351 TRIBUNAL CANTONAL 133 PE20.006429-LAS C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 17 février 2021
Composition : M. P E R R O T , président M.Meylan et Mme Byrde, juges Greffière:MmeVantaggio
Art. 212 al. 3 et 221 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 8 février 2021 par S.________ contre l'ordonnance rendue le 26 janvier 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause n° PE20.006429-LAS, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Une instruction pénale a été ouverte le 23 avril 2020 par le Ministère public cantonal Strada contre S.________, né en Serbie en 1972, prévenu d'infraction grave et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121). Il est soupçonné d'avoir participé à un
2 - important trafic de notamment cocaïne, crystal méthamphétamine, MDMA et haschich, en particulier dans le canton de Vaud. b) Par ordonnance du 24 avril 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a autorisé la pose d'un dispositif technique de localisation sur le véhicule Alfa Romeo 147 gris, immatriculé [...], utilisés par deux inconnus pour livrer de supposées quantités importantes de stupéfiants, ce afin de les identifier, d'obtenir des informations sur l'organisation du trafic mis en évidence, de localiser leur dépôt, de déterminer l'étendue de leur activité délictueuse, et afin de les interpeller lors du prochain ravitaillement. c) S.________ a été appréhendé le 30 avril 2020, en compagnie de son neveu [...], à bord de ce véhicule, dans lequel la police a retrouvé et saisi 707,6 grammes bruts de cocaïne dissimulés dans un sac papier, sous des bouteilles vides. La fouille de leur domicile clandestin, sis à Yverdon, [...], a mené à la saisie de 8 parachutes de cocaïne, de différents téléphones portables, d'une comptabilité et d'une somme d'argent d'environ 12'000 francs. Son audition d'arrestation a eu lieu le 1 er mai 2020. d) Par ordonnance du 3 mai 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de S.________ pour une durée initiale de trois mois, à savoir jusqu'au 30 juillet 2020, retenant des soupçons suffisants d'infraction grave à la LStup, ainsi que la réalisation des risques de fuite et de collusion. Par ordonnances des 16 juillet et 26 octobre 2020, cette autorité a prolongé la détention provisoire de S.________ pour une durée de trois mois, soit en dernier lieu jusqu'au 30 janvier 2021, considérant notamment que le risque de fuite perdurait. B.a) Le 15 janvier 2021, le Ministère public a requis la prolongation de la détention provisoire de S.________ pour une durée de
3 - trois mois, invoquant les risques de fuite et de collusion. Il a précisé que le rapport du 8 juillet 2020 concernant la recherche de traces sur les produits stupéfiants retrouvés au domicile du prévenu avait permis de retrouver son profil ADN sur cinq parachutes de cocaïne. Il a également exposé que deux comparses des prévenus, [...] et [...], avaient également été interpellés et entendus les 19 septembre et 30 octobre 2020. A ces occasions, [...] avait reconnu qu'il devait recevoir une partie de la cocaïne transportée par S.________ et son comparse le 30 avril 2020, ainsi qu'à d'autres reprises. [...] a également mis en cause le prévenu et son comparse pour s'adonner à un trafic de cocaïne. b) Par ordonnance du 26 janvier 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de la détention provisoire de S.________ (I), a fixé la durée maximale de cette détention à un mois, soit au plus tard jusqu'au 28 février 2021 (II) et a dit que les frais de sa décision, par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III). Cette autorité a rappelé que s'agissant des soupçons sérieux pesant sur le concerné, l'extraction opérée sur les divers appareils des prévenus avait renforcé les soupçons à l'encontre de S.________ et que son profil ADN avait été retrouvé sur l'anse d'un sac qui contenait plus de 700 grammes de cocaïne brute, conditionnée en sept paquets, ainsi que sur des nœuds fermant cinq parachutes de cocaïne. S'agissant du risque de fuite, le tribunal a rappelé que le prévenu était ressortissant de Serbie sans aucune attache en Suisse. C.Par acte du 8 février 2021, S.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête de prolongation de la détention provisoire du Ministère public est rejetée et sa libération immédiate ordonnée. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision en ce sens que la requête de prolongation de la détention provisoire est rejetée et sa libération immédiate est ordonnée.
4 - Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. E n d r o i t :
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par un détenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
3.1Le recourant conteste l'existence de soupçons suffisants à son encontre. Il expose que le Ministère public aurait retenu à tort que [...] l'aurait mis en cause dans le trafic de cocaïne et que celui-ci aurait reconnu qu'il le connaissait de longue date, mais qu'à sa connaissance, S.________ ne serait pas impliqué dans le trafic, contrairement à [...]. Il
Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale ; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1 ; ATF 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2 ; TF 1B_139/2020 du 15 avril 2020 consid. 3.1). En d'autres termes, les soupçons doivent se renforcer plus l'instruction avance et plus l'issue du jugement au fond approche. Si des raisons plausibles de soupçonner une personne d'avoir commis une infraction suffisent au début de l'enquête, ces motifs objectifs doivent passer de plausibles à vraisemblables (TF 1B_139/2020 du 15 avril 2020 consid. 3.1 et les arrêts cités).
3.3 En l’espèce, l'argumentation du recourant est mal fondée. En effet, il ressort de l'instruction que S.________ et son neveu [...] ont été interpellés le 30 avril 2020 à la sortie de l'autoroute « Yverdon- Ouest » à bord de leur véhicule Alfa Romeo alors qu'ils revenaient de Zurich où ils n'étaient restés que quelques minutes. Leur véhicule était surveillé par la police, conformément à l'ordonnance du 24 avril 2020 rendue par le Tribunal des mesures de contrainte. Or, la fouille de ce véhicule a permis la découverte de 709 grammes bruts de cocaïne. En outre, la perquisition du domicile clandestin des prévenus a permis la découverte de 8 boulettes de cocaïne, de téléphones portables, d'une comptabilité et de 12'900 francs. Il s'agit là d'éléments corroborant une potentielle importante implication dans un trafic de drogue, et l'ADN de S.________ qui a été retrouvé sur les stupéfiants saisis dans la voiture et au domicile confirme cette implication. En outre, le recourant est mis en cause par les enquêteurs pour deux autres transports similaires les 11 et 23 avril 2020, ainsi que pour d'autres trajets (cf. rapport d'investigation de la Police cantonale vaudoise du 20 octobre 2020, p. 21). Enfin, il est reproché au recourant non seulement de s'être livré à des transports de cocaïne mais également de s'être adonné à un trafic de cocaïne en Suisse, et ce sur la base des liens chimiques entre les lots de marchandise, les conversations téléphoniques, la surveillance policière, le conditionnement en parachutes, la comptabilité manuscrite découverte dans la veste du neveu du recourant, des sommes d'argent importantes découvertes en possession des prévenus ainsi que des déclarations de leur hôte [...] selon lesquelles les prévenus recevaient beaucoup d'appels pour des rendez- vous, planquaient de la cocaïne et ne faisaient pas que de consommer mais qu'ils trafiquaient (cf. PV aud. 3 du 30 avril 2020, R9 ; rapport d'investigation de la Police cantonale précité, pp. 21-22). Partant, à ce stade de l'enquête, les dénégations du recourant – qui ont du reste varié – s'agissant de son implication dans le trafic de stupéfiants et le fait que son neveu [...] minimise cette implication ne suffisent pas à contrebalancer les arguments qui précèdent. Au surplus, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée
La première condition de l’art. 221 al. 1 CPP apparaît ainsi réalisée. 4. 4.1 Le recourant conteste aussi l’existence d’un risque de fuite en faisant valoir qu'il peut fournir des garanties prouvant qu'il se présentera à l'audience de jugement à intervenir et qu'il a demandé que des mesures de substitution soient mises en place telles que le dépôt de sûretés ou de son passeport, ou encore la présentation auprès d'un poste de police. 4.2 4.2.1Selon la jurisprudence, le risque de fuite au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 143 IV 160 consid. 4.3 ; TF 1B_174/2019 du 3 mai 2019 consid. 3.1). 4.2.2Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. ; pour la procédure pénale, cf. art. 197 al. 1 let. c CPP), il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité), qui représente l'ultima ratio (ATF 140 IV 74 consid. 2.2, JdT 2014 IV 289). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de
En vertu de l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g). Du fait que les mesures de substitution – énumérées de manière non exhaustive à l'art. 237 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2 e éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 237 CPP) – sont un succédané à la détention provisoire, le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233 ; ATF 133 I 270 consid. 2.2 ; Coquoz, in : CR CPP, op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP). L'art. 237 al. 3 CPP précise que, pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
En présence d’un risque de fuite évident, une saisie des documents d’identité, une assignation à résidence – même assortie du bracelet électronique – et la présentation à un poste de police ne sont pas de nature à empêcher une personne de s’enfuir à l’étranger, voire de passer dans la clandestinité (ATF 145 IV 503 consid. 3.2). 4.3 En l’espèce, le recourant est ressortissant de Serbie avec un statut de touriste en Suisse. Au vu des infractions qui lui sont reprochées, il risque une lourde peine privative de liberté et une expulsion, de sorte qu’il est fort à redouter qu’il soit tenté de fuir le territoire suisse ou de tomber dans la clandestinité. Comme le rappellent à bon droit le Tribunal des mesures de contrainte et le Ministère public, le recourant n’a aucune attache en Suisse et a déclaré être venu dans ce
Le risque de fuite au sens de l’art. 221 al. 1 let. a CPP est donc toujours concret. En outre, la Cour de céans considère que les mesures de substitution proposées par le recourant ne sont pas susceptibles de prévenir efficacement le risque de fuite constaté et qu’aucune autre mesure n’est à même de le pallier valablement. En particulier, au vu de la jurisprudence, ni le dépôt des documents d’identité, ni l’interdiction de quitter la Suisse en se présentant à la police tous les jours, ne constituent à cet égard une garantie sérieuse. En effet, ces mesures n’empêcheraient ni la clandestinité ni le passage d’une frontière. Il en va de même pour la fourniture d'un montant à titre de sûretés.
6.1 Le recourant se prévaut de la violation du principe de proportionnalité. Il soutient qu'au vu des éléments établis par les investigations, on pourrait lui reprocher d'avoir consommé des stupéfiants, ce qui serait une contravention, et tout au plus d'avoir accompagné son neveu à quelques reprises, sans se poser de questions sur les minutes passées à tel ou tel endroit, ce qui constituerait tout au plus une complicité de délit. Il soutient qu'une détention de 9 mois pour de la consommation de stupéfiants et pour s'être trouvé au mauvais endroit au mauvais moment serait disproportionnée.
6.2L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 139 IV
6.3 En l'espèce, le moyen soulevé par le recourant est mal fondé. Dans le cas présent, c'est principalement une instruction pour infraction grave à la LStup qui a été ouverte par le Ministère public, vu les quantités de cocaïne pure en cause (près de 600 grammes) et le montant du butin. Si les soupçons à l’encontre du recourant devaient se confirmer, celui-ci s’exposerait concrètement, au regard de la gravité des faits qui lui sont reprochés, à une peine privative de liberté qui dépassera la peine minimale d'un an (cf. art. 19 al. 2 let. a LStup). Ayant été appréhendé le 30 avril 2020, le recourant est détenu depuis presque 9 mois et demi. La limite de l’art. 212 al. 3 CPP n'est pas encore atteinte.
Au vu de la nature de l’affaire et du mémoire de recours produit, l’indemnité allouée au défenseur d’office de S.________ sera fixée à 540 fr., correspondant à une activité nécessaire d’avocat de 3 heures au tarif horaire de 180 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 10 fr. 80, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total, montant arrondi à 594 francs.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense d’office de S.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. L'ordonnance du 26 janvier 2021 est confirmée. III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de S.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs). IV. Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office du recourant, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge de S.. V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation financière de S. le permette. VI. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Janique Torchio-Popescu, avocate (pour S.________), -Ministère public central,
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :