351 TRIBUNAL CANTONAL 911 PE20.004537-AAL C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 30 novembre 2020
Composition : M. P E R R O T , président M.Meylan et Mme Byrde, juges Greffière:MmeFritsché
Art. 132 al. 1 let. b et 393 ss CPP Statuant sur le recours interjeté le 2 novembre 2020 par J.________ contre le prononcé rendu le 21 octobre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause n° PE20.004537-ADY, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 27 février 2020, l’Administration fédérale des douanes (ci-après AFD), a renvoyé J.________, ressortissant français domicilié aux Hôpitaux Neufs, en France, en jugement au sens de l’art. 73 DPA (Loi fédérale sur le droit pénal administratif ; RS : 313.0) pour soustraction de l’impôt (TVA) sur les importations et instigation à soustraction dudit impôt au sens des articles 96 al. 4 let. a LTVA (Loi fédérale régissant la taxe sur
2 - la valeur ajoutée ; RS : 641.20) et 5 DPA, infractions qu’il aurait commises dans le cadre de son activité au sein de la société [...] à Vallorbe. b) Le 4 mars 2020, le Ministère public central, cellule for et entraide, a transmis au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le renvoi en jugement émis le 27 février 2020 par l’AFD pour valoir saisine. c) Le 25 août 2020, Me Daniel de Vries Reilingh a requis d’être désigné en qualité de défenseur d’office de J.. Il a en substance expliqué qu’au vu de la peine encourue, dont il a souligné qu’elle dépassait la somme maximale qui pouvait être infligée en application des dispositions sur la peine pécuniaire (art. 34 ss CP), et de la complexité des questions juridiques relatives à l’état de fait poursuivi, la désignation d’un défenseur d’office pour sauvegarder ses intérêts apparaissait nécessaire et justifiée. Il a en outre produit des pièces relatives à la situation financière de J. (P. 6). Dans le délai imparti, le prévenu a encore produits plusieurs pièces relatives à sa situation financière (P. 10 ; P. 12). B.Par prononcé du 21 octobre 2020, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a refusé de désigner un défenseur d’office à J.________ (I) et a dit que les frais de la décision, par 200 fr., suivaient le sort de la cause (II). Il n’a pas remis en cause la complexité et la gravité de la cause, mais a retenu que la condition de l’indigence n’était pas remplie. C.Par acte du 2 novembre 2020, J.________, par son défenseur, a recouru contre ce prononcé en concluant avec suite de frais et de dépens principalement à son annulation et à ce que Me Daniel de Vries Reilingh soit désigné en qualité de défenseur d’office dans la présente cause, les frais de procédure étant laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement il a conclu à l’annulation du prononcé attaqué et au renvoi de la cause auprès de l’autorité précédente. Il a également requis que Me Daniel de Vries
3 - Reilingh soit désigné en qualité de défenseur d’office pour la présente procédure de recours. Le 20 novembre 2020, le Ministère public central a indiqué qu’il n’entendait pas se déterminer. Cette correspondance a été transmise aux parties. E n d r o i t :
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de J.________ est recevable. 2. 2.1Le recourant fait grief à l’autorité précédente d’avoir retenu qu’il n’était pas indigent. Il conteste tant le revenu mensuel net de 3'119 fr. 65 (part du 13 e salaire et paiement des vacances compris), que le total
2.2.2 Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144 III 531 consid. 4.1 ; ATF 141 III 369 consid. 4.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus, sa situation de fortune et ses charges. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d'autre part, l'ensemble de ses engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les charges réellement acquittées sont susceptibles d'entrer dans le calcul du minimum vital. Des dettes anciennes, sur lesquelles le débiteur ne verse plus rien, ne priment pas l'obligation du justiciable de payer les services qu'il requiert de l'Etat (ATF 135 I 221 consid. 5.1 p. 223 et les arrêts cités). Il incombe ainsi au requérant de prouver les faits qui permettent de constater qu'il remplit les conditions de la mesure qu'il sollicite. S'il ne fournit pas des renseignements suffisants (avec pièces à l'appui) pour permettre d'avoir une vision complète de sa situation financière et que la situation demeure confuse, la requête doit être rejetée (ATF 125 IV 161 consid. 4 pp. 164 s.). En revanche, lorsque le requérant remplit ses obligations, sans que cela permette d'établir d'entrée de cause, pour l'autorité, son indigence, il appartient à celle-ci de l'interpeller
5 - (TF 1B_347/2018 du 10 janvier 2019 consid. 3.1 et les arrêts cités ; TF 1B_179 2019 du 22 juillet 2019 consid. 3.2 et les réf.). 2.2.3Dans le cadre de l’octroi de l’assistance judiciaire (défense d’office) et par analogie avec ce qui prévaut en procédure civile, le minimum vital de droit des poursuites doit être augmenté de 25% (minimum vital élargi), puis augmenté des dettes privées et publiques documentées par le requérant (Rückstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 1-195 CPP, 2 e éd., Bâle 2014, n. 23 ad art. 132 CPP). En outre, le Tribunal fédéral a retenu que pour une personne résidant en France, on pouvait admettre une diminution de 15% du montant de base du minimum vital du droit des poursuites (TF 5A_462/2010 du 24 octobre 2011 consid. 3.1 non publié aux ATF 137 III 586). 2.3 2.3.1Le premier juge a retenu que les revenus nets du recourant, treizième salaire et paiement des vacances compris totalisaient une moyenne mensuelle de 3'119 fr. 60. S’agissant du montant des charges du minimum vital, il a pris en compte les chiffres suivants :
forfait de base (France) 648.00
loyer 776.52
frais transports 288.61
contribution d’entretien 216.00
assurance maladie 128.52 Total2057.65 Il en a conclu que la quotité disponible mensuelle de J.________ se montait à 1'061 fr. 95 (3'119 fr. 60 – 2'057 fr. 65) et a considéré que ce montant était suffisant pour s’acquitter des honoraires d’un défenseur de choix. 2.3.2De son côté, le recourant allègue que son salaire mensuel serait de 2'986 fr. 90 en faisant une moyenne des mois de janvier à août
6 - et en prenant en compte, à titre de treizième salaire et de vacances, la part proportionnelle au salaire, étant précisé que pendant les mois d’avril, mai et juin, c’est une indemnité de chômage et non un salaire qui a été versé, de sorte qu’il n’y a sur ces mois pas de part de treizième salaire ni de vacances. Il conteste le montant retenu comme « forfait de base » par le premier juge, faisant valoir que celui-ci serait de 1'275 fr. et non de 648 francs. Il soutient également que le premier juge aurait dû tenir compte de ses dettes d’impôts. Enfin, il arrive à la conclusion que le montant dont il disposerait serait de 6 fr. 15 et non de 1'061 fr. 95. 2.3.3En se basant sur les fiches de salaire des mois de janvier à août 2020 produites par J.________ (P. 10/1 et P. 12), on constate que pour les mois travaillés, les indemnités treizième salaire et vacances sont calculées mais constituent des provisions qui sont déduites du salaire mais non effectivement versées. Il convient ainsi de retenir ce qui suit : Mois Salaire net Prov. 13 ème Prov. vacances Total Janvier2'944 fr. 15295 fr. 55272 fr. 703'512 fr. 40 Février2'992 fr. 15300 fr. 40277 fr. 153'569 fr. 70 Mars2'854 fr. 50200 fr. 65185 fr. 153'240 fr. 30 Avril2'706 fr. 15----2'706 fr. 15 Mai2'323 fr. 50----2'323 fr. 50 Juin2'645 fr. 15----2'645 fr. 15 Juillet3'416 fr. 15342 fr. 95316 fr. 454'075 fr. 55 Août1'483 fr. 60150 fr. 25138 fr. 651'772 fr. 50 TOTAL 21'365 fr. 35 1'289 fr. 801'190 fr. 10 23'845 fr. 25 Le salaire mensuel moyen de J.________ s’élève ainsi à 2'980 fr. 65 (23'845 fr. 25 / 8).
7 - S’agissant des charges, il convient, en se référant à la jurisprudence fédérale (cf. consid. 2.2.3 supra), d’arrêter le minimum vital forfaitaire de J.________ à 1'275 fr. (1'200 fr. x 1.25 (personne seule) x 0.85 (domicile français), auxquels on ajoutera le loyer, par 776 fr. 52, les frais de transports, par 288 fr. 61, la contribution d’entretien, par 216 fr. et l’assurance maladie, par 128 fr. 52. C’est ainsi un total de 2'684 fr. 65 qui doit être retenu. A ce stade déjà, le montant disponible de J.________, qui se monte à 296 fr. par mois, est manifestement insuffisant pour constituer des économies en vue de payer un avocat sur quelques mois. L’indigence du recourant étant établie, il n’y a pas lieu d’approfondir l’examen de sa situation, notamment en relation avec les dettes qu’il allègue. Pour le surplus, la condition de la nécessité d’être assisté, non discutée par le premier juge, est remplie, l’affaire étant relativement complexe et une amende de 45'000 fr. étant requise contre le recourant.
8 - stagiaire aux recherches, à la rédaction du recours et aux corrections apportées à celui-ci, invoqué à hauteur de 6h00, est excessif et doit être réduit à 3h00. Il convient par conséquent de retenir un total de 3 heures d’activité d’avocat stagiaire au tarif horaire de 110 fr., soit un montant de 330 fr., 1h25 d’activité d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., soit un montant de 255 fr., ainsi que des débours forfaitaires à concurrence de 2%, par 11 fr. 70, plus un montant correspondant à la TVA, par 45 fr. 95 (art. 2 al. 1 let. a et let. b, 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]). L’indemnité de défenseur d’office de Me Daniel de Vries Reilingh s’élève ainsi à 643 fr., total arrondi, pour la procédure de recours. Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 643 fr., seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. Le prononcé du 21 octobre 2020 est réformé en ce sens que Me Daniel de Vries Reilingh est désigné en qualité de défenseur d’office de J.________ avec effet au 25 août 2020. III. L’indemnité allouée au défenseur d’office de J.________ pour la procédure de recours est fixée à 643 fr. (six cent quarante- trois francs). IV. Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office par 643 fr., (six cent quarante-trois francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
9 - V. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Daniel de Vries Reilingh, avocat (pour J.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye du et Nord vaudois, -M. le Procureur du Ministère public central, cellule for et entraide, -Administration fédérale des douanes, par l’envoi de photocopies.
10 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :