351 TRIBUNAL CANTONAL 966 PE20.007929-VWT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 3 décembre 2020
Composition : M. P E R R O T , président MM. Krieger et Oulevey, juges Greffière:MmePitteloud
Art. 310 al. 1 let. a CPP ; 251 ch. 1 CP Statuant sur le recours interjeté le 26 octobre 2020 par X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 15 octobre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE20.007929-VWT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 11 mai 2020, X.________ a déposé plainte pénale contre son ex-épouse, D.________. Il lui reproche d’avoir produit, le 31 octobre 2019, dans le cadre d’une procédure en modification d’un jugement de divorce rendu par le Tribunal de grande instance d’Annecy le 12 janvier
2 - 2015, pendante devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, un faux « état des lieux de sortie » daté du 31 juillet 2017. Ce document porterait prétendument la signature de son dernier bailleur en France, en vue d’établir qu’elle s’était domiciliée en Suisse plus d’un an avant le dépôt de la demande le 2 août 2018, question dont dépend la compétence internationale des tribunaux suisses, les parties étant toutes les deux de nationalité française. A l’appui de sa plainte, X.________ a notamment produit un courrier du 5 décembre 2019 de P., l’ancien bailleur d’D. (P. 4/4), dans lequel celui-ci indiquait ne pas avoir connaissance du document daté du 31 juillet 2017, ne pas l’avoir établi contradictoirement et ne pas l’avoir signé, et avoir procédé à l’état des lieux de sortie le 23 septembre 2017. b) A réception de la plainte du 22 mai 2020, la Procureure de l’arrondissement de La Côte a demandé des renseignements au Service de la population (ci-après : SPOP). Par courrier du 29 mai 2020 (P. 7/1), le SPOP a informé la procureure qu’une autorisation de séjour (permis B) avait été délivrée à l’intéressée le 1 er août 2017. Le SPOP a produit les documents requis le 9 juin 2020 (P. 9). La procureure a également donné mandat à la police d’entendre D.________ et de faire verser au dossier la preuve de paiement de son loyer du mois d’août 2017 et d’une garantie de loyer (cf. P. 15). D.________ a été entendue par la police le 16 juillet 2020. A cette occasion, elle a déclaré avoir rendu toutes les clés à son ancien bailleur le 23 juillet 2017 et avoir procédé à l’état des lieux de son nouvel appartement à Genève le 21 juillet 2017 (PV aud. 1, R. 8). Elle a indiqué avoir procédé à deux états des lieux de l’appartement d’Annecy et a précisé que P., son ancien bailleur, avait signé le document daté du 31 juillet 2017 et qu’il en possédait un exemplaire (PV. aud. 1, R. 9). D. a expliqué que si P.________ avait nié l’existence d’un état les lieux signé le 31 juillet 2017, c’était parce qu’il ne lui avait pas restitué sa garantie de loyer. Elle a précisé qu’elle contestait les déclarations de son ancien
3 - bailleur (PV. aud. 1, R. 9), de même qu’avoir falsifié le document du 31 juillet 2017 (PV aud. 1, R. 11). Il ressort du rapport de police du 21 juillet 2020 (P. 16/1) que la copie de l’état des lieux du 31 juillet 2017 ne peut pas faire l’objet d’une authentification. Toutefois les pièces produites par D.________ démontraient que celle-ci s’était installée en Suisse avec ses enfants dès le début du mois d’août 2017, ce qui infirmait les propos du plaignant. B.Par ordonnance du 15 octobre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). La procureure a considéré qu’au vu des documents produits par D.________ et des déclarations de celle-ci, il ne faisait aucun doute que l’intéressée avait déménagé en Suisse au début du mois d’août 2017. Il n’était de plus pas exclu que le document litigieux ait été signé le 31 juillet 2017, de sorte que les éléments constitutifs de l’infraction de faux dans les titres n’étaient pas réalisés. C.Par acte du 26 octobre 2020, X.________ a adressé à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal un recours au pied duquel il a en substance conclu à l’annulation de l’ordonnance du 15 octobre 2020 et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction et qu’il procède à l’audition de P.________ comme témoin, D.________ étant condamnée à s’acquitter des frais de la procédure de recours qui s’élèvent à 4'092 fr. 50. Invité à déposer des observations en application de l’art. 390 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public a déclaré renoncer à se déterminer par avis du 30 novembre 2020.
4 - E n d r o i t : 1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). En l'espèce, déposé en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) devant l'autorité compétente par l’auteur de la plainte pénale, qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.1Le recourant reproche en substance au Ministère public d’avoir rendu, tardivement, une ordonnance de non-entrée en matière, alors que des mesures d’instruction avaient été menées et de ne pas avoir mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour élucider les faits, en particulier en entendant l’ancien bailleur P.________. 2.2 2.2.1Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (cf. not. CREP 28 octobre 2020/806 consid. 3.2) – une ordonnance de non- entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, in Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2 e éd., Bâle 2019, n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
5 - d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_196/2020, déjà cité, consid. 3.1). Une procédure pénale peut ainsi, conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, être liquidée par ordonnance de non- entrée en matière lorsque la situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les éléments constitutifs d'une infraction, ou encore lorsque les conditions à l'ouverture de l'action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les éléments constitutifs d'une infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu'il n'existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement punissable ou lorsqu'un éventuel soupçon initial s'est entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres constatations du Ministère public amènent à retenir l'existence d'un soupçon suffisant, il incombe alors à ce dernier d'ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Les indices relatifs à la commission d'une infraction impliquant l'ouverture d'une instruction doivent toutefois être importants et de nature concrète. De simples rumeurs ou de simples suppositions ne suffisent pas. Le soupçon initial doit au contraire reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité concrète qu'une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280 ; TF 6B_335/2020 du 7 septembre 2020 consid. 3.3.4 ; TF 6B_834/2019 du 11 décembre 2019 consid. 3.3.1). Dans le doute, lorsque les conditions d'une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude absolue, l'instruction doit être ouverte (TF 6B_834/2019, déjà cité, consid. 3.3.2 : TF 6B_553/2019 du 6 novembre 2019 consid. 3.1 ; cf. ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1, SJ 2012 I 304, JdT 2013 IV 211 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
6 - 2.2.2Selon l'art. 251 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).
L'art. 251 ch. 1 CP vise notamment le titre faux ou la falsification d'un titre, soit le faux matériel. Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration (TF 6B_613/2020 du 17 septembre 2020 consid. 1.1.1 ; TF 6B_1406/2019 du 19 mai 2020 consid. 1.1 destiné à la publication ; ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2, JdT 2018 IV 189). 2.3En l’espèce, le recourant avait joint à sa plainte pénale un courrier du 5 décembre 2020 (P. 4/4) signé par P., dernier bailleur d’D. en France, selon lequel celui-ci n’avait pas connaissance du document intitulé « état des lieux de sortie » daté du 31 juillet 2017, soit du document qu’D.________ avait produit dans le cadre de la procédure en modification du jugement de divorce qu’elle avait initiée devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Dans ce courrier, P.________ précisait en outre qu’il n’avait pas établi le document du 31 juillet 2017 contradictoirement et qu’il ne l’avait pas signé. Il ajoutait qu’il avait signé un état des lieux le 23 septembre 2017. Certes, entendue par la police le
3.1Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, l’ordonnance entreprise annulée et la cause renvoyée au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens du considérant qui précède. 3.2Les frais d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). 3.3Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 1 CPP). L’indemnité demandée est excessive, puisqu’elle correspond à 6 h 30 de travail d’avocat à 450 fr. et à 3 h 30 d’activité d’avocat-stagiaire à 250 francs. Or, le tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée par un avocat
8 - et de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat-stagiaire (art. 26a al. 3 TFIP). Au vu de la relative simplicité de la cause et des redites contenues dans le recours, l’indemnité sera fixée à 900 fr., correspondant à 3 h d’activité raisonnable et nécessaire au tarif horaire d’avocat de 300 fr., plus des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., et un montant correspondant à la TVA de 7,7 % sur le tout, par 70 fr. 70, soit à un montant total arrondi de 989 francs. Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat. Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L’ordonnance du 15 octobre 2020 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants. IV. Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat. V. Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est allouée au recourant X.________ pour les frais liés à l’exercice raisonnable de ses droits de procédure en deuxième instance, à la charge de l’État. VI. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Thomas Barth (pour X.________),
D.________, -Ministère public central,
9 - et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :