351 TRIBUNAL CANTONAL 278 PE20.016684-CCE C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 19 mars 2021
Composition : M. P E R R O T , président MmesFonjallaz et Byrde, juges Greffière:MmeJordan
Art. 173, 312 CP ; 310 CPP ; 40 LEp ; 3b Ordonnance COVID-19 situation particulière Statuant sur le recours interjeté le 15 février 2021 par Y.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 février 2021 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE20.016684-CCE, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 28 septembre 2020, Y.________ a déposé plainte contre C.________, directeur de l’établissement primaire de [...], auprès du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour « diffamations,
2 - discriminations et abus de pouvoir ». Il lui reproche de lui avoir, par décision du 18 septembre 2020, interdit l’accès aux bâtiments de l’établissement scolaire précité alors que deux de ses enfants y étaient scolarisés, au motif qu’il refusait de se conformer à l’obligation de porter un masque à l’intérieur de l’école. Le plaignant soutient que cette décision ne reposerait sur aucune base légale et que la décision n° 178 du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (ci-après : décision DFJC n° 178) ne mentionnerait pas l’obligation de porter un masque lorsque les distances sanitaires peuvent être respectées. Y.________ reproche également à C.________ de tenter de le faire passer pour une personne irrespectueuse, d’avoir prétendu, dans des échanges de correspondances ayant précédé la décision du 18 septembre 2020, qu’il pouvait représenter un danger pour l’évolution de ses enfants et d’avoir soutenu mensongèrement qu’il avait refusé une médiation devant la police. B.Par ordonnance du 8 février 2021, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte de Y.________ et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat. La procureure a considéré que contrairement à ce que soutenait le plaignant, la décision prise par C.________ le 18 septembre 2020 ne prêtait pas le flanc à la critique, la décision DFJC n° 178 prévoyant expressément que « tout parent se rendant à un rendez-vous dans un bâtiment scolaire [doit porter] un masque ». En l’occurrence, Y.________ avait été invité à porter un masque lorsqu’il avait souhaité accompagner sa fille dans sa nouvelle classe lors de la rentrée scolaire, soit précisément lorsqu’il se trouvait à l’intérieur des locaux. A cette occasion, la doyenne de l’établissement lui avait rappelé les règles en vigueur, qui lui avaient par ailleurs été communiquées quelques jours auparavant par courrier, avant de proposer de lui fournir un masque de protection. Passant outre les demandes répétées de la doyenne, le plaignant avait malgré tout pénétré dans la classe de sa fille. Cette attitude déplacée et dangereuse n’était pas cautionnable. A cela s’ajoutait que Y.________ s’était à nouveau présenté à l’école, quelques jours plus tard, toujours sans masque de
3 - protection, en prétendant ne pas pouvoir porter de masque de protection pour des « raisons particulières ». Ce faisant, il perdait de vue que seules les personnes pouvant attester de ce fait pouvaient être exemptées de cette obligation. Or, le plaignant avait refusé de produire un tel document, cristallisant encore davantage son comportement belliqueux. Son refus de porter un masque de protection laissait songeur, compte tenu de l’importance toute relative de l’effort sécuritaire qui lui était demandé et de la situation tendue que vivaient alors les établissements scolaires ce jour de rentrée si particulier en raison de la crise sanitaire. Pour le surplus, la procureure a considéré que l’affirmation de Y.________ selon laquelle C.________ aurait tenu des propos attentatoires à son honneur n’était pas fondée. C., agissant en sa qualité de directeur d’un établissement primaire, s’était contenté de dénoncer le comportement du plaignant et de l’inviter à réfléchir sur l’impact qu’un tel comportement pouvait avoir sur ses filles, tant il était évident qu’un enfant de huit ans n’avait pas à assister à ce genre de scènes. Par conséquent, l’intervention du droit pénal ne se justifiait aucunement, la commission d’une quelconque infraction faisant clairement défaut et l’intérêt public à toute poursuite pénale étant, par surabondance, totalement inexistant. La procureure a considéré que la démarche de Y. frisait la témérité. Par gain de paix, elle a toutefois renoncé à lui faire supporter les frais de sa décision. C.Par acte daté du 12 février 2021, déposé le 15 février suivant, Y.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant, en substance, à son annulation et a requis l’octroi de l’assistance judiciaire. Par avis du 19 février 2021, un délai au 11 mars suivant a été imparti au recourant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
4 - Par courrier du 9 mars 2021, Y.________ a requis d’être dispensé du versement des sûretés requises. Faisant valoir qu’il bénéficiait de l’aide sociale, il a réitéré sa requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire et a demandé la désignation d’un conseil d’office. Le 11 mars 2021, le recourant a été informé qu’il était dispensé du versement des sûretés requises et qu’une décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire pour les frais de procédure serait rendue ultérieurement s’il y avait lieu. Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures à la suite du recours. E n d r o i t :
1.1Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310 CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, auprès de l’autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable. 2.Conformément à l’art. 310 al. 1 CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de
3.1Le recourant maintient avoir été victime d’un abus de pouvoir et de discriminations. Il soutient que, dans sa version en vigueur en août 2020, la décision DFJC n°178 aurait prévu que le port du masque était obligatoire uniquement si une distance de 1,5 mètre ne pouvait pas être respectée. Or, non seulement il aurait respecté une telle distance, mais en outre des raisons médicales l’auraient de toute façon empêché de porter un masque. On ne lui aurait par ailleurs jamais demandé de présenter un
Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette disposition suppose que l'auteur, soit un membre d'une autorité ou un fonctionnaire au sens de l'art. 110 al. 3 CP, ait agi dans l'accomplissement de sa tâche officielle et qu'il ait abusé des pouvoirs inhérents à cette tâche. L'auteur n'abuse ainsi de son autorité que lorsqu'il use de manière illicite des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire. L'infraction peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime, mais recourt pour l'atteindre à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa et b, JdT 2003 IV 117 ; TF 6B_433/2020 du 24 août 2020 consid. 1.2.1 et les références citées).
Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, celui de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou celui de nuire à autrui. L'existence par dol éventuel de l'un ou l'autre de ces desseins suffit (TF 6B_433/2020 précité consid. 1.2.1 et les références citées). 3.2.2Aux termes de l’art. 40 LEp (Loi fédérale sur la lutte contre les maladies transmissibles de l’homme du 28 septembre 2012 [Loi sur les
7 - épidémies] ; RS 818.101), les autorités cantonales compétentes ordonnent les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein de la population ou dans certains groupes de personnes (al. 1). Elles peuvent en particulier fermer des écoles, d’autres institutions publiques ou des entreprises privées, ou réglementer leur fonctionnement (al. 2 let. b). L’art. 3b de l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière du 19 juin 2020 (Ordonnance COVID-19 situation particulière ; RS 818.101.26) dispose que toute personne se trouvant dans les espaces clos et extérieurs accessibles au public des installations et des établissements, y compris les marchés, ainsi que dans les zones d’attente des gares, des arrêts de bus et de tram et des remontées mécaniques, dans les gares, les aéroports ou d’autres zones d’accès aux transports publics doit porter un masque facial (al. 1). Sont exemptées de cette obligation notamment les personnes pouvant attester qu’elles ne peuvent pas porter de masque facial pour des raisons particulières, notamment médicales (al. 2 let. b). Pour justifier de raisons médicales, la personne exemptée de l’obligation de porter un masque doit présenter une attestation délivrée par un spécialiste habilité à exercer sous sa propre responsabilité professionnelle en vertu de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales ou de la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie (art. 3a al. 1 let. b auquel renvoie l’art. 3b al. 2 let. b). Dans son arrêté du 13 août 2020 sur les mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière dans les établissements de formation (BLV 400.00.130820.1), applicable à tous les établissements de l'enseignement obligatoire et postobligatoire et des écoles du degré tertiaire du canton de Vaud pour la reprise des examens à partir du mois d'août 2020 et la reprise de l'année scolaire et académique 2020-2021, le Conseil d’Etat, qui est compétent pour émettre des prescriptions en matière de protection de la population, notamment en cas d’épidémie (cf. art. 3 de la loi sur la protection de la population du 23 novembre 2004 [LProP] ; BLV 510.11), prévoit que le département en
8 - charge de la formation et le département en charge de la santé sont compétents pour ordonner, par voie de directives, les mesures nécessaires pour empêcher la propagation de maladies transmissibles au sein des établissement de l'enseignement obligatoire et postobligatoire, en particulier pour ordonner des mesures complémentaires visant à empêcher la propagation de l'épidémie COVID-19 au sein de ces établissements conformément à l'article 40 LEp. Dans sa version au 18 août 2020, la décision DFJC n° 178, intitulée « Dispositions d’application relatives aux mesures sanitaires et organisationnelles dans le cadre de la rentrée scolaire pour les classes de l’enseignement obligatoire, de raccordement et de pédagogie spécialisée ainsi qu’aux personnes vulnérables dans les établissements de formation de l’enseignement obligatoire et postobligatoire dans le cadre de la reprise de l’enseignement présentiel (Plan de protection cantonal – COVID-
9 - agent de l'Etat ne dispose que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre l'auteur présumé, mais contre l'Etat (ATF 128 IV 188 consid. 2.2 ; TF 1B_245/2017 du 23 août 2017 ; TF 6B_776/2015 du 29 janvier 2016 consid. 2.1). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, de telles prétentions ne peuvent être invoquées dans le procès pénal par voie d'adhésion. Les prétentions dirigées contre des agents de l’Etat ayant agi dans l’exercice de leur charge relèvent du droit public et ne sont pas assimilables à des prétentions civiles au sens des art. 122 al. 1 et 136 al. 1 CPP (ATF 138 IV 86 consid. 3.1 ; ATF 133 IV 228 consid. 2.3.3 ; ATF 128 IV 188 consid. 2 ; TF 6B_1470/2019 du 20 janvier 2020 consid. 2.2 et les références citées ; TF 6B_58/2020 du 20 janvier 2020 ; TF 6B_1117/2019 du 28 octobre 2019 consid. 2.2 ; TF 1B_245/2017 du 23 août 2017 ; TF 6B_776/2015 du 29 janvier 2016 consid. 2.1). 3.3En l’espèce, la plainte de Y.________ est dirigée contre un directeur d’établissement scolaire cantonal qui a agi dans l’exercice de sa charge. Conformément à ce qui précède, une action directe du recourant contre celui-ci est donc exclue. Par ailleurs, en appliquant la décision DFJC n° 178 dans sa version au 18 août 2020, C.________ n’a fait que mettre en œuvre des dispositions d’application relatives aux mesures sanitaires et organisationnelles dans le cadre de la rentrée scolaire édictées et signées par les Conseillères d’Etat Cesla Amarelle et Rebecca Ruiz en charge des départements concernés. Il a donc agi dans le cadre réglementaire en vigueur. C’est donc en vain que le recourant conteste la légalité de ce cadre pour soutenir qu’exiger de lui qu’il porte un masque serait constitutif d’un abus de pouvoir (cf. art. 1 let. e de la décision DFJC n° 178). Ce faisant et en interdisant à Y.________ d’accéder aux locaux scolaires, C.________ ne pouvait pas agir dans le dessein de lui nuire, puisqu’il s’agissait bien au contraire de faire prévaloir l’intérêt public sous- tendant ces dispositions. A cet égard, on peut relever que contrairement à ce qu’affirme le recourant, l’art. 1 let. e de la décision DFJC n° 178 indique clairement
10 - que « tout parent se rendant à un rendez-vous dans un bâtiment scolaire porte un masque ». L’art. 1 let. f de cette décision n’implique manifestement pas que le port du masque n’est pas obligatoire pour les parents qui pénètrent dans un établissement lorsque la distance de 1.5 mètre est respectée. Cette décision repose sur une base légale, puisqu’elle met en œuvre l’arrêté du 13 août 2020 du Conseil d’Etat sur les mesures cantonales destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière dans les établissements de formation, arrêté qui est lui-même fondé sur l’art. 40 LEp et l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l’épidémie de COVID-19 en situation particulière. A cela s’ajoute enfin que le recourant n’a jamais produit d’attestation démontrant qu’il était exempté de l’obligation de porter un masque pour des raisons médicales comme il l’affirme. Compte tenu de ce qui précède, c’est donc à juste titre que le Ministère public a exclu la commission d’une infraction, les conditions objectives et subjectives posées par l’art. 312 CP n’étant manifestement pas remplies. 4.Le recourant soutient avoir été victime de diffamation. Il affirme que les allusions que contiendraient les courriers d’C.________ produits au dossier seraient attentatoires à son honneur dès lors qu’elles le feraient passer pour un parent irresponsable et dangereux pour ses enfants. 4.1Aux termes de l'art. 173 CP, celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon, sera, sur plainte, puni d'une peine pécuniaire (ch. 1). L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (ch. 2). L'inculpé ne sera pas admis à faire ces preuves et il sera punissable si ses allégations
11 - ont été articulées ou propagées sans égard à l'intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d'autrui, notamment lorsqu'elles ont trait à la vie privée ou à la vie de famille (ch. 3). 4.2En l’espèce, l’infraction de diffamation n’est à l’évidence pas réalisée, aucun terme énoncé dans les courriers d’C.________ au dossier et en particulier dans celui du 18 septembre 2020 n’étant susceptible de porter atteinte à l’honneur du recourant. Au demeurant, le fait qu’il y soit question de son « refus d’entrer en discussion lors d’une séance de médiation » est à l’évidence exact, dès lors qu’il décrit l’attitude du recourant telle qu’elle ressort de la procédure. Par ailleurs le souhait « d’éviter que les enfants soient les perdantes de cette situation déplorable » ne porte pas atteinte à l’honneur ou à la considération du recourant, le terme déplorable se rapportant à la situation et non à l’attitude de celui-ci. Partant, l’appréciation de la procureure ne prête aucunement le flanc à la critique et doit être confirmée. 5.En définitive, le recours, manifestement mal fondé et même déraisonnable, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite et à la désignation d’un conseil d’office pour la procédure de recours doit être rejetée dès lors que le recourant ne peut faire valoir aucune prétention civile (cf. consid. 3.2.3 supra) et que le recours était d’emblée dénué de toute chance de succès (art. 136 al. 1 let. b CPP ; CREP 8 mai 2020/346 consid. 6 et les références citées). Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
12 - recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Vu le caractère déraisonnable du recours, une éventuelle remise des frais en application de l’art. 425 CPP est exclue. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 8 février 2021 est confirmée. III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. IV. Les frais d’arrêt, par 1’210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de Y.. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. Y., -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin
13 - 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :