351 TRIBUNAL CANTONAL 330 PE20.016774-CCE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 17 juin 2021
Composition : M. P E R R O T , président MmesFonjallaz et Byrde, juges Greffière:MmeJordan
Art. 52, 126, 312 CP ; 8, 310 CPP ; 40 LEp ; 3b Ordonnance COVID- 19 situation particulière Statuant sur le recours interjeté le 15 février 2021 par E.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 février 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE20.016774-CCE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 28 septembre 2020, E.________ a déposé plainte contre H.________, doyenne administrative de l’établissement primaire de [...], auprès du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour
2 - « voies de fait, discriminations et abus de pouvoir ». Il lui reproche, en substance, d’avoir immédiatement haussé le ton à son encontre lorsqu’elle a constaté qu’il souhaitait accompagner l’une de ses filles dans sa nouvelle classe, le jour de la rentrée scolaire, sans porter de masque de protection. Elle l’aurait en outre saisi par le bras lorsque, faisant fi de ses injonctions, il aurait franchi le seuil de la porte de la classe en question, toujours sans protection. Le plaignant estime que H.________ lui aurait interdit d’accéder à cette classe sans raison valable et que, dans la mesure où il faisait partie des personnes ne pouvant pas porter de masque « pour des raisons particulières », il aurait été victime de discrimination. Il fait également valoir que la décision n° 178 du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : décision DFJC n° 178) ne mentionnerait pas l’obligation de porter un masque si une distance de 1,5 mètre peut être respectée. B.Par ordonnance du 8 février 2021, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte de E.________ et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat. La procureure a considéré que si l’on pouvait donner acte au plaignant que H.________ n’avait pas à l’empoigner par le bras comme il le prétendait, cela ne justifiait pas pour autant le comportement de E., les règles les plus élémentaires de la bienséance devant s’appliquer en tout temps et en toutes circonstances. Dans ce contexte, refuser de porter un masque de protection laissait songeur, compte tenu de l’importance toute relative de l’effort sécuritaire qui lui était demandé et de la situation pour le moins tendue que vivaient alors les différents établissements scolaires ce jour de rentrée si particulier en raison de la crise sanitaire. En tout état de cause, il était patent que la seule et unique intention de H. avait été de veiller au respect des mesures sanitaires en vigueur au sein de son établissement scolaire. A cet égard, et contrairement à ce que soutenait le plaignant, les injonctions de H.________ ne prêtaient pas le flanc à la critique, la décision DFJC n° 178
3 - prévoyant expressément que « tout parent se rendant à un rendez-vous dans un bâtiment scolaire [doit porter] un masque ». E.________ avait été invité à mettre un masque lorsqu’il se trouvait à l’intérieur du bâtiment scolaire. H.________ lui avait rappelé les règles en vigueur, qui lui avaient par ailleurs été communiquées quelques jours auparavant par courrier, avant de proposer de lui fournir un masque de protection. Passant outre les demandes répétées de la doyenne, le plaignant avait malgré tout pénétré dans la classe de sa fille. Cette attitude déplacée et dangereuse n’était pas cautionnable. Le plaignant, qui prétendait ne pas pouvoir porter de masque de protection pour des « raisons particulières », perdait de vue que seules les personnes pouvant attester de ce fait pouvaient être exemptées de cette obligation. Or, E.________ avait refusé de produire un tel document, cristallisant encore davantage son attitude belliqueuse. Par conséquent, l’intervention du droit pénal ne se justifiait aucunement, la commission d’une quelconque infraction faisant clairement défaut et l’intérêt public à toute poursuite pénale étant, par surabondance, totalement inexistant. La procureure a considéré que la démarche de E.________ frisait la témérité. Par gain de paix, elle a toutefois renoncé à lui faire supporter les frais de sa décision. C.Par acte daté du 12 février 2021, déposé le 15 février suivant, E.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant, en substance, à son annulation et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire. Par avis du 19 février 2021, un délai au 11 mars suivant a été imparti au recourant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Par courrier du 9 mars 2021, E.________ a requis d’être dispensé du versement des sûretés requises. Faisant valoir qu’il bénéficiait de l’aide sociale, il a réitéré sa requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire et a demandé la désignation d’un conseil d’office.
4 - Le 1 er avril 2021, le recourant a été informé qu’il était dispensé du versement des sûretés requises et qu’une décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire pour les frais de procédure serait rendue ultérieurement s’il y avait lieu. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures à la suite du recours.
5 - E n d r o i t :
1.1Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable. 2.Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c). Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage in dubio pro duriore, qui découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 3.2) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68
3.1Le recourant maintient avoir été victime d’un abus de pouvoir et de discriminations. Il conteste avoir refusé de porter un masque et affirme qu’il aurait expliqué à H.________ qu’il ne pouvait pas le faire pour des raisons particulières, notamment médicales. H.________ ne lui aurait par ailleurs pas demandé de lui présenter un certificat attestant de ce fait. En outre, le recourant estime qu’il n’aurait représenté aucun danger pour les personnes présentes, puisqu’il aurait été en mesure de garder une distance suffisante avec celles-ci. Il conteste enfin la validité de la décision DFJC n° 178, faisant valoir qu’elle ne lui serait pas parvenue à temps et qu’elle n’aurait de surcroît pas été publiée dans la Feuille des avis officiels. 3.2 3.2.1Aux termes de l'art. 312 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), les membres d'une autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur charge, seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, celui de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou celui de nuire à autrui. L'existence par dol éventuel de l'un ou l'autre de ces desseins suffit (TF 6B_433/2020 précité consid. 1.2.1 et les références citées). 3.2.2Aux termes de l’art. 40 LEp (Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 28 septembre 2012 [Loi sur les épidémies] ; RS 818.101), les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes (al. 1). Elles peuvent en particulier fermer des écoles, d’autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (al. 2 let. b). L’art. 3b de l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 (Ordonnance COVID-19 situation particulière ; RS 818.101.26) dispose que toute personne se trouvant dans les espaces clos et extérieurs accessibles au public des installations et des établissements, y compris les marchés, ainsi que dans les zones d’attente des gares, des arrêts de bus et de tram
8 - et des remontées mécaniques, dans les gares, les aéroports ou d’autres zones d’accès aux transports publics doit porter un masque facial (al. 1). Sont exemptées de cette obligation notamment les personnes pouvant attester qu’elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales (al. 2 let. b). Pour justifier de raisons médicales, la personne exemptée de l’obligation de porter un masque doit présenter une attestation délivrée par un spécialiste habilité à exercer sous sa propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales ou de la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie (art. 3a al. 1 let. b auquel renvoie l’art. 3b al. 2 let. b). Dans son arrêté du 13 août 2020 sur les mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière dans les établissements de formation (BLV 400.00.130820.1), applicable à tous les établissements de l'enseignement obligatoire et postobligatoire et des écoles du degré tertiaire du canton de Vaud pour la reprise des examens à partir du mois d'août 2020 et la reprise de l'année scolaire et académique 2020-2021, le Conseil d’Etat, qui est compétent pour émettre des prescriptions en matière de protection de la population, notamment en cas d’épidémie (cf. art. 3 de la loi sur la protection de la population du 23 novembre 2004 [LProP] ; BLV 510.11), prévoit que le département en charge de la formation et le département en charge de la santé sont compétents pour ordonner, par voie de directives, les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein des établissement de l'enseignement obligatoire et postobligatoire, en particulier pour ordonner des mesures complémentaires visant à empêcher la propagation de l'épidémie COVID-19 au sein de ces établissements conformément à l'article 40 LEp. Dans sa version au 18 août 2020, la décision DFJC n° 178, intitulée « Dispositions d’application relatives aux mesures sanitaires et organisationnelles dans le cadre de la rentrée scolaire pour les classes de l’enseignement obligatoire, de raccordement et de pédagogie spécialisée ainsi qu’aux personnes vulnérables dans les établissements de formation
9 - de l’enseignement obligatoire et postobligatoire dans le cadre de la reprise de l’enseignement présentiel (Plan de protection cantonal – COVID-
10 - du 28 octobre 2019 consid. 2.2 ; TF 1B_245/2017 du 23 août 2017 ; TF 6B_776/2015 du 29 janvier 2016 consid. 2.1). 3.3En l’espèce, la plainte de E.________ est dirigée contre la doyenne administrative d’un établissement scolaire cantonal qui a agi dans l’exercice de sa charge. Conformément à ce qui précède, une action directe du recourant contre celle-ci est donc exclue. Par ailleurs, en appliquant la décision DFJC n° 178 dans sa version au 18 août 2020, H.________ n’a fait que mettre en œuvre des dispositions d’application relatives aux mesures sanitaires et organisationnelles dans le cadre de la rentrée scolaire édictées et signées par les Conseillères d’Etat Cesla Amarelle et Rebecca Ruiz en charge des départements concernés. Elle a donc agi dans le cadre réglementaire en vigueur. C’est donc en vain que le recourant conteste la légalité de ce cadre pour soutenir qu’exiger de lui qu’il porte un masque serait constitutif d’un abus de pouvoir (cf. art. 1 let. e de la décision DFJC n° 178). Ce faisant et en interdisant à E.________ d’accéder aux locaux scolaires sans masque de protection, H.________ ne pouvait pas agir dans le dessein de lui nuire, puisqu’il s’agissait bien au contraire de faire prévaloir l’intérêt public sous-tendant ces dispositions. A cet égard, on peut relever que contrairement à ce qu’affirme le recourant, l’art. 1 let. e de la décision DFJC n° 178 indique clairement que « tout parent se rendant à un rendez-vous dans un bâtiment scolaire porte un masque ». L’art. 1 let. f de cette décision n’implique manifestement pas que le port du masque n’est pas obligatoire pour les parents qui pénètrent dans un établissement lorsque la distance de 1.5 mètre est respectée. Cette décision repose sur une base légale, puisqu’elle met en œuvre l’arrêté du 13 août 2020 du Conseil d’Etat sur les mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière dans les établissements de formation, arrêté qui est lui-même fondé sur l’art. 40 LEp et l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière.
11 - A cela s’ajoute enfin que le recourant n’a jamais produit d’attestation démontrant qu’il était exempté de l’obligation de porter un masque pour des raisons médicales comme il l’affirme. Compte tenu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que le Ministère public a exclu la commission d’une infraction, les conditions objectives et subjectives posées par l’art. 312 CP n’étant manifestement pas remplies. 4.Le recourant maintient qu’il aurait été victime de voies de fait, la doyenne l’ayant « agrippé par le bras ». 4.1En vertu de l’art. 126 al. 1 CP, celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende. Les voies de fait se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 ; ATF 119 IV 25 consid. 2a). La gifle, les coups de poing ou de pied ou les fortes bourrades avec les mains ou les coudes constituent des exemples types de voies de fait (Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2 e éd., Bâle 2017 nn. 4 et 5 ad art. 126 CP). La question de savoir si l’atteinte dépasse ce qui est socialement toléré, et parvient en ce sens au seuil des voies de fait, s’apprécie au regard des circonstances propres à chaque cas d’espèce (ATF 117 IV 14 consid. 2a ; Dupuis et al., op. cit., n. 6 ad art. 126 CP).
4.2Aux termes de l’art. 8 al. 1 CPP, auquel renvoie l’art. 310 al. 1 let. c CPP, le Ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 CP sont remplies. L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à poursuivre l'auteur, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine
12 - si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification. En effet, il ne s'agit pas d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi pénale. La culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art. 47 CP, mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la faute (TF 6B_593/2016 du 27 avril 2017 consid. 3 et les références citées). L’art. 8 al. 1 CPP implique une obligation pour le magistrat de renoncer à toute poursuite pénale (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2 e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 8 CPP). Par le renvoi à cette disposition, l'art. 310 al. 1 let. c CPP permet au Ministère public de rendre une ordonnance de non-entrée en matière lorsque les conditions visées aux art. 52, 53 et 54 CP sont remplies (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3.1). 4.3En l’espèce, le recourant reproche à H.________ de l’avoir pris par le bras lorsqu’il aurait franchi le seuil de la classe de sa fille sans masque de protection. Même s’il était établi, un tel acte ne dépasserait assurément pas le seuil de ce qui est socialement toléré au regard du comportement inadmissible du recourant qui, en dépit des injonctions bien fondées qui lui étaient adressées, est entré dans une salle de classe sans masque de protection. Il n’y aurait donc pas de voies de fait possibles au vu du récit fait par le recourant lui-même. Force serait au demeurant de constater que l’intéressée pourrait se prévaloir d’un fait justificatif au sens des art. 14 ss CP. En outre, force serait également de constater l’absence totale d’intérêt qu’il y aurait à punir un tel geste. Par conséquent, c’est à juste titre que la procureure a refusé d’entrer en matière sur la plainte de E.________.
13 - 5.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et à la désignation d’un conseil d’office pour la procédure de recours doit être rejetée dès lors que le recourant ne peut faire valoir aucune prétention civile (cf. consid. 3.2.3 supra) et que le recours était d’emblée dénué de toute chance de succès et même totalement déraisonnable (art. 136 al. 1 let. b CPP ; CREP 8 mai 2020/346 consid. 6 et les références citées). Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Vu le caractère déraisonnable du recours, une éventuelle remise des frais en application de l’art. 425 CPP est exclue. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 8 février 2021 est confirmée. III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. IV. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de E.________. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
14 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. E.________, -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :