351 TRIBUNAL CANTONAL 916 PE20.012077-CDT et PE20.012087-CDT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 3 décembre 2020
Composition : M. P E R R O T , président Mme Byrde et M. Kaltenrieder, juges Greffier :M.Glauser
Art. 263 al. 1 CPP et 69 CP Statuant sur les recours interjetés les 23 et 26 octobre 2020 par F.________ et N.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 12 octobre 2020 par le Ministère public cantonal Strada dans les causes n os PE20.012077-CDT et PE20.012087-CDT (véhicule Ford Mondeo), la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction pénale contre F.________ et N.________, ressortissants albanais, pour s’être adonnés à un important trafic de stupéfiants, notamment de cocaïne.
B. Par ordonnance du 12 octobre 2020, le Ministère public cantonal Strada a ordonné le séquestre du véhicule Ford Mondeo, anciennement immatriculé [...] au nom d’F.________ (I), a ordonné la confiscation de cette voiture (II), a ordonné sa destruction à l’échéance du délai de recours (III) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort des causes (IV). La procureure a considéré que la fouille du véhicule en cause avait permis de mettre en lumière l’existence de caches aménagées dans les portières ainsi que des traces de cocaïne et d’héroïne à l’intérieur de la voiture, notamment sur le panneaux intérieurs des portières s’agissant de la cocaïne. Le véhicule devait ainsi être séquestré à titre de moyen de preuve. Le véhicule devait aussi être séquestré en vue de sa confiscation, afin d’éviter toute reprise d’une activité délictueuse (art. 263 al. 1 let. d CPP). En effet, au vu des caches et des traces de stupéfiants découvertes, il était manifeste que ledit véhicule avait constitué un véritable « outil de travail » dans le trafic de produits stupéfiants qui venait d’être découvert et il y avait lieu de craindre qu’il le soit à nouveau. Pour le même motif, il se justifiait d’ordonner sa confiscation en application de l’art. 69 al. 1 CP. Enfin, dès lors que la procédure n’en était qu’à ses débuts et qu’elle risquait de durer encore plusieurs mois, il n’y avait pas lieu d’engager des frais de fourrière supplémentaires jusqu’au jugement au fond. Il se justifiait donc d’appliquer par analogie l’art. 266 al. 5 CPP et d’ordonner sa destruction immédiate conformément à l’art. 69 al. 2 CP. C.Par acte du 23 octobre 2020, F.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la destruction du véhicule à l’échéance du délai de recours ne soit pas ordonnée et, par conséquent, le chiffre III de son dispositif supprimé, les frais de première et de seconde instances étant laissés à la
1.1 Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Lembo/Julen Berthod, in Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse; BLV 312.01)]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire; BLV 173.01]). 1.2 En l’espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), par la propriétaire du véhicule Ford Mondeo concerné par le séquestre – on précisera que, même s’il a été retrouvé abandonné, ledit véhicule avait été immatriculé au nom d’F.________ en dernier lieu et qu’elle était encore en possession des clés et de la carte grise de la voiture –, et qui a donc qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’F.________ est recevable. 1.3Egalement interjeté en temps utile, et dans les formes prescrites, le recours d’N.________ est recevable en tant qu’il concerne le chiffre III du dispositif de l’ordonnance attaquée, dès lors qu’il porte sur la destruction d’un moyen de preuve dans la procédure le concernant. Il ne l’est en revanche pas en tant qu’il porte sur le chiffre II du dispositif de cette ordonnance, l’intéressé n’étant pas propriétaire du véhicule Ford Mondeo dont la confiscation a été ordonnée, et n’expliquant du reste pas en quoi ses droits seraient touchés (art. 382 al. 1 CPP) par ladite confiscation. 1.4Les deux recours ayant trait au même complexe de faits et portant sur la même décision, il se justifie de joindre les deux procédures et de rendre un seul arrêt, comme l’ont du reste expressément requis les deux recourants.
2.1En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (cf. art. 197 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuve (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d). 2.1.1L’art. 263 al. 1 let. a CPP vise l’hypothèse du séquestre dit probatoire, qui garantit la protection et la conservation, à la disposition des autorités pénales, de tous les éléments de preuve découverts lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles de servir à la manifestation de la vérité au cours du procès pénal (CREP 29 septembre 2020/740 consid. 2.2.2 et les références citées). 2.1.2Le séquestre de type conservatoire – soit en vue d’une confiscation – (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste à placer sous main de justice des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0] ou, en matière d’infractions routières, art. 90a LCR [cf. TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2.4]), de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP) pour autant que l'on puisse admettre, prima facie, qu'ils pourront, au terme de la procédure pénale, être détruits, restitués au lésé ou confisqués en application des art. 69 ss CP ou d’autres normes de confiscation spéciales (Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 263 CPP).
En particulier, les véhicules automobiles peuvent êtres confisqués en application de l’art. 69 CP lorsqu’ils ont été utilisés par une bande de malfaiteurs pour commettre des vols en plusieurs endroits ou lorsqu'ils ont servi au transport de drogue et d'espèces provenant d'une activité délictueuse (Dupuis et alii, Petit commentaire CP, 2 e éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 69 CP et les arrêts cités). 2.1.3En l’espèce, aucun des deux recourants ne s’oppose au chiffre I du dispositif de l’ordonnance attaquée, prononçant le séquestre du véhicule Ford Mondeo en cause, qui se justifie à l’évidence au vu des soupçons existant à leur encontre et en tant qu’il constitue un moyen de preuve dans le cadre des procédures pénales les concernant (art. 263 al. 1 let. a CPP). Il se justifie également à titre de mesures conservatoire provisoire au sens de l’art. 263 al. 1 let. d CPP, pour les motifs invoqués dans l’ordonnance attaquée, à savoir qu’il s’agit d’un véhicule ayant vraisemblablement servi au transport de produits stupéfiants, disposant de caches dans les portières et dans lequel des traces de cocaïne et d’héroïne ont été retrouvées, et qui doit dès lors être considéré comme un objet dangereux. Il est en effet à craindre qu’il soit à nouveau utilisé à cette fin, de sorte qu’il est susceptible de faire l’objet d’une confiscation au sens de l’art. 69 CP. Le séquestre doit donc être maintenu, ce que les prévenus ne contestent pas.
8 - 2.2Le prévenu N.________ a recouru contre le chiffre II du dispositif de l’ordonnance attaquée ordonnant la confiscation du véhicule en cause, mais, comme on vient de le voir (cf. supra consid. 1.3), son recours est irrecevable sur ce point. Dans la mesure où, comme cela sera exposé ci- après, l’ordonnance attaquée procède d’une fausse application du droit fédéral, la Cour de céans examinera néanmoins cette question d’office, d’autant plus qu’F.________, qui est la propriétaire du véhicule mais qui ne s’est pas formellement opposée à la confiscation du véhicule dans son acte de recours, a déclaré adhérer aux conclusions prises par son coprévenu. 2.2.1Si l’art. 69 al. 1 CP attribue au « juge » la compétence de prononcer la confiscation des objets dangereux, soit à un tribunal indépendant et impartial au sens de l’art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101), il n’est pas exclu qu’un organe non juridictionnel tel que le Ministère public, qui ne satisfait pas aux garanties conventionnelles précitées, ainsi qu’aux art. 29a et 30 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), rende une décision de confiscation; selon la jurisprudence rendue avant l’entrée en vigueur du CPP, dans cette hypothèse, le justiciable devait disposer d’un recours devant un organe judiciaire indépendant, qui jouit – comme la Cour de céans – d’une pleine cognition en fait et en droit (ATF 133 IV 278 consid. 2.2 et les références citées; CREP 20 août 2020/648). Depuis lors, le CPP attribue explicitement la compétence d’ordonner une confiscation également au Ministère public (cf. art. 320 al. 2, 353 al. 1 let. h et, surtout, 377 al. 2 CPP), respectivement à l’autorité administrative instituée pour la poursuite et le jugement des contraventions (cf. art. 357 al. 2 CPP qui renvoie aux art. 352 ss CPP; TF 6B_592/2016 du 13 janvier 2017 consid. 4.3). Selon le Tribunal fédéral, dans la mesure où les décisions rendues par ces autorités peuvent être attaquées par la voie de l’opposition (cf. art. 354 ss CPP auxquels renvoies soit l’art. 357 al. 2 CPP soit l’art. 377 al. 4 CPP), respectivement par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP) devant une autorité judiciaire qui a un plein pouvoir d’examen en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP), leur
9 - compétence de statuer sur ce point ne contredit pas celle prévue par le CP, ni par ailleurs le droit à une décision judiciaire garantie par les art. 29a et 30 Cst. ainsi que par l’art. 6 CEDH (TF 6B_592/2016 précité, consid. 4.3). En tant que simple mesure provisoire, le séquestre ne préjuge pas de la décision matérielle de confiscation – qui est une mesure –, laquelle interviendra dans une phase ultérieure. Au stade du prononcé d’un séquestre, il suffit de déterminer si une mesure de confiscation ultérieure est probable; il appartiendra en dernier ressort au juge du fond de déterminer, au terme d'une analyse complète de toutes les circonstances pertinentes, si les conditions matérielles d'une confiscation sont réunies (TF 1B_252/2014 du 3 novembre 2014 consid. 2, spéc. 2.4 et les références citées; TF 1B_127/2013 du 1 er mai 2013 consid. 2.2). L’art. 69 CP ne peut ainsi trouver application qu’une fois prononcé un jugement au fond (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3 e éd., Lausanne 2011, n. 1.1 ad art. 69 CP; ATF 106 IV 302 consid. 1). 2.2.2En l’occurrence, s’il est admissible que le Ministère public ordonne la confiscation au sens de l’art. 69 CP lorsqu’il statue au fond de la cause – par exemple lorsqu’il rend une ordonnance pénale, laquelle peut ensuite être contestée devant une autorité judiciaire qui a un plein pouvoir d’examen en fait et en droit et disposant des garanties d’impartialité suffisantes –, il ne lui appartient en revanche pas de statuer sur cette question dans le cadre d’une ordonnance en cours d’instruction, la décision de confiscation au sens de l’art. 69 CP étant une décision matérielle intervenant à l’issue de la procédure pénale. Il appartiendra dès lors au juge du fond de se prononcer sur cette question, au terme d'une analyse complète de toutes les circonstances pertinentes. Pour ce motif, le chiffre II du dispositif de l’ordonnance attaquée et prononçant la confiscation du véhicule Ford Mondeo doit être annulé, le séquestre du véhicule à titre probatoire et conservatoire – en vue d’une probable confiscation – au sens de l’art. 263 al. 1 let. a et d CPP, qui doit être maintenu pour les motifs exposés ci-avant (cf. supra consid. 2.1.3), étant
10 - suffisant à ce stade pour conserver le véhicule sous main de justice, en attendant qu’il soit statué au fond sur cette question. 2.3Les recourants s’opposent ensuite au chiffre III du dispositif de l’ordonnance attaquée, ordonnant la destruction du véhicule en cause. Ils soutiennent en substance que la destruction d’objets saisis à des fins probatoires serait exclue avant la fin de la procédure, que c’est d’ailleurs la raison pour laquelle elle ne devrait être décidée que par l’autorité de jugement et non par la direction de la procédure, que l’art. 266 al. 5 CPP ne serait pas applicable au cas d’espèce et qu’au demeurant, si les frais de fourrière devaient être assimilés à un entretien dispendieux au sens de cette disposition, il y aurait alors lieu de réaliser et non de détruire le véhicule. 2.3.1Selon l’art. 69 al. 2 CP, le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits. Il s’agit d’éviter que la mise en circulation de ces biens ne permette la commission d’autres infractions (Dupuis et al., Petit commentaire, Code pénal, 2 e éd., Bâle 2017, n. 22 ad art. 69 CP). Selon l’art. 266 al. 5 CPP, les objets sujets à une dépréciation rapide ou à un entretien dispendieux ainsi que les papiers-valeurs et autres valeurs cotées en bourse ou sur le marché peuvent être réalisés immédiatement selon les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite. Le produit est frappé de séquestre. Pratiquement, cette réalisation anticipée est une exception au principe général selon lequel le sort des objets saisis est tranché dans la décision finale (cf. art. 167 al. 3 CPP). 2.3.2En l’espèce, le Ministère public n’avait pas non plus la compétence d’ordonner la destruction du véhicule en cause, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, à savoir que cette décision devra être prise par l’autorité qui statuera au fond de la cause. Les arguments des recourants sont en outre bien fondés, en tant qu’ils font valoir que si le véhicule doit être utilisé comme un moyen de preuve,
11 - il convient de le conserver et non de le détruire, l’ordonnance attaquée étant contradictoire sur ce point. On ne voit en outre pas en quoi sa conservation à la fourrière engendrerait des frais à ce point dispendieux qu’il y aurait lieu de d’appliquer l’art. 266 al. 5 CPP, ni en quoi l’application par analogie de cette disposition devrait conduire à la destruction du véhicule au sens de l’art. 69 al. 2 CP, et non à sa réalisation qui, elle, pourrait être ordonnée par le Ministère public à ce stade de la procédure.
Cela étant, il convient de préciser que si la conservation du véhicule jusqu’au jugement devait être dispendieuse au sens de l’art. 266 al. 5 CPP, sa réalisation se heurterait toutefois à la nécessité de le conserver à titre probatoire, ce motif de séquestre ayant été retenu par le Ministère public. De même, dès lors que la procureure considère qu’il s’agit d’un objet dangereux, il ne saurait être réalisé en application de l’art. 266 al. 5 CPP. 2.4En définitive, le séquestre du véhicule Ford Mondeo doit être maintenu et il appartiendra à l’autorité de jugement de statuer sur sa confiscation, respectivement sa destruction, au sens de l’art. 69 CP. 3.Au vu de ce qui précède, le recours d’F.________ doit être admis et le recours d’N.________ partiellement admis dans la mesure où il est recevable et les chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance du 12 octobre 2020 annulés, l’ordonnance étant maintenue pour le surplus. Vu l’issue de la cause, les frais communs de la procédure de recours, constitué en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale; BLV 312.03.1]), seront mis par un quart, soit par 302 fr. 50, à la charge d’N., dont le recours et partiellement irrecevable (art. 428 al. 1 2 ème phrase CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). L’indemnité due au défenseur d’office d’F. pour la procédure de recours est fixée à 395 fr. 50, montant arrondi à 396 francs.
12 - Elle comprend des honoraires par 360 fr. (2 heures au tarif horaire de 180 fr., en l’absence de liste d’opérations produite spontanément par le défenseur d’office du recourant; cf. TPF BB.2019.183 du 7 novembre 2019), des débours forfaitaires par 7 fr. 20 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3 bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 28 fr. 30. Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). L’indemnité due au défenseur d’office d’N.________ pour la procédure de recours est fixée à 396 fr. selon sur la même base et selon le même calcul. Elle sera mise par moitié, soit par 198 fr., à la charge du prévenu, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée au défenseur d’office d’N.________ ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Les procédures de recours sont jointes. II. Le recours d’F.________ est admis. III. Le recours d’N.________ est partiellement admis dans la mesure où il est recevable. IV. Les chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance du 12 octobre 2020 sont annulés. L’ordonnance est maintenue pour le surplus. V. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’F.________, fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs), est laissée à la charge de l’Etat.
13 - VI. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’N., fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs), est mise par moitié, soit par 198 fr. (cent nonante-huit francs), à la charge d’N., le solde étant laissé à la charge de l’Etat. VII. Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis par un quart, soit par 302 fr. 50 (trois cent deux francs et cinquante centimes), à la charge d’N., le solde étant laissé à la charge de l’Etat. VIII. Le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité allouée au chiffre VI ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation financière d’N. le permette. IX. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Patrick Sutter, avocat (pour F.), -Me Aurélie Cornamusaz, avocate (pour N.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure cantonale Strada, -Police cantonale, Bureau des séquestres, à l’att. du Sgtm [...], par l’envoi de photocopies.
14 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :