351 TRIBUNAL CANTONAL 989 PE20.015768-MNU C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 9 décembre 2020
Composition : M. P E R R O T , président MM. Krieger et de Montvallon, juges Greffière:MmeVantaggio
Art. 251 CPP ; 55 LCR Statuant sur le recours interjeté le 1 er décembre 2020 par M.________ contre l’ordonnance rendue le 18 novembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de la Côte dans la cause n° PE20.015768-MNU, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Une instruction pénale a été ouverte à l’encontre d’M.________, le 15 septembre 2020, pour vol et dommages à la propriété. Les faits qui lui sont reprochés concernent notamment un vol de cigarettes dans une station-service, à Gland, et des graffitis sur la porte d’entrée du
2 - collège de Grand-Champ, à Gland, et de celle du Tribunal d’arrondissement de la Côte, à Nyon. b) Il ressort notamment du rapport de gendarmerie du 17 novembre 2020 (P. 9) que les forces de l’ordre ont été sollicitées le jour en question, à 11 h 15, par le responsable de la sécurité d’un grand magasin de meubles à Aubonne, en raison de l’agressivité d’M.________ qui ne respectait pas les mesures sanitaires et qui, une fois à l’extérieur du bâtiment, insultait les agents de sécurité et la gendarmerie. Le responsable de la sécurité a indiqué aux gendarmes que l’intéressé avait donné l’impression d’être passablement alcoolisé. Arrivé sur les lieux, les gendarmes ont constaté qu’M.________ circulait au guidon d’un vélo, une bière à la main. Ce dernier s’est tout d’abord montré collaborant, avant de prendre la fuite, à vélo. Une fois appréhendé, les gendarmes indiquent avoir été confronté à un individu alcoolisé, agressif et violent. Les gendarmes ont dû utiliser des moyens de contrainte pour parvenir à maîtriser M.. Au poste de gendarmerie, celui-ci a poursuivi son comportement violent, tentant de cracher sur les gendarmes et de les frapper au point qu’il a été nécessaire de le placer sur un brancard de contention. Enfin, le médecin dépêché sur place pour constater l’état physique de l’intéressé a, quant à lui, ordonné un placement à des fins d’assistance B.Par ordonnance du 18 novembre 2020, la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de la Côte a ordonné, en confirmation du mandat oral du 17 novembre 2020, qu’M. fasse l’objet d’un examen du sang, d’un examen de l’urine et d’un examen de la personne. La Procureure a considéré qu’il existait des raisons de douter de la capacité d’M.________ de conduire un véhicule et qu’il se justifiait de déterminer son état physique. C.Par acte du 1 er décembre 2020, M.________ a recouru contre cette ordonnance. Il a exposé refuser de se soumettre à un examen, a invoqué s’être déjà soumis à des examens d’aptitudes à la conduite en
3 - février 2020 et a produit un courrier du Service des automobiles et de la navigation (ci-après : SAN) du 12 mars 2020 (P. 17/2). Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures. E n d r o i t :
1.1A teneur de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. La décision par laquelle le Ministère public ordonne des examens corporels est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Haenni, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 29 ad art. 251/252 CPP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). 1.2Bien que l’ordre de prise de sang ait été exécuté, le prévenu conserve néanmoins un intérêt juridiquement protégé (art. 382 al. 1 CPP) à contester, dans son principe même, la décision en cause, compte tenu des atteintes que la mise en œuvre d'une telle mesure est susceptible d'engendrer, mais aussi parce qu’il s’agit d’une mesure de contrainte (cf. art. 251 CPP) et qu’il risquerait de devoir en supporter les coûts, ce qu’il invoque au demeurant expressément dans son acte de recours (CREP 17 janvier 2020/42 ; CREP 14 novembre 2019/919 consid. 1.2 ; CREP 14 juin
2.1 Le recourant reconnaît avoir bu de l’alcool le jour en question. Il soutient ne pas avoir conduit et considère ainsi que la mesure de contrainte ordonnée à son encontre était injustifiée. 2.2 2.2.1Selon l’art. 251 CPP, un examen de la personne, qui comprend l'examen de l'état physique ou psychique du prévenu (al. 1), peut avoir lieu pour établir les faits (al. 2 let. a) ou pour apprécier la responsabilité du prévenu, ainsi que son aptitude à prendre part aux débats et à supporter la détention (al. 2 let. b) ; des atteintes à l'intégrité corporelle du prévenu peuvent être ordonnées si elles ne lui causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à sa santé (al. 3). Selon l’art. 241 al. 1 CPP, un tel examen fait l'objet d'un mandat écrit ; en cas d'urgence, il peut être ordonné oralement, mais doit être confirmé par écrit. Font partie de l'examen corporel les prélèvements d'éléments non détachés du corps (contrairement à la fouille) comme le sang, l'urine, la peau, le sperme, les poils ou les cheveux (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit Commentaire, 2 e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 251 CPP et les références citées). La notion de « faits » n'est pas définie par l’art. 251 CPP. On pensera à tout ce qui est utile pour l'instruction (à charge ou à décharge) pénale, en particulier à tout élément ou tout indice utile à l'enquête au titre de moyen de preuve. Le prélèvement de sang, d'urine, de cheveux ou encore du contenu de l'estomac pourra être nécessaire pour déterminer la présence de drogue, poison ou alcool. La prise de sang ou d'urine ensuite d’une infraction au code de la route due à une conduite en état d'ébriété ou sous l'emprise de la drogue est quant à elle réglée par la législation sur
5 - la circulation routière (art. 55 LCR [loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01] et art. 10 ss OCCR [ordonnance sur le contrôle de la circulation routière du 28 mars 2007 ; RS 741.013] ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 9 ad art. 251 CPP et les références citées). 2.2.2Sous le titre marginal « constat de l'incapacité de conduire », l’art. 55 LCR dispose que les conducteurs de véhicules, de même que les autres usagers de la route impliqués dans un accident, peuvent être soumis à un alcootest (al. 1) ; une prise de sang doit être ordonnée si la personne concernée (a) présente des indices laissant présumer une incapacité de conduire qui n'est pas imputable à l'alcool, (b) s'oppose ou se dérobe à l'alcootest ou fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but ou (c) exige une analyse de l'alcool dans le sang (al. 3) ; une prise de sang peut être ordonnée si le contrôle au moyen de l'éthylomètre est impossible ou s'il est inapproprié pour constater l'infraction (al. 3 bis ). L'art. 55 al. 7 let. b LCR délègue au Conseil fédéral la compétence d'édicter des prescriptions sur la procédure qui règle le prélèvement de sang. Sur cette base, le Conseil fédéral a édicté I'OCCR, dont les art. 10 à 19 contiennent les dispositions sur le contrôle de la capacité de conduire. Ainsi, selon l’art. 10 OCCR, la police peut utiliser des appareils de test préliminaire pour déterminer s'il y a eu consommation d'alcool (al. 1) ; si le résultat du test préliminaire révèle la présence d'alcool ou que la police a renoncé à utiliser un appareil de test préliminaire, elle procède à un contrôle de l'alcool dans l'air expiré (al. 5). Le contrôle de l'alcool dans l'air expiré peut être effectué au moyen d'un éthylotest ou d'un éthylomètre (art. 10a al. 1 OCCR). Aux termes de l’art. 12 al. 1 let. c OCCR, il y a lieu d’ordonner une prise de sang pour déceler la présence d’alcool lorsque la personne concernée s’oppose ou se dérobe au contrôle de l’alcool dans l’air expiré, ou fait en sorte que cette mesure ne puisse atteindre son but. Une prise de sang peut en outre être ordonnée lorsqu'il existe des indices laissant présumer une incapacité de conduire et qu'il n'est pas possible de procéder à un contrôle de l'alcool
6 - dans l'air expiré ou que celui-ci est inapproprié pour constater l'infraction (art. 12 al. 2 OCCR). 2.2.3En outre, il sied de préciser que l’infraction de conduite d’un véhicule en état d’incapacité (art. 91 LCR) concerne non seulement les conducteurs d’un véhicule automobile mais également d’un véhicule sans moteur, catégorie dont font partie les cycles (Jeanneret, Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière, Berne 2007, n. 12 ad art. 91 LCR et les références citées). 2.3En l’espèce, plusieurs motifs permettent de justifier le contrôle de l’état physique du recourant le jour en question. En premier lieu, les éléments contenus dans le rapport de gendarmerie du 17 novembre 2020 font état de l’agressivité et de la violence dont il a fait preuve vis-à-vis des agents de sécurité du magasin de meubles puis des gendarmes appelés à intervenir à son endroit. Ces éléments constituent des indices sérieux laissant envisager la commission de plusieurs infractions, dont celle de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires de l’art. 285 CP, infraction se poursuivant d’office. Conformément à l’art. 251 CPP, cette situation justifiait déjà à elle seule un examen de l’état physique du recourant, qui ne conteste d’ailleurs pas qu’il était sous l’emprise de l’alcool. En outre, les gendarmes ont rapporté avoir vu le recourant circuler au guidon d’un vélo, une bière à la main. Cette circonstance justifiait également un examen de l’état physique du recourant au regard de l’art. 55 LCR, motif que retient justement la décision contestée. En définitive, il y a lieu de constater que les conditions pour procéder à une prise de sang étaient bel et bien réalisées. La mesure était proportionnée au regard du comportement violent et oppositionnel adopté par le recourant qui excluait sa collaboration à l’utilisation d’une méthode moins invasive. C’est donc à juste titre que la procureure a ordonné oralement qu’une prise de sang soit effectuée, avant de confirmer cette mesure par écrit (art. 241 al. 1 CPP).
7 - 3.Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance contestée confirmée. Les frais de la procédure recours, constitués de l’émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 18 novembre 2020 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d’M.________ IV. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M.________,
Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de la Côte, par l’envoi de photocopies.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :