351 TRIBUNAL CANTONAL 933 PE20.015286-MLV C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 25 novembre 2020
Composition : M. P E R R O T , président M.Krieger et Mme Byrde, juges Greffier :M.Valentino
Art. 136 CPP Statuant sur le recours interjeté le 26 octobre 2020 par P.________ contre l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire gratuite rendue le 13 octobre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE20.015286-MLV, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 19 juin 2020, P., qui, au nom de son entreprise [...], louait des locaux situés dans la zone industrielle de [...], a déposé plainte contre son ancien bailleur W. pour dommages à la
2 - propriété, injure, menaces, contrainte, violation de domicile et « toute autre infraction que l’enquête pourrait révéler ». En substance, il reproche à W.________ d’avoir, en octobre 2019, déchargé sans autorisation 700 pneus lui appartenant (ndr : à P.), en les laissant dehors sans protection, alors qu’il disposait d’un container à cet effet, ce qui lui aurait causé un dommage de 21'000 euros, soit de 22'224 fr., les pneus étant devenus inutilisables et invendables. Il lui reproche également d’avoir, à une date indéterminée mais avant le 23 avril 2020, changé les serrures des locaux loués sans l’en informer, de l’avoir injurié, le 23 avril 2020, alors qu’il se rendait dans les locaux, en lui disant « c’est une propriété privée, sale nègre, va crever », et de l’avoir, le 20 mai 2020, menacé de déplacer sa camionnette avec un monte-charge. P. s’est constitué partie plaignante, demandeur au civil et au pénal, et a pris des conclusions civiles à hauteur de 22'224 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 23 avril 2020, en se réservant d’augmenter ses conclusions. b) Entendu le 23 juillet 2020 en qualité de prévenu (PV aud. 1), W.________ a reconnu avoir, le 23 avril 2020, injurié P.________ et lui avoir dit, alors qu’il travaillait avec sa pelleteuse, de « dégager au plus vite » et d’avoir fait appel à la police, ensuite de quoi le plaignant aurait quitté les lieux. Il a en revanche contesté avoir changé la serrure des locaux loués. S’agissant des pneus mentionnés dans la plainte, il a expliqué les avoir transportés puis déchargés avec l’accord de P., qui n’avait pas de benne fermée, et a déclaré ne pas accepter de dédommager le plaignant qui, selon lui, pouvait récupérer ses pneus. Entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements (PV aud. 2), [...], représentant de la gérance ayant établi le contrat de bail conclu entre les parties, a déclaré que W. lui avait dit qu’il avait changé la serrure de la porte d’entrée principale de la
3 - zone industrielle où se trouvaient les locaux loués par le plaignant et qu’il avait ensuite remis une clé à tous les locataires, sauf à ce dernier. Entendue également en qualité de personne appelée à donner des renseignements (PV aud. 3), [...] a expliqué qu’elle avait à une occasion accompagné P.________ à son dépôt à [...] et qu’en arrivant sur place, ils avaient rencontré W.________ qui, au volant de son élévateur, avait tenté de leur « foncer dessus », mais sans les toucher, et qui voulait ensuite déplacer la voiture du plaignant avec cet élévateur. Concernant les pneus entreposés à l’extérieur des locaux, elle a affirmé que P.________ lui avait dit qu’il les avait tous « débarrassé[s] ». c) Par courrier du 17 septembre 2020, P.________ a requis l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation de Me Arnaud Thièry en qualité de conseil juridique gratuit. Il a produit un lot de pièces sous bordereau relatives à sa situation financière et une copie d’une décision de la Présidente du Tribunal des baux du 10 juillet 2020 lui accordant le bénéfice de l’assistance judiciaire dans une affaire l’opposant à une société tierce. Le 22 septembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : le Ministère public) a répondu que, les faits étant établis, il entendait rendre une ordonnance pénale contre W.________ pour dommages à la propriété, injure, contrainte et violation de domicile. Il a ajouté que dès lors que le prévenu avait réfuté toutes prétentions civiles, il renverrait le plaignant à agir par la voie civile. Enfin, il a dit qu’il rejetait sa requête et que, sauf avis contraire d’ici au 28 septembre 2020, il ne rendrait pas de décision formelle à cet égard. Par lettre du 2 octobre 2020, soit dans le délai prolongé à cet effet, P.________ a requis une décision formelle s’agissant de sa requête visant à désigner Me Thièry en qualité de conseil juridique gratuit.
4 - B.Par ordonnance du 13 octobre 2020, le Ministère public a refusé l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation d’un conseil juridique à P.. La procureure a considéré que la cause ne présentait aucune difficulté factuelle ou juridique et que le prévenu n’était pas assisté. C.Par acte du 26 octobre 2020, P. a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à ce qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 19 juin 2020, Me Arnaud Thièry étant désigné conseil juridique gratuit. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a produit un lot de six pièces sous bordereau.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai imparti à cet effet. E n d r o i t : 1.Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance du Ministère public refusant la désignation d’un conseil juridique gratuit pour la partie plaignante (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), auprès de l’autorité de recours compétente (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1Le recourant fait valoir que la prise des conclusions civiles présente certaines difficultés nécessitant l’assistance d’un avocat. Il évoque des prétentions en réparation, d’une part, du dommage matériel subi par la détérioration et les frais d’élimination de ses pneus et, d’autre part, du tort moral subi en raison de la pression psychologique due aux menaces et injures, ainsi que la perte de gain du fait de l’empêchement d’exercer son activité économique. Il invoque également ses difficultés à maîtriser le français et se réfère à cet égard au contrat figurant sous pièce n° 6 produite à l’appui du recours prévoyant une aide administrative pour son entreprise. 2.2A teneur de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec (let. b). Selon l'alinéa 2 lettre c de cette disposition, l'assistance judiciaire comprend notamment la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l'exige. Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), à savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (TF 6B_359/2020 du 11 août 2020 consid. 3.3.1). Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant peut faire valoir des prétentions civiles (ibid.). Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour que celle-ci
Dans la mesure du possible, la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration au sens de l’art. 119 CPP et les motive par écrit ; elle cite les moyens de preuve qu'elle entend invoquer (art. 123 al. 1 CPP). La constitution de partie plaignante devant être opérée avant la clôture de la procédure préliminaire (art. 118 al. 3 CPP en lien avec les art. 318 ss CPP), elle intervient à un stade où le lésé n'est pas nécessairement en mesure d'établir l'ampleur définitive du préjudice subi, notamment certains éléments qui ne pourraient être déterminés qu'à l'issue de la procédure probatoire de première instance (art. 341 ss CPP).
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2 let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès de l’action civile, l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts de la partie plaignante. Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence pour juger de la nécessité de la désignation d'un conseil juridique au lésé, il est considéré en principe que la procédure pénale ne nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus, des témoins et de poser, cas échéant, des questions complémentaires ; un citoyen ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts de lésé dans une enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 1B_23/2020 du 17 mars 2020 consid. 2.2.1 et les réf. cit.).
7 - Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes. Il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc et 3a/bb ; TF 1B_23/2020 précité). Le fait que la partie adverse soit assistée d’un avocat peut également devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret/Kuhn/ Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., Bâle 2019, n. 64 ad art. 136 CPP). 2.3En l’espèce, le Ministère public ne prend pas position sur l’indigence du recourant, qui est avérée, au vu des pièces produites par ce dernier à l’appui de sa requête d’assistance judiciaire. En effet, il résulte de l’extrait des poursuites du 17 septembre 2019 que l’intéressé fait l’objet de poursuites à hauteur de plus de 20'000 fr. (P. 7/7). En outre, les décisions de taxation 2017 et 2018, datant de début 2020, font état d’un revenu annuel très bas, soit respectivement de 22'918 fr. et 12'282 fr., le recourant n’ayant par ailleurs aucune fortune. Enfin, on relèvera que le recourant a été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire dans une procédure devant le Tribunal des baux (P. 7/14). S’agissant des chances de succès de l’action civile (art. 136 al. 1 CPP), elles ne peuvent pas d’emblée être exclues, dès lors que la procureure a, par courrier du 22 septembre 2020, indiqué que l’enquête était désormais complète et les faits établis et qu’elle entendait rendre une ordonnance pénale à l’encontre du prévenu du chef de préventions de dommages à la propriété, injure, contrainte et violation de domicile, ce qu’elle a confirmé dans la décision attaquée. Les deux conditions de l’art. 136 al. 1 CPP pour l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite sont ainsi réalisées.
8 - S’agissant de la nécessité de l’assistance d’un avocat pour la défense des intérêts du recourant, il apparaît que les prétentions évoquées par celui-ci sont en lien avec son entreprise, de sorte que les intérêts en jeu sont élevés, et que les conclusions civiles telles que formulées par son conseil – en réparation du dommage matériel et du tort moral ainsi que la perte de gain du fait de l’empêchement d’exercer son activité économique – sont relativement complexes. Par ailleurs, comme la procureure a annoncé une condamnation du prévenu, l’articulation, respectivement l’étayage et le chiffrage des postes du dommage sont essentiels. A cela s’ajoute le niveau de formation limité de P., qui a d’ailleurs eu recours à une aide administrative externe tant pour son entreprise que pour ses affaires privées (P. 13/2/6), de sorte qu’il paraît incapable de se défendre seul. Au vu de ce qui précède, l’assistance d’un avocat apparaît nécessaire au recourant pour défendre ses intérêts de manière adéquate. Certes, le travail a été fait par le conseil actuel du plaignant, mais il serait injuste que ce travail ne soit pas couvert par l’assistance judiciaire, quand bien même le prévenu n’est pas assisté. 3.Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et l’ordonnance du 13 octobre 2020 réformée en ce sens que P. est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, celle-ci comprenant la désignation d’un conseil juridique gratuit en la personne de Me Arnaud Thièry. Dès lors que le recourant obtient gain de cause, Me Arnaud Thièry a droit à une indemnité d’office pour la procédure de recours. En tenant compte d'une durée d’activité de deux heures nécessaires à la rédaction du recours, les honoraires seront fixés – au tarif de 180 fr. de l’heure (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie en vertu de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) – à 360 fr.,
9 - auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 7 fr. 20, ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 28 fr. 30. En définitive, l’indemnité de Me Arnaud Thièry se monte à 395 fr. 50, montant arrondi à 396 francs. Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et de l’indemnité du conseil juridique gratuit, par 396 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 13 octobre 2020 est réformée en ce sens que P.________ est mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, celle-ci comprenant la désignation d’un conseil juridique gratuit en la personne de Me Arnaud Thièry. III. Me Arnaud Thièry est désigné conseil juridique gratuit pour la procédure de recours et son indemnité est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs), à la charge de l’Etat. IV Les frais d’appel, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :
10 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Arnaud Thièry (pour P.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :