351 TRIBUNAL CANTONAL 974 PE20.011804-LRC C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 4 décembre 2020
Composition : M. P E R R O T , président M.Krieger et Mme Byrde, juges Greffier :M.Valentino
Art. 310 al. 1 let. a et c CPP Statuant sur le recours interjeté le 22 août 2020 par V.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 14 août 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE20.011804-LRC, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 5 mai 2020, V.________ s’est rendu au poste de police de [...], où il a déposé plainte pénale contre T.________ pour voies de fait, injure et « non-respect des directives Covid-19 », pour des faits survenus le dimanche 19 avril 2020, vers 14h00, au lieu-dit [...]. Il a fait les
c) Il ressort du rapport d’investigation du 2 juillet 2020 (P. 4) qu’avant les faits dénoncés par V., celui-ci avait contacté à de multiples reprises les services de police pour se plaindre du comportement routier des membres de la famille T. et qu’il lui avait été précisé qu’ils (les services de police) seraient « preneurs de vidéos de ces méfaits », ne les ayant eux-mêmes jamais constatés, mis à part à une
La procureure a considéré en substance que la vidéo, qui ne révélait au demeurant aucune infraction à la loi sur la circulation routière, montrait une bousculade entre les parties, mais sans permettre de savoir qui avait commencé. Quant aux propos injurieux tenus par T., ils pourraient être considérés comme une riposte aux injures reçues, au sens de l’art. 177 al. 2 et 3 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0). C.Par courrier du 17 août 2020 adressé au Ministère public, V. a requis une prolongation du délai de recours jusqu’au 25 septembre 2020, a contesté l’ordonnance précitée et, invoquant son statut d’« avocat auprès des cours suprêmes des Etats-Unis, de France et de l’Union européenne ainsi que [de] chevalier de la Légion d’honneur en France et en Suisse », a indiqué que « la publication de l’ordonnance avec des accusations manifestement fausses du défendeur, conformément à l’art. 310 al. 1 let. a et c [CPP], ne [pouvait] pas rester car cela causera[it] un préjudice irréparable et une perte financière à [s]a réputation ». Par lettre du 19 août 2020, la procureure a informé V.________ que le délai de recours de dix jours prévu à l’art. 396 al. 1 CPP constituait un délai légal et qu’il ne pouvait donc pas être prolongé, et lui a imparti un
V.________ a versé 550 fr. à titre de sûretés pour la procédure de recours dans le délai imparti à cet effet. E n d r o i t : 1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 CPP), le recours de V.________ du 17 août 2020, complété le 21 août 2020, est recevable. En revanche, l’écriture du 5 septembre 2020 est tardive ; les assertions et conclusions qu’elle contient sont donc irrecevables.
2.1 Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; ATF 144 IV 86 consid. 2.3.3) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2019, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_401/2020 du 13 août 2020 consid. 2.1). Cette disposition doit être appliquée conformément à l’adage « in dubio pro duriore ». Celui-ci, qui découle du principe de la légalité, signifie qu’un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2 et les références citées). Une ordonnance de non- entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non- entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_375/2020 précité ; TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2). A teneur de l’art. 310 al. 1 let. c CPP, il en va de même s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les conditions mentionnées à l'art. 8 CPP imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
2.2 Selon l’art. 8 CPP, le Ministère public et les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment aux conditions des art. 52, 53 et 54 CP (al. 1) ou si aucun intérêt prépondérant de la partie plaignante ne s’y oppose et que les conditions visées à l’art. 8 al. 2 let. a à c CPP sont réunies (al. 2).
L’art. 8 al. 1 CPP n’est pas exhaustif et, outre les art. 52 à 54 CP, il renvoie à d’autres dispositions fédérales, non seulement à celles qui prévoient la renonciation à la poursuite, mais selon certains auteurs à celles qui consacrent une exemption de peine, à l’instar de l’art. 177 al. 2 et 3 CP (Roth/Villard, in Commentaire romand, op. cit., n. 17 ad art. 8 CPP ; Riedo/Fiolka, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, art. 1-195 StPO, 2 e éd., Bâle 2014, nn 9 et 15 ad art. 8 CPP). 3. 3.1Le recourant conteste la version des faits présentée par T.________. Il soutient que le visionnement de la vidéo démontrerait qu’il n’a aucunement provoqué le prévenu, de sorte que le Ministère public ne pouvait pas considérer que celui-ci avait agi en réponse à une provocation de sa part, en particulier à des injures reçues. 3.2 3.2.1En vertu de l’art. 126 al. 1 CP, celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni d’une amende.
Les voies de fait se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré. Une telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2; ATF 119 IV 25 consid. 2a). La gifle, les coups de poing ou de pied ou les fortes bourrades avec les mains ou les coudes constituent des exemples types de voies de fait (Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, 2 e éd., Bâle 2019, nn. 4 et 5 ad art. 126 CP). La question de savoir
3.2.2Aux termes de l’art. 177 CP, se rend coupable d’injure celui qui aura, par la parole, l’écriture, l’image, le geste ou par des voies de fait, attaqué autrui dans son honneur (al. 1). Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si l’injurié a directement provoqué l’injure par une conduite répréhensible (al. 2). Il est toutefois impératif, pour bénéficier de l’exemption de peine, que l’injure soit une réaction immédiate à un comportement répréhensible de l’injurié, lequel peut consister en une provocation ou tout autre comportement blâmable (TF 6B_938/2017 du 2 juillet 2018 consid. 5.3.2 et les références citées ; ATF 117 IV 270 consid. 2c). Si l’injurié a riposté immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de toute peine les deux délinquants ou l’un d’eux (al. 3). L'art. 177 al. 3 CP place les injures et les voies de fait sur le même pied et il est aussi applicable si le premier acte consiste en des voies de fait et non en une injure (cf. ATF 82 IV 181 consid. 2). Lorsque voies de fait ou injures se répondent, le juge a la faculté d'exempter l'un des protagonistes ou les deux. S'il lui apparaît que l'un d'eux est responsable à titre prépondérant de l'altercation, il n'exemptera que l'autre. L'art. 177 al. 3 CP ne permet pas seulement d'exempter l'auteur de la riposte, mais même l'auteur de l'acte initial. Cette disposition consacre donc la pratique judiciaire bien ancrée selon laquelle les protagonistes d'une altercation, dont les causes et l'enchaînement ne peuvent être que difficilement ou partiellement reconstitués, doivent être renvoyés dos à dos (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3 e éd., Berne 2010, n. 35 ad art. 177 CP). 3.3En l’espèce, les auditions des parties ne permettent pas de déterminer laquelle des versions soutenues est la vraie, de sorte qu’il y a lieu de se fonder uniquement sur les images de la vidéo réalisée par le
8 - plaignant au moyen de son smartphone (P. 6), le plaignant ne proposant d’ailleurs aucune autre preuve à l’appui de ses allégations. Or, l’enregistrement contient deux extraits de l’altercation du 19 avril 2020. Le premier extrait permet de constater que le prévenu, qui circule sur une route goudronnée accessible aux motos, s’arrête, s’approche du plaignant, lui demande d’arrêter de le filmer et lui dit qu’il n’a pas le droit de le faire, ce à quoi le plaignant répond qu’il en a le droit et qu’il est avocat. Sur l’autre extrait, qui ne suit pas directement le premier, on entend le prévenu dire « Tu supprimes, V., tu supprimes cette sacrée vidéo maintenant, nom de Dieu tu es quand même un sacré gros trou du cul ». Cela étant, on ne discerne pas de bousculade, même si le téléphone portable du plaignant bouge, et aucune injure n’est formulée de la part de ce dernier, de sorte que les injures proférées par le prévenu ne peuvent pas être considérées comme une réponse directe à des voies de fait ou à des propos insultants. En revanche, dès lors que ces injures ont été filmées malgré le refus du prévenu, elles peuvent être considérées comme une réponse à une infraction potentielle aux art. 179 ter ou 179 quater CP et donc à une conduite répréhensible au sens de l’art. 177 al. 2 CP, ce qui rend cette disposition applicable (cf. ATF 117 IV 270 consid. 2c précité). Par ailleurs, le moyen de preuve obtenu l’a été de manière illicite, puisque contre l’avis du prévenu ; or, cet enregistrement ne visait qu’à prouver une prétendue infraction à la circulation routière inexistante ; quant à la poursuite de l’enregistrement en dépit du refus du prévenu, elle ne pourrait servir qu’à établir une infraction – l’injure – qui ne saurait être qualifiée de grave, ce qui la rendait de toute manière inexploitable (art. 141 al. 2 CPP ; ATF 146 IV 226 consid. 2, JdT 2019 I 382). Le fait que le plaignant ait été expressément autorisé par la police à filmer d’éventuelles infractions à la loi sur la circulation routière commises par des membres de la famille T. ou leurs employés (P. 4) – d’ailleurs inexistantes en l’espèce – n’est pas déterminant ; quoi qu’il en soit, cela ne l’autorisait pas à (continuer à) filmer le prévenu pendant que celui-ci, après avoir arrêté sa moto, s’approchait de lui à pied et alors qu’il lui demandait de ne pas l’enregistrer.
9 - Il s’ensuit que c’est sans violer le principe "in dubio pro duriore " que la procureure pouvait renoncer, en l’état, à toute poursuite pénale à l’encontre de T.________, conformément à l’art. 310 al. 1 let. c CPP, le moyen de preuve étant illicite et les conditions posées par l’art. 177 al. 2 CP, applicable par renvoi de l’art. 8 al. 1 CPP, étant de toute manière remplies.
4.1Le recourant reproche au prévenu de n’avoir pas respecté les règles de distance sociale liées au Covid-19. 4.2L’Ordonnance 2 du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19) (Ordonnance 2 COVID-19 ; RS 818.101.24) a subi diverses modifications entre le 13 mars 2020 et le 16 avril 2020, cette dernière étant entrée en vigueur le 17 avril 2020, soit deux jours avant les faits litigieux. Il en résulte qu’il n’existait alors pas de règles générales de distanciation sociale s’imposant à tout le monde. Les seules règles en vigueur à cet égard visaient les rassemblements de personnes : en-dessus de cinq personnes, ces rassemblements étaient interdits (modification du 20 mars 2020, entrée en vigueur le 21 mars 2020 ; cf. art. 7c al. 1 Ordonnance 2 COVID-19 ; RO 2020 863) ; jusqu’à cinq personnes, ils étaient autorisés mais à condition que les personnes se tiennent au moins à une distance de plus de deux mètres les unes des autres (cf. art. 7c al. 2 Ordonnance 2 COVID-19, RO 2020 863). L’art. 10d – devenu l’art. 10f par une novelle du 25 mars 2020 – qui prévoyait les dispositions pénales, a été modifié en ce sens que quiconque enfreignait l’interdiction de rassemblement dans les lieux publics visés à l’art. 7c était puni de l’amende (al. 2) et que ces infractions pouvaient être sanctionnées par une amende d’ordre de 100 fr., conformément à la procédure prévue par la loi du 16 mars 2016 sur les amendes d’ordre (al. 3) (cf. RS 314.1). Le catalogue des amendes d’ordre a été étoffé pour intégrer les contraventions à l’art. 7c précité ; ainsi, l’annexe 2 de l’ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d’ordre (RS 314.11) a été modifiée en son chapitre XV en ce sens qu’une amende de 100 fr. sanctionnait le fait de se trouver dans un rassemblement de plus de cinq personnes (n° 15001) et
10 - une amende de 100 fr. le fait de ne pas respecter une distance d’au moins deux mètres par rapport aux autres personnes dans le cas d’un rassemblement de cinq personnes au plus (n° 15002) (modification du 27 mars 2020, entrée en vigueur le 21 mars 2020 ; RO 2020 1101). Enfin, il faut signaler que, par une modification de l’Ordonnance 2 COVID-19 du 16 avril 2020, entrée en vigueur le lendemain, a été introduit l’art. 10b al. 1 qui avait la teneur suivante : « Les personnes vulnérables sont appelées à rester chez elles et à éviter les regroupements de personnes. Si elles quittent leur domicile, elles prennent des précautions particulières pour respecter les recommandations de lʼOFSP en matière dʼhygiène et dʼéloignement social » (RO 2020 1249). 4.3En l’espèce, s’il est vrai que l’enregistrement vidéo montre que le recourant et le prévenu sont proches, le recourant filmant durant un court laps de temps directement le visage de son interlocuteur, il n’est pas possible d’en déduire de manière certaine lequel des deux a approché l’autre à une assez courte distance, même s’il semble plutôt que ce soit le prévenu qui – au début des faits toutefois – ait rejoint le recourant. Au demeurant, au vu des dispositions de l’Ordonnance 2 COVID-19 en vigueur au moment des faits, il n’existait pas d’obligation de distanciation sociale générale sanctionnée pénalement ; seule une obligation existait pour les rassemblements de personnes ; or, en l’occurrence, on ne saurait dire que les protagonistes ont eu l’intention de créer un tel rassemblement. Quant au fait que le recourant qui, né en 1946, faisait partie des « personnes vulnérables » au sens de ladite ordonnance, il impliquait qu’il lui appartenait, conformément à l’art. 10b al. 1 précité, de rester chez lui, ce qu’il n’a manifestement pas fait. De toute manière, comme on l’a vu plus haut, l’enregistrement en cause n’était pas licite. Il s’ensuit que c’est à juste titre que le Ministère public a refusé d’entrer en matière à cet égard, mais pour d’autres motifs (celui-ci avait retenu qu’il y avait eu une infraction aux « règles de distance sociale » mais non volontaire). L’ordonnance doit donc être confirmée sur ce point, par substitution de motifs.
11 - 5.En définitive, le recours interjeté par V.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), l’ordonnance entreprise étant confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de sûretés sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L’ordonnance du 14 août 2020 est confirmée. III. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de V.. IV. Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par V. à titre de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier :
LTF). Le greffier :