351 TRIBUNAL CANTONAL 128 PE20.016049-RETG C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 12 février 2021
Composition : M. P E R R O T , président MM. Krieger et Oulevey, juges Greffier :M.Valentino
Art. 310 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 11 novembre 2020 par G.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 octobre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE20.016049-RETG, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Par décision du 1 er février 2020, le Dr L., médecin associé auprès du Service des urgences du [...], a ordonné le placement à des fins d’assistance de G., né le [...] 1985, celui-ci souffrant d’un trouble de la personnalité paranoïde, soit d’un « sentiment de persécution
2 - entraînant un risque hétéroagressif important (il [ndr G.] dit vouloir sortir pour tuer son agresseur) ». Par acte du 2 février 2020, G. a interjeté appel contre la décision précitée, demandant la levée de la mesure de placement à des fins d’assistance prononcée en sa faveur. (P. 4/1). Par courrier du 5 février 2020, le conseil de G.________ a confirmé son appel. Par courrier du 11 février 2020, la Dre B., cheffe de clinique adjointe à l’hôpital de C., a indiqué à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois qu’il lui paraissait nécessaire que l’audience prévue se tienne au sein dudit hôpital, dès lors que le déplacement de G.________ à une audience externe était contre-indiqué compte tenu de l’état clinique de ce dernier nécessitant un cadre contenant afin de réguler des stimuli et dans la mesure où le risque d’un déplacement impliquerait une péjoration de l'état psychique de l’intéressé (P. 4/3). Ainsi, le 13 février 2020, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix), assistée d’une greffière, a procédé à l’audition de G., assisté de son conseil, à l’hôpital de C., afin d’instruire et statuer sur l’appel du prénommé contre son placement à des fins d’assistance à l’hôpital de C.. Un procès-verbal de cette audience a été dressé et signé séance tenante par la juge de paix, la greffière et G.. Il atteste en outre de la présence du conseil de ce dernier. Par décision du même jour, la juge de paix a rejeté l’appel déposé par G.. b) Le 16 septembre 2020, G. a déposé plainte pénale auprès du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère public) contre les personnes intervenues à un titre ou à un autre dans la procédure de placement à des fins d’assistance. Il a notamment affirmé que, contrairement à ce que la Dre B.________ avait indiqué dans
3 - son courrier du 11 février 2020, il avait « toute [s]a capacité pour [s]e déplacer à une audience externe », que la signature apposée sur le procès-verbal de l’audience du 13 février 2020 n’était pas la sienne, qu’aucune greffière n’avait assisté la juge de paix lors de cette audience, que lui-même n’était pas assisté de son conseil, que ce dernier lui avait adressé une facture pour cette audience alors même qu’il n’était pas présent et qu’il lui avait faussement fait croire qu’il avait fait appel contre son placement à des fins d’assistance et, enfin, que la médication reçue à l’hôpital de C.________ lui avait été administrée contre son gré. Le recourant a sollicité l’assistance judiciaire. B.Par ordonnance du 30 octobre 2020, le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée par G.________ (I), a rejeté la requête d’assistance judiciaire présentée par ce dernier (II) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (III). La procureure a considéré en substance que la plainte ne contenait pas d’indices suffisants de commission d’une infraction justifiant l’ouverture d’une enquête pénale et que, par ailleurs, il n’appartenait pas aux autorités pénales de se prononcer sur la légalité du placement à des fins d’assistance du recourant, ni sur le traitement médical qui lui avait été prescrit sans son consentement, conformément à l’art. 434 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). C.a) Par acte du 11 novembre 2020, G.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation et à l’annulation de la curatelle. Il a en outre requis l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours. Les 9 et 16 février 2021, G.________ a adressé deux courriers à la Chambre de céans et produit plusieurs pièces, confirmant la teneur de sa plainte et reprochant également à son épouse de l’avoir « menacé de mort ».
4 - Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
G.________ a versé 550 fr. à titre de sûretés pour la procédure de recours dans le délai imparti à cet effet. b) Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 décembre 2020, confirmée par arrêt de la Chambre des curatelles du 12 février 2021 (CCUR 12 février 2021/43), la juge de paix a institué une curatelle provisoire de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils au sens de l’art. 394 al. 1 et 2 CC en faveur de G.________. Cette curatelle est limitée au litige qui l’oppose à la Fondation 2 e pilier [...] – pendante devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal – et à celui en matière de responsabilité civile qui l’oppose à l’assurance [...]. E n d r o i t : 1. 1.1Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). 1.2En principe, une partie ne peut valablement accomplir des actes de procédure pénale que si elle a l’exercice des droits civils et, si tel n’est pas le cas, elle est représentée par son représentant légal (art. 106 al. 1 et 2 CPP). Toutefois, une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils mais qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses
5 - droits procéduraux de nature strictement personnelle, même contre l’avis de son représentant légal (al. 3). En l’espèce, rien ne permet de douter de la capacité de discernement du recourant, qui bénéficie certes d’une curatelle provisoire de représentation avec limitation de l’exercice des droits civils mais uniquement en lien avec les litiges pendants devant la Cour des assurances sociales et devant la juridiction civile. Il peut donc recourir en son nom. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile devant l'autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 CPP), de sorte qu'il est recevable. En revanche, les écritures des 9 et 16 février 2021 sont tardives ; les assertions et conclusions qu’elle contient sont donc irrecevables. 2.Le recourant, qui reprend les arguments soulevés dans sa plainte, demande l’annulation de l’ordonnance de non-entrée en matière, l’annulation de la curatelle ainsi que le respect de son droit d’être entendu et de consultation du dossier. Plus généralement, il requiert une enquête contre tous les intervenants en lien tant avec la procédure de placement à des fins d’assistance et de curatelle dont il fait l’objet qu’avec les traitements médicaux reçus. Enfin, il relate divers faits de « persécutions réels » dont il aurait été victime dans des situations et des contextes très différents. 2.1Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1
6 - et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13 août 2020 consid. 2.1). 2.2En l’occurrence, on relèvera tout d’abord que le recours n’est pas recevable contre les décisions qui relèvent de la justice civile, comme la contestation de la curatelle (qui a fait l’objet d’un recours, rejeté, devant la Chambre des curatelles), ou l’invocation de vices de forme dans cette procédure. Ensuite, les allégations diverses et variées sont soit contredites par les pièces au dossier soit ne reposent sur aucun indice vraisemblable. Enfin, le droit d’être entendu et le droit de consulter le dossier sont garantis par le recours de l’art. 309 CPP contre l’ordonnance de non- entrée en matière et la possibilité de consulter le dossier auprès de la Chambre de céans. Au regard de l’ensemble des éléments qui précèdent, l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 octobre 2020 ne prête pas le flanc à la critique. 3.En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable, et l'ordonnance attaquée confirmée. La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure de recours doit être rejetée, le recours étant d'emblée dénué de chance de succès (CREP 29 avril 2019/343 consid. 4 et les réf. citées).
7 - Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de sûretés sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. II. L’ordonnance du 30 octobre 2020 est confirmée. III. La requête d’assistance judiciaire est rejetée. IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de G.. V. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par G. à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre IV ci-dessus. VI. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. G.________, -Ministère public central,
8 - et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :