351 TRIBUNAL CANTONAL 74 PE20.008855-BBD C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 26 janvier 2021
Composition : M. P E R R O T , président MM. Meylan et Krieger, juges Greffière:MmeMaire Kalubi
Art. 236 CPP Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2020 par B.________ contre l’ordonnance rendue le 17 décembre 2020 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause n° PE20.008855-BBD, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 9 juin 2020, le Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction pénale contre inconnus pour avoir dérobé des cartes bancaires puis procédé à des retraits indus à des distributeurs de billets d’établissements bancaires.
2 - Le 11 juillet 2020, B.________ et D.________ ont été interpellés en possession de 4'200 fr. et d’une carte de crédit rechargeable alors qu’ils étaient sur le point de tenter d’obtenir de l’argent à un distributeur de billets. Il leur est reproché d’être, entre le 9 mai et le 11 juillet 2020, venus à sept reprises en Suisse depuis Marseille pour y commettre des infractions, et notamment d’avoir dérobé 18 cartes bancaires dans des distributeurs de billets à Aigle, Fully, Romont, Renens, Vevey, Marly, Gland, Zurich, Lengnau, Peseux, Sainte-Croix, Yverdon-les-Bains, Montreux, Saxon et Nyon au préjudice principalement de personnes âgées, puis d’avoir procédé à des retraits frauduleux pour un préjudice total d’environ 51'800 francs. Pour deux de ces dix-huit cas, ils auraient agi de concert avec deux individus non identifiés. b) Par ordonnance du 14 juillet 2020, le Tribunal des mesures de contrainte, retenant des soupçons suffisants de culpabilité, ainsi que des risques de fuite et de collusion qu’aucune mesure de substitution n’était susceptible de prévenir efficacement, a ordonné la détention provisoire d’B.________ pour trois mois, soit au plus tard jusqu’au 11 octobre 2020. La détention provisoire d’B.________ a été prolongée par ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 5 octobre 2020 fondée sur les risques de fuite et de collusion présentés par l’intéressé, puis par ordonnance du 5 janvier 2021, laquelle retient un risque de fuite sans pour le surplus examiner la persistance du risque de collusion. c) Le 15 décembre 2020, B.________ a demandé à pouvoir exécuter sa peine de manière anticipée, en lieu et place de la détention provisoire. B.Par ordonnance du 17 décembre 2020, le Ministère public a rejeté la requête d’exécution anticipée de peine d’B.________ (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
3 - La procureure a indiqué que, quand bien même l’instruction de la cause par le Ministère public arrivait à son terme, le risque de collusion demeurait concret dès lors qu’B.________ et D.________ avaient agi de concert, pour deux des dix-huit cas qui leur étaient reprochés, avec deux individus non encore identifiés, et a considéré que les modalités d’exécution anticipée de peine ne permettraient plus à la direction de la procédure de contrôler les contacts du prévenu avec l’extérieur et avec ses comparses, lequel pourrait alors prendre librement contact avec ses acolytes avant les débats afin d’accorder leurs versions des faits. C.a) Par acte du 21 décembre 2020, B.________ a recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit autorisé à exécuter sa peine de manière anticipée. A titre subsidiaire, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. b) Par avis du 29 décembre 2020, le Ministère public a informé les parties que l’instruction dirigée contre B., D. et inconnus apparaissait complète et qu’il entendait notamment mettre B.________ et D.________ en accusation pour vol en bande et par métier et utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier. c) Le Ministère public ne s’est pas déterminé sur le recours dans le délai imparti à cet effet en application de l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). E n d r o i t : 1.Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision par laquelle le Ministère public refuse d’autoriser le prévenu
4 - à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté, respectivement révoque l’autorisation donnée, est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2 e éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; Hug, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2 e éd., 2014, n. 17 ad art. 236 CPP ; CREP 7 mai 2020/341 ; CREP 9 mars 2020/180 ; CREP 7 janvier 2020/15). Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1Le recourant reproche au Ministère public d’avoir considéré qu’il subsisterait un risque de collusion. Il fait valoir que l’instruction arriverait à son terme, qu’aucune mesure d’instruction ne serait prévue, que lors de son audition récapitulative du 4 novembre 2020, il se serait expliqué sur les faits qui lui étaient reprochés et aurait admis une grande partie de ceux-ci, tout comme son co-prévenu, de sorte qu’on ne distinguerait pas en quoi sa version pourrait être altérée par des contacts extérieurs avec ses deux autres prétendus comparses, et précise qu’il aurait requis la mise en œuvre d’une procédure simplifiée par courrier du 26 octobre 2020, celle-ci n’ayant toutefois pas abouti à un accord. 2.2Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative
5 - de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet. Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution, sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP ; TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.1). L'exécution anticipée des peines et des mesures est, de par sa nature, une mesure de contrainte qui se classe à la limite entre la poursuite pénale et l'exécution de la peine. Ce moyen permet, avant même l'entrée en force du jugement pénal, de mettre en place un régime d'exécution tenant compte notamment de la situation particulière du détenu et, le cas échéant, de lui offrir de meilleures chances de resocialisation (ATF 143 IV 160 consid. 2.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.2.1 ; ATF 126 I 172 consid. 3a). L'art. 236 al. 1 in fine CPP suppose que le « stade de la procédure » concernée permette une exécution anticipée de la peine. Ce stade correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration des preuves : tel est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close. Cette restriction répond principalement à des besoins pratiques, en raison de l'éventuel éloignement géographique entre les lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des preuves (TF 1B_372/2019 précité ; TF 1B_189/2014 du 28 juillet 2014 consid. 2.3 et les références citées). Même après ce stade, l'exécution anticipée de la peine doit être refusée lorsqu'un risque élevé de collusion demeure, de sorte que le but de la détention et les besoins de l'instruction seraient compromis si le régime de l'exécution anticipée devait être mis en œuvre (TF 1B_372/2019 précité ; TF 1B_449/2015 du 15 janvier 2016 consid. 2.3). Il appartient alors à l'autorité de démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître un danger concret et sérieux de manœuvres propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins
6 - dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi le régime d'exécution de peine du prévenu, même avec les mesures de l'art. 236 al. 4 CPP, en compromettrait l'accomplissement (TF 1B_372/2019 précité ; TF 1B_186/2018 du 8 mai 2018 consid. 2.1 ; TF 1B_400/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2.1). Un danger de collusion n'exclut cependant pas nécessairement la mise en place d'une exécution anticipée de peine. Cela étant, dans l'intérêt de l'instruction, ce motif de détention peut justifier alors de limiter certains allégements qu'offre ce régime (cf. art. 236 al. 4 CPP ; ATF 133 I 270 précité). Celui-ci ne permet en effet pas de prévenir aussi efficacement d'éventuels actes de collusion que le régime qui prévaut en matière de détention provisoire proprement dite. L'exécution anticipée de la peine doit néanmoins être refusée lorsqu'un risque élevé de collusion demeure, de sorte que le but de la détention et les besoins de l'instruction seraient compromis si le régime de l'exécution anticipée devait être mis en œuvre (TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017 consid. 2.1 ; TF 1B_449/2015 précité). 2.3En l’espèce, l’instruction ouverte contre le recourant est sur le point d’être terminée, celle-ci étant au stade de la prochaine clôture. Certes, deux de ses comparses n’ont pas été identifiés s’agissant de deux des dix-huit cas concernés. On ne voit toutefois pas quel est le risque que le recourant arrange sa version avec ceux-ci dès lors qu’il a admis les faits qui lui sont reprochés, tout comme son comparse D.________ d’ailleurs. Or, le risque de collusion invoqué pour un refus d’exécution anticipée à un stade aussi avancé de la procédure ne peut être retenu que s’il existe un danger concret et sérieux de manœuvres propres à entraver la manifestation de la vérité. Dans un tel cas, le refus doit être précisément étayé et l’autorité doit également expliquer en quoi d’éventuelles mesures de restriction seraient insuffisantes (JdT 2017 III 146). Toutefois, le Ministère public, qui ne s’est pas déterminé sur le recours, n’explique pas en quoi le risque de collusion serait élevé, se bornant à indiquer que le
7 - recourant pourrait prendre librement contact avec ses acolytes afin d’accorder leurs versions avant les débats. Ainsi, à défaut de risque élevé de collusion, il y a lieu d’autoriser le recourant à exécuter sa peine de manière anticipée, étant au demeurant précisé qu’au besoin, des restrictions de certains allégements offerts par ce régime peuvent être mises en place (art. 236 al. 4 CPP ; ATF 133 I 270 précité). 3.En définitive, le recours doit être admis et la décision attaquée réformée en ce sens que le recourant est autorisé à exécuter sa peine de manière anticipée dès qu’une place sera disponible dans un établissement approprié. L’ordonnance sera confirmée pour le surplus. Vu l’admission du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office d’B.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., correspondant à 2 heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3 bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 7 fr. 20, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 28 fr. 25, soit à 395 fr. 45 au total, montant arrondi à 396 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 17 décembre 2020 est réformée en ce sens qu’B.________ est autorisé à exécuter sa peine de manière
8 - anticipée dès qu’une place sera disponible dans un établissement approprié. L’ordonnance est confirmée pour le surplus. III. L'indemnité allouée au défenseur d'office d’B.________ est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs). IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office d’B., par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont laissés à la charge de l'Etat. V. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Dario Barbosa, avocat (pour B.), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada, -Office d’exécution des peines, -Direction de la prison du Bois-Mermet, par l’envoi de photocopies.
9 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :