351 TRIBUNAL CANTONAL 963 PE20.016972-GMT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 3 décembre 2020
Composition : M. P E R R O T , président M.Krieger et Mme Byrde, juges Greffière:MmeFritsché
Art. 184 et 393 ss CPP Statuant sur les recours interjetés les 25 et 26 novembre 2020 par H.________ contre le mandat d’expertise psychiatrique rendu le 16 novembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE20.016972-GMT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Une enquête préliminaire a été ouverte par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) contre H.________, soupçonnée de s’être rendue coupable de lésions corporelles simples qualifiées (art. 123 ch. 2 al. 2 et 4 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]), tentative de lésions corporelles
3 - Une discussion s’en est suivie. Comme le père de F.________ a entrepris de se mêler à l’échange verbal, celle-ci a proposé à l’ensemble des protagonistes d’entrer dans son appartement, de façon à éviter d’ameuter le voisinage. A peine entrée dans l’appartement, H.________ aurait pris à partie F., en la traitant de « chienne », en langue espagnole. Q. a alors prié H.________ de garder ses distances et de ne pas injurier sa compagne. En guise de réponse, H.________ s’en est pris physiquement à lui, le saisissant par les épaules et le projetant contre le mur. Elle a ensuite asséné des gifles à son propre mari, qui tentait tant bien que mal de se positionner entre elle et F., tout en essayant de frapper également cette dernière. Durant l’esclandre, H. a également proféré des menaces de mort à l’encontre de F.. B. est finalement parvenu à ceinturer son épouse au niveau de la poitrine afin de l’extraire de l’appartement. Cela n’a pas empêché H.________ de tenter à plusieurs reprises de se réintroduire dans l’appartement, en vain. Cela étant, lorsqu’B.________ a relâché son étreinte, à une bonne centaine de mètres du domicile [...] – [...],H.________ s’est retournée contre lui pour se dégager, non sans lui asséner, dans l’enchaînement, un coup de couteau au niveau de l’épaule droite. L’on précisera encore que H.________ s’était munie du couteau en question (qui n’a pas été retrouvé et dont la lame devait avoisiner les dix centimètres) dans sa cuisine, juste avant de quitter son logement pour aller à la rencontre de F.________. Tout porte dès lors à croire qu’elle envisageait de faire usage de cet objet à l’encontre de cette dernière.
4 - b) H.________ a été appréhendée par la police le 8 octobre 2020 vers 13h00. Son audition d’arrestation par le Ministère public a eu lieu le même jour à 14h30. c) Par ordonnance du 9 octobre 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de H., a fixé la durée maximale de la détention provisoire à 3 mois, soit au plus tard jusqu’au 8 janvier 2021 et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause. L’intéressée est actuellement détenue à la Prison de la Tuilière à Lonay. d) Il ressort du casier judiciaire de H. qu’elle a déjà été condamnée, le 27 juillet 2016, par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour des faits de violence physique et verbale à l’encontre de son ancien compagnon, à une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis pendant 4 ans. Celui-ci avait été subordonné au suivi d’un traitement thérapeutique ambulatoire. S’agissant des événements ayant mené à cette condamnation, elle avait notamment, en février 2015, planté un couteau dans le dos de la main de ce dernier, tout en prétendant avoir agi en état de légitime défense, argument qui avait été refusé par l’autorité de jugement. L’expertise psychiatrique réalisée à l’occasion de l’instruction, en 2015, avait retenu le diagnostic de trouble schizo-affectif de type maniaque. Le risque de récidive d’actes hétéro-agressifs avait été qualifié d’important lors d’épisodes florides du trouble schizo-affectif. B.Par avis du 21 octobre 2020, le Ministère public a informé les parties qu’il envisageait de soumettre H.________ à une expertise psychiatrique et leur a imparti un délai pour déposer des déterminations. Par lettre du 13 novembre 2020, H.________, par son défenseur d’office, s’est notamment opposée à la mise en œuvre de l’expertise psychiatrique.
5 - Par mandat du 16 novembre 2020, le Ministère public, considérant qu’il y avait un doute sur la responsabilité pénale de H.________, a soumis cette dernière à une expertise psychiatrique. Il a désigné en qualité d’experts les Dresses Pascale Hegi et Nathalie Knecht, médecin agréée, respectivement psychologiue assistante auprès du Centre d’expertises du Département de psychiatrie du CHUV, et leur a imparti un délai au 10 février 2021 pour déposer leur rapport.
C.Le 25 novembre 2020, le défenseur d’office de H.________ a transmis à la Chambre des recours pénale une correspondance que celle- ci avait rédigée à l’attention de cette cour le 19 novembre 2020, et dans laquelle elle déclarait s’opposer au mandat d’expertise psychiatrique du 16 novembre 2020. Cet avocat a précisé que sa cliente s’était « formellement opposée » à ce qu’il rédige un recours en bonne et due forme afin de protéger ses intérêts. Par courrier daté du 25 et mis à la poste le 26 novembre 2020 à l’adresse de la Chambre des recours pénale, H.________ a personnellement confirmé que sa lettre du 19 novembre 2020 constituait un recours contre le mandat d’expertise du 16 novembre 2020. Elle a précisé ce qui suit (sic) : « au moment des faits j’avais toute ma tête capable de discerner et sans aucun produits externe. Je suis consciente de mon affaire et j’ai reconnu les faits que j’ai pu avoir avec mon mari [...], j’ai eu écris une lettre en lui demandant pardon et que j’avais agi par légitime défense (...). Par ailleurs nous allons faire une thérapie de couple pour remédier à la violence au sein du Couple ». Elle a également confirmé qu’elle refusait cette expertise. Cette correspondance a été transmise à son défenseur d’office. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t : 1.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2 Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par la prévenue qui a la qualité pour recourir et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2. 2.1La recourante s’oppose à l’expertise au motif qu’au moment des faits elle avait « toute sa tête », qu’elle était « capable de discerner et sans aucun produit externe ». Elle précise qu’elle a reconnu les faits, demandé pardon à son mari, et qu’elle a agi par « légitime défense » ; elle invoque qu’elle et B.________ vont faire une thérapie de couple pour remédier à la violence qu’il y avait au sein de leur couple. Elle déclare enfin qu’elle ne répondra à aucune question. 2.2 2.2.1Aux termes de l’art. 20 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur.
En vertu de l'art. 139 al. 1 CPP, les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens de preuves licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres à établir la vérité. Cette disposition est le corollaire des principes de la libre appréciation des preuves (art. 10 al. 2 CPP) et de la recherche de la vérité matérielle (art. 6 al. 1 CPP) (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2017, n. 2 ad art. 139 CPP). Parmi ces moyens de preuves licites figure le recours à un expert. Le Ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait (art. 182 CPP). Seule peut être désignée comme expert une personne physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires (art. 183 al. 1 CPP). La direction de la procédure désigne l'expert (art. 184 al. 1 CPP), en
8 - établissant un mandat écrit qui contient notamment une définition précise des questions à élucider (art. 184 al. 2 let. c CPP), après avoir donné préalablement aux parties l'occasion de s'exprimer sur le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions (art. 184 al. 3, 1 ère phrase, CPP). 2.2.2Selon l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il détermine l'effet de la diminution de la responsabilité sur la faute (subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer l'échelle habituelle : une faute (objective) très grave peut être réduite à une faute grave à très grave en raison d'une diminution légère de la responsabilité. La réduction pour une telle faute (objective) très grave peut conduire à retenir une faute moyenne à grave en cas d'une diminution moyenne et à une faute légère à moyenne en cas de diminution grave. Sur la base de cette appréciation, le juge doit prononcer la peine en tenant compte des autres critères de fixation de celle-ci. Un tel procédé permet de tenir compte de la diminution de la responsabilité sans lui attribuer une signification excessive (TF 6B_347/2020 du 3 juillet 2020 consid. 3.1 ; TF 6B_124/2020 du 1er mai 2020 consid. 2.2.1; ATF 136 IV 55 consid. 5.6). L'état de l'auteur au moment d'agir est une constatation de fait. Déterminer si un délinquant est ou non pleinement responsable et, le cas échéant, quel est le degré de diminution de sa responsabilité, sont des questions qui relèvent de l'établissement des faits. En revanche, savoir si, sur la base des faits retenus, le juge a appliqué correctement les notions d'irresponsabilité ou de responsabilité restreinte est une question de droit (TF 6B_347/2020 du 3 juillet 2020 consid. 3.1 ; TF 6B_166/2020 du 9 avril 2020 consid. 1.1; TF 6B_713/2018 du 21 novembre 2018 consid. 5.5.1; TF 6B_585/2018 du 3 août 2018 consid. 4.1 et les références citées).
9 - 2.3En l’espèce, c’est en vain que la recourante conteste la pertinence d’une expertise psychiatrique portant sur l’existence chez elle d’un trouble mental (mandat d’expertise psychiatrique du 16 novembre 2020, question 1), sa responsabilité (ibidem, question 2), le risque de récidive (ibidem, question 3), l’existence d’un traitement (ibidem, questions 4 et 5), ainsi que sur le concours entre plusieurs mesures et sur un éventuel internement. En effet, celle-ci a déjà été condamnée en 2016 pour des faits similaires, et un diagnostic de trouble mental avait alors déjà été posé. Cette expertise, qui date de plus de cinq ans (2015), est cependant ancienne. Il importe aujourd’hui de savoir – dans l’intérêt de la prévenue – si celle-ci, au moment d’agir, possédait la faculté d’apprécier le caractère illicite de ses actes et/ou de se déterminer d’après cette appréciation (cf. art. 19 CP). Or, comme on l’a vu, l’état de l’auteur au moment d’agir est une constatation de fait (cf. consid. 2.2 in fine supra); de même, déterminer si un prévenu est pleinement responsable et, le cas échéant, quel est le degré de diminution de sa responsabilité sont des questions qui relèvent de l’établissement des faits. Or, il incombe au Ministère public de rechercher d’office tous les faits pertinents. Dans la mesure où la recourante encourt une peine relativement importante ainsi que la révocation du sursis qui lui avait été octroyé en 2016, il importe que l’autorité soit renseignée complétement sur les faits de la cause, dont fait notamment partie l’état psychique de H.________ au moment des faits. L’expertise psychiatrique sera en outre indispensable pour estimer le risque de récidive ainsi que les mesures propres à le réduire.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Aucune indemnité ne sera allouée au défenseur d’office de la recourante, celle-ci ayant agi seule et son avocat s’étant limité, à la
10 - demande de sa cliente, à la rédaction d’une brève lettre d’accompagnement. Une telle indemnité n’est du reste pas requise. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Les recours sont rejetés. II. Le mandat d’expertise psychiatrique du 16 novembre 2020 est confirmé. III. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de H.. IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Georges Reymond, avocat (pour H.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme F., -M. Q., -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies.
11 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :