352 TRIBUNAL CANTONAL 14 PE19.020616-MYO C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 8 janvier 2021
Composition : M. O U L E V E Y, juge unique Greffier :M.Ritter
Art. 382 al. 1 et 3, 429 al. 1 let. a CPP Statuant sur le recours interjeté le 21 décembre 2020 conjointement par B.F., C.F. et D.F.________ contre l’ordonnance de classement rendue le 10 décembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause n° PE19.020616-MYO, le juge unique de la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t : A.a) Le 17 octobre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre A.F.________, aide-soignant en santé communautaire. Il le soupçonnait d’avoir commis des attouchements à caractère sexuel sur une
2 - jeune fille de 16 ans qui effectuait un stage dans l’établissement où il travaillait. Le prévenu est décédé le 4 décembre 2020. Sitôt informée de ce fait, la Procureure en charge de l’affaire a imparti un délai au conseil juridique d’office de la partie plaignante pour déposer sa liste d’opérations. Elle n’a pas interpellé l’avocat de la défense, ni personne d’autre que le conseil juridique de la partie plaignante. À réception de la copie que le conseil juridique d’office de la partie plaignante lui a adressée de sa liste d’opérations, conformément aux usages de l’OAV (P. 26), le défenseur de choix du défunt prévenu a, le 9 décembre 2020, déposé lui-même une liste d’opérations, pour un total de 3'365 fr. 30. Il a précisé accomplir cet acte « comme conseil de feu A.F.________ » (P. 27). b) Par ordonnance du 10 décembre 2020, le Ministère public a classé la procédure pénale (I), a rejeté la requête d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP présentée par l’avocat du défunt (II), a ordonné le maintien de preuves au dossier (III), a alloué une indemnité au conseil juridique d’office de la partie plaignante (IV) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (V). La Procureure a considéré que la mort du prévenu avait mis fin à l’action pénale et qu’il y avait dès lors lieu de classer la procédure en application de l’art. 319 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). Elle également estimé que les frais devaient être laissés à la charge de l’Etat en application de l’art. 423 CPP. En revanche, elle a considéré que le décès du prévenu, intervenu pendant la procédure cantonale, équivalait à un désistement et qu’il n’y avait dès lors pas lieu à indemnisation. Elle a ajouté qu’au demeurant, le droit à l’indemnité appartenait aux héritiers et non à l’avocat du défunt. B. Par acte du 21 décembre 2020, B.F., C.F. et D.F., respectivement veuve, fille et fils de feu A.F.,
3 - agissant conjointement par leur mandataire commun, ont recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’une indemnité de 3'365 fr. 30 leur soit allouée au titre de l’art. 429 CPP. Le Ministère public a renoncé à se déterminer sur le recours.
4 - E n d r o i t : 1.Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Conformément à l’art. 395 let. b CPP, si l’autorité de recours est une juridiction collégiale, le magistrat investi de la direction de la procédure statue comme juge unique si le recours porte exclusivement sur les conséquences économiques accessoires d’une décision et que la valeur litigieuse n’excède pas 5'000 francs. Dans le cas présent, tendant à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant inférieur à 5'000 fr., le recours ressortit au juge unique.
2.1Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Pour justifier de sa qualité pour recourir, la partie n’a pas à démontrer que la décision attaquée viole effectivement un de ses droits ou une règle destinée à la protéger, sans quoi tout recours mal fondé serait aussi irrecevable; il suffit que le vice invoqué, allégué par elle – à tort ou à raison – porte atteinte à l’un de ses droits ou viole une règle destinée à la protéger. 2.2Selon l’art. 382 al. 3 CPP, si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décède, ses proches au sens de l’art. 110 al. 1 CP (Code pénal; RS 311.0) peuvent, dans l’ordre de succession, interjeter recours ou
5 - poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés. En cas de décès du prévenu durant l’instruction préliminaire, le Ministère public doit classer la procédure en application de l’art. 319 al. 1 let. d CPP, l’action pénale étant éteinte par l’effet du décès (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, 2 e éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 319 CPP). Il lui appartient en outre de régler les effets accessoires économiques du classement avec les héritiers du prévenu, notamment en ce qui concerne le droit – transmissible pour cause de mort (cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad art. 429 CPP) – du défunt à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les autorités pénales doivent statuer sur l’indemnité du prévenu dans la décision finale, dont l’entrée en force fait obstacle à toute demande postérieure (ATF 144 IV 207 consid. 1.3 ss, spéc. 1.8.2, JdT 2018 IV 292). Certes, lorsque la procédure pénale prend fin par l’effet du décès du prévenu, les héritiers qui n’ont pas fait valoir de prétentions fondées sur l’art. 429 CPP avant le classement ne sauraient être considérés comme forclos s’ils n’étaient pas informés de l’existence de la procédure. En revanche, il en va en tout cas autrement si les héritiers se manifestent avant l’entrée en force du classement. 2.3En l’espèce, les recourants, qui sont présumés héritiers du prévenu, ont interjeté recours avant l’échéance du délai prévu à cet effet. Ils sont donc intervenus en procédure avant l’entrée en force du classement prononcé par l’ordonnance dont est recours. Lors même qu’elle ne statue pas sur une demande présentée par eux, la décision attaquée est dès lors susceptible de les léser, en les empêchant de faire valoir des droits fondés sur l’art. 429 CPP dans une procédure subséquente. Les recourants justifient donc d’un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée. Par conséquent, interjeté en temps utile, dans les formes prescrites par la loi
6 - et par des parties qui ont qualité pour recourir, le présent recours est recevable. 3.Le droit des recourants au paiement d’une indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP suppose qu’ils soient bien les héritiers du prévenu. En l’état, leur qualité d’héritiers reste toutefois à établir. Il incombe au Ministère public d’instruire ce point. Il lui appartiendra notamment de fixer un délai suffisant aux recourants pour justifier de leur qualité d’héritiers, par exemple par la production de certificats d’héritier au sens de l’art. 559 CC (Code civil suisse; RS 210; cf. aussi l’art. 5 al. 1 ch. 12 du Code de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ]; BLV 211.02). Cela fait, le Ministère public statuera sur la requête des recourants en paiement d’une indemnité de 3'265 fr. 30 au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP. 4.Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l'ordonnance attaquée annulée dans la mesure où elle refuse implicitement d’indemniser les héritiers du prévenu pour les frais de défense de celui-ci; le dossier sera renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de l’Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants. Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 540 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Les recourants, qui obtiennent gain de cause et qui ont procédé avec l’assistance d’un mandataire professionnel, ont droit, solidairement entre eux, à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure devant l’autorité de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable à la procédure de recours par renvoi de l’art. l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée à 900 fr., pour trois heures d’activité d’avocat au tarif horaire de 300 fr., honoraires auxquels il convient d’ajouter des débours
7 - forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 70 fr. 70, soit 988 fr. 70 au total. L’indemnité sera laissée à la charge de l’Etat à l’instar des frais. Par ces motifs, le juge unique prononce : I. Le recours est partiellement admis. II. Dans la mesure où elle refuse implicitement d’indemniser les héritiers du prévenu pour les frais de défense de celui-ci, l’ordonnance de classement du 10 décembre 2020 est annulée. III. Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants. IV. Une indemnité de 988 fr. 70 est allouée aux recourants B.F., C.F. et D.F.________, créanciers solidaires, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de leurs droits de procédure devant l’autorité de recours, à la charge de l’Etat. V. Les frais d’arrêt, par 540 fr., sont laissés à la charge de l’Etat. VI. L’arrêt est exécutoire. Le juge unique : Le greffier :
8 - Du Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour B.F., C.F. et D.F.________), -Ministère public central; et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois, par l’envoi de photocopies. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). Le greffier :