351 TRIBUNAL CANTONAL 325 SPEN/149724/SBA/mbr C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 6 mai 2020
Composition : M. P E R R O T , président M.Krieger et Mme Giroud Walther, juges Greffier :M. Magnin
Art. 110 al. 4 et 385 al. 2 CPP Statuant sur le recours interjeté le 8 avril 2020 par G.________ contre la décision rendue le 6 avril 2020 par la Cheffe du Service pénitentiaire dans la cause n° SPEN/149724/SBA/mbr, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Par décision du 19 septembre 2019, la direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après : les EPO) a infligé à G.________ sept jours de suppression des activités de loisirs, précisément la télévision, pour inobservation des règlements et directives.
1.1En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues sur recours par le Service pénitentiaire peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure
3 - est régie par les dispositions du CPP relatives au recours. Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). L’art. 38 al. 3 LEP précise qu’en matière de sanctions disciplinaires, les motifs de recours sont limités à ceux fixés aux art. 95 et 97 LTF (Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). 1.2Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. A teneur de cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète dans un bref délai. Si, après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en matière (art. 385 al. 2 CPP). 1.3Selon l’art. 110 al. 4 CPP, la direction de la procédure peut retourner à l’expéditeur une requête illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et en l’avertissant qu’à défaut, la requête ne sera pas prise en considération. Sont inconvenants au sens de cette disposition légale, notamment, des assertions injurieuses pour le premier juge, les juges de l’autorité de recours ou pour des tiers. Le fait d'accuser des magistrats d'être des criminels est manifestement outrancier et inconvenant (TF 1B_387/2013 du 1 er novembre 2013 ; CREP 18 février 2019/90 ; CREP 24 février 2020/136). Le juge qui refuse d'entrer en matière sur une écriture outrancière à l'égard d'une partie ou d'un tiers ne commet pas un déni de justice formel s'il le fait après avoir vainement donné l'occasion à l'auteur
4 - de cette écriture de la corriger (TF 6B_1238/2016 du 25 septembre 2017 consid. 6.2 ; TF 6B_933/2015 du 22 juin 2016 consid. 3.1 et 3.3 ; TF 1B_465/2013 du 8 janvier 2014 consid. 2 ; CREP 30 octobre 2019/770 ; CREP 24 février 2020/136). 2.Dans son acte, le recourant se borne, d’une part, à indiquer, sans plus amples explications, qu’il n’a jamais menacé l’un de ses codétenus et, d’autre part, à critiquer les autorités pénitentiaires, parce qu’elles refuseraient d’entrer en matière sur les accusations qu’il porte à l’encontre de ce dernier et occulteraient une partie de ses procédures. Ainsi, cet écrit ne permet pas de comprendre quels points de la décision du 6 avril 2020 sont contestés, ni les motifs qui commanderaient une autre décision. Il comporte en outre des propos outranciers et inconvenants à l’égard des autorités pénitentiaires et de la magistrature vaudoises, G.________ assimilant ces entités à la mafia. De tels propos sont absolument inadmissibles. Avisé que le contenu de son acte ne répondait pas aux exigences de forme de l’art. 385 al. 1 CPP et qu’il était, de surcroît, inconvenant, le recourant a été invité, le 22 avril 2020, à le mettre en conformité dans un délai de dix jours. Dans son envoi du 28 avril 2020, le recourant n’a pas corrigé le contenu de son acte daté du 8 avril 2020. Il s’est en effet contenté de remplacer quelques expressions par la mention « CENSURE ». Il a en outre laissé quelques propos inconvenants, comme par exemple le fait que les intervenants du Service pénitentiaire étaient selon lui « tous des scientologues ». Par ailleurs, il a annoté l’avis du 22 avril 2020 par les termes suivants : « Vous voulez m’apprendre les bonnes manières... MAFIA » ; « C’est moi qui vais vous apprendre les bonnes manières... ». De plus, il a assimilé l’administration vaudoise à une organisation criminelle et a indiqué que le Président de céans serait inculpé avec le juge [...] [...], et qu’il ne négociait pas avec des terroristes. Dans ces conditions, on ne saurait admettre que le recours a été rectifié en temps utile.
5 - 3.Au vu de ce qui précède, l’acte déposé le 8 avril 2020 par G.________ est irrecevable. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est irrecevable. II. Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge d’G.. III. L’arrêt est exécutoire. Le président : Le greffier : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -M. G., -Ministère public central,
6 - et communiqué à : -Mme la Cheffe du Service pénitentiaire, -Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :