351 TRIBUNAL CANTONAL 412 PE19.022628-ERA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 30 avril 2021
Composition : M. P E R R O T , président MM. Meylan et Kaltenrieder, juges Greffière:MmeJordan
Art. 236 CPP Statuant sur le recours interjeté le 26 avril 2021 par G.________ contre la décision rendue le 14 avril 2021 par la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte dans la cause n° PE19.022628-ERA, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Depuis le 21 novembre 2019, une instruction pénale est ouverte contre G.________ pour tentative de lésions corporelles graves, lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, mise en danger de la vie d’autrui, injure, menaces qualifiées, empêchement d’accomplir un acte officiel et dénonciation calomnieuse.
2 - En substance, il est reproché à la prévenue d’avoir, entre mars 2019 et mai 2020, régulièrement porté des coups à son compagnon, P.________ ; d’avoir menacé celui-ci à l’aide d’un couteau de cuisine en novembre 2019 ; de l’avoir menacé et mordu à l’avant-bras le 20 novembre 2019 ; de lui avoir lancé un verre au visage et donné une gifle le 20 décembre 2019 ; d’avoir menacé le fils de P.________ dans un message en décembre 2019 ; d’avoir fait appel aux services de police, en accusant faussement P.________ de l’avoir frappée, puis menacée de mort en pointant une arme à feu contre son front, le 16 janvier 2020 ; d’avoir menacé P.________ avec un cutter le 17 février 2020 ; d’avoir tenté de lui asséner un coup de couteau le 11 mars 2020 ; d’avoir lancé des objets dans sa direction, puis de l’avoir frappé avec une bouteille en verre sur la tête et enfin donné des coups de poing au thorax dans la soirée du 4 avril 2020 ; d’avoir, le 6 avril 2020, une nouvelle fois tenté de le frapper avec un couteau, puis d’avoir faussement indiqué à la police que P.________ l’aurait menacée avec un couteau pour la contraindre à subir une relation sexuelle, et d’avoir prétendu qu’elle présentait des symptômes de la Covid-19 afin d’empêcher les agents de l’interpeller ; et, enfin, d’avoir frappé P.________ à plusieurs reprises avec les poings fermés le 10 mai 2020 et contacté la police pour indiquer qu’elle détenait une arme et qu’elle allait « buter » le prénommé. b) G.________ est en détention provisoire depuis le 12 mai 2020, le Tribunal des mesures de contrainte ayant retenu qu’il existait des indices suffisamment sérieux de culpabilité à son encontre et qu’elle présentait des risques de fuite et de réitération. c) En cours d’enquête, G.________ a été soumise à une expertise psychiatrique. Dans son rapport du 10 décembre 2020, le Prof. N.________ a retenu qu’elle souffrait d’un trouble sévère de la personnalité émotionnellement labile de type borderline et d’une immaturité affective qui s’étaient compliqués d’une dépendance alcoolique massive et rapide. Le trouble de la personnalité qu’elle présentait l’exposait à agir avec impulsivité et sans considération pour les conséquences possibles.
3 - Lorsque ce trouble était décompensé, ses capacités d’anticipation s’en trouvaient réduites. Ses mouvements de colère pouvaient conduire à de la violence ou à des comportements explosifs. Ses mouvements affectifs étaient fortement amplifiés par les alcoolisations massives qui accompagnaient sa dépendance. Elle mettait en outre gravement en danger sa santé. L’expert a en particulier souligné l’intensité et la réitération des comportements de la prévenue, en relevant qu’ils avaient donné lieu à 37 interventions de police entre juillet 2019 et avril 2020, qu’elle avait été hospitalisée à 12 reprises durant la même période, hospitalisations qu’elle avait pratiquement toutes mises en échec, qu’elle avait recouru à des instruments contondants, que les scénarios qu’elle avait imaginés étaient violents et que ses alcoolisations avaient été graves. Sa fragilité demeurait très grande. L’expert a estimé que la responsabilité pénale d’G.________ pouvait être considérée comme moyennement diminuée. Quant au risque de réitération d’actes violents, il pouvait être qualifié de faible à moyen, en raison de son trouble de la personnalité, de sa dépendance mais aussi en raison de son impulsivité, de ses difficultés d’introspection et de sa grande difficulté à s’inscrire dans des mesures curatives en dehors d’un cadre contraignant. Ce risque n’était ainsi pas négligeable si elle ne traitait pas sa dépendance alcoolique et si elle ne s’engageait pas dans une prise en charge de son trouble de la personnalité. Ce risque était toutefois principalement tributaire de l’instauration d’une relation de couple vécue dans l’intensité et l’excitation de celle qui avait pu exister entre G.________ et P.________ ou de la reprise de cette relation, qui n’était pas à exclure étant donné la force du lien pathologique qui les avait réunis. L’expert a ainsi préconisé la mise en œuvre d’une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 60 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), en considérant que la prévenue avait montré son incapacité à s’engager dans une véritable démarche thérapeutique dès lors qu’elle n’était pas soutenue par un cadre contenant. Quant au traitement ambulatoire, l’expert a indiqué qu’il était fort à craindre qu’elle n’y souscrive pas véritablement. Elle devait pouvoir bénéficier d’un suivi dans une institution spécialisée dans le traitement de
4 - la dépendance alcoolique et pouvant lui proposer une prise en charge de son trouble de la personnalité. Plusieurs institutions permettaient un tel suivi dans le canton de Vaud. Selon l’expert, G.________ a bénéficié depuis le début de son incarcération d’un suivi par le Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires. Son sevrage a été effectué de manière ambulatoire au sein de la prison de la Tuilière. A la fin de celui-ci, la persistance de crises d’angoisses notamment a justifié l’introduction d’un traitement anxiolytique, sédatif et hypnotique. En décembre 2020, elle bénéficiait d’un traitement psychothérapeutique avec des entretiens bimensuels centré sur sa problématique de dépendance et les facteurs qui précipitaient sa consommation d’alcool. Ses thérapeutes relevaient son investissement thérapeutique et une bonne alliance. Dans son rapport complémentaire du 15 janvier 2021, le Prof. N.________ a indiqué que le traitement qu’il préconisait s’inscrivait dans une trajectoire thérapeutique de longue durée pouvant se prolonger sur plusieurs années. Il a relevé que la quasi totalité des 12 hospitalisations d’G.________ avait été marquée par la mise en échec des tentatives de prises en charge proposées. Seule sa dernière hospitalisation s’était bien déroulée et aurait pu laisser espérer une évolution favorable. Or, 15 jours plus tard, un nouvel épisode de violence avait rendu nécessaire son incarcération. La prévenue était en outre dans le déni des difficultés liées à son fonctionnement psychologique. Elle était incapable d’anticiper ses mouvements émotionnels et surestimait sa capacité à prendre en charge sa dépendance par un accompagnement ambulatoire. Ce constat rendait indispensable un encadrement institutionnel suffisamment solide. Ce traitement pouvait être envisagé dans une institution de la région parisienne de manière à favoriser un rapprochement familial, d’évaluer la qualité des relations existantes et de permettre à la prévenue la reprise de ses relations avec son milieu professionnel. Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie disposaient de centres thérapeutiques résidentiels susceptibles de la prendre en charge.
5 - B.a) Le 22 mars 2021, G.________ a demandé à pouvoir exécuter de manière anticipée, à la Fondation R., la mesure thérapeutique institutionnelle préconisée par l’expert. b) Le 7 avril 2021, la procureure a engagé l'accusation devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Côte et a adressé au Tribunal des mesures de contrainte une demande de détention pour des motifs de sûreté d’G., faisant valoir qu’elle présentait toujours des risques de fuite et de réitération concrets. c) Le 8 avril 2021, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a indiqué qu’il n’avait pas d’objection à ce qu’G.________ exécute une mesure thérapeutique institutionnelle de manière anticipée. Il était toutefois important que celle-ci soit conditionnée à la stricte interdiction pour G.________ de contacter P.. L’OEP a précisé que la Fondation R. était une institution agréée par son autorité et qu’il collaborait régulièrement avec elle dans la mise en œuvre de mesures thérapeutiques institutionnelles, particulièrement au sens de l’art. 60 CP. Le 12 avril 2021, le Ministère public s’est opposé à la demande d’G.________, en se référant à la demande de détention pour des motifs de sûreté qu’il avait adressée au Tribunal des mesures de contrainte le 7 avril
Le 12 avril 2021, G.________ a indiqué à la direction de la procédure que la Fondation R.________ pouvait, en principe, l’accueillir à brève échéance. Dans un courrier adressé le même jour au Tribunal des mesures de contrainte, elle a conclu au rejet de la demande de mise en détention pour des motifs de sûreté déposée par le Ministère public et à sa libération immédiate, le cas échéant au profit d’un placement au sein de la Fondation R.. d) Par décision du 14 avril 2021, la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a refusé à G. la possibilité d’exécuter de manière anticipée une mesure thérapeutique
2.1Invoquant une violation de l’art. 236 CPP, la recourante fait valoir, d’une part, que la procédure serait désormais à un stade suffisamment avancé pour permettre l’application de cette disposition et, d’autre part, que l’autorité intimée aurait abusé de son pouvoir d’appréciation en allant à l’encontre du préavis favorable de l’OEP et des recommandations de l’expert. Elle affirme que le Prof. N.________ aurait évoqué avec elle la possibilité d’exécuter la mesure qu’il préconisait dans une institution en milieu ouvert et qu’il lui aurait présenté la Fondation R.________. Elle en déduit que l’autorité de jugement devrait ordonner une mesure dans une institution en milieu ouvert telle que celui offert par
8 - cette fondation et ajoute que celle-ci serait par ailleurs disposée à l’accueillir. Dans un deuxième moyen, la recourante soutient que le refus de l’autoriser à exécuter de manière anticipée une mesure thérapeutique institutionnelle à la Fondation R.________ serait inopportun dès lors que sa détention avant jugement ne permettrait pas une véritable prise en charge thérapeutique de ses problématiques. En outre, une telle exécution permettrait à la recourante de profiter de la place qui serait actuellement disponible et à l’autorité de jugement de disposer d’éléments pour constater la pertinence ou non d’ordonner la mesure qui serait déjà en cours. 2.2Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet. Le but de la disposition est d'offrir au détenu un régime d'exécution tenant compte notamment de sa situation et de lui assurer, le cas échéant, de meilleures chances de resocialisation (ATF 143 IV 160 consid. 2.1, JdT 2018 IV 3 ; TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020 consid. 2.1). Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution, sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP). L'exécution anticipée d'une peine relève de l'exécution de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté. Le fondement juridique de la privation de liberté n'est pas la peine privative de liberté qui sera probablement prononcée mais la détention pendant la procédure (ATF 143 IV 160 consid. 2.1). Ainsi, la poursuite de la détention sous la forme de l’art. 236 CPP présuppose tout d'abord l'existence d'un des motifs de détention provisoire prévus à l'art. 221 al. 1 let. a, b ou c CPP et sa durée doit respecter le principe de proportionnalité (TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017 consid. 2.1 et les références citées).
9 - L'art. 236 al. 1 in fine CPP suppose que le « stade de la procédure » concernée permette une exécution anticipée de la peine. Ce stade correspond au moment à partir duquel la présence du prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration des preuves : tel est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close. Cette restriction répond principalement à des besoins pratiques, en raison de l'éventuel éloignement géographique entre les lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des preuves (TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020 consid. 2.1 ; TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.1 et la référence citée). 2.3En l'occurrence, on peut certes admettre avec la recourante que la procédure en est à un stade avancé, dès lors que l'acte d'accusation a été rédigé et que le tribunal a fixé les débats. Cela étant, si la Fondation R.________ est une institution qui semble effectivement permettre une prise en charge adéquate des troubles dont souffre la recourante, elle n’offre toutefois la possibilité de le faire qu’en milieu ouvert. Or, contrairement à ce que laisse entendre la recourante, l’expert ne préconise pas expressément que l’exécution de la mesure se fasse en milieu ouvert, pas plus qu’il ne mentionne la Fondation R.. Il indique seulement qu’il existe « plusieurs institutions » dans le canton de Vaud et que les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie en France disposent de centres thérapeutiques résidentiels susceptibles de prendre en charge la recourante. Cela étant, il insiste sur le fait que la prévenue demeure fragile et qu’il lui faut un encadrement institutionnel « suffisamment solide ». Il a par ailleurs souligné que le comportement de la recourante avait donné lieu à 37 interventions de police et qu’elle avait dû être hospitalisée à 12 reprises, sans succès. En outre, à ce stade de la procédure, un placement institutionnel en milieu ouvert ne paraît pas opportun compte tenu des risques de fuite et de réitération qui fondent la détention avant jugement de la recourante. G. ne revient pas dans son recours sur ces risques qui ont été invoqués par le Ministère public et retenus par le Tribunal des mesures de contrainte dans son ordonnance du 15 avril 2021.
10 - Le risque que la prévenue récidive n’est pas négligeable selon l’expert. De surcroît, ressortissante française au bénéfice d’un permis B, elle n’a aucun lien avec la Suisse depuis qu’elle est séparée de P.________ et ses deux enfants se trouvent auprès de leur père à Paris. Au vu de la gravité des faits qui lui sont reprochés, elle s’expose au prononcé d’une peine privative de liberté d’une durée certaine et d’une mesure thérapeutique institutionnelle. A cela s’ajoute que selon le rapport d'expertise et les pièces au dossier, la recourante s'est déjà soustraite à plusieurs reprises à des hospitalisations en fuguant. Ces fugues ont par ailleurs exigé des recherches policières afin de la retrouver (cf. P. 39, 82 et acte d’accusation). Le Tribunal des mesures de contrainte a considéré qu’il apparaissait indispensable de maintenir la prévenue en détention afin de garantir sa présence à son jugement. Or, la Fondation R.________ est une institution qui offre un suivi en milieu ouvert. Ce cadre ne permet manifestement pas de garantir la présence de la recourante à son procès. Enfin, contrairement à ce qu’elle laisse entendre également, G.________ bénéficie de soins appropriés en détention. Selon le rapport d’expertise, elle bénéficie en effet d'un suivi thérapeutique centré sur ses problématiques ainsi que d'un traitement médicamenteux. Cela étant, l’audience de jugement est d’ores et déjà fixée au 6 juillet 2021, soit dans deux mois à peine. C’est en outre au juge du fond, soit au Tribunal correctionnel, et non à la direction de la procédure qu'il appartient de déterminer in fine si un traitement en milieu ouvert offre un cadre suffisamment contenant à la recourante. Pour la même raison, il n’appartient pas à la Chambre de céans de demander au Prof. N., comme le requiert la recourante, si le cadre offert par la Fondation R. est adéquat avec le traitement qu’il préconise. 3.Compte tenu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée. Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des
11 - frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office d’G.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. sur la base d’une durée d’activité nécessaire d’avocat estimée à trois heures au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3 bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, ainsi que la TVA au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de la recourante ne sera exigible que pour autant que la situation financière de cette dernière le permette (art. 135 al. 4 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Le recours est rejeté. II. La décision du 14 avril 2021 est confirmée. III. L’indemnité allouée au défenseur d’office d’G.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs). IV. Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office de la recourante, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont mis à la charge d’G.. V. Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation financière d’G. le permette.
LTF). En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral