351 TRIBUNAL CANTONAL 120 PE20.017734-SOO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 9 février 2021
Composition : M. P E R R O T, président Mme Fonjallaz et M. Oulevey, juges Greffier :M.Ritter
Art. 132 CPP Statuant sur le recours interjeté le 18 janvier 2021 par Q.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 7 janvier 2021 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE20.017734-SOO, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne (ci- après : le Ministère public) mène une enquête contre Q.________ pour diffamation, injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunications et menaces, sur plaintes du 23 septembre 2020 (P. 4)
3 - c) Un conflit oppose le prévenu et son ex-compagne au sujet de la garde de leurs enfants communs. Ceux-ci ont été placés en foyer, puis sont retournés chez leur mère. Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 septembre 2020, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois a, notamment (ch. I du dispositif), transféré provisoirement à leur père la garde de fait sur les enfants (P. 15//1). Le prévenu a lui-même déposé plainte pénale contre [...] le 27 novembre 2020 (P. 13). d) Le 23 décembre 2020, le prévenu a requis la désignation de son défenseur de choix, l'avocat Raphaël Tatti, en qualité de défenseur d’office (P. 15/0). Pour sa part, [...] a, le 13 janvier 2021, requis la désignation de son conseil de choix, l’avocat Marc-Aurèle Vollenweider, comme conseil d’office afin de prendre des conclusions civiles contre le prévenu (P. 16/1). B.a) Par ordonnance du 7 janvier 2021, le Ministère public a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office à Q.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II). La Procureure a d’abord considéré que le prévenu ne se trouvait pas dans un cas de défense obligatoire. Elle a ensuite estimé que la cause n’était compliquée ni en fait, ni en droit, de sorte qu’elle ne présentait pas de difficulté que le prévenu ne pourrait pas surmonter seul. Elle a ajouté qu’au vu de la peine susceptible d’être prononcée, l’assistance d’un défenseur n’apparaissait pas justifiée pour sauvegarder les intérêts du prévenu. b) Par ordonnance du 19 janvier 2021, le Ministère public a rejeté la requête de désignation d’un défenseur d’office à [...] (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
4 - C.Par acte du 18 janvier 2021, Q.________ a recouru contre l’ordonnance rendue à son égard le 7 janvier 2021, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’un défenseur d’office lui soit désigné en la personne de l’avocat Raphaël Tatti. Dans ses déterminations du 4 février 2021, le Ministère public a conclu au rejet du recours, aux frais de son auteur, en se référant entièrement aux considérants de l’ordonnance attaquée. E n d r o i t : 1.Le refus de désigner un défenseur d’office est susceptible de recours (CREP 3 décembre 2020/972; CREP 3 avril 2020/251; CREP 17 août 2017/542). Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), par un prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Si la sauvegarde de ses droits le requiert, elle a en outre le droit à la commission d'office d'un conseil juridique. En dehors des cas de défense obligatoire visés à l'art. 130 CPP, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet le droit à l'assistance d'un défenseur d'office aux conditions que le prévenu soit indigent et que la sauvegarde de ses intérêts justifie une telle assistance. S'agissant de la seconde condition, elle s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office notamment lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu
5 - seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende (art. 132 al. 3 CPP). Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement, il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs (comme l'indique l'adverbe "notamment"), en particulier dans les cas où cette mesure est nécessaire pour garantir l'égalité des armes ou parce que l'issue de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple s'il est en détention (TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités), s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (TF 1B_12/2020 du 24 janvier 2020 consid. 3.1; TF 1B_374/2018 du 4 septembre 2018 consid. 2.1). Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1, let. b, 2 et 3 CPP reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5; TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 consid. 2.2). Selon cette jurisprudence, la désignation d'un défenseur d'office dans une procédure pénale est nécessaire lorsque le prévenu est exposé à une longue peine privative de liberté ou s'il est menacé d'une peine qui ne peut être assortie du sursis. Elle peut aussi l'être, selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul (ATF 143 I 164 consid. 3.5; TF 6B_243/2017 du 21 septembre 2017 consid. 2.2; TF 1B_167/2016 du 1 er juillet 2016 consid. 3.4). En revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle, en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les références citées).
6 - Pour évaluer ensuite si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs, fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF 1B_494/2019 du 20 décembre 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités; TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1; TF 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 in SJ 2014 I p. 273). S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle a développé en rapport avec les chances de succès d'un recours (cf. ATF 139 III 396 consid. 1.2 p. 397; 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 135), la jurisprudence impose de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat (ATF 140 V 521 consid. 9.1 p. 537; TF 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1 in SJ 2014 I p. 273). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier (TF 1B_538/2019 du 10 décembre 2019 consid. 3.1 et l'arrêt cité). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale ou dans le cas particulier. Pour apprécier la difficulté subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge, de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise de la langue de la procédure (TF 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1, in SJ 2014 I p. 273), ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (TF 1B_538/2019 du 10 décembre 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités; TF 1B_9/2020 du 6 mai 2020; TF 1B_210/2019 du 29 juillet 2019).
7 - 2.2En l’espèce, il n’est pas contesté que le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires pour assurer sa défense au sens de l’art. 132 al. 1 let. b CPP. La cause est relativement simple s’agissant des faits, dès lors que l’établissement de ceux-ci ne présente aucune difficulté particulière et qu’en outre le prévenu a une connaissance, au vu de ses précédentes condamnations, du déroulement d’une procédure pénale. En revanche, on ne saurait considérer que la cause est de peu de gravité en droit. Le prévenu s’expose en effet, si les faits incriminés devaient être tenus pour avérés, à une peine privative de liberté. Il a été en effet condamné à plusieurs reprises à des peines privatives de liberté, la dernière fois en 2019 notamment pour la même infraction. En outre, on voit mal qu’un autre genre de peine puisse entrer en considération, d’autant qu’il s’agirait de menaces de mort. Certes, même si deux épisodes de menaces seraient concernés, la peine privative de liberté pourrait être inférieure à 120 jours s’agissant de cette infraction. Toutefois, elle pourrait être ferme au vu des antécédents. La diffamation et l’injure sont quant à elles passibles d’une peine pécuniaire et l’utilisation abusive d’une installation de télécommunications d’une amende. Ainsi, la peine privative de liberté et la peine pécuniaire à prononcer pourraient être supérieures à 120 jours. A cela s’ajoute que le sursis assortissant la peine privative de liberté de 40 jours prononcée le 18 juin 2019 pourrait être révoqué. Enfin, un important conflit oppose les parties au sujet de la garde de leurs enfants, ceux-ci ayant été provisoirement confiés à leur père et une enquête portant sur la limitation de l’autorité parentale, sur l’attribution de la garde de fait et sur le droit de déterminer leur lieu de résidence ayant été ordonnée par la Justice de paix (cf. P. 15/2/2). L’issue de la procédure pénale peut avoir une influence sur l’attribution du droit de garde au père, les enfants étant susceptibles d’être placés en foyer ou chez leur mère. 3.En définitive, le recours doit être admis et l'ordonnance attaquée réformée en ce sens que l'avocat Raphaël Tatti est désigné en
8 - qualité de défenseur d'office du recourant. La désignation prendra effet au jour du dépôt de la demande, soit le 23 décembre 2020 (cf. CREP 3 décembre 2020/972; CREP 15 avril 2016/251). Le recourant ayant obtenu gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, fixée à 395 fr. 45, montant arrondi à 396 fr., comprenant des honoraires, par 360 fr. (correspondant à deux heures d'activité au tarif horaire de 180 fr.), plus des débours forfaitaires à concurrence de 2%, par 7 fr. 20 (art. 26b TFIP, renvoyant à l’art. 3 bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3]), et la TVA au taux de 7,7%, par 28 fr. 25, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L'ordonnance du 7 janvier 2021 est réformée en ce sens que Me Raphaël Tatti est désigné en qualité de défenseur d'office de Q.________. III. L'indemnité due à Me Raphaël Tatti pour la procédure de recours est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs). IV. Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité fixée au chiffre III ci-dessus, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :
9 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Raphaël Tatti, avocat (pour Q.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, -Me Marc-Aurèle Vollenweider, avocat (pour [...]), par l’envoi de photocopies.
10 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :