351 TRIBUNAL CANTONAL 29 PE20.010609-CMI C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 12 janvier 2021
Composition : M. P E R R O T , président M.Meylan et Mme Byrde, juges Greffier :M.Cloux
Art. 54 CP ; 319 al. 1 let. a et e CPP Statuant sur le recours interjeté le 22 décembre 2020 par M.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 11 décembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause n° PE20.010609-CMI, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.M.________ et I.________ font l’objet d’une procédure pénale diligentée par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci- après : le Ministère public) en raison d’une altercation qui les a opposés le 28 mai 2020 entre 12h.30 et 13h.30 à [...].
2 - I.________ a déposé plainte pénale contre M.________ le 28 mai 2020 en raison de ces faits. Entendu le 2 juillet 2020 lors d’une audition d’arrestation en raison de faits qui lui étaient reprochés dans le cadre d’une enquête distincte, M.________ a exposé sa version quant au déroulement de l’altercation. Selon lui, I., qui était l’ex-ami de sa compagne, l’avait attrapé au cou des deux mains ; il s’était débattu et, alors qu’il se trouvait face à un plan de travail avec I. dans son dos qui s’appuyait sur lui, avait saisi un verre et avait fait un geste par-dessus son épaule, atteignant I.________ au visage. Il n’avait pas voulu faire "aussi mal" à I., ayant promis à sa compagne qu’il ne lui ferait pas de mal, et cherchait seulement à lui faire lâcher prise. Par ordonnance du 6 juillet 2020, Me Laurent Savoy a été désigné en qualité de défenseur d’office de M. dans le cadre de la procédure distincte le concernant. Par ordonnance du 8 juillet 2020, le Ministère public a joint les deux enquêtes conduites contre M., incluant la procédure relative aux faits ici en cause (anciennement PE20.009225). Le 18 août 2020, M. a déposé plainte pénale contre I.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, renvoyant à ses déclarations du 2 juin (recte : juillet) 2020. Entendu le 30 septembre 2020 par le Ministère public, I.________ a contesté les déclarations de M.________ et en particulier d’avoir saisi celui-ci au cou des deux mains. Il a exposé qu’il se trouvait dans le salon de M.________ et avait posé son téléphone sur la table. M.________ avait pris le téléphone, pensant être enregistré, avait refusé de rendre l’objet et avait haussé le ton. I.________ avait alors tenté de reprendre le téléphone et était entré en contact physique avec M., qui s’était redressé brusquement. I., qui s’est référé à des messages de M.________ de mai 2020 disant qu’il voulait le frapper, pensait qu’ils
3 - allaient se battre et avait saisi le cou de M.________ avec un bras pour le maîtriser. Un coup porté au moyen d’une chope l’avait alors atteint à la figure. M.________ a fait l’objet d’un acte d’accusation du 11 décembre 2020 relatant les faits ici pertinents dans les termes suivants (ch. 4), pour lesquels les infractions de lésions corporelles simples avec un objet dangereux, d’injure et de menaces (art. 123 ch. 1 et 2 al. 1, 177 al. 1 et 180 al. 1 CP [Code pénal du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) ont été retenues : "[...], le 28 mai 2020, entre 12h.30 et 13h.30, I.________ M.________ pour tenter de régler un différend personnel. M.________ s’est emparé du téléphone portable d’I., qui l’avait posé sur la table, croyant qu’ils étaient enregistrés. Malgré les demandes d’I., le prévenu a refusé de lui restituer le téléphone. I.________ s’est levé pour tenter de reprendre son appareil, touchant au passage M.________ à l’épaule. Le prévenu s’est levé et s’est dirigé de façon menaçante contre I.________ qui, surpris, a attrapé le prévenu par le cou avec son bras gauche pour le maîtriser. M.________ a alors saisi un verre et a frappé I.________ au visage à une reprise provoquant l’éclatement du verre, mettant ainsi fin à l’empoignade. Le prévenu a déclaré à I.________ que s’il allait à la police, il allait appeler un cousin et il vivrait un enfer. Préalablement à cette altercation, courant mai 2020, M.________ a écrit par WhatsApp à I.________ : "Me venger de quoi fils de pute ? Je sais où tu es mec, tu veux que je débarque à [...] te mettre la misère. Je n’ai rien à me venger de toi merdeux". I.________ a subi une plaie linéaire d’un cm au niveau de la joue gauche, une plaie de 2 cm au niveau du sillon naso-labial gauche, une plaie d’un cm au niveau de la paupière supérieure gauche, une plaie de 5 cm au niveau de l’arcade gauche et plusieurs plaies de 1, 2 et 3 cm au niveau frontal gauche. 23 points de suture ont dû lui être posés.
4 - I.________ s’est porté partie plaignante demandeur au pénal et au civil le 28 mai 2020." B.Par ordonnance du 11 décembre 2020, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre I.________ pour lésions corporelles simples subsidiairement voies de fait (I), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer d’indemnité à I.________ (II) et a laissé les frais de la décision à la charge de l’Etat (III). Le procureur a considéré que les versions d’I.________ et M.________ concordaient dans la mesure où une altercation les avait opposés, lors de laquelle M.________ avait frappé I.________ au visage avec un verre qui s’est alors brisé, mais que ces versions étaient irréconciliables quant aux autres circonstances de l’altercation. I.________ devait dès lors être mis au bénéfice de la version qui lui était la plus favorable, selon laquelle il n’avait fait que se défendre face à l’attitude agressive de M.. Cette agressivité ressortait également d’insultes et de menaces transmises à I. par messagerie et du fait que M.________ avait eu la possibilité de mettre fin à l’altercation en restituant le téléphone à I.. Par ailleurs, celui-ci avait subi des blessures conséquentes de sorte qu’aucune peine ne s’imposerait même si une faute lui était imputable, l’intéressé ayant été directement et sérieusement atteint par les conséquences de son acte au sens de l’art. 54 CP. C.Par acte du 22 décembre 2020, M. a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il donne suite à la plainte pénale de M.________ du 18 août 2020 en ce sens que les conditions du prononcé d’une ordonnance de classement ne sont en l’état pas réunies. M.________ a déposé le 24 décembre 2020 un nouveau mémoire de recours identique au précédent, sous réserve de
5 - développements relatifs à la validité de la notification de l’ordonnance querellée. Par courriers séparés du 8 janvier 2021, le Ministère public et I.________ ont conclu au rejet du recours et, pour le second, à l’allocation d’une justice indemnité à titre de dépens. M.________ s’est déterminé sur les écrits du Ministère public le 11 janvier 2021. E n d r o i t :
1.1Les écrits du recourant seront considérés comme un seul recours, le mémoire du 24 décembre 2020 ne comprenant aucune conclusion nouvelle. 1.2Déposé en temps utile (art. 396 al. 1 cum 384 let. b CPP) et dans les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP) par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable. 2. 2.1Le recourant conteste le classement au motif qu’I.________ avait admis avoir initié l’altercation, ce qui exclurait la version selon laquelle il n’aurait fait que se défendre et tout autre motif justificatif. Un classement en application de l’art. 54 CP n’entrerait selon lui pas non plus en considération. 2.2Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c),
6 - lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). Cette décision doit être prise en application du principe in dubio pro duriore, qui vaut également pour l'autorité judiciaire chargée de l'examen d'une décision de classement. Il signifie qu'en règle générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le Ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et réf. cit. ; TF 6B_116/2019 du 11 mars 2019 consid. 2.1). L'autorité de recours ne peut confirmer un classement au seul motif qu'une condamnation n'apparaît pas plus probable qu'un acquittement (TF 6B_874/2017 du 18 avril 2018 consid. 5.1 et réf. cit.). Dans les procédures où l’accusation repose essentiellement sur les déclarations de la victime, auxquelles s’opposent celles du prévenu et lorsqu’il n’est pas possible d’estimer que certaines dépositions sont plus crédibles que d’autres, le principe in dubio pro duriore impose en règle générale que le prévenu soit mis en accusation (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.2 et réf. cit. ; TF 6B_874/2017 précité consid. 5.1). Cela vaut en particulier lorsqu’il s’agit de délits commis typiquement "entre quatre yeux" pour lesquels il n’existe souvent aucune preuve objective. Il peut toutefois être renoncé à une mise en accusation lorsque la partie plaignante fait des dépositions contradictoires, rendant ses accusation moins crédibles ou encore lorsqu’une condamnation apparaît au vu des circonstances a priori improbable pour d’autres motifs (ATF 143 IV 241
7 - consid. 2.2.2 ; TF 6B_847/2017 précité consid. 5.1). En outre, face à des versions contradictoires des parties, il peut être exceptionnellement renoncé à une mise en accusation lorsqu’il n’est pas possible d’apprécier l’une ou l’autre version comme étant plus ou moins plausible et qu’aucun résultat n’est à escompter par d’autres moyens de preuve (TF 6B_806/2015 du 1 er février 2016 consid. 2.3 ; TF 6B_11512014 du 16 décembre 2015 consid. 3.1). Aux termes de l’art. 319 al. 1 let. e CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales. Cette disposition vise notamment les cas prévus par l’art. 8 al. 1 CPP, qui dispose que le Ministère public ou les tribunaux renoncent à toute poursuite pénale lorsque le droit fédéral le prévoit, notamment lorsque les conditions visées aux art. 52, 53, 54 CP sont remplies. A teneur de l’art. 54 CP, si l’auteur a été directement atteint par les conséquences de son acte au point qu’une peine serait inappropriée, l’autorité compétente renonce à la poursuivre, à le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine. Sont visées les conséquences directes de l'acte, à savoir celles qui sont survenues lors de l'exécution de l'acte ou sont étroitement liées au résultat de l'acte. Est notamment atteint directement par les conséquences de son acte, celui qui subit des lésions physiques ou psychiques causées à l'occasion d'un accident qu'il a provoqué (ATF 119 IV 280 consid. 2b). Une exemption de peine se justifie lorsque l'auteur paraît déjà suffisamment puni et que la fonction compensatrice de la peine est déjà réalisée (ATF 137 IV 105 consid. 2.3). En cas d'infraction intentionnelle, une réduction de la peine en application de l'art. 54 CP est possible, mais ne doit être admise qu'avec retenue (TF 6B_107/2012 du 25 avril 2012 consid. 3.1 ; TF 6B_373/2009 du 22 septembre 2009 consid. 3.3.2). Pour déterminer si une peine serait disproportionnée, il convient de mettre en balance les conséquences de l'acte et la faute de l'auteur. Ainsi, l'art. 54 CP peut s'appliquer dans le cas où une faute légère a entraîné des
8 - conséquences directes très lourdes pour l'auteur et à l'inverse, ne doit pas être appliqué lorsqu'une faute grave n'a entraîné que des conséquences légères pour l'auteur. Le juge doit prendre sa décision en analysant in concreto les circonstances du cas et il dispose d'un large pouvoir d'appréciation (cf. TF 6B_442/2014 du 18 juillet 2014 consid. 2.1; TF 6B_107/2012 du 25 avril 2012 consid. 3.1; cf. ATF 121 IV 162 consid. 2d ; ATF 117 IV 245 consid. 2a). 2.3En l’espèce, l’altercation entre le recourant et I.________ a apparemment eu lieu entre quatre yeux et le principe in dubio pro duriore exclut en règle générale un classement. Comme cela ressort de l’appréciation des versions des parties faite par le Ministère public, il n’est pas exclu qu’I.________ se soit rendu coupable de lésions corporelles simples ou de voies de fait lors de l’altercation. En effet, I.________ a en particulier admis avoir saisi le recourant par le cou, quand bien même il conteste l’avoir fait des deux mains, soutenant avoir voulu se protéger. Considérant que les versions des parties étaient irréconciliables dans la mesure où elles portaient sur les actes que le recourant reprochait à I., le procureur a toutefois retenu dans cette mesure la version la plus favorable à celui-ci, ce en violation du principe in dubio pro duriore. Il est vrai que le procureur a considéré que le recourant était moins crédible que le prévenu. Toutefois, ce faisant, il a porté, sur les faits qui font également l’objet de l’acte d’accusation du 11 décembre 2020, une appréciation qui pourrait être démentie par le tribunal. Cette manière de procéder n’est pas opportune, s’agissant du même complexe de faits avec le risque qu’il existe des décisions contradictoires. Un classement en application de l’art. 54 CP n’entre pas non plus en considération, les lésions subies par I. ne découlant pas en ligne directe des faits que le recourant lui reproche, mais plutôt de ceux qu’il reproche au recourant. Il n’est pas pertinent que ces reproches réciproques renvoient au même complexe de faits. En effet, les infractions
9 - de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP) et de voies de fait (art. 126 ch. 1 CP) portent atteinte à l’intégrité corporelle du lésé mais il n’existe aucun lien direct entre l’auteur de telles infractions et les lésions qu’il subit en raison d’autres faits même simultanés. Les blessures au visage d’I.________, qui proviendraient d’un coup porté par le recourant, se distinguent dans cette mesure de celles provenant d’un accident qu’il aurait causé. Enfin, le prévenu a indiqué avoir agi comme il l’a fait pour récupérer son téléphone portable puis pour prévenir d’éventuels coups portés par le recourant. Cette justification pose la question d’une éventuelle légitime défense du recourant (cf. art. 15 CP), voire d’une éventuelle défense excusable (cf. art. 16 CP), ainsi que d’un éventuel état de nécessité licite ou excusable (cf. art. 17 et 18 CP). Or, l’ordonnance ne contient aucune explication à cet égard. Le grief du recourant est ainsi fondé. 3.Le recourant conteste par ailleurs la validité de la notification de l’ordonnance querellée, soutenant qu’un tel vice la rendrait sans effet à son endroit en vertu du principe de la bonne foi. Ce moyen devient toutefois sans objet, le classement étant de toute manière infondé pour les motifs qui précèdent. 4.Il s’ensuit que le recours doit être admis, la décision querellée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants. Les frais d’arrêt sont en l'espèce constitués de l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) et des frais relatifs à la défense d’office du recourant, comprenant des honoraires par 540 fr. (trois heures d’activité à 180 francs), des débours forfaitaires (2%) par 10 fr. 80 (art. 3 bis
al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3] cum art.
10 - 26b TFIP), et la TVA par 42 fr. 40, soit 593 fr. 40 au total, arrondis à 594 francs. Ces frais seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe dès lors qu’il a conclu au rejet du recours (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 11 décembre 2020 est annulée. III. La cause est renvoyée au Ministère public pour qu’il procède dans le sens des considérants. IV. L’indemnité de Me Laurent Savoy, défenseur d’office de M., est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs). V. Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité de défenseur d’office allouée sous chiffre IV ci- dessus, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge de l’intimé I.. VI. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Laurent Savoy, avocat (pour M.), -Me Charles Navarro, avocat (pour I.), -Ministère public central,
11 - et communiqué à : -M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois, -M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). Le greffier :