codétenu augmentait, en plus de son anxiété, ses chances d’être contaminé. Il souhaitait ainsi faire part de son indignation au Procureur général et obtenir des conseils de sa part. Le plaignant avait joint à sa plainte du 23 octobre 2020 la copie d’un courrier (P. 4/1) qu’il adressait le même jour à la direction de la prison de la Croisée et au Service pénitentiaire vaudois et dans lequel il se plaignait d’avoir été placé en cellule avec un non-fumeur, qui avait des horaires de sommeil différents des siens, de sorte qu’il n’avait pas pu bien dormir la nuit précédant son procès. Il y faisait également valoir que le chef d’étage venait de « les » placer en isolement ensuite du passage à la radiographie pulmonaire la veille de son codétenu, dont les médecins suspectaient qu’il soit porteur de la tuberculose. Il exigeait ainsi d’être immédiatement placé dans une cellule individuelle afin que sa vie ne soit pas mise en danger. Dans un courrier daté du 19 octobre 2020 (P. 5) – mais rédigé le 19 novembre 2020 – adressé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et intitulé « plainte contre la prison de la croisée pour contrainte », Z.________ a en substance expliqué avoir été contraint de porter un masque sanitaire malgré la dispense dont il bénéficierait grâce à un certificat médical de son psychiatre.
3 - B.Par ordonnance du 3 décembre 2020, le Ministère public central a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). Le Procureur général a considéré que les écrits de Z.________ apparaissaient comme des récriminations contre ses conditions de détention, entre autres. La dénonciation pour contrainte n’était pas étayée, ni par la copie du certificat médical ni d’une autre manière. En l’état, il n’existait pas non plus d’indice d’une quelconque atteinte à la santé du plaignant. Ce n’était pas le manque d’heures de sommeil à la veille de son procès, invoqué dans son courrier à la direction de la prison, qui saurait constituer une telle atteinte. Les jérémiades sur le port du masque étaient tout aussi vides de tout élément à connotation pénale. Ainsi, selon le Procureur général, les éléments constitutifs des infractions de contrainte et de mise en danger de la vie d’autrui – ou d’une autre – n’étaient ainsi manifestement pas réunis. C.Le 4 décembre 2020, Z.________ a adressé à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal un recours au pied duquel il a en substance conclu à l’annulation de l’ordonnance du 3 décembre 2020 et à ce qu’il soit entré en matière sur ses plaintes. Il a également requis l’assistance d’un avocat pour la suite de la procédure. E n d r o i t : 1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du
4 - Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). En l'espèce, déposé en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) devant l'autorité compétente par l’auteur des plaintes pénales, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1Le recourant fait valoir qu’il aurait été placé durant huit jours dans la même cellule qu’une personne suspectée d’être porteuse de la tuberculose, ce qui serait constitutif d’une mise en danger de sa santé. Par ailleurs, il aurait été contraint de porter un masque, sans pouvoir accéder à la dispense délivrée par son psychiatre. 2.2 2.2.1Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (cf. not. CREP 28 octobre 2020/806 consid. 3.2) – une ordonnance de non- entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, in Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1). Une procédure pénale peut ainsi, conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, être liquidée par ordonnance de non-entrée en matière lorsque la situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les éléments constitutifs d'une
5 - infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres constatations du Ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, il incombe alors à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices relatifs à la commission d'une infraction impliquant l'ouverture d'une instruction doivent toutefois être importants et de nature concrète. De simples rumeurs ou de simples suppositions ne suffisent pas. Le soupçon initial doit au contraire reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280 ; TF 6B_335/2020 du 7 septembre 2020 consid. 3.3.4 ; TF 6B_834/2019 du 11 décembre 2019 consid. 3.3.1). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (TF 6B_834/2019, déjà cité, consid. 3.3.2 : TF 6B_553/2019 du 6 novembre 2019 consid. 3.1 ; cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1, SJ 2012 I 304, JdT 2013 IV 211 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2). 2.2.2Aux termes de l'art. 122 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable de lésions corporelles graves celui qui, intentionnellement, aura blessé une personne de façon à mettre sa vie en danger (al. 1), celui qui, intentionnellement, aura mutilé le corps d'une personne, un de ses membres ou un de ses organes importants ou causé à une personne une incapacité de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou aura défiguré une personne d'une façon grave et permanente (al. 2) ou celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou mentale (al. 3).
6 - Selon le Tribunal fédéral, eu égard à la grave altération de la santé physique et psychique qu'elle entraîne, à vie, la contamination par le VIH constitue une lésion corporelle grave au sens de la clause générale de l'art. 122 al. 3 CP (ATF 141IV 97 consid. 2.4, JdT 2015 IV 251). Constituent également des maladies dangereuses transmissibles la peste, le typhus, la variole, le choléra, la poliomyélite, la tuberculose, la diphtérie, l’hépatite B et C ou encore la scarlatine (Dupuis et al. [édit], Petit commentaire du Code pénal, 2 e éd., Bâle 2017, n. 12 ad art. 231 CP et les réf. citées). 2.2.3 2.2.3.1Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte. La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; 106 IV 125 consid. 2a, JdT 1981 IV 106 ; plus récemment TF 6B_705/2020 du 12 août 2020 consid. 2.1) ni que l'auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a, JdT 1980 IV 115 ; TF 6B_406/2020 du 20 août 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_705/2020, déjà cité, consid. 2.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite (ATF 120 IV 17 consid. 2a et les réf. citées, JdT 1996 IV 125, SJ 1994 498), soit parce que le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux mœurs (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1, JdT 2017 IV 141 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1, JdT 2012 IV 279 ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/bb).
7 - 2.2.3.2Les art. 3 et suivants de l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière (ordonnance COVID-19 situation particulière) du 19 juin 2020 (RS 818.101.26) règlent l’obligation du port du masque facial en Suisse. Au niveau cantonal, le port du masque était, au moment du dépôt des plaintes, réglé par l’arrêté d'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière et sur certaines mesures cantonales complémentaires du Conseil d’Etat du Canton de Vaud du 1 er juillet 2020 (BLV 818.00.010720.1) – abrogé ensuite de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 11 décembre 2020 (BLV 818.00.111220.1). S’agissant enfin spécifiquement du port du masque en prison, l’art. 10 LEP (loi vaudoise sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01) prévoit notamment que les établissements pénitentiaires assurent la garde, l'hébergement et le traitement des personnes condamnées qui leur sont confiées, et participent à la réalisation des objectifs assignés à l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures. L’art. 10 al. 3 LEP précise que sont définis dans un règlement, soit le RSPC (règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 ; BLV 340.01.1), le statut des personnes condamnées et le régime de détention qui leur est applicable. L’art. 5 al. 3 RSPC prévoit que, dans tous les cas, la détention doit être organisée de manière à garantir la sécurité publique, celle du personnel pénitentiaire, des visiteurs, des personnes ayant reçu un mandat de l'administration pénitentiaire et des autres personnes détenues en prenant en considération la dangerosité, le cas échéant la pathologie, ainsi que le risque de fuite et de récidive que ces dernières présentent. 2.3En l’espèce, au vu des normes en vigueur et de la mission tendant à garantir la sécurité des détenus et du personnel pénitentiaire qui incombe aux établissements pénitentiaires, le port du masque peut à l’évidence être imposé de manière licite en prison. Par ailleurs, le
8 - recourant, qui soutient qu’il aurait été dispensé du port du masque par son psychiatre, n’explique pas les éventuelles raisons de cette dispense ni n’expose en quoi le port du masque pourrait constituer un danger pour lui. Il se limite à faire valoir, abstraitement, qu’il aurait été dispensé par un médecin de porter un masque, ce qui n’est pas pertinent. L’infraction de contrainte n’est manifestement pas réalisée. Pour ce qui est du séjour en cellule avec un codétenu qui aurait pu s’avérer contaminé par la tuberculose, le recourant admet lui- même que celui-ci n’était pas malade. On ne voit dès lors pas en quoi la santé du recourant aurait été mise en danger, ce d’autant moins qu’il a lui-même fait valoir, dans sa plainte du 23 octobre 2020, que des tests avaient été pratiqués sur son codétenu. En l’absence de mise en danger de la santé du recourant, on ne décèle aucun soupçon de la commission d’une éventuelle infraction contre son intégrité corporelle. Il s’ensuit que c’est à raison que le Procureur général n’est pas entré en matière sur les plaintes du recourant.
3.1Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
3.2Vu le sort du recours et le recourant ayant procédé seul, il y a lieu de rejeter sa requête d’assistance judiciaire. Au surplus, le recourant ne fait valoir aucune conclusion civile en lien avec sa plainte, et une action civile est d’emblée vouée à l’échec (art. 136 al. 1 let. b CPP). 3.3 Les frais d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
LTF). La greffière :