351 TRIBUNAL CANTONAL 972 PE20.003611-XCR C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 3 décembre 2020
Composition : M. P E R R O T , président MM. Krieger et Oulevey, juges Greffière:Mmede Corso
Art. 130 et 132 CPP Statuant sur le recours interjeté le 30 octobre 2020 par A.C.________ contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office rendue le 19 octobre 2020 par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte dans la cause n° PE20.003611-XCR, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.Le 2 mars 2020, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a ouvert d’office une instruction pénale contre A.C.________. Il lui est reproché d’avoir, à plusieurs reprises, à [...], entre le 1 er août 2014 et une date indéterminée au mois de décembre 2019, donné des coups de poing,
2 - des gifles et des coups de pied à ses trois fils mineurs, lors de l’exercice de son droit de visite. B.Par lettre du 5 mars 2020, l’avocate Gisèle de Benoît a annoncé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte qu’elle avait été consultée par A.C.________ et a produit une procuration. Le 15 octobre 2020, A.C.________ a requis que l’avocate Gisèle de Benoît lui soit désignée en qualité de défenseur d’office. Par ordonnance du 19 octobre 2020, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a rejeté cette requête, considérant que, même si le prévenu remplissait la condition de l’indigence, la cause n’était compliquée ni en fait, ni en droit, et qu’elle ne présentait ainsi aucune difficulté que le prévenu ne pourrait surmonter seul. C.Par acte adressé au Ministère public de l'arrondissement de La Côte le 30 octobre 2020, et parvenu à celui-ci le 2 novembre 2020, A.C.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à sa réforme, en ce sens que l’assistance judiciaire lui soit octroyée et que l’avocate Gisèle de Benoît lui soit désignée en qualité de défenseur d’office. Par courrier du 16 novembre 2020, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a transmis le recours et le dossier de la cause à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence. Par courrier du 27 novembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a déclaré renoncer à se déterminer sur le recours. E n d r o i t :
3 - 1.Le refus de désigner un défenseur d’office peut faire l’objet d’un recours (CREP 3 avril 2020/251 ; CREP 17 août 2017/542). Le recours doit être interjeté dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Le délai de recours est respecté si le mémoire de recours est adressé à l’autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP) ou s’il est adressé à une autorité incompétente suisse et qu’il parvienne à celle-ci au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 4 CPP). En l'espèce, l'ordonnance attaquée est parvenue au défenseur du recourant au plus tôt le 20 octobre 2020. Adressé à une autorité incompétente et parvenu à celle-ci le 2 novembre 2020, le recours pourrait être tardif s’il était établi que l'ordonnance attaquée était parvenue à sa destinataire le 21 octobre 2020. Toutefois, cette ordonnance n’ayant pas été envoyée par recommandé, il ne peut être établi qu’elle est parvenue à sa destinataire avant le 21 octobre 2020, ni, par conséquent, que le délai de recours a expiré avant le lundi 2 novembre 2020. Le recours est dès lors recevable.
2.1.Le recourant conteste les faits qui lui sont reprochés. Il expose que son fils aîné, né en 2004, a été manipulé par sa mère et par l’entourage de celle-ci. Celui-ci, dont les déclarations faites à sa maîtresse d’école sont à l’origine de la procédure, a maintenu sa position en présence de son père lors d’un entretien avec l’expert désigné dans la procédure civile. Selon le recourant, la procédure pénale dirigée à son encontre pourrait avoir des incidences sur les relations futures avec ses enfants. Il a rappelé qu’une expertise a été mise en œuvre par le Ministère public, sur laquelle il devra se déterminer. Il soutient que la cause présente des difficultés sur les faits, en particulier sur la reconstitution de ceux-ci. Selon lui, une personne raisonnable et de bonne foi avec les mêmes caractéristiques ferait appel à un avocat pour l'assister et le défendre dans une cause aussi sensible. Il a ainsi requis le bénéfice de
4 - l'assistance judiciaire et la désignation de Me Gisèle de Benoît en qualité de défenseur d'office au vu de son indigence. 2.2.Aux termes de l'art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment dans les cas où la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a) ou dans les cas où il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une expulsion (let. b). La peine que le prévenu « encourt » (cf. art. 130 let. b CPP), ou celle dont il est « passible » (cf. art. 132 al. 3 CPP), n’est pas la peine encourue abstraitement au vu de l’infraction en cause – à savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en question –, mais celle qui est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières objectives du cas ou de la peine que le Ministère public requiert (CREP 10 août 2018/604 consid. 2.2.1 et les références citées). En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office lorsque, notamment, le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP). Ces deux conditions sont cumulatives. La deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art. 132 al. 2 et 3 CPP. Aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter. En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir si la désignation d'un avocat d'office est objectivement
5 - nécessaire dans le cas d'espèce. A cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers (ATF 143 I 164 consid. 3.5 et les références citées; TF 1B_210/2019 du 29 juillet 2019 consid. 2.1). Il s’ensuit que la cause ne peut être qualifiée de cas de peu de gravité du seul fait que la peine concrètement encourue par le prévenu n’atteint pas le seuil prévu à l’art. 132 al. 3 CPP. En outre, la formulation de l’art. 132 al. 2 CPP, qui emploie le terme « notamment », signifie qu’une défense d’office peut devoir être mise en œuvre pour d’autres raisons que celles prévues à l’art. 132 al. 2 CPP (cas qui n’est pas de peu de gravité et difficultés en fait ou en droit que le prévenu ne pourrait surmonter seul). Il faut procéder à une appréciation des circonstances concrètes, sans s’attacher à un strict schématisme. Plus l’affaire porte une atteinte grave aux intérêts personnels du prévenu, moins il est nécessaire que la cause présente des difficultés en fait ou en droit pour qu’il se justifie de désigner un défenseur d’office, et réciproquement (ATF 143 I 164 consid. 3.6 p. 174/175). 2.3.En l'espèce, le prévenu est soupçonné de mauvais traitements au préjudice de ses enfants. La cause a donc pour objet des questions qui présentent légitimement un intérêt essentiel pour le prévenu. Il n’est du reste pas exclu que l’issue de la procédure influe sur la réglementation des relations personnelles entre le prévenu et ses enfants. L’assistance d’un défenseur se révèle dès lors nécessaire. Partant, le recourant est en droit d’obtenir la désignation de son avocate comme défenseur d’office. Au demeurant, si les faits étaient avérés, il se pourrait que le recourant soit reconnu coupable de lésions corporelles simples qualifiées,
6 - et non seulement de voies de fait, et qu’il encoure une peine privative de liberté d’une durée supérieure à quatre mois. 3.En définitive, le recours doit être admis et l'ordonnance attaquée réformée en ce sens que l'avocate Gisèle de Benoît est désignée en qualité de défenseur d'office de A.C.. La désignation prendra effet au jour du dépôt de la demande, le 15 octobre 2020 (cf. CREP 15 avril 2016/251). Le recourant ayant obtenu gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, fixée à 296 fr. 60, montant arrondi à 297 fr., comprenant des honoraires par 270 fr. (correspondant à 1 heure et 30 minutes d'activité au tarif horaire de 180 fr.), plus des débours forfaitaires à concurrence de 2%, par 5 fr. 40 (art. 26b TFIP, renvoyant à l’art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), et la TVA au taux de 7,7%, par 21 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est admis. II. L'ordonnance du 19 octobre 2020 est réformée en ce sens que Me Gisèle de Benoît est désignée en qualité de défenseur d'office de A.C.. III. L'indemnité due à Me Gisèle de Benoît pour la procédure de recours est fixée à 297 fr. (deux cent nonante-sept francs). IV. Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité fixée au chiffre III ci-dessus, par 297 fr. (deux cent nonante-sept francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
7 - V. L’arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Gisèle de Benoît (pour A.C.________), -Ministère public central, et communiqué à : -M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte, par l’envoi de photocopies.
8 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP). La greffière :