351 TRIBUNAL CANTONAL 969 PE20.006426-CDT C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 3 décembre 2020
Composition : M. P E R R O T , président M.Meylan et Mme Byrde, juges Greffière:MmeMirus
Art. 263 al. 1 let. b, 268, 382 al. 1, 393 ss CPP Statuant sur le recours interjeté le 19 novembre 2020 par F.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 6 novembre 2020 par le Ministère public cantonal Strada dans la cause n° PE20.006426- CDT, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le Ministère public cantonal Strada (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale notamment contre F.________, né en 1993, pour tentative de brigandage qualifié, violation de domicile et infraction à la Loi fédérale sur les armes.
2 - Les faits reprochés à F.________ sont les suivants : Le 22 avril 2020 vers 23h10, à [...], [...], au domicile d’E., né en 1942, alors que celui-ci se trouvait dans sa chambre où il regardait la télévision en portant un casque audio sur les oreilles, F. et T., habillés en noir, portant des cagoules et des gants, et munis d’un taser, d’un pied-de-biche et d’un bâton télescopique, ont pénétré dans le logement, afin d’y dérober des biens. Les prévenus ont surgi dans la chambre où se trouvait E. et, sans dire un mot, s’en sont immédiatement pris à lui, T.________ utilisant tout d’abord le taser contre E., qui était couché sur son lit, sans toutefois atteindre sa cible. Puis, F. a frappé la victime avec le pied-de-biche au niveau de la tête et des bras notamment. E.________ s’est débattu et est alors tombé dans les escaliers avec F.. Au bas de ceux-ci, il a réussi à récupérer le pied-de-biche et a frappé F. au moyen de celui-ci. Les prévenus ont alors quitté les lieux, sans avoir pu dérober un quelconque bien. E.________ a été transporté en ambulance à l’hôpital pour y être soigné. Il a souffert de plusieurs lésions à la tête, aux membres supérieurs et aux membres inférieurs notamment. Il ressort des déclarations d’E.________ que, suite à une annonce qu'il a publiée sur Internet pour la vente de matériel, deux individus, identifiés par la suite comme étant F.________ et T., s'étaient présentés à son domicile, le 22 avril 2020, dans le courant de l'après-midi. Ces individus avaient adopté un comportement particulier et paraissaient très intéressés par des armes. Ils sont restés plus d’une heure au domicile de la victime avant de finalement quitter les lieux en achetant quelques babioles pour 20 fr. ou 30 francs. Ils avaient auparavant contacté E. par téléphone pour fixer un rendez-vous. Ils se sont rendus chez ce dernier à bord du véhicule Audi break gris de F.. b) F. a admis avoir pris part aux faits qui lui sont reprochés (PV aud. du 27 avril 2020; PV aud. du 28 avril 2020). Il est au surplus mis en cause par son comparse présumé et par la victime, qui l’a
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reconnu sur une planche photographique (PV aud. du 25 avril 2020, p. 2,
par arrêt du 30 octobre 2020 (n° 817), annulé l’ordonnance du 30
septembre 2020 et renvoyé le dossier de la cause au Ministère public, afin
qu’il rende une nouvelle décision motivée dans les dix jours dès la
notification de cet arrêt.
B.Par ordonnance du 6 novembre 2020, le Ministère public a
ordonné le séquestre du montant de 5'960 fr., versé sous fiche n° 29273
(I), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le sort de la cause
(II).
4 - La procureure a retenu que les montants saisis pour un total de 5'960 fr. appartenaient vraisemblablement à F., dès lors qu’ils avaient été retrouvés dans le portemonnaie du prévenu, ainsi que dans deux enveloppes avec des inscriptions laissant penser que cet argent appartenait à F., à savoir une première enveloppe portant l'inscription « mon argent (...) » et une seconde enveloppe portant l'inscription « fortune de guerre (...) ». Contrairement à ce que prétendait le prévenu, aucun élément ne permettait de relier cet argent à sa mère. En outre, l'enquête dirigée contre F.________ portait sur des faits graves, dans la mesure où il lui était reproché d'avoir participé à une tentative de brigandage qualifié. Ce dernier devrait vraisemblablement prendre à tout le moins une partie des frais de procédure à sa charge. Le montant séquestré pouvait donc être utilisé pour garantir une créance compensatrice et le paiement des frais de procédure (art. 263 al. 1 let. b CPP). C.Par acte du 19 novembre 2020, F., par son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et à ce que la somme de 5'960 fr. soit immédiatement restituée à sa mère, subsidiairement qu’elle lui soit immédiatement restituée personnellement. Le 23 novembre 2020, F. a produit une lettre, datée du 19 novembre 2020, adressée à son défenseur d’office par sa mère – cette lettre avait déjà été produite à l’appui du recours, mais ne comportait pas la signature de [...] –, qui a indiqué ne pas être d’accord avec le séquestre litigieux, dès lors que cet argent lui appartenait : celle-ci aurait prêté la somme de 7'500 fr. à son fils pour l’achat de sa moto et le montant séquestré constituerait une partie du remboursement qu’elle avait mis dans leur coffre commun ; [...] a demandé au défenseur d’office de son fils de faire recours en son nom pour qu’elle puisse récupérer son argent. Par courrier du 1 er décembre 2020, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations.
5 - E n d r o i t :
1.1Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure de la police, du Ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2 e éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP). Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). 1.2.Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 1B_275/2020 du 22 septembre 2020 consid. 3 ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2 e éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 382 CPP). Un intérêt juridiquement protégé est donc reconnu à celui qui jouit d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (notamment un droit de gage) sur les valeurs saisies ou confisquées (TF 1B_354/2020 du 26 octobre 2020 consid. 4.1 et les réf. citées). Une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision ne possède pas la qualité pour recourir
2.1Selon l'art. 263 al. 1 let. b CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre notamment lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés pour
7 - garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités. L'art. 268 CPP précise que le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités à verser (al. 1 let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (al. 1 let. b). Lors du séquestre, l'autorité pénale tient compte du revenu et de la fortune du prévenu et de sa famille (al. 2). Les valeurs patrimoniales insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1) sont exclues du séquestre (al. 3). Comme toute autre mesure de séquestre, celui en couverture des frais est fondé sur la vraisemblance. Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité suffit car la saisie se rapporte à des prétentions encore incertaines. L'autorité pénale doit pouvoir décider rapidement du séquestre provisoire (cf. art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir (ATF 116 Ib 96 c. 3a; TF 1B_136/2014 du 14 mai 2014 c. 2.1). Le séquestre en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables selon les art. 92 à 94 LP (art. 268 al. 3 CPP). Un tel examen s'impose car cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde des intérêts publics, donc à garantir le recouvrement de la future dette de droit public du prévenu. Elle peut, de plus, porter sur tous les biens et valeurs du prévenu, même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction. Il se justifie donc, sous l'angle du principe de proportionnalité (art. 197 al. 1 let. c et d CPP), de respecter le minimum vital de la personne touchée par ce type de séquestre (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 p. 363; TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 2.1). 2.2En l’espèce, le recourant a admis avoir pris part aux faits qui lui sont reprochés, respectivement avoir commis des infractions, de sorte que selon toute vraisemblance, il devra supporter le paiement de frais de procédure (art. 426 al. 1 CPP). Selon ses propres dires, le recourant n’a
8 - pas de revenu, de sorte que, quoi qu’il en dise, il est sérieusement à craindre qu’il ne paie pas les frais de procédure qui pourraient être mis à sa charge. Les conditions de l’art. 263 al. 1 let. b CPP sont donc réalisées. Cela étant, le séquestre porte sur le patrimoine du prévenu en vue de couvrir les frais, ce qui impose de prendre en compte son revenu et sa fortune et de garantir son minimum vital. Or, en l’espèce, on ignore quelle est la situation financière globale du prévenu. La décision attaquée concernant le séquestre litigieux ne mentionne rien non plus sur le minimum vital nécessaire au recourant pour subvenir à ses besoins au sens de la LP. Ainsi, en ne prenant pas en considération une éventuelle atteinte aux conditions minimales d'existence du prévenu, le Ministère public ne s'est pas conformé à l’art. 268 al. 2 et 3 CPP et au principe de la proportionnalité. Le recours doit donc être admis sur ce point. Il appartiendra à la Procureure d’instruire la question du respect des conditions minimales d'existence du prévenu, puis de rendre une nouvelle décision. 3.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, dans la mesure où il est recevable, l'ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public cantonal Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision dans un délai de vingt jours dès la notification du présent arrêt. Le séquestre sera maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision du Ministère public pour autant que cette décision intervienne dans le délai imparti (cf. notamment CREP 29 septembre 2020/734 consid. 3; CREP 4 septembre 2019/720 consid. 3; CREP 22 août 2018/636 consid. 3 et les réf. citées). Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 395 fr. 50, montant arrondi à 396 fr., qui comprennent des honoraires par 360 fr., des débours forfaitaires par 7 fr. 20 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ
9 - [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 28 fr. 30, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis dans la mesure où il est recevable. II. L’ordonnance du 6 novembre 2020 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public cantonal Strada pour qu’il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision dans un délai de vingt jours dès la notification du présent arrêt. IV. Le séquestre n° 29273 est maintenu jusqu’à droit connu sur la décision à rendre par le Ministère public cantonal Strada conformément au chiffre III ci-dessus, à la condition que cette décision intervienne dans le délai imparti. V. L’indemnité allouée au défenseur d’office de F.________ est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six francs). VI. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de F.________, par 396 fr. (trois cent nonante-six francs), sont laissés à la charge de l’Etat. VII. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière :
10 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Annie Schnitzler, avocate (pour F.________), -Ministère public central ; et communiqué à : -Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :